Articles sélectionnés pour le thème : temps de travail mensuel temps partiel
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Cours de droit du travail - Cours de droit
== Par l'employeur :
- force majeure : rarement admis. De plus, peu d'intérêt en raison de L122-3-4-1 : en cas de rupture pour force majeure, le salarié a droit a des indemnités égales à celles prévues par L122-3-8.
- la faute grave :
C'est la seule vraie cause : les clauses du contrat qui prévoiraient d'autres causes de rupture anticipée sont dépourvue d'effet (soc 16 déc....
Site :
http://www.cours-de-droit.net
temps partiel annualisé - Forum de la Fonction Publique ...
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
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Thèmes liés : temps de travail annuel temps partiel 80 / annualisation temps de travail a temps partiel / formation temps de travail fonction publique / temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail partiel calcul
Heures supplémentaires - loi portant sur le travail, l ...
La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite.
Les heures supplémentaires se calculent par semaine civile pour toute heure effectuée au...
Date: 2012-10-11 08:21:38
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CCT pour la branche privée de la sécurité - Service-CCT.ch
CCT pour la branche privée de la sécurité
Détails CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d'application: 01.03.2017 - 30.06.2019
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut
Vue d'ensemble CCT
15'000 (2016),...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / loi temps de travail partiel
offres emplois travail a domicile par internet en Belgique ...
Chercher votre offre d'emploi travail a domicile par internet : au Belgique
Travail a domicile, aide et emploi de particulier a ...
mer., 29 nov. 2017 10:15:00 GMT
Vous proposez un travail à domicile ou vous cherchez un emploi de particulier à particulier ? Retrouvez chaque jour des milliers d'offres d'emploi sérieux - voir l'offre
Le manque de main-d'oeuvre réduit l'attractivité de la...
LOI - WET
Section 1re. - Dispositions générales
Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...
Le congé individuel de formation ... - Ministère du Travail
Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF)
publié le14.09.15 mise à jour25.09.17
Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...
Date: 2017-12-24 02:15:38
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Congés - France-Diplomatie - Ministère de l’Europe et des ...
Les familles qui adoptent ou accueillent en vue d'adoption un enfant ouvrent droit au bénéfice de congés dans les conditions de droit commun. Elles bénéficient par ailleurs de congés tenant compte de leur situation spécifique.
1. Congé non rémunéré pour l'adoption d'enfants étrangers, des départements et des territoires d'outre-mer
1.1 Création d'un congé spécial pour les...
Date: 2017-12-24 04:41:48
Site :
diplomatie.gouv.fr
Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...
28 juillet 2013 2 commentaires
Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.
Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...
Site :
infosdroits.fr
Remboursement des frais de transport domicile-travail ...
Un agent public, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d'une prise en charge partielle du prix du titre d'abonnement.
Tout replier
Tout déplier
Agents concernés
Tout agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge de ses...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : temps de travail mensuel temps partiel / travail administratif a domicile / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel
A quelles conditions un indépendant peut-il bénéficier d ...
un travailleur effectue des prestations à temps plein du 3 juillet 2011 au 11 août 2011, dans un régime hebdomadaire moyen de 5 jours de travail, soit un total de 30 jours de travail. Pour cette période de travail, l'ONEM prendra en considération (30 x 6) : 5 = 36 jours.
Pour les périodes de travail à temps partiel, le nombre de jours de travail pris en considération est égal au nombre...
Date: 2018-03-27 00:26:36
Site :
http://www.sdi.be
Thèmes liés : travailleur independant et allocation chomage / travail a temps partiel droit au chomage / temps de travail mensuel temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / temps de travail partiel calcul
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation ...
Question 28 : Est-il possible de modifier une télédéclaration validée ?
Oui, vous pouvez à tout moment revenir sur votre télédéclaration même si elle a été validée.
- Pour la déclaration du mois en cours, vous pouvez modifier votre déclaration directement à partir du menu « saisir votre déclaration mensuelle ».
- Pour les déclarations antérieures, vous devrez passer par le...
Retraite Québec - Le RREGOP
Cotisations pour 2018
4 578,88 $
Même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 41 740 $, la totalité de son salaire admissible servira au calcul de sa rente.
Cette façon de calculer les cotisations s'applique aussi si vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez droit est établie en fonction du pourcentage que...
Site :
http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / temps de travail et relation d'emploi / conditions d emploi et de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail
Comment gagner de l'argent sur Internet ? Le guide ultime ...
5 Travailler chez soi grâce à internet
Travail à domicile : le choix de la liberté !
Travailler à la maison est un rêve pour beaucoup de gens : une liberté enfin retrouvée, plus d'indépendance, d'autonomie et surtout moins d'emprise de sa hiérarchie. Les avantages sont multiples, on peut y ajouter la fin des trajets épuisants et des horaires fixes.
Bien que toutes les solutions que...
Titres-services | Centrale Générale - FGTB | Algemene ...
Des petits travaux de couture (p.e. raccommodage)
La préparation de repas
Est effectuée hors du domicile de ce client
Faire les courses pour ce particulier
Faire le repassage de ce particulier y compris les petits travaux de couture occasionnels dans un local de l'employeur
Transporter une personne moins mobile ou une personne âgée
Attention : l'entretien des communs du bâtiment ou le...
Site :
http://www.accg.be
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel droit au chomage / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit
Congé individuel de formation (Cif) | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Formation des salariés du secteur privé >Congé individuel de formation (Cif)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé individuel de formation (Cif) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : formation hors temps de travail remuneration / formation hors temps de travail / formation temps de travail effectif / formation temps de travail / formation securite au travail pour les salaries
Formation Paie et cotisations sociales, établir ses ...
Prix 2018 : 1890 EUR H.T.
Pauses et déjeuners offerts
Programme
Intra / sur-mesure
Programme
Mentions obligatoires et facultatives, forme juridique et connaissances essentielles du droit du travail pour l'établissement des bulletins de paie. Sous Excel, calcul des temps de travail et des absences, des cotisations sociales. Emission du solde de tout compte, remise des...
Site :
orsys.fr
Thèmes liés : formation hors temps de travail remuneration / formation hors temps de travail obligatoire / formation hors temps de travail / contrat de travail salaire a l'heure / temps de travail partiel calcul
Travailleur indépendant — Wikipédia
Domaine[ modifier | modifier le code ]
Ce type de travailleur est très présent dans les économies de marché (agriculture, commerce, artisanat , professions libérales , etc. ) où il apporte souvent une voie de promotion sociale .
Les domaines parmi lesquels les travailleurs indépendants sont courants sont l' informatique , la communication, l' infographie , le conseil, la traduction, la...
Date: 2017-09-10 21:14:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : travailleur independant france / travailleur independant cotisation / travailleur independant arret maladie / travailleur independant quel metier / statut travailleur independant a domicile
Travailleur indépendant — Wikipédia
Domaine[ modifier | modifier le code ]
Ce type de travailleur est très présent dans les économies de marché (agriculture, commerce, artisanat , professions libérales , etc. ) où il apporte souvent une voie de promotion sociale .
Les domaines parmi lesquels les travailleurs indépendants sont courants sont l' informatique , la communication, l' infographie , le conseil, la traduction, la...
Date: 2017-09-06 07:18:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : travailleur independant france / travailleur independant cotisation / travailleur independant arret maladie / travailleur independant quel metier / statut travailleur independant a domicile
Prime Pour l'Emploi : simulation (calcul gratuit)
Optim-Impôts
Logiciel gratuit
Pour avoir la Prime à l'Emploi, il suffit de remplir correctement la déclaration pour l' impôt sur les revenus .
La Prime à l'Emploi est calculée automatiquement, et sera déduite du calcul des impôts ou payée par chèque par l'administration fiscale.
N'oubliez pas de bien remplir les cases AV à QV ou AX à QX de votre déclaration de revenus (activité...
Prime Pour l'Emploi : simulation (calcul gratuit)
Optim-Impôts
Logiciel gratuit
Pour avoir la Prime à l'Emploi, il suffit de remplir correctement la déclaration pour l' impôt sur les revenus .
La Prime à l'Emploi est calculée automatiquement, et sera déduite du calcul des impôts ou payée par chèque par l'administration fiscale.
N'oubliez pas de bien remplir les cases AV à QV ou AX à QX de votre déclaration de revenus (activité...
Site :
https://prime-pour-emploi.com
Contrat de travail à durée indeterminée - CDI - Pole emploi
Le principal avantage qu'offre le CDI, qui est en fait le contrat par défaut en droit du travail, est de pouvoir permettre à un employeur d'opérer le recrutement au sein de son entreprise, d'un salarié de façon permanente.
C'est donc une procédure qui demande au préalable à la direction d'avoir identifié un besoin de recrutement permanent. Ce qui permettra alors à l'employeur de pouvoir...
Site :
http://www.pole-emploi.ovh
Aide à domicile (services à la personne) : rémunération du ...
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective
Smic horaire, soit 9,76 EUR
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
Calcul
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a un horaire régulier ou irrégulier :
Horaire régulier (à temps complet ou à temps partiel)
Salaire...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail heures supplementaires / contrat travail salaire brut ou net / contrat de travail salaire brut / contrat travail heure minimum
Les 30 meilleurs employeurs romands 2012 - Entreprises ...
21 Avril 2012
Les 30 meilleurs employeurs romands 2012
Par Une enquête de Serge Guertchakoff Quelles sont les entreprises qui offrent de bons salaires, une salle de sport, des formations poussées ou une crèche sur place? Bilan a mené son enquête pour la 4e année.
Twitter Linkedin
Procter & Gamble reste, cette année encore, le champion toutes catégories des meilleurs employeurs...
Date: 2017-12-23 23:44:48
Site :
http://www.bilan.ch
Modèle Contrat de travail à durée indéterminée à temps ...
Date et lieu de naissance : ...
N° de Sécurité sociale : ....
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, à savoir ...... (préciser la convention collective), qui peut être consultée ......... (préciser le lieu de consultation de la...
Date: 2017-12-24 01:36:14
Site :
https://business.lesechos.fr
Le remboursement des frais de transport entre la résidence ...
Le remboursement des frais de transport ne peut pas prendre en charge les frais de carburant occasionnés par l'utilisation d'un véhicule personnel.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la participation au remboursement des frais de transport des agents de la fonction publique sont :
- Article L3261-1 et 2 du Code du Travail...
Site :
infosdroits.fr
Thèmes liés : lieu de travail domicile / temps de travail maximum temps partiel / temps de travail mensuel temps partiel / formation temps de travail fonction publique / temps de travail partiel minimum
Contrats doctoraux - etudiant.gouv.fr
Pour quel type de travail ?
Les activités confiées au doctorant peuvent concerner exclusivement la recherche mais également inclure d'autres tâches : enseignement, information scientifique et technique, valorisation de la recherche, missions de conseil ou d'expertise pour les entreprises ou les collectivités publiques.
Quelle rémunération ?
Le contrat doctoral fixe une...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Droit au chômage partiel et indemnités
Droit au chômage partiel et indemnités
Droit au chômage partiel et indemnités
Droit du travail , Indemnisation
Le chômage partiel est le fait, pour les salariés (y compris ceux à temps partiel), de subir une perte de salaire à cause d'une fermeture temporaire de l'établissement ou d'une réduction de l'horaire en dessous de la durée légale du travail.
L'indemnisation du chômage partiel est à la charge de l' Etat et de l'employeur.
Pour ouvrir droit à cette allocation, le chômage partiel doit être dû à la conjoncture économique ou à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en...
Site :
http://www.juridique-et-droit.com
Thèmes liés : travail a temps partiel droit au chomage / travail a temps partiel de droit / temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel
nouveau contrat jeunes - Bienvenue sur TRiPALiUM
Conditions
Pour avoir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat, trois conditions doivent être réunies tenant au salarié embauché, à l'employeur et au contrat de travail.
a) Les jeunes embauchés doivent être âgés de seize ans au moins , fin de l'obligation de scolarité, et de vingt deux ans révolus au plus . Ils doivent avoir au plus atteint la fin du...
Date: 2012-10-11 08:30:26
Site :
http://www.tripalium.com
Étudiants handicapés - etudiant.gouv.fr
Vous conseiller et accompagner
Étudiants handicapés
L'enseignement supérieur accueille un nombre croissant d'étudiant.e.s handicapé.e.s. Les dispositions nécessaires ont été mises en place pour le bon déroulement de vos études : accessibilité des lieux d'études, logement, restauration, sport et culture, transports et aides financières.
Accueil
Chaque établissement universitaire...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
expose - legislation.cnav.fr
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 94
Justificatifs
L'assuré établit sa demande sur l'imprimé spécifique "Demande de retraite progressive". Sur cette demande, il complète la déclaration sur l'honneur relative à son ou ses activités professionnelles et joint à sa demande :
son ou ses contrats de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date ;
une attestation de l'employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise ou la collectivité...
Site :
http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail duree / demande de contrat de travail
La formation du contrat de travail - Préparer le dpecf ...
La formation du contrat de travail
La réglementation ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. Il est par contre obligatoire pour certains contrats particuliers : le contrat à durée déterminée (CDD), le travail à temps partiel, le contrat de travail temporaire, le contrat de...
Site :
http://www.decformations.com
LES JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) : MODE D ...
LES JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) : MODE D'EMPLOI
23 mai 2018
Les jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) ont été instaurés, à partir du 1er janvier 2000, par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travai l qui prévoyait un passage progressif de la durée légale hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures.
La...
Site :
https://sileas-avocats.info
Thèmes liés : temps de travail et relation d'emploi / code du travail mode d'emploi / arret de travail mode d'emploi / accident de travail mode d'emploi / conditions de travail mode d'emploi
Tout ce que vous devriez savoir sur le plafond de sécurité ...
Imprimer gratuitement
La mise en oeuvre du plafond réduit ¶
Selon l'article L 242-9 du code de la sécurité sociale, l'abattement conduisant à un plafond réduit (ou proratisé) doit être effectué à chaque échéance de cotisations.
De façon pratique, cela est réalisé à chaque paie, ce que confirme d'ailleurs la circulaire ACOSS 86-57 du 16/12/1986.
Article L242-9
Modifié par LOI...
Site :
legisocial.fr
Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne
Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne ?
Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-02-2016
Abonnez-vous 1EUR pendant 15j
juritravail
En France, bon nombre de particuliers ont recours à ce que l'on appelle des employés de maisons. Ces travailleurs sont employés afin d'effectuer des travaux domestiques. Ils bénéficient, au même titre...
Date: 2017-09-11 03:39:59
Site :
juritravail.com
Modèle de CDI chantier - legiest.fr
Votre document PDF sera téléchargeable depuis votre espace client
Vous souhaitez embaucher un salarié pour la durée d'un chantier ?
Pour faciliter vos démarches lors de vos recrutements, nous vous proposons un modèle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de chantier personnalisable. Ce modèle réalisé par notre équipe de juristes vous permettra de bénéficier d'un contrat conforme...
Site :
https://www.legiest.fr
Contrat de professionnalisation - Alternance
Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue :
diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ;
certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.
À titre...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Droit du travail - Emploi, affaires sociales et inclusion ...
Qu'est-ce que le droit du travail?
Le droit du travail définit les droits et les obligations des travailleurs et des employeurs.
Il couvre deux domaines principaux:
les conditions de travail: durée du travail, temps partiel, contrats à durée déterminée, détachement de travailleurs;
l'information et la consultation des travailleurs, notamment dans les cas de licenciements collectifs ou de...
Site :
ec.europa.eu
APE : aide à la promotion de l'emploi - Unipso
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-01 09:56:34
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Allemagne : comment la réforme du marché du travail ...
L'Allemagne, sa compétitivité, sa flexibilité, sa capacité à réformer son marché du travail... Et ses femmes que l'on rend dépendantes économiquement à vie de leurs maris, renvoyées, de fait, au foyer. Car une Allemande sur deux travaille à temps partiel, dont 4,5 millions dans le cadre d'un « minijob » : ces boulots payés moins de 450 euros, qui n'ouvrent aucun droit ou...
Site :
bastamag.net
FAQ - Crous de Montpellier
Je n'ai pas saisi mon Dossier Social Etudiant dans les temps, puis-je prétendre à une bourse ?
La demande de bourse peut-être prise en compte quelle que soit la date de dépôt en cas de changement durable et notable de la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie).
L'étudiant écrira au Crous pour faire état de sa nouvelle...
Site :
https://www.crous-montpellier.fr
Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / reduction temps de travail belgique / temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail partiel calcul / temps de travail a temps partiel
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein ...
La modulation est un dispositif permettant de faire varier l'horaire hebdomadaire du travail en fonction des variations saisonnières d'activité, tel que, calculé sur la période de modulation choisie, l'horaire moyen soit égal à trente-neuf heures, par compensation entre les périodes de forte activité et de basse activité.
Les heures de travail comprises entre la durée légale et le...
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Micro ...
Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles >Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Micro-crèche
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Micro-crèche » sera mise à jour significativement.
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conditions de travail mode d'emploi / aide pour emploi d'une garde a domicile / conditions d emploi et de travail / emploi dans l aide a domicile / travail mode d'emploi
Temps partiel / Changement des horaires - Le blog de l ...
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la...
Site :
http://inspection-du-travail.over-blog.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / entreprise d aide a domicile / changement contrat de travail temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Juridique | FGTA FO
> Vote électronique des DP et des membres du CE
> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire
> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail
Zoom
> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire
> Loi travail : congé du proche aidant
Jurisprudence
> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...
Site :
http://www.fgtafo.fr
montant d’une allocation logement ... - cleiss.fr
Prestations familiales
A. Généralités
Le régime islandais de protection sociale comprend les assurances vieillesse, invalidité et survivants, la couverture en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que l'assurance chômage et les prestations familiales.
En Islande, la majorité des prestations sont servies au titre de la résidence*. C'est...
Date: 2017-10-13 13:43:52
Site :
cleiss.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / demande d'assurance emploi travail partage / temps de travail et relation d'emploi / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle
Loi travail : les mesures emploi-formation
Accueil > Page précédente > Loi travail : les mesures emploi-formation
Loi travail : les mesures emploi-formation
10/10/2017
La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des...
Site :
https://www.cap-metiers.pro
Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l'aide à ...
Accueil Politique Actualité Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l'aide à domicile ?
Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l'aide à domicile ?
1 juin 2016 Redaction Actualité , Politique 0
Au sein du secteur des « services à la personne », qui fait travailler près de 1,8 millions de salariés en France, la branche de l'aide à domicile bénéficie depuis le 1er...
Site :
http://www.entreprise.news
Thèmes liés : entreprise d aide a domicile / travail d'aide a domicile / demande d'aide a domicile / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail aide menagere a domicile
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles >Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Garde à domicile » sera mise...
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : aide pour emploi d'une garde a domicile / demande d'emploi garde a domicile / conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail / recherche d'emploi travail a domicile