Articles sélectionnés pour le thème : effets suspension du contrat de travail
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Contrat de travail à durée déterminée (CDD) | service-public
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
La démarche ci-dessous explique les formalités relatives à l'emploi d'un salarié en CDD en Nouvelle-Calédonie.
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Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
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LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE
D'UN(E) ASSISTANTE FAMILIAL(E)
Entre les soussignés :
M./Mme/Mlle......................................................................,
agissant en qualité de................................. représentant ...
Date: 2019-03-22 04:56:29
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Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.
C'est une rupture d'un commun d'accord qui nécessite donc le consentement du salarié et de l'employeur.
La rupture conventionnelle ne s'adresse...
Site :
dicotravail.com
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Pour être embauché par le biais d'un CDD dans le cadre d'un remplacement, le salarié doit :
remplacer un salarié absent temporairement pour maladie, accident, maternité, congé parental [9] ;
remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel ;
occuper, au départ de son titulaire, un poste de travail allant être supprimé ;
occuper un poste de travail dans l'attente de...
Date: 2018-01-15 21:15:31
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Rupture conventionnelle du contrat de travail : procédure ...
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture du contrat à l'amiable entre le salarié et l'employeur, issue de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 codifié dans la loi 2008-596 du 25 juin 2008.
C'est une rupture d'un commun d'accord qui nécessite donc le consentement du salarié et de l'employeur.
La rupture...
Date: 2018-03-27 05:52:18
Site :
dicotravail.com
Le défaut d‘exécution du contrat - Le droit - Travail ...
Le défaut d'exécution du contrat
24. mars 2013
Conduit également, et conduit surtout à se demander, quelles sont les solutions auxquelles ontpeut songer lorsque l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses obligations : les partiessont défaillantes, les parties manquent à leurs promesses (la marchandise est livrée en retard,l'entrepreneur construit mal l'opération qu'il est...
Site :
https://cours-de-droit.jimdo.com
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / exemple d un contrat de travail
Mettre fin au contrat de travail ne s'improvise pas ...
Mettre fin au contrat de travail ne s'improvise pas !
Posté le
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Transaction et rupture conventionnelle : attention au litige !
La prise d'acte : quand c'est le salarié qui rompt le...
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Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / cours d'economie du travail et de l'emploi / effet de la rupture du contrat de travail / fin du contrat de travail retraite
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de ...
Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > La rupture conventionnelle du contrat de travail > Exemple de lettre type : Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de travail
Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de...
Site :
documentissime.fr
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Droit social
Home » » Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
· CDD = exception au principe de l'embauche car les employeurs ne peuvent y recourir que dans des cas limitativement prévus. Lorsqu'il y a recours abusif du CDD ou lorsque l'exigence d'un écrit n'est pas respectée è requalification en CDI
...
Date: 2018-08-28 18:31:41
Site :
droit-social.blogspot.com
Convention collective, Arrêt de travail : Services à la ...
En vigueur non étendu
Préambule
Le secteur des services à la personne est marqué par une proportion importante de salariés à temps partiel, très majoritairement féminine.
Or, les prestations versées par la sécurité sociale et les organismes complémentaires n'assurent pas une couverture suffisante contre des risques importants (incapacité, invalidité, perte totale et irréversible...
Site :
http://maconvention.fr
T151 | ONEM
Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017
Feuille info
01-04-2017
A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...
Date: 2018-01-17 19:30:55
Site :
http://www.onem.be
recherche d'un modèle de contrat de travail Algérien ...
recherche d'un modèle de contrat de travail Algérien, Tunisien ou Marocain
Bonjour à tous !
Je suis à la recherche d'un modèle de contrat de travail Algérien, Tunisien ou Marocain en Francais.
Pouvez me le faire suivre sur cette adresse
ou me faire suivre le lien.
Merci à vous.
Dernière édition par doudou785; 10-04-2015 à 06:52
DreamBox 800HD PVR / Image Gemini 5.1.0 / Local...
Site :
https://www.dzsat.org
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / recherche d'un contrat de travail en france / recherche d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
La réduction de charges patronales sur les bas et moyens ...
La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires
La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires
publié le21.09.15 mise à jour23.08.16
Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC
Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des...
Date: 2017-12-01 12:34:47
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109
Conventions collectives Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109
Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109
La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie,...
Date: 2017-09-07 06:51:38
Site :
dicotravail.com
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Maternité : un Code du travail sourcilleux – Lavieeco
Maternit� : un Code du travail sourcilleux
La femme en �tat de grossesse est fermement prot�g�e par le Code du travail.
Le cong� de maternit� est fix� �� 14 semaines et
la m�re salari�e peut b�n�ficier d'un cong� non
pay� d'une ann�e pour �lever son enfant.
Toute entreprise employant au moins cinquante salari�es ��g�es
de plus de seize ans doit disposer...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Réponses aux questions de Documentissime
Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...
T161 | ONEM
T161
Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l'employeur
Feuille info
01-11-2017
Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?
Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de...
Date: 2017-12-24 05:03:38
Site :
http://www.onem.be
9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle
Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.
La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...
Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...
ci-après " le Salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement,...
Site :
https://www.wonder.legal
Congé individuel de formation — Wikipédia
Modalités[ modifier | modifier le code ]
Les motifs du congé individuel de formation sont aussi variés que personnels : pour accéder à un niveau supérieur de qualification, pour changer d'activité ou de secteur (mobilité ou reconversion), pour s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale ou à l'engagement associatif bénévole, enfin pour préparer un examen...
Pour...
Date: 2017-09-11 01:35:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Pratique de paye : la prise en compte de l’ancienneté ...
les congés sabbatique ou de création d'entreprise...
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
L'absence peut, au contraire, permettre une acquisition totale ou partielle de l'ancienneté.
Le Code du travail prévoit en effet que la durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date d'effet du contrat de travail
Cabinet BOUTICOURT » actualités droit social » Situation ...
481, rue Clément Ader
CS60167
Tél: 02 32 62 19 30
Fax: 02 32 62 19 39
Actualités
Vous êtes ici: Accueil » Actualités » Situation du salarié entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise
Actualités en droit social
Les informations contenues dans ces mémos ne sont que des pistes de réflexion. En aucun cas, la mise en oeuvre de ces réflexions ne pourrait engager la...
Site :
http://www.cabinet-bouticourt.com
Thèmes liés : contrat de travail fin / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail salarie / effets suspension du contrat de travail
Les accords de maintien de l'emploi - Ministère du Travail
Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, des accords de maintien de l'emploi ont pu être conclus jusqu'au 23 septembre 2017 (voir précisions ci-dessous) afin de permettre d'aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l'emploi des salariés concernés par ces aménagements. Ces accords sont...
Date: 2018-01-17 22:47:55
Site :
travail-emploi.gouv.fr
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
La période d'essai | Avocats de Paris
Accueil Mes droits Entreprises Gestion La période d'essai
Entreprises
Gestion
Mis à jour le 30.09.2015
Vous avez été embauché ou vous souhaitez embaucher une personne, avant de conclure un contrat définitif, il est possible de prévoir une période d'essai. Vous avez été embauché ou vous souhaitez embaucher une personne, avant de conclure un contrat définitif, il est possible de...
Date: 2017-09-11 03:41:10
Site :
http://www.avocats.paris
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail contrat d'entreprise
CONTRAT D ACCUEIL ET CONTRAT DE TRAVAIL - PDF
il y a 3 ans
Total affichages :
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1 CONTRAT D ACCUEIL ET CONTRAT DE TRAVAIL Pour l enfant : Conformément aux Articles L et L , ce contrat est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle et est la propriété exclusive du site NOUNOUWEB.COM. Il ne peut en aucun cas être modifié ou copié. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le...
Site :
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Les devoirs et obligations de l'employeur - Avocat Lille
Les devoirs et obligations de l'employeur
Par : Blandine Poidevin le
Catégories : Droit du travail
L'employeur est tenu d'exécuter ses obligations contractuelles et légales.
Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :
· L'obligation de rémunérer le salarié,
· L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les...
Site :
https://www.jurisexpert.net
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
Decret n° 2015-777 du 02 juin 2015
Decret n° 2015-777 du 02 juin 2015 fixant les règles applicables au contrat de stage
RAPPORT DE PRESENTATION
Le chômage des diplômés, particulièrement des jeunes, est dû en partie à leur manque de qualification et d'expérience professionnelles ainsi qu'à...
Date: 2018-01-17 23:06:05
Site :
http://www.jo.gouv.sn
Senegal - Convention Collective Nationale ...
Accueil Droit du Travail Conventions collectives - base de données
Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal
Date de prise d'effet: -> Pas spécifiée
Date de fin: -> Pas spécifiée
Nom de l'industrie: ->
L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: -> Non
L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: -> Non
L'employeur...
Site :
https://votresalaire.org
I. Le personnel de recherche - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2016-12-07T16:49:38.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
I. Le personnel de recherche
A. Qualification du personnel de recherche
1
Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Vous êtes salarié - Quels sont vos droits à la formation
Objet : demande de formation dans le cadre du DIF
Madame, Monsieur,
Je me permets, par la présente, de solliciter la prise en charge financière d'une formation et des coûts afférents dans le cadre du droit individuel à la formation. Je bénéficie en effet actuellement à ce titre d'un montant de XXX heures. ( pour savoir le nombre exacte d'heures de DIf que vous avez, consultez...
Site :
http://www.ardeche-formation.fr
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
Comparer les versions sélectionnées
2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
La protection en cas de licenciement - Ministère du Travail
La protection en cas de licenciement
La protection en cas de licenciement
publié le02.08.11 mise à jour07.12.15
Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Institutions représentatives du personnel Relations professionnelles
Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail,...
Date: 2017-12-01 15:35:24
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail - UFNAFAAM
Cependant, il est préférable pour le bien être de l'enfant de ne pas dépasser 10 heures d'accueil. Notifiez bien les heures et jours d'accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu'il y est une base pour que l'assistant maternel puisse planifier l'accueil de votre enfant en fonction...
Site :
https://ufnafaam.org
Les périodes de mise en situation ... - Ministère du Travail
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP
publié le14.09.15
Toute personne accompagnée dans une démarche d'insertion sociale ou professionnelle, et quels que soient son statut, son âge ou son support d'accompagnement, peut mobiliser au cours d'un parcours d'insertion des périodes de mise en situation...
Date: 2017-12-01 11:15:56
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le droit du travail et l'emploi | Revue Projet
Le droit du travail et l'emploi
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Resumé Un plaidoyer pour une réforme du droit du travail et une sécurité sociale professionnelle.
Comment le droit du travail peut-il contribuer à améliorer la situation de l'emploi ? L'opinion de la société française écarte à la fois la perspective d'une déréglementation radicale (sur le...
Site :
revue-projet.com
Allocation chômage (ARE) 2019 : conditions, montant, durée
- suite à un départ volontaire, sous conditions spécifiques (certains cas de démission permettent d'être indemnisé)
- suite à un abandon de poste
Au-delà de 62 ans
Enfin, le demandeur de l'ARE ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Néanmoins, un senior qui n'a pas encore atteint le nombre de trimestres de cotisation requis dans sa...
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL
Section I : La durée légale
Article 135 : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...
Date: 2006-09-29 23:38:36
Site :
http://www.toefrank.net
Revue Projet » Le droit du travail et l’emploi
Un plaidoyer pour une réforme du droit du travail et une sécurité sociale professionnelle.
Comment le droit du travail peut-il contribuer à améliorer la situation de l'emploi ? L'opinion de la société française écarte à la fois la perspective d'une déréglementation radicale (sur le modèle de celle qu'a produit l'abaissement des syndicats aux États-Unis et en Grande-Bretagne dans...
Site :
revue-projet.com
Cabinet Benilan Avocats | La date de prise d'effet d'une ...
03 Fév 2014/dans Droit social /par Gaspard Benilan
Il est de jurisprudence constante que la date de rupture du contrat de travail est fixée au jour de la décision de résiliation judiciaire.
Pour autant, dans un arrêt du 21 janvier 2014 , la Cour de Cassation a dû préciser cette notion pour le cas où le contrat a été rompu postérieurement à la date de décision résiliation judiciaire.
En l'espèce, un salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenu gain de...
Site :
http://www.benilan-avocats.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail date de fin / prise d'effet du contrat de travail
Congés - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et des ...
Les familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption un enfant ouvrent droit au bénéfice de congés dans les conditions de droit commun. Elles bénéficient par ailleurs de congés tenant compte de leur situation spécifique.
1. Congé non rémunéré pour l'adoption d'enfants étrangers, des départements et des territoires d'outre-mer
1.1 Création d'un congé spécial pour les...
Date: 2017-12-24 04:41:48
Site :
diplomatie.gouv.fr
Le congé de paternité et d ... - Ministère du Travail
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
publié le15.07.13 mise à jour08.12.17
Code du travail Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut demander à...
Date: 2018-03-27 00:38:47
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
Cour d’appel de Nîmes ch. sociale - 12 juin 2012 - 11/00120
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Numéro SIRET 552108 722 02444
899 Bd du Docteur Jean B.
Immeuble Le Priska
...
représentée par la SELAFA SOFIRAL, avocats au barreau d'ANGERS substituée par Maître Lynda LEVEQUE, avocat au barreau D'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en...
Date: 2015-10-25 15:39:39
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation ...
Question 28 : Est-il possible de modifier une télédéclaration validée ?
Oui, vous pouvez à tout moment revenir sur votre télédéclaration même si elle a été validée.
- Pour la déclaration du mois en cours, vous pouvez modifier votre déclaration directement à partir du menu « saisir votre déclaration mensuelle ».
- Pour les déclarations antérieures, vous devrez passer par le...
Réduction Fillon : quel nombre d'heures rémunérées retenir
RF Paye n° 153 - septembre
Date de parution: 09/2006
Exonérations
Réduction Fillon : quel nombre d'heures rémunérées retenir ?
La réduction Fillon vit son régime de croisi�?re depuis le 1er juillet 2005, date depuis laquelle s'applique une formule de calcul unique. Mais sa mise en oeuvre continue à poser des difficultés pratiques, notamment pour les salariés sans horaire ou en cas...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Sans emploi, au chomâge ou bénéficiaire du RSA : les ...
Vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous êtes au chômage, ou vous bénéficiez du RSA : le point sur les modalités de votre protection sociale.
Vous n'avez pas d'activité professionnelle
Avec la protection universelle maladie, toute personne majeure qui n'a pas d'activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé en qualité d'assuré, dès lors qu'elle...
Date: 2017-09-10 16:16:34
Site :
https://www.ameli.fr