Le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec ...

Le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée régulièrement déclarée peut, dans les conditions fixées par la réglementation, cumuler son allocation d'assurance chômage avec le revenu tiré de son activité professionnelle.

A Savoir

Les dispositions présentées ici sont issues...

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Date: 2017-12-01 15:21:27
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / contrat de travail salaire a l'heure / conditions d emploi et de travail / recherche d'emploi ete / date de prise d'effet du contrat de travail

comment devenir riche sur internet > comment etre riche ...

Offre-Travail-Domicile.com.

Cette offre est dédiée aux personnes qui recherchent dans toute la France un travail à domicile rémunérateur, soit en complément dun emploi actuel en travaillant en plus le soir par exemple, soit comme activité à temps plein pour pouvoir rester à la maison.

Travail à domicile.

Ne pas effectuer de transaction financière en" échange d'un' emploi. Ne faites...

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Site : http://devenirrichesurinternet.net

LE STATUT DES CADRES D’ENTREPRISES AU MAROC

LE STATUT DES CADRES D'ENTREPRISES AU MAROC

LE STATUT DES CADRES D'ENTREPRISES AU MAROC

Les cadres sont des agents possédant une formation juridique technique, administrative, financière ou commerciale et exerçant, par délégation de l'employeur, un commandement sur les collaborateurs de toute nature: ouvriers, employés, techniciens, collaborateurs commerciaux, agents de maîtrise et...

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Site : http://socialmaroc.net

Les contrats d’épargne retraite d’entreprise | Fédération ...

l'absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de leur mandat social ou de leur révocation pour les mandataires sociaux qui n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;

le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;

le surendettement ;

la cessation d'activité de l'assuré à la suite d'un...

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Date: 2017-09-11 02:04:35
Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite / contrat travail retraite complementaire

Allocation Chômage Assistante Maternelle

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L'assistante maternelle a des droits pour percevoir une indemnisation chômage comme tout salarié ayant exercé une activité rémunérée et ayant cotisé suffisamment pour percevoir lesdits droits. Mais contrairement à d'autres professions, l'assistante maternelle qui travaille pour son compte à domicile se retrouve de facto avec plusieurs employeurs et un nombre d'enfants à charge...

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Site : https://www.travaillerdanslapetiteenfance.com

Thèmes liés : contrat travail assistant maternelle / recherche d un contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / droit du travail et l emploi / recherche d'emploi travail a domicile

Soumettre les contrats des agents publics au droit privé ...

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L'introduction dans la fonction publique de contrats de droit privé en lieu et place des contrats actuels de droit public, c'est-à-dire une application du Code du travail pour les contractuels, pourrait être l'une des pistes étudiées par le gouvernement dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Le plan prévoit en effet une rénovation du...

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Site : http://www.ifrap.org

Embaucher un salarié (3) : la clause relative au salaire

Et aussi, que doit-on mentionner dans le contrat : salaire de base, brut, net ? Et les frais, et les primes, et les avantages en nature ou en espèces, et les heures supplémentaires, et les variables, et les bonus, et les commissions, etc.... un vrai casse tête finalement.

Quatre principes fondamentaux à respecter

1. Vous connaissez déjà le premier : respectez la convention collective ! Une...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Accueil Droit du Travail Conventions collectives - base de données

Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal

Date de prise d'effet: -> Pas spécifiée

Date de fin: -> Pas spécifiée

Nom de l'industrie: -> 

L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: -> Non

L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: -> Non

L'employeur...

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Site : https://votresalaire.org

SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...

SOMMAIRE ALPHABETIQUE

Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?

Comment calculer une retenue pour absence ?

Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...

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Site : http://jpcconsultant.fr

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Qu'est-ce qu'un contrat de retraite complémentaire article ...

Qu'est-ce qu'un contrat de retraite complémentaire article 39 ?

Qu'est-ce qu'un contrat de retraite complémentaire article 39 ?

La retraite supplémentaire, appelée aussi sur-complémentaire, regroupe un ensemble varié de dispositifs qui viennent s'ajouter aux régimes obligatoires par répartition et aux régimes complémentaires obligatoires. Elle permet aux retraités de compléter leurs...

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Site : https://www.assurprox.com

Thèmes liés : contrat travail retraite complementaire / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite

AViQ - handicap | Vos besoins | Se former et travailler ...

Accueil » Vos besoins » Se former et travailler » Contrat d'adaptation professionnelle

Contrat d'adaptation professionnelle

Période de formation en situation réelle de travail, pour préparer l'intégration professionnelle d'une personne handicapée

Ce contrat est conclu entre la personne handicapée et une entreprise, après accord de l'Agence. Il peut se réaliser dans tous les secteurs...

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Date: 2019-03-12 10:34:23
Site : https://www.aviq.be

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Recours à un contrat de travail à durée déterminée ...

Dans quels cas de figure un employeur peut-il avoir recours à un contrat de travail à durée déterminée?

par konan christian le 21/08/2010

La réponse de RMO JOB CENTER

Hors de question de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale d'une entreprise par un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat, très encadré, doit répondre à un besoin temporaire et précis....

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Site : rmo-jobcenter.com

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail contrat d'entreprise

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Modèle de contrat de CDI gratuit - legalstart.fr

Contrat de travail à durée indéterminée

 

ENTRE :

Ma Société, société par actions simpifiée au capital de 1 euros, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 123456789, dont le siège social est situé au 10 rue de la Paix 75005 Paris, représentée par Michel Dupont dûment habilité(e),

(ci-après désigné l' « Employeur »)

D'UNE PART,

ET :

M. Nicolas Dupont, résidant 9 rue de...

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Site : https://www.legalstart.fr

Recruter une hôtesse d’accueil : conseils juridiques

Kit Presse

RECRUTER UNE HÔTESSE D'ACCUEIL : CONSEILS JURIDIQUES

Lorsqu'une entreprise décide de recruter elle-même ses hôtesses d'accueil, elle doit pendre en charge tout le processus d'embauche : la publication et la diffusion de l'annonce, la recherche de candidats, la sélection des profils, les entretiens d'embauche, la rédaction du brief et du...

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Site : http://www.monhotesse.fr

Thèmes liés : modele contrat de travail hotesse d'accueil / contrat de travail hotesse d'accueil / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

CFDT - Règles particulières des missions d'interim

Règles particulières des missions d'interim

Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50

Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle

 

1. La forme et le contenu du contrat

Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

Démarches pour le travail et l'emploi (Contrat, entreprise...)

Résiliation

Démarches travail et emploi

Le marché du travail (rencontre des offres et des demandes d'emplois) se modifie au gré des réformes apportées au code du travail. Les formalités des employeurs et des salariés sont nombreuses et le téléservice tend à se développer.

Voici quelques exemples de démarches qui incombent aux employeurs :

L'auto-entreprise bien que bénéficiant...

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Date: 2017-12-01 14:04:19
Site : http://quelle-demarche.com

Le droit du travail en Espagne et en Italie | Cairn.info

1

Dans la littérature, les typologies visant à caractériser différents types d'États providence font souvent cas d'un « modèle méditerranéen » ou d'Europe du sud qui constituerait une variante du modèle corporatiste conservateur, typique des systèmes bismarckiens de protection sociale mis en place en Europe continentale [1] [1] Gosta Esping-Andersen, The three worlds of welfare......

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Site : cairn.info

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D ... - objectifvdi

LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

Accueil LES RÈGLES DE CUMUL DU STATUT VDI AVEC D'AUTRES REVENUS

La vente à domicile est incontestablement la Star des compléments de revenus :

des offres d'emploi dans tous les univers

aucune condition d'âge, d'expérience ou de diplôme

la possibilité d'exercer l'activité à temps choisi

la possibilité de cumuler les revenus de...

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Site : https://objectifvdi.com

Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à ...

Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à respecter

Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à respecter

En France, il n'est pas possible d'embaucher un salarié avant l'âge de 16 ans. Mais il existe certaines dérogations pour les métiers artistiques, pendant les vacances scolaires ou dans le cadre d'un contrat d' apprentissage . Au-delà de 16 ans, le mineur peut...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : contrat travail jeune 16 ans / contrat travail jeune 17 ans / contrat travail jeune 15 ans / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail emploi jeune

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.

PROJET DE LOI

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures

pour le renforcement du dialogue social,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comment licencier un salarié cesu - lettre licenciement

Tout d'abord, l'employeur, qu'il soit un particulier ou une entreprise, a le droit de licencier sa femme de ménage en rompant le contrat de travail. Mais, il faut suivre une procédure légale pour pouvoir licencier une femme de ménage sinon vous risquez d'être poursuivi par les prud'hommes. En effet, une amende peut faire très mal au portefeuille.

Comment licencier un salarié cesu ?

Il faut...

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Site : toutsurlafemmedemenage.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / emploi salarie a domicile cesu / contrat de travail salarie du particulier employeur / licenciement contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Travail à la retraite: comment éviter les pièges fiscaux ...

Travail à la retraite: comment éviter les pièges fiscaux!

Par Didier Bert

De plus en plus de retraités retournent sur le marché du travail... ou ne le quittent jamais tout à fait! Ce qui implique de bien s'informer sur les conséquences, financières et autres, de ce choix. 

iStock Photo

Au cours des trois dernières années, l'organisme Midi Quarante a vu doubler le nombre de retraités...

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Date: 2017-12-24 01:24:33
Site : https://www.lebelage.ca

Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / cours d'economie du travail et de l'emploi / recherche travail d'ete 16 ans / presentation d un travail de recherche / recherche d un contrat de travail

Modèle Lettre Type : Recherche - Modèles de lettre type ...

Réclamation suite annulation voyage

Recherches associées à :

lettre motivationlettre motivation gratuitelettre motivation candidature spontaneelettre motivation vendeuselettre motivation stagelettre motivation informatiquelettre motivation commerciallettre motivation master    

Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Modèle de contrat de travail : temps partiel

Modèle de contrat de travail : temps partiel

novembre 2012

Quelles sont les différentes clauses qui composent un contrat de travail à temps partiel ? Voici un modèle type.

Entre les soussignés :

La Société ".........................", située ".........................", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de "........................." sous le numéro...

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Site : http://moncontratdetravail.fr

ETT - " Date de fin de période de rattachement - S21.G00 ...

INFORMATION A DESTINATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

 

 

Message à destination des Entreprises de Travail Temporaire (ETT) - Application à tort du contrôle SIG-17 de la rubrique " Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 "

La version 4 du Journal de Maintenance de la Norme relatif au cahier technique P3.2017.1.1 indique la création du contrôle non bloquant...

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Site : http://dsn-info.custhelp.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail

L'indemnisation des RTT non pris lors de la rupture du ...

Selon la Cour de cassation, l'indemnisation des jours de RTT non pris, lors de la rupture du contrat de travail, à défaut de mention dans l'accord collectif, n'est ouverte que si cette situation est imputable à l'employeur.

Les jours de RTT non pris lors de la cessation du contrat de travail ne sont pas indemnisés, dès lors que cette situation n'est pas « imputable à l'employeur » et...

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Site : http://corporate-assistance.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

L’emploi d’une aide à domicile : démarches | Prévago

Démarches préalable au moment de l'embauche

 

Le contrat de travail

Vous le rédigez directement à l'embauche, ou au plus tard à la fin de la période d'essai dont vous indiquez la date dans la lettre d'embauche. Il précise: la date d'entrée, le lieu de travail, la nature de l'emploi, la qualification, la rémunération, les horaires, les modalités de déplacement, les jours de repos, les...

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Date: 2019-04-06 10:14:07
Site : http://www.prevago.fr

Modèle de contrat de travail CDI, CDD, CNE

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I. Durée du contrat, fonctions du salarié et conditions de travail

Pour un CDI :

Le présent contrat prendra effet à compter du ... (date et heure) et est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, le salarié et l'association auront la faculté d'y mettre fin à tout...

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Date: 2017-01-07 11:52:15
Site : http://www.actes6.com

contrat de travail aide à domicile - domivia.com

Annuaire des prestataires

Modèle de contrat de travail pour un emploi de personnel à domicile

Pour imprimer ce document en format A4, cliquez sur le pictogramme 'imprimante' en haut de cette page à côté de Lu XXX fois.

Entre les soussignés :

M...................... résidant à ......................, immatriculé à l'URSSAF sous le n°......................

d'une part,

M....

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Site : http://www.domivia.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail aide a domicile / contrat travail emploi domicile / contrat de travail lettre d'engagement

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

Guide de l'assistance technique - international.gc.ca

U.S. Department of State, Office of Overseas Schools (anglais seulement)

Chapitre 2 - Exigences préalables à l'affectation

Ce chapitre décrit les exigences auxquelles il faut satisfaire avant la signature d'un contrat. Il décrit également les diverses tâches dont doit s'acquitter le coopérant/conseiller après la signature du contrat en prévision de l'affectation à l'étranger ou pendant...

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Site : http://www.international.gc.ca

Thèmes liés : recherche d un contrat de travail au canada / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / recherche travail 1 2 temps

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à domicile

 Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour...

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Site : https://www.seniorsavotreservice.com

Etre étranger en France: Les travailleurs étrangers en ...

Les travailleurs étrangers en france face aux allocations

Bonjour à tous!

Plusieurs  étrangers vivant en france ont un contrat de travail à durée determinée.

Ces contrats peuvent  avoir des durées variables allant de 6 mois à 1 ans voire plus parfois.

Principe

L'étranger, qui désire travailler en France, doit   auparavant obtenir l'autorisation au niveau de la direction du...

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Date: 2015-09-17 05:20:27
Site : http://travailleuretrangerenfrance.blogspot.com

Thèmes liés : contrat de travail pour travailleur etranger en france / emploi de travailleurs etrangers en france / travailler en france avec un contrat de travail etranger / contrat travail travailleur etranger / travailler en france pour l'etranger

Lamy Formation - Formation droit du travail : comprendre ...

2. E-learning : acquérir les repères-clés en droit du travail (20 minutes)

Comprendre les mécanismes d'articulation des normes entre elles

Appliquer celle qui convient selon les situations rencontrées

3. Conclure et modifier les contrats de travail en toute sécurité

Intégrer la non-discrimination à l'embauche dans ses pratiques de recrutement

Définition du contrat de travail :

lien de...

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Site : https://www.wk-formation.fr

Thèmes liés : formation sante securite au travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction d un contrat de travail / type rupture contrat de travail

Rupture Conventionnelle et Assedic Pôle Emploi

Je pars avec une rupture de contrat négocié avec moins d'un an d'ancienneté. Ais-je droit à une indemnité ASSEDIC?

LULU

avril 17, 2013 at 16 h 24 min

je souhaite quitter mon emploi actuel que j'occupe depuis janv 2000. Je ne souhaite pas démissionner car je ne pourrais prétendre aux Assédics. J'aimerais proposer un licenciement à l'amiable à mon employeur ou une rupture conventionnelle....

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Site : pole-emplois.org

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / travail a temps partiel droit au chomage / recherche travail d'ete 16 ans / fin contrat de travail cdi / temps de travail pole emploi

Convention collective nationale du commerce de détail et ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur IDCC 2216

Texte de base

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.

Titre V : Durée et organisation du temps de travail

Aménagement du temps...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l ...

Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles

Aravis - Quel travail dans 20 ans ?

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise

Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise

Définition

La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...

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Site : http://queltravaildans20ans.com

Recours à un contrat de travail à durée déterminée ...

Hors de question de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale d'une entreprise par un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat, très encadré, doit répondre à un besoin temporaire et précis. La loi prévoit et réglemente plusieurs cas de figure où un employeur peut avoir recours à ce type de contrat :

Remplacement d'un salarié absent (maladie,...

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Site : rmo-jobcenter.com

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Contrat de Travail Intermittent - Formulaire à Remplir

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - FONCTION

L'employeur engage le salarié pour le poste suivant, sous réserve de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude au poste proposé : ________

Cette embauche est réalisée par contrat de travail conformément aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du Code du Travail.

Tout au long de l'exécution des présentes, l'exercice...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail duree / contrat de travail d un cadre / contrat de travail droit du salarie

Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne

ci-après " le salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail d un cadre / contrat de travail salarie retraite / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail droit du salarie

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.

IMPORTANT

À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Choix du contrat de travail: intérim, CDD, CDI, CDI ...

La date de fin de contrat peut être modifiée si votre mission est renouvelée, aménagée, avancée ou reportée.

Vous êtes rémunéré de manière équivalente à un salarié en CDI pour un poste et qualification équivalents.

La fin de mission ; vous percevez une indemnité de fin de mission (10% de votre salaire brut) et une indemnité de congés payés (10% de votre salaire brut IFM...

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Site : https://www.supinterim.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / fin contrat de travail cdi / contrat de travail duree / contrat de travail fin cdd / contrat de travail d un cadre

CONTRAT DE TRAVAIL - aide-soignant - Portail

:d4': Bonjour j'ai un besoin urgent d'aide pour un contrat de travail, je fais fonction d'aide soignante en maison de retraite depuis 3 ans. j'ai signé de multiples contrats et avenants allant avec les contrats maintenant, nous avons une nouvelle directrice elle m'a refait un contrat CDD, dans ce contrat elle a marqué que "je certifiais qu'elle m'avait bien proposé un CDI...

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Date: 2019-04-06 11:21:01
Site : http://aide-soignant.forumactif.com

Thèmes liés : contrat de travail aide soignante / contrat de travail aide / contrat de travail fin cdd / fin du contrat de travail retraite / contrat travail avenir

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Espace jeune | Emplois d'avenir

Ce sont 150 000 emplois créés pour les jeunes, pour leur permettre de rentrer avec succès dans la vie professionnelle.

L'entreprise crée pour toi un emploi et s'engage à te former, en contrepartie l'Etat finance 75% du salaire (SMIC).

En résumé, signer un emploi d'avenir c'est avoir la certitude de travailler, apprendre un métier et se former, décrocher un diplôme et pouvoir évoluer...

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Site : emploisdavenir-uniformation.fr

Travail, accidents du travail et maladies professionnelles ...

Travailleurs sans contrat, les personnes détenues ne bénéficient pas de la protection du droit du travail. Elles n'ont droit à aucune indemnité en cas de chômage technique, d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Elles ne peuvent prétendre au salaire minimum, se prévaloir d'aucune forme d'expression collective ou de représentation syndicale ni bénéficier des règles relatives à la...

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Site : https://oip.org