Articles sélectionnés pour le thème : effet du contrat de travail
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Contrat d'intérim | service-public.fr
État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
Délai de carence
Lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre
Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...
Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale ni bénéficier des règles relatives à la...
Site :
https://oip.org
Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne
Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne ?
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-02-2016
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
juritravail
En France, bon nombre de particuliers ont recours à ce que l'on appelle des employés de maisons. Ces travailleurs sont employés afin d'effectuer des travaux domestiques. Ils bénéficient, au même titre...
Date: 2017-09-11 03:39:59
Site :
juritravail.com
Quelles sont les démarches à effectuer pour embaucher un ...
Le choix du contrat de travail
Lorsque le candidat est sélectionné, quel que soit le type de contrat, il convient de lui faire signer un contrat de travail.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Si l'emploi correspond à une situation normale de développement de l'entreprise, le salarié doit en principe être recruté sous CDI avec une période d'essai qui pourra être rompue par l'une ou...
Site :
https://www.fiducial.fr
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Effets
1
Les procédures de saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ) et d'avis à tiers détenteur (ATD) ont en commun l'effet d'attribution immédiate, en vertu de l' article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) et de l' article L. 263 du livre des procédures fiscales (LPF) .
Alors que la matière...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.) - Bienvenue sur le site ...
D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.)
Qu'est ce qu'un E.S.A.T. ?
Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et...
Date: 2015-11-09 09:38:40
Site :
http://www.adapei78.com
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-09-11 00:11:16
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
A SAVOIR
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Un renouvellement de contrat qui n’en est pas un ...
Chronique #2010-10, par Me Gilles Thibault , le lundi 2 août 2010
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En préparant le matériel pédagogique de notre prochaine session de formation sur les contrats d'affaires , j'ai pris connaissance d'une décision récente de la Cour supérieure qui montre encore une fois l'importance de bien gérer le processus de renouvellement d'un contrat. Il est de connaissance...
Site :
http://www.edilex.com
Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre
Résiliation immédiate – Centrale Suisse contre le Mobbing
Résiliation immédiate
Résiliation immédiate prononcée par l'employeur:
L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande (art. 337, 1er al., CO).
Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les...
Site :
http://www.mobbing-zentrale.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin de periode d'essai / prise d'effet du contrat de travail / demande de resiliation contrat de travail
Jobs étudiants à Temps Partiel - digischool.fr
Travail à temps partiel : ce qu'il faut savoir...
Travail à temps partiel : ce qu'il faut savoir sur les jobs étudiants
Pour payer vos études ou simplement arrondir vos fins de mois, vous avez décidé de trouver un job étudiant. Pas facile de concilier études et petit boulot, mais avec un peu d'organisation et de motivation, vous devriez y arriver ! Avant de vous lancer, digiSchool vous...
Site :
https://www.digischool.fr
Thèmes liés : contrat travail temps partiel / job temps partiel etudiant / temps de travail partiel calcul / temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail partiel minimum
Jobs étudiants à Temps Partiel
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Thèmes liés : contrat travail temps partiel / job temps partiel etudiant / temps de travail partiel calcul / temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail partiel minimum
Qu'est ce qu'un contrat apprenti de football ? Quel ...
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Contrat Apprenti
Définition, statut, conditions et durée d'un contrat de football apprenti. Découvrez également le salaire que touche un footballeur sous contrat apprenti !
Salaires et rémunérations d'un footballeur sous contrat apprenti
ARTICLE 300 GÉNÉRALITÉS
1. Le joueur apprenti est un jeune footballeur qui après avoir satisfait à l'obligation scolaire reçoit une formation...
Site :
http://www.recrutementfoot.com
Salariés -Accords de préservation de l'emploi et parcours ...
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Accueil Particuliers > Actualités >Accords de préservation de l'emploi et parcours d'accompagnement : les suites de la loi Travail
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefSalariés
Accords de préservation de l'emploi et parcours d'accompagnement : les suites de la loi Travail
Publié le 12...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Harcèlement psychologique en milieu de travail | Réseau ...
Introduction
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser les obligations de l'employeur à cet égard.
Lors de l'introduction de ce...
Date: 2019-04-01 17:38:39
Site :
avocat.qc.ca
Cas du travailleur qui donne son congé avec effet immédiat ...
Cas du travailleur qui donne son congé avec effet immédiat, en se fondant sur un certificat médical attestant d'une incapacité de travail limitée à l'entreprise concernée
le 27 août 2015
Dans une affaire neuchâteloise (arrêt du Tribunal fédéral du 22 août 2011, 4A_252/2011), le Tribunal fédéral a relativisé l'importance d'un certificat médical qui certifiait qu'une...
Site :
https://www.aip-ne.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / conditions d emploi et de travail / recherche d un contrat de travail
Conditions et spécificités de la rupture anticipée d'un CDD
Date de fin d'un contrat à durée déterminée
Selon l'Article L1243-5 du Code du travail, après l'écoulement de la période d'essai, un CDD cesse normalement de plein droit :
À la date d'échéance prévue dans le contrat (terme précis) ;
Après une période minimale ou jusqu'à la réalisation finale de l'objet du contrat (terme incertain).
Il existe toutefois des cas règlementés dans...
AGENT COMMERCIAL : le contrat de mandat - TECHNIQUES DE ...
Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL
Entre les soussignés
D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,
Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...
Date: 2017-09-09 15:51:39
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Intérim : comment rompre le contrat de mission
Le contrat de mission peut subir une rupture anticipée de la part de l'entreprise de travail temporaire et de la part du salarié. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la rupture du contrat de mission d'intérim :
Rupture à l'initiative de l'employeur
Rupture anticipée libre
L'entreprise de travail temporaire peut rompre le contrat de mission sans obligation particulière vis-à-vis de...
Site :
https://www.qapa.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / rupture de contrat de travail interim / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie / rupture contrat travail interimaire
Plan de départ volontaire rupture amiable du contrat de ...
Plan de départ volontaire rupture amiable du contrat de travail
Posté par canvas
Le plan de départ volontaire (PDV) est un dispositif appliqué de longue date dans l'entreprise, et l'actuel contexte ne fait qu'accentuer sa mise en place, en particulier auprès des structures qui, sans être confrontées à de réelles difficultés financières et économiques, ont néanmoins besoin de se...
Site :
http://www.cabinetmrini.com
Rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat intérim
Autres types de rupture du contrat de travail
Rupture anticipée d'un CDD ou d'un contrat intérim
Le CDD et le contrat d'intérim sont des contrats dits précaires, c'est pourquoi leur rupture anticipée est très encadrée. Votre employeur ne pourra rompre de tels contrats que dans certains cas très précis détaillés ci-dessous.
La rupture d'un commun accord
Vous décidez, en accord avec...
Site :
https://www.myprudhommes.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .
Loi handicap 2005
Présentation
Titre
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...
Date: 2017-11-17 18:22:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les contrats internationaux | Richard Sédillot, avocat
En droit international, le juge saisi n'applique pas nécessairement sa propre loi. Il doit déterminer quelle est la loi applicable au litige. Ainsi, le litige opposant une société française qui livre des marchandises à une société anglaise est en principe ne sera pas nécessairement soumis à la loi du ays dans lequel siège le juge saisi du litige. Afin d'éviter l'application d'une loi...
Site :
http://www.sedillot.fr
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / loi sur les contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / exemple d un contrat de travail
Intérim : comment rompre le contrat de mission
Le contrat de mission peut subir une rupture anticipée de la part de l'entreprise de travail temporaire et de la part du salarié.
Rupture à l'initiative de l'employeur
Rupture anticipée libre
L'entreprise de travail temporaire peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire dans les cas qui suivent :
Pendant la période d'essai,
En cas faute...
Site :
https://www.qapa.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salarie / effet de la rupture du contrat de travail / rupture de contrat de travail interim / rupture contrat travail interimaire
Contrat aidé CUI - CAE - Orfeo
Guillaume Quilliard, 24 ans, bénéficie, depuis octobre 2016, de ce type de contrat au sein d'une association qui promeut la musique classique et les jeunes virtuoses: « C'est, pour moi, un vrai plus. Auparavant, j'ai fait un stage dans cette association. Et ce contrat permet de poursuivre le travail que j'ai effectué en tant qu'assistant en communication. Mais c'est aussi, et surtout,...
Site :
https://coulisses.orfeo.pro
Jeune diplômé disposant de faibles ressources ? Demandez l ...
Comment modifier mon droit à bourse ?
Arrêt d'études :
vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.
Ordre de reversement :
Si votre établissement nous a fait...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Jeune diplômé disposant de faibles ressources ? Demandez l ...
Comment modifier mon droit à bourse ?
Arrêt d'études :
vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.
Ordre de reversement :
Si votre établissement nous a fait...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
404 - page indisponible - etudiant.gouv.fr
Comment modifier mon droit à bourse ?
Arrêt d'études :
vous devez nous envoyer un mail ou courrier avec votre Nom, prénom, N°INE et la date d'arrêt exacte de vos études. Vous n'aurez pas à rembourser votre bourse (sauf éventuellement le mois en cours) si vous avez été assidu à vos cours et examens jusqu'à votre arrêt.
Ordre de reversement :
Si votre établissement nous a fait...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Note explicative relative aux arrêts de la Chambre sociale ...
>Note explicative relative aux arrêts de la Chambre sociale n°646 et 649 du 3 mai 2018
Note explicative relative aux arrêts de la Chambre sociale n°646 et 649 du 3 mai 2018
Arrêt n°649 (D 17-10.306)
L'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...
Site :
https://www.courdecassation.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / prise d'effet du contrat de travail / recherche d un contrat de travail / demande d'assurance emploi travail partage / demande d'emploi de travail
Qualification juridique du contrat - Dossier spécial ...
QUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT
Attention à la qualification juridique du contrat !
Au cas où le prix est versé par le pouvoir adjudicateur, le contrat est un marché public... le contrat relève du régime des délégations de service public dont les obligations de publicité et de mise... d'Etat, un établissement hospitalier avait conclu un contrat portant sur prestations de mise à...
Site :
weka.fr
Thèmes liés : contrat de travail qualification juridique / contrat de travail duree / contrat de travail service public / contrat de travail juridique / contrat de travail droit du salarie
Documents de fin de contrat | Rupture Conventionnelle CDI
Documents de fin de contrat
Lors de la rupture du contrat de travail, à l'issue du processus de la rupture conventionnelle, l'employeur doit remettre plusieurs documents au salarié : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation destinée à Pôle emploi. Quelles sont les obligations concernant ces documents et que doivent-ils contenir ?
Le reçu pour solde de tout...
Démission, vraie ou fausse rupture - Avocat Droit du Travail
Démission, vraie ou fausse rupture
Vraie ou fausse ?
La démission est un des modes de rupture du contrat de travail. Le salarié prend l'initiative de la rupture. Pour autant, les juges sont amenés à apprécier s'il y a véritablement eu démission ou non.
Les juges vont alors examiner les circonstances qui ont entouré la démission et vérifier qu'il y a bien eu manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.
Ainsi, les juges, par leur appréciation souveraine des éléments portés à leur connaissance dans le cadre du débat judiciaire, vont pouvoir, s'il y a lieu, la requalifier.
Tel est le cas lorsque :
il...
Site :
http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com
Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / demission contrat de travail / contrat de travail droit du salarie
Modèle de contrat de CDI gratuit - legalstart.fr
Contrat de travail à durée indéterminée
ENTRE :
Ma Société, société par actions simpifiée au capital de 1 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 123456789, dont le siège social est situé au 10 rue de la Paix 75005 Paris, représentée par Michel Dupont dûment habilité(e),
(ci-après désigné l' « Employeur »)
D'UNE PART,
ET :
M. Nicolas Dupont, résidant 9 rue de...
Site :
https://www.legalstart.fr
Législation linguistique et contrats de travail ...
Il invoque toutefois la nullité tant du contrat de travail que de la lettre de licenciement qui, établis en anglais, s'avèrent contraires au décret précité imposant l'utilisation exclusive du néerlandais.
Le litige est porté devant le tribunal du travail d'Anvers, qui saisit la Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin de vérifier la conformité du décret...
Date: 2019-04-06 11:26:47
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : langue de redaction du contrat de travail / redaction d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction du contrat de travail traduction
Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51
L'objectif de l'article 82 LNT est de prévenir le salarié que le lien d'emploi sera bientôt rompu et de lui consentir un délai
raisonnable pour lui permettre de se trouver un nouvel emploi. La LNT n'impose pas de tels délais minimums quant à la durée d'un préavis donné par le salarié, qui est tout de même tenu de...
Site :
cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / contrat de travail d un cadre / trouver un travail d ete / droit du travail et l emploi / contrat de travail droit du salarie
Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...
La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée par le Préfet. La convention peut être signée par...
Date: 2017-09-11 00:28:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / type rupture contrat de travail / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / administration du travail et de l emploi
Le Contrat Emplois d'avenir - tironem.fr
Insertion » Recrutement
Le Contrat Emplois d'avenir
Les emplois d'avenir permettent de répondre aux difficultés d'insertion professionnelle de jeunes peu ou pas qualifiés. Leur objectif est de donner à ces jeunes la possibilité d'accéder à une qualification et de favoriser leur insertion professionnelle de manière durable.
Recruter un salarié en Contrat Emploi d'avenir est...
Site :
https://www.tironem.fr
Article 82 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Commission des normes du travail c. Asphalte Desjardins inc., 2014 CSC 51
L'objectif de l'article 82 LNT est de prévenir le salarié que le lien d'emploi sera bientôt rompu et de lui consentir un délai
raisonnable pour lui permettre de se trouver un nouvel emploi. La LNT n'impose pas de tels délais minimums quant à la durée d'un préavis donné par le salarié, qui est tout de même tenu de...
Site :
cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / contrat de travail d un cadre / droit du travail et l emploi / trouver un travail d ete / nouvelle loi sur les contrats de travail
Rupture du contrat de travail : Tout savoir sur le préavis ...
licenciement pour motif économique
Dans la plupart des cas on déclenche un préavis pour un contrat à durée indéterminée. Pourtant, il faut savoir que de contrat à durée déterminée comporte également une disposition de préavis. Dans ce cas, la durée du préavis dépend de celle de son contrat.
Pendant la période de préavis la relation de travail se déroule aux mêmes conditions...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail salaire a l'heure / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / rupture contrat de travail lettre
Croissance, progrès technique, emploi et organisation du ...
Organisation du travail et croissance
[...] ( Propriete salariale = les ressources et les droits que l'on a progressivemt attaches au travai ( Secu soc, droit au travail), et qui sont une sorte de propriete pr les nn-proprietaires, de propriet pr la securite, qui s'adresse a tous. [...]
[...] ( Le deversement s'explique par les gains de Pte tres important ds le secteur primaire et ds le secteur...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : travail et emploi organisation du travail et croissance / droit du travail et l emploi / conditions de travail mode d'emploi / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Conventions de forfait : ce que dit le code du travail
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.
Si la signature d'une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d'un accord collectif qui en fixe les modalités, il n'en va pas de même pour la...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Les conventions de forfait - Temps de travail - Ministère ...
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.
Si la signature d'une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d'un accord collectif qui en fixe les modalités, il n'en va pas de même pour la...
Date: 2018-01-17 15:32:21
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Contrat de travail pour un employé de maison - wonder.legal
CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE
EMPLOYÉ DE MAISON
Monsieur ________, immatriculé à l'URSSAF sous le numéro ________, demeurant à l'adresse suivante : ________,
Ci-après " l'employeur " ;
Monsieur ________, demeurant à l'adresse suivante : ________,
et dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le n°________,
Ci-après " le salarié " ;
Ensemble, les...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee
Rupture du contrat de travail – Les effets de l’annulation ...
Les dispositions du Code civil sur la prise d'acte ne sont pas applicables à un salarié
L'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Cour de cassation Avis n° 15003 du 3 avril 2019
La présomption générale de justification des différences de...
Site :
https://www.flichygrange.fr
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail code civil / formation du contrat de travail cours
Cour d’appel de Nîmes ch. sociale - 12 juin 2012 - 11/00120
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Numéro SIRET 552108 722 02444
899 Bd du Docteur Jean B.
Immeuble Le Priska
...
représentée par la SELAFA SOFIRAL, avocats au barreau d'ANGERS substituée par Maître Lynda LEVEQUE, avocat au barreau D'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en...
Date: 2015-10-25 15:39:39
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
La retraite progressive des salariés du secteur privé ...
La demande de retraite progressive
Avec sa demande de retraite progressive, l'assuré doit produire :
son contrat de travail à temps partiel (CDD ou CDI) écrit en cours à la date d'effet de la retraite progressive ;
une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce aucune autre activité professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail à temps partiel ;
une attestation de son employeur...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel / contrat travail retraite progressive
Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO) - Site ...
Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO)
Nature
Le contrat-type de travail (CTT) est un acte normatif, plus précisément un ensemble de normes édictées par l'Etat souverain, qui sont toutefois soumises aux méthodes d'interprétation de la loi.
Le CTT a un rôle subsidiaire, car il s'adresse aux branches ou aux domaines économiques dont les rapports de travail ne sont pas régis par une...
Site :
lausanne.ch
Thèmes liés : contrat de travail type suisse / contrat travail type / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail code des obligations suisse
licenciement économique avant rachat - EVALUATION
Chère Madame, nous comprenons que votre patron envisage de céder son fonds de commerce et non les titres d'une société dans laquelle serait exploité ledit fonds de commerce.
En premier lieu, il convient de préciser que légalement, en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés du fonds sont automatiquement transférés au repreneur.
En l'état actuel de la jurisprudence, le licenciement pour motif économique prononcé par le cédant à l'occasion du transfert du fonds de commerce est systématiquement privé d'effet. Le salarié peut...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail transfert d'entreprise
Formation professionnelle - travail-emploi.gouv.fr
Les actions entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail ) sont les suivantes :
1. Les actions de formation
Ces actions de formation ont pour objet de :
permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder, dans les meilleures conditions, à un...
Site :
travail-emploi.gouv.fr