Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...

26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Articles et actualités en matière de Personnel / Gestion ...

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INTRODUCTION

Au début de l'année 2005, le Comité C wallon créait en son sein un groupe de travail chargé de proposer un corps de règles commun à l'ensemble des pouvoirs locaux en matière d'allocations et d'indemnités à octroyer aux membres de leur personnel.

Ce groupe de travail, auquel notre association a apporté sa participation active en qualité de technicien de la...

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Site : http://www.uvcw.be

Embaucher un salarié (3) : la clause relative au salaire

Et aussi, que doit-on mentionner dans le contrat : salaire de base, brut, net ? Et les frais, et les primes, et les avantages en nature ou en espèces, et les heures supplémentaires, et les variables, et les bonus, et les commissions, etc.... un vrai casse tête finalement.

Quatre principes fondamentaux à respecter

1. Vous connaissez déjà le premier : respectez la convention collective ! Une...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

La sécurité sociale des salariés en Norvège - cleiss.fr

Endommagement considéré plus important que lors d'un degré de handicap établi à 100 %

75 %

* Montant de base en vigueur au 1er mai 2017 : 93 634 NOK (cf. chapitre A. « Le montant de base » ).

Source tableau : NAV - Orientering om menerstatning . 30/10/2017

Le supplément de handicap permanent peut, sur demande, être versé sous forme d'un montant forfaitaire. Il n'est pas soumis à...

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Date: 2017-10-31 12:35:42
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : recherche travail d'ete 16 ans / conditions d emploi et de travail / nombre d'annee de travail pour la retraite / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle

RSA Activité 2015 (CAF) : Les Montants, Conditions, Plafond...

bonjour je suis actuellement en fin de contrat cae dans une école et percois un complément de salaire rsa activité, on me propose un cdi même temps de travail et même salaire dans la même école vais je continuer de toucher mon rsa activité vue que je passe d'un contrat cae à un cdi

sousou 21 novembre 2016 at 12 h 50 min

bonjour mon amie touche 1090 euros de chomage moi je suis mere au...

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Site : pole-allocation.com

Thèmes liés : rsa travail a temps partiel droit / travail a temps partiel droit au chomage / contrat travail 20 heures semaine / demande de travail a temps partiel de droit / contrat de travail salaire sur 13 mois

Tout savoir sur les heures supplémentaires | Pratique.fr

Les heures supplémentaires donnent-elles droit à des congés ?

Calcul des heures supplémentaires

Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif. La loi (art. L. 3121-11 et s. C. trav.) définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail 20 heures semaine

L'audience de conciliation devant le conseil de (...)

8. Textes du code du travail applicables

I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS

La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...

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Date: 2017-09-11 03:15:11
Site : http://www.astae.com

TRAVAIL A DOMICILE SUR ORDINATEUR - experts-univers.com

Bonjour, je recherche un travail a domicile, etudies toutes propositions serieuses bien sur! Je vous remercie d'avance pour vos réponses

47 réponses pour « 

TRAVAIL A DOMICILE SUR ORDINATEUR

 »

Le 14/07/2010 à 18h51

[ ! ]

Démarrez une nouvelle carrière en devenant Consultant Euphony en Belgique comme indépendant complémentaire ou à temps plein. Proposez nos services de téléphone...

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Site : experts-univers.com

Thèmes liés : offre de travail a domicile via internet / travail a domicile via internet / recherche travail a domicile sur ordinateur / recherche d un travail a domicile / recherche travail a domicile sur internet

Offre d'emploi - L'école de la filière forêt-bois - Centre ...

L'ONF recherche un profil de Chef d'équipe ouvrier forestier. Un CDD de 12 mois avec possibilité de renouvellement est à pourvoir à Port de Bouc (13) - Forêt domaniale de CASTILLON. Ref OE360 - Le contenu complet de l'annonce sera communiqué,...

Publiée le : 20/12/2017

ONF Energie recherche un responsable de production pour son agence Grand Est, localisé en Champagne-Ardenne (Poste en...

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Site : http://cefa26.org

Contrat de travail pour une femme de ménage : modalités et ...

Transport Véhicule

Quel contrat est le mieux adapté pour nous deux ?

Avant même de me recruter, vous devez vous interroger sur différents points et notamment mon contrat de travail. Il est indispensable et obligatoire, et permettra de formaliser mon embauche.

Le contrat de travail

Dans le cas où vous ne faites pas appel à une société spécialisée ou à un organisme public pour l'emploi...

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Site : http://blog.sefaireaider.com

Thèmes liés : contrat travail temps partiel / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail emploi service / contrat de travail type cesu / contrat de travail fin cdd

PH TEMPS PARTIEL - APPA

En tant que PH Temps partiel voici les règles qui s'appliquent à votre statut en terme de maintien de salaire sans protection complémentaire. En cas de congé maladie, vous perdez immédiatement la part de rémunération correspondant à vos gardes et après 3 mois d'arrêt vous ne percevez plus que 50% de vos émoluments.

Les pourcentages mentionnés ci-dessous correspondent au niveau de...

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Site : http://www.appa-asso.org

Thèmes liés : temps de travail ph temps partiel / temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail a temps partiel / travail a temps partiel / trouver un travail d ete

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine) ;

Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d'une durée de 24 mois...

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Date: 2017-12-01 15:28:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

Offres d´emploi à domicile | Recherche du travail a ...

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Ajoutée le 12 juin 2012

offres d emploi à domicile | recherche du travail a domicile

http://fr.mercadillo5.com travail à domicile à partir de votre ordinateur et votre connexion ADSL à temps partiel ou plein, revenues mensuelles adorables, une pension de retraite à vie avec les outils et les formations nécessaires à travers lequel vous réaliserez votre liberté financière. adresse de travail a...

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Site : youtube.com

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.

IMPORTANT

À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La mensualisation - Rémunération - Ministère du Travail

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suiv.), a prévu le paiement chaque mois d'une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat de travail salaire a l'heure / travail a temps partiel avec maintien des droits / travailleur independant a domicile / travailleur a domicile

LA POLITIQUE SOCIALE ET LA POLITIQUE DU MARCHÉ DU TRAVAIL ...

64.5%

Source: European Commission, Employment in Europe, 1996, p. 147 et p. 161

En 1980, le secteur public occupait un tiers des personnes actives en Suède, alors que le chiffre moyen était d'environ 20% pour les autres pays de l'OCDE. Cela s'explique par le fait que des organisations du service public se chargeaient, de manière quasi monopolistique, de services relevant de domaines aussi...

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Date: 2012-09-18 09:25:00
Site : http://www.europarl.europa.eu

Gagner plus au chômage qu'en travaillant : l'étonnante ...

Gagner plus au chômage qu'en travaillant : l'étonnante statistique du gouvernement

Publié le mercredi 27 février 2019 à 6h17

Gagner plus au chômage qu'en travaillant : l'étonnante statistique du gouvernement

Publié le mercredi 27 février 2019 à 6h17

par France Inter avec , Hélène Fily

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Le gouvernement reprend la main sur l'assurance chômage en s'attaquant aux contrats...

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Site : https://www.franceinter.fr

Thèmes liés : emploi en temps partiel / contrat travail salaire brut ou net / gagner des euros sur le net / contrat travail temps partiel / comment gagner plus

Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...

Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent

Tags:

Contrat de travail

Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.

A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Actualisation mensuelle à Pole Emploi - Calendrier ...

Actualisation Pole Emploi

Depuis de très nombreuses années, le fait d'actualiser sa propre situation auprès de Pôle emploi (ex-Assedic), déclenche en quelque sorte une confirmation automatique de votre nouveau statut de demandeur d'emploi. Mais ce qui reste important est de ne pas oubliez d'effectuer cette démarche, car il se pourrait bien que vous risquiez alors de vous retrouver dans une...

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Site : http://www.pole-emploi.ovh

Cumul emploi retraite | Pratique.fr

cessé son activité professionnelle ;

liquidé ses pensions vieillesse auprès de tous les organismes dont elle dépend, français et étranger ;

ayant au moins 67 ans (ou 62 ans, si a cotisé le nombre de trimestres pour prétendre à une retraite au taux plein ), pour les personnes nées à partir de 1956 (pour celles nées entre le 1er janvier 1951 et 1955, voir le recul progressif de l'âge...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat de travail cumul emploi retraite / contrat de travail cumul emploi retraite modele / prise d'effet du contrat de travail

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Adapter son agenda comme on l'entend en gardant du...

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Date: 2017-12-01 16:50:23
Site : parenthesecafe.fr

Thèmes liés : vdi vendeur domicile independant / vendeur a domicile independant statut / vendeur domicile independant mandataire / vendeur domicile independant / travail vdi domicile

IR - Situations particulières liées au domicile ...

807

134

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

IV. Calcul de la retenue

A. Traitements et salaires

190

La retenue à la source doit être pratiquée et versée au Trésor par l'employeur. Elle dispense le salarié de toute déclaration si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :

- sa rémunération imposable...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : recherche travail 1 2 temps / nombre d'annee de travail pour la retraite / trouver un travail en france depuis l'etranger / temps de travail partiel calcul / temps de travail mensuel temps partiel

Convention collective de l'animation : les enseignants des ...

Bonjour,

Tout d'abord, meilleurs voeux pour cette nouvelle année.

Je suis trésorière d'une Harmonie qui emploie son chef (statut professeur) a raison de 2 heures par semaine + un forfait de 52 heures par an pour les concerts, les manifestations...

J'ai besoin de déterminer le nombre d'heures mensuelles à déclarer sur son bulletin de salaire

Voilà ce que je trouve dans la CCN :

1.4.10.3....

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Date: 2017-12-01 14:54:15
Site : http://www.emga.fr

Thèmes liés : recherche de travail dans l animation / temps de travail partiel calcul / demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit / loi temps de travail partiel

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd