Articles sélectionnés pour le thème : nouvelle loi sur les contrats de travail
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Modification unilatérale des conditions de travail - ucm.be
02 janvier 2006 | Gestion sociale et RH
Modification unilatérale des conditions de travail
Au sein d'une entreprise, les circonstances économiques ou d'organisation du travail justifient parfois que l'employeur procède à quelques aménagements de la relation de travail. Il faut, en cette matière, agir avec la plus grande prudence. Les cours et tribunaux considèrent en effet que certaines...
Date: 2017-12-24 05:08:32
Site :
ucm.be
Thèmes liés : contrat de travail conditions / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
L'avenant au contrat de travail|Pajemploi
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L'avenant au contrat de travail
Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l'objet d'un « avenant au contrat ».
Attention, la loi ne donne pas de...
Date: 2017-09-10 21:16:18
Site :
pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : emploi d'avenir temps de travail / redaction d un contrat de travail / avenant contrat de travail remuneration / redaction avenant contrat de travail / nouveau contrat de travail ou avenant
Engagement, Contrat de travail, Formation | Le Particulier
La période d'essai : des durées allongées pour tous
01/09/2008
1221-19 et suivants du code du travail. Leurs dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2009, de façon à laisser le temps aux partenaires sociaux d'adapter les accords de branche à cette nouvelle donne. [...] Tous les salariés, sans exclusion, sont concernés. Leur période d'essai doit expressément être...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
La modification du contrat de travail - coindusalarie.fr
Est ce qu'il modifie pour autant votre contrat de travail? Quels sont vos droits?
Maitre Jérémie BLOND est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en droit du travail, tant en défense des salariés qu'en défense des employeurs, ce qui lui permet de connaître les stratégies et objectifs des uns et des autres. Connaître les intérêts des uns et des autres lui permet notamment de...
Date: 2017-12-23 02:00:48
Site :
coindusalarie.fr
Les contentieux générés par le contrat de travail lors de ...
Les contestations des salariés quant au transfert de leur contrat de travail
Les restructurations d'entreprise font parler d'elle et prennent bien souvent la forme d'une cession partielle ou totale de l'entreprise. Dans tous les cas, les salariés sont directement concernés et touchés. Certaines dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et des ordonnances du 22 septembre 2017 concernent...
Site :
avocats-picovschi.com
Contrat à durée indéterminée (CDI) - Entreprises // Luxembourg
Personnes concernées
L'employeur qui embauche un salarié en vue de répondre à un besoin durable de personnel dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise doit recourir au contrat à durée indéterminée (CDI).
Il ne peut en effet recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour répondre à certains besoins ponctuels de l'entreprise.
L'établissement d'un...
Date: 2017-08-28 13:55:42
Site :
http://www.guichet.public.lu
Juridique | FGTA FO
> Vote électronique des DP et des membres du CE
> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire
> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail
Zoom
> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire
> Loi travail : congé du proche aidant
Jurisprudence
> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Le sort du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
Le sort du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise
By Julien L.
Nombre de pages : 4 pages
Langue : français
LIRE EN ENTIER
Résumé du document
Article L1224-1 du Code du travail : « Lorsqu’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fond, mise en société, tous les contrats en cours au...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail?
Votre employeur peut-il modifier votre contrat de travail?
02 Septembre 2013
· 6 commentaires
· 13595 vues
Attention, cet article a plus de trois ans. Il n'est pas forcément dépassé, mais n'oubliez pas son âge en le lisant. Merci.
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Baisse de salaire, mutation, changement de poste ou de qualification au sein de l'entreprise, en cette rentrée, nombre de personnes se voient imposer...
Date: 2018-03-27 06:23:47
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail
Ordonnnances Macron : quels impacts sur les délais de ...
Ordonnnances Macron : quels impacts sur les délais de prescription des actions portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail ?
15 novembre 2017
Parmi les ordonnances réformant le Code du travail dévoilées par le gouvernement le 31 août 2017 et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la
sécurisation des...
Site :
http://rh-droit-social.efe.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / cours de droit rupture du contrat de travail / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi
Réforme du code civil et offre de contrat de travail ...
La chambre sociale de la Cour de Cassation s'est récemment inspirée de la réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil, pour préciser sa jurisprudence en matière d'offre et de promesse de contrat de travail.
Ce faisant, la Cour a appliqué les nouveaux principes de la réforme à une affaire et à des faits antérieurs à son entrée en...
Site :
http://entreprises.claisse-associes.com
Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / contrat de travail code civil / offre contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...
Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.
La rupture lors de la période...
Contrat de Travail | France-Expatriés
Le logement
Contrat de Travail
La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !
Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...
Date: 2018-03-26 23:51:54
Site :
http://www.france-expatries.com
B.1 Les éléments du contrat de travail - Info-travail.com
Sanctions et Licenciement
B.1 Les éléments du contrat de travail
B.1 Les éléments du contrat de travail. Il existe trois éléments essentiels du contrat de travail qui constituent les piliers de tout contrat de travail et à ce titre, ne peuvent pas être modifiés sans l'accord du salarié : la rémunération, la qualification et la durée du travail.
La rémunération
La rémunération...
De Grandpré Chait - Vente d’entreprise, contrat de travail ...
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514 878-3232
Le 25 janvier 2016, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime 1 qui interprète l'article pertinent du Code civil du Québec (article 2097 C.c.Q.) portant sur la vente d'une entreprise. La particularité de cette affaire est que l'employé a refusé...
Site :
http://www.degrandprechait.com
Contrat de travail à durée indéterminée CDI - LegalPlace
Particulier employeur : quelles sont les dispositions spécifiques du CDI ?
Pour qui ? Pourquoi ?
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue le contrat de droit commun applicable entre un salarié et l'entreprise ou le particulier qui l'emploie dans le cadre d'une relation de travail. Toute autre forme de contrat de travail ne peut être conclue que dans des cas...
Site :
https://www.legalplace.fr
les Types de Contrats de Travail - Maroc offre emploi
Maroc Emploi : les Types de Contrats de Travail
Le Contrat du travail au Maroc
Au Maroc il existe différentes types de contrats : Plusieurs formules d'embauches sont offertes à l'employeur selon les besoins de l'entreprise en ressources Humaines, la nature de la tâche , le type du candidat .etc
à travers cet article , nous voulons vous éclaircir les spécificités de chaque type de contrat...
Date: 2017-10-08 06:42:55
Site :
maroc-offre-emploi.blogspot.com
Droit du travail: Le contrat individuel de travail ...
Le contrat individuel de travail:
La notion de contrat de travail
Définition et caractère généraux
Le contrat individuel de travail, encore appelé louage de services par le Code Civil, et certains textes du Code du Travail, n'est pas défini légalement.
On peut toutefois reprendre la définition donnée par M. Brun et Galland : « Le contrat de travail est une convention par laquelle...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Transferts d’entreprises et contrats de travail, le choc ...
13 novembre 2010
Transferts d'entreprises et contrats de travail, le choc secteur privé/secteur public (2/2)
Partant du rappel des textes applicables, le légendaire article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 et la directive européenne du 12 mars 2001, et ayant souligné ce qu'il fallait entendre par transfert d'entreprise et poursuite de plein droit des...
Site :
http://ucuetis.blog.lemonde.fr
L'avenant au contrat de travail|Pajemploi
Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l'objet d'un « avenant au contrat ».
Attention, la loi ne donne pas de définition concernant les éléments essentiels du...
Date: 2017-12-23 22:16:14
Site :
pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : emploi d'avenir temps de travail / redaction d un contrat de travail / avenant contrat de travail remuneration / redaction avenant contrat de travail / nouveau contrat de travail ou avenant
Rupture négociée du contrat de travail | service-public
Elle intervient pour mettre fin au contrat de travail, en dehors de tout différend entre le salarié et l'employeur sur la rupture. Elle est représentée matériellement par une convention par laquelle les parties expriment leur consentement mutuel à rompre le contrat de travail qui les unit et en fixent les modalités.
La démarche ci-dessous explique la procédure de rupture négociée du...
Site :
https://service-public.nc
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / redaction d un contrat de travail / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
Ordonnance Macron : Impact sur les délais de prescription ...
Ordonnance Macron : Impact sur les délais de prescription des actions portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail
28/09/2017
Parmi les ordonnances réformant le Code du travail dévoilées par le gouvernement le 31 août 2017 et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de...
Site :
http://www.actanceavocats.com
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / contrat de travail droit du salarie / redaction d un contrat de travail
La modification substantielle du contrat de travail en ...
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Accueil > Newsroom > Articles > La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques
La modification substantielle du contrat de travail en défaveur du salarié : applications pratiques
19 décembre 2016 Droit social
Comme pour tout contrat synallagmatique, les...
Site :
https://www.legitech.lu
Social Maroc | PEUT-ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL EN ...
PEUT-ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'EXECUTION ?
PEUT-ON MODIFIER UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'EXECUTION ?
Selon que la modification est substantielle ou mineure, les conséquences du refus éventuel sont différentes. Ainsi, l'employeur qui porte la responsabilité de son entreprise peut modifier unilatéralement les conditions mineures de travail, le salarié est tenu de s'y...
Site :
http://socialmaroc.net
DROIT DU TRAVAIL : La modification substantielle du ...
Comme pour tout contrat synallagmatique, les parties au contrat de travail peuvent décider d'un commun accord de modifier le contenu du contrat de travail.
L'employeur peut également, sur base de son pouvoir de direction, imposer au salarié une modification de son contrat de travail. Il y a toutefois lieu de distinguer selon que la modification envisagée est ou non substantielle.
En...
Site :
http://www.feltenlawyers.com
Contrat de travail en France - Wikimonde
Index
Contrat de travail en France
En droit français , le contrat de travail est un contrat de droit privé dont la jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération » [1] , ce...
Site :
https://wikimonde.com
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...
Date: 2017-09-10 18:29:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Contrat de travail en France — Wikipédia
Contrat de travail en France
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .
Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .
En droit français ,...
Date: 2017-09-10 18:29:34
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-09-07 14:06:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les erreurs à éviter lors de la rédaction d’un contrat de ...
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Les erreurs à éviter lors de la rédaction d'un contrat de travail à durée déterminée
La rédaction d'un contrat, quel qu'il soit, n'est jamais chose aisée, surtout lorsqu'il s'agit d'une convention « d'exception ». En effet, rappelons tout d'abord que le Code du travail érige le contrat de travail à durée indéterminée en principe, tout en prévoyant - à titre...
Site :
https://www.entreprisesmagazine.com
Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail duree / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-09-10 18:58:21
Site :
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Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du ...
En revanche, si le texte conventionnel vise un élément du contrat de travail qui a été contractualisé, l'accord collectif ne peut à lui seul modifier le contrat de travail (cass. soc. 14 mai 1998, n° 96-43797, BC V n° 251 ; cass. soc. 10 février 2016, n° 14-26147 FSPB). Dans ce cas, l'employeur ne pourra que signer avec le salarié un avenant au contrat de travail, renoncer à cette...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail d un cadre / modification contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / emploi d'avenir temps de travail
La rédaction du contrat de travail - Exemple - Clauses de ...
Home » Outils Processus RH » 2. Intégration du collaborateur » La rédaction du contrat de travail - Exemple -...
La rédaction du contrat de travail - Exemple - Clauses de confidentialité / non-concurrence
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La signature du contrat de travail marque le début de la relation de travail entre l'employeur et le nouveau collaborateur. Il...
Site :
http://www.hr4free.com
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail droit suisse / contrat de travail lettre d'engagement / redaction d un contrat de travail / droit du travail et l emploi
Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail ...
Accueil > Corse du Sud > Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail, nouvelles (...)
Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail, nouvelles dispenses
| Publié le 2 février 2017 | Dernière mise à jour le 31 juillet 2017
Les nouvelles règles d'accès au travail des étrangers en France, issues de la loi du 7 mars 2016, sont applicables depuis le 1er novembre. ...
Contrat de travail - Guide de pratique professionnelle
Publié en janvier 2014
Contrat de travail
La plupart des membres rendent leurs services professionnels par l'intermédiaire d'un contrat de travail qui les lie à un employeur. Par ce contrat, ils acceptent, pour une période déterminée ou non et moyennant rémunération, d'effectuer un travail sous la direction ou le contrôle de l'employeur.
Le contrat de travail est tout d'abord...
Date: 2017-11-13 20:12:18
Site :
http://gpp.oiq.qc.ca
Thèmes liés : contrat de travail code civil quebec / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail code civil
La demission moyennant preavis : Actualités du droit belge
366
le mois dernier.
La loi du 03 juillet 1978 réglemente les modalités relatives à la démission dans le cadre d'un contrat de travail. 1
La démission peut être définie comme étant un mode de rupture du contrat de travail décidé par le travailleur. Autrement dit, le congé donné par le travailleur est la manifestation unilatérale de sa volonté de mettre fin au contrat de...
Site :
http://www.actualitesdroitbelge.be
Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / loi sur les contrats de travail 1978 / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail duree / rupture contrat de travail lettre
Le cumul d’un contrat de salarié et d’un mandat social ...
Le cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social : conditions et effets, par Vincent Collier, Avocat.
261203 lectures
- jeudi 3 janvier 2013
Quels sont les conditions et les effets du cumul d'un contrat de salarié et d'un mandat social ?
Nous allons tenter de répondre le plus clairement à ces questions malgré la grande complexité du sujet (la présente synthèse ne saurait...
Date: 2018-03-27 06:22:54
Site :
https://www.village-justice.com
CFDT - Le contrat de travail à temps partiel
La loi El Khomri instaure la primauté de la négociation collective d'entreprise pour la majeure partie des thèmes concernant le temps de travail et les congés. Pourtant, concernant le temps partiel, la loi travail n'a opéré que des modifications à la marge, et surtout, la branche conserve la main sur les sujets majeurs. Les règles sont toutefois redistribuées au sein du Code pour...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours ...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
1848
28 février : création de la...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
L'avenant au contrat de travail|Pajemploi
Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l'objet d'un « avenant au contrat ».
Attention, la loi ne donne pas de définition concernant les éléments essentiels du...
Date: 2019-04-05 21:15:56
Site :
pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / redaction d un contrat de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / avenant contrat de travail remuneration
particulier employeur: CESU et modification du contrat de ...
Par florence.lemais... le lun, 28/01/2013 - 11:22
Un arrêt interessant qui valide la modification du contrat de travail, même verbale et au cimetière!
ceci malgré les arguments opposés relatifs , entre autre , à:
l'application de la directive 91/533 CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à...
Site :
https://blogavocat.fr
Temps de travail - Jardineries et graineteries - La ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Personnel concerné - Réduction du temps de travail
... RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin La nouvelle durée de travail concerne sauf exception légale l ensemble des salariés à l exception des directeurs et cadres dirigeants ou supérieurs à partir du coefficient et des salariés à temps partiel au sens de la loi Elles peut...
Le contrat de travail : Correct et sûr - weka.ch
Le contrat de travail
Les entreprises qui disposent d'un règlement du personnel ou qui sont soumises à une convention collective ne doivent plus se préoccuper de nombreuses questions liées à la conclusion et à la dissolution d'un contrat de travail.
Un contrat de travail peut également être conclu oralement.
Dispositions légales Les dispositions relatives au contrat de travail figurent...
Site :
https://www.weka.ch
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue ...
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Présentation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
La loi n°...
Date: 2017-12-22 22:30:31
Site :
https://fr.wikipedia.org
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 729 du 16/03 ...
Article 1er .- Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage temporairement à exécuter un travail sous l'autorité et au profit d'une autre personne contre paiement d'un salaire déterminé.
-
Article 2 .- ( Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 )
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être stipulé dans les formes qu'il convient aux...
Date: 2017-12-24 04:44:00
Site :
http://www.legimonaco.mc
Contenu du contrat de travail - infopankki.fi
En Finlande, les primes typiques sont liées à l'expérience, aux heures supplémentaires et au travail par équipe supplémentaire.
Le salaire est habituellement versé une ou deux fois par mois, par virement bancaire. L'employé a le droit de recevoir une fiche de paye détaillée où sont indiqués les éléments du salaire.
Le terme de salaire fait généralement référence au salaire brut (bruttopalkka) duquel sont déduits les impôts et les frais de personnel. Le salaire qui reste à l'employé est un salaire net (nettopalkka).
Horaires de travail
Le contrat doit indiquer clairement les horaires réguliers de travail. Ces...
Site :
infopankki.fi
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salaire horaire / contrat travail salaire brut ou net / contrat travail heures supplementaires / contrat travail salaire net
Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle ...
Loi, convention collective et accord de branche, accord d'entreprise, usages, contrat de travail... Les normes du droit du travail sont nombreuses et variées.
Au coeur de la réforme actuelle du droit du travail figure cette question complexe et stratégique : comment s'articulent les normes du droit du travail dans la nouvelle configuration après les ordonnances ?
Le principe de...
Site :
http://theconversation.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail de droit public ou prive / droit du travail et l emploi
L'avenant au contrat de travail|Pajemploi
Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l'objet d'un « avenant au contrat ».
Attention, la loi ne donne pas de définition concernant les éléments essentiels du...
Date: 2018-01-17 22:16:15
Site :
pajemploi.urssaf.fr
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / avenant contrat de travail remuneration / redaction avenant contrat de travail / nouveau contrat de travail ou avenant / changement contrat de travail temps partiel
Comment modifier le lieu de travail des salariés - L ...
?réactioncommentaire
Mobilité, mutation, déménagement de l'entreprise... Le Code du travail ne définit pas le "lieu de travail". L'employeur ne peut pas modifier à sa guise le lieu de travail d'un salarié... sauf si son contrat de travail contient une clause de mobilité. Les précautions à prendre...
Changement de lieu de travail : le critère du "secteur géographique"
En l'absence de...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
transfert d'entreprise | DROIT SOCIAL
En cas de changement d'employeur, quels sont les droits des salariés ? Leur emploi est-il menacé ? Comment se passe le transfert de leur contrat de travail entre le nouvel employeur et l'ancien ?
La protection accordée aux salariés en cas de transfert
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (art. 1224-1).
En cas de...
Site :
http://www.droitsocial-conseils.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / nouvelle loi sur les contrats de travail / cours d'economie du travail et de l'emploi