Points clés de la convention collective du particulier ...

Les points essentiels de la convention collective du particulier employeur

L'embauche d'un salarié à domicile selon la convention collective du particulier employeur

L'emploi d'un salarié à domicile est régi par la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur (aussi appelée convention collective du particulier employeur). Il faut donc la connaître. Mais en tant...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Les Contrats De Travail Au Maroc - Mémoire - Elise

Les Contrats De Travail Au Maroc

Mémoire : Les Contrats De Travail Au Maroc. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Elise   o  18 Mai 2012  o  4 442 Mots (18 Pages)  o  725 Vues

Page 1 sur 18

...

cision unilatérale soit de l'employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Rupture du contrat de travail d'une aide à domicile

Accueil » Tout savoir sur le maintien à domicile » Aide humaine » Modalités de rupture du contrat de travail d'une aide à domicile

Modalités de rupture du contrat de travail d'une aide à domicile

L'un de vos proches âgés emploie une aide à domicile ou vous avez conclu un contrat pour son compte et vous souhaitez rompre la relation de travail avec le salarié ? Sachez que la rupture du...

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Site : http://www.dependance-infos.com

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le contrat ...

Le contrat à durée déterminée (CDD) : une nouvelle réglementation à venir

Le contrat de travail a durée déterminée

Sa conclusion est limitée à certains cas Le CDD est utilisé quand la relation de travail ne peut avoir une durée indéterminée

Version du salarié

«Je suis cadre dans une entreprise opérant dans le domaine des télécommunications que j'ai intégré depuis un peu plus...

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Date: 2017-11-29 11:59:46
Site : juristconseil.blogspot.com

Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne

Contrat particulier-employeur : comment ça fonctionne ?

Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-02-2016

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juritravail

En France, bon nombre de particuliers ont recours à ce que l'on appelle des employés de maisons. Ces travailleurs sont employés afin d'effectuer des travaux domestiques. Ils bénéficient, au même titre...

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Date: 2017-09-11 03:39:59
Site : juritravail.com

Comment rédiger un contrat de travail

Comment rédiger un contrat de travail

Publié le

22/03/2016

par Maître Jacqueline Cortès

Quelle forme doit prendre le contrat de travail ? Quelles sont les clauses minimales, les clauses obligatoires et les clauses spécifiques ? À l'inverse, quelles sont les clauses illicites ? Jacqueline Cortès, avocate au Barreau de Paris, répond à toutes ces questions.

Le contrat de travail n'est pas...

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Site : chefdentreprise.com

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail ...

Droit du travail/La distinction entre contrat de travail et les autres contrats

Un livre de Wikilivres.

Le juge a un rôle central.

Sections

§1. Origine du contentieux juridique[ modifier | modifier le wikicode ]

De nombreux professionnels en litige avec leurs contractants peuvent être tentés de situer leur relation sous la protection du droit du travail, ils vont alors saisir le conseil des...

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Date: 2017-11-16 21:32:43
Site : https://fr.wikibooks.org

Contrat de travail — Wikipédia

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...

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Date: 2018-01-15 21:31:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrat de travail — Wikipédia

Le contrat de travail au Japon n'est pas obligatoire pour les emplois standards dit shain, équivalent dans le droit français au CDI. Le droit commun des contrats de travail stipulé dans le Labor Standards Act ou [6] . D'autres contrats sont bien entendus possibles, et la pratique sans contrat laisse place à des relations contractualisées qui permettent de définir les modalités de salaire...

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Date: 2017-09-10 23:19:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Le travail à l'étranger - cadresonline.com

Le contrat de travail international

Lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger le contrat de travail est dit international.

La forme du contrat de travail international : il faut distinguer 2 situations :

soit le salarié est spécialement recruté pour travailler à l'étranger, un contrat de travail particulier est conclu, celui-ci peut être à durée indéterminée ou à durée...

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Site : cadresonline.com

Le travail à l'étranger - cadresonline.com

Le contrat de travail international

Lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger le contrat de travail est dit international.

La forme du contrat de travail international : il faut distinguer 2 situations :

soit le salarié est spécialement recruté pour travailler à l'étranger, un contrat de travail particulier est conclu, celui-ci peut être à durée indéterminée ou à durée...

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Preuve de la conclusion d’un contrat de travail par voie ...

Preuve de la conclusion d'un contrat de travail par voie électronique

Preuve de la conclusion d'un contrat de travail par voie électronique

Written by lexing - France

En matière de conclusion d'un contrat de travail, le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier pour le contrat à durée indéterminé. Il prévoit que les parties peuvent décider des formes dans lesquelles elles...

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Site : https://lexing.network

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

Rupture du contrat de travail : les documents obligatoires

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de (...)

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

publié le17.09.15 mise à jour28.11.18

À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salarie du particulier employeur / droit du travail et l emploi / cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre

La rupture du contrat de travail. COURS e-learning ...

La rupture du contrat de travail

L'employeur comme le salarié peuvent mettre fin au contrat de travail. Cette rupture est encadrée par le droit, en particulier dans le cas du licenciement dans le but de protéger les intérêts du salarié.

Les cas de rupture du CDI

Le CDI peut être rompu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou des deux.

La démission

La démission est la rupture du...

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Site : http://www.network-counsels.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / type rupture contrat de travail / contrat de travail droit du salarie

Rupture contrat de travail : touts les démarches

La rupture amiable du contrat de travail  s'appelle désormais la rupture de contrat conventionnelle depuis la loi du 25 juin 2008.

Si vous êtes salarié, cette disposition vous permet de mettre fin à votre contrat de travail d'une autre façon que par la démission.

Vous ne perdez pas le bénéfice de vos allocations chômage. Vous pouvez rompre votre contrat en accord avec votre...

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Date: 2018-01-17 23:04:21
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement

Comment aménager le temps de travail des salariés ...

Publié le 02/12/2010 à 10h52 /

Comment aménager le temps de travail des salariés agricoles

// Quand le salarié de l'exploitation agricole doit alterner des périodes de forte et de faible activité, ou réaliser régulièrement des heures supplémentaires, il peut être intéressant de recourir à  des contrats de travail particuliers. Revue de détails entre annulatisation, contrat de...

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Site : http://lesillon.info

Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail

Le contrat de travail

Définition

Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération".

La jurisprudence, dans un arrêt de

la Cour

suprême du 2 février

1965, a

établi que la condition essentielle...

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Date: 2017-08-03 13:38:53
Site : droitdutravailcameroun.blogspot.com

Droit du Travail Cameroun: Le contrat de travail

Le contrat de travail

Définition

Le contrat de travail est défini à l'article 23 du Code du travail: "une convention par laquelle un travailleur s'engage à mettre son activité professionnelle sous l'autorité et la direction d'un employeur, en contrepartie d'une rémunération".

La jurisprudence, dans un arrêt de

la Cour

suprême du 2 février

1965, a

établi que la condition essentielle...

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Date: 2019-02-28 10:48:23
Site : droitdutravailcameroun.blogspot.com

Embauche du salarié du particulier employeur

L'embauche du salarié du particulier employeur

Définition

Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques. Il peut s'agir de travaux ménagers, d'assistance à domicile, de garde d'enfants...

La convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999 (brochure n° 3180) réglemente cette relation de travail...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail duree

Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail

> Je suis particulier employeur > Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?

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Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?

S'il souhaite rompre son contrat, le salarié ou l'assistant maternel agréé a la possibilité de démissionner. Le salarié doit vous informer de sa décision par écrit et respecter un préavis.

Aucune indemnité de rupture ne lui est due.

Au terme de son contrat, vous devez lui verser son dernier salaire, une...

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Site : http://particulieremploi.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie / exemple contrat de travail particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur

Les clauses figurant au contrat de travail - itm.lu

La clause de non-concurrence inscrite dans un contrat de travail est celle par laquelle le salarié s'engage, pour le temps qui suit son départ de l'entreprise, à ne pas exercer des activités similaires à celles de son employeur afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts, en exploitant une entreprise personnelle.

La clause de non-concurrence ne vise pas les activités salariées que...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Les droits et obligations des salariés du particulier ...

Les droits et obligations des salariés du particulier employeur

Les droits et obligations des salariés du particulier employeur

publié le05.07.10 mise à jour09.05.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Etre salarié d'un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c'est travailler au domicile privé d'un particulier...

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Date: 2017-09-11 03:40:09
Site : travail-emploi.gouv.fr

Rupture conventionnelle du contrat de travail - procédure ...

Loi du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, qu'est la rupture conventionnelle. Le régime juridique de la rupture conventionnelle est prévu aux articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du Travail. Selon l'article L 1237-11 du Code du Travail:

« L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Cesu Espace Employeur Mon Compte - All-Searches.com

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Site : http://all-searches.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / cheque emploi service a domicile / contrat de travail particulier employeur / emploi salarie a domicile cesu / travail et de l emploi service

Tout savoir CESU et rupture de contrat de travail

0

L'établissement d'un contrat de travail Cesu comme sa rupture doit être conforme à la loi travail en vigueur. Si l'idée vient de l'employeur, celui-ci est tenu de suivre les démarches relatives au licenciement (convocation pour entretien, entretien, rédaction de lettre de licenciement, etc.). Voici les informations sur la rupture d'un contrat de travail Cesu.

Rupture de contrat par...

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Site : http://www.cheque-emploi-service.net

Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / cheque emploi service a domicile / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat travail cesu

Contrat de travail temporaire - Droit social

Home » » Contrat de travail temporaire

Contrat de travail temporaire

·      L'employeur contracte avec une entreprise de travail temporaire qui met à disposition un salarié chargé d'une mission. Deux contrats distincts sont établis

o  Le contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice

o  Le contrat de mission entre l'entrepreneur...

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Date: 2017-02-09 04:48:13
Site : droit-social.blogspot.com

Licenciement, Salarié, Contrat de travail | Le Particulier

Période d'essai : quand la rupture est abusive

21/06/2004

En outre, si l'employeur veut rompre le contrat pour faute grave, il doit procéder à un licenciement disciplinaire (cass.  [...] Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié disposent d'une grande liberté pour rompre le contrat, puisque les règles régissant le licenciement ne s'appliquent pas (code du travail,...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

Les contrats...

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Site : https://www.dimension-bts.com

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail ...

Accueil Entreprises Droit du travail Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Le contrat de professionnalisation : un contrat de travail comme les autres ?

Temps de lecture : 5 minutes

Cet article a été lu 2655 fois

Destiné à favoriser l'emploi de publics particulièrement touchés par le chômage, le contrat de professionnalisation appartient à la...

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Site : http://www.entreprise.news

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent ou ...

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent ou CDII (CD2I)

Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) est un contrat de travail à durée indéterminée permettant pour un emploi permanent de concilier des périodes travaillées et des périodes non travaillées, engendrées par la nature même de l'activité (tourisme, éducation, spectacle,...

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Site : id-carrieres.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail duree / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Le licenciement d’un employé à domicile – Le particulier ...

1.6 Les suites du licenciement

Le licenciement d'un employé à domicile - Le particulier employeur

Le licenciement d'un salarié à domicile doit se faire dans le respect des règles de procédure et subordonné à un motif réel et sérieux du grief reproché au salarié.

A défaut, le particulier employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

En la matière, le statut du...

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Site : garcia-avocat-paris.fr

Contrat de travail - Guide de pratique professionnelle

Publié en janvier 2014

Contrat de travail

La plupart des membres rendent leurs services professionnels par l'intermédiaire d'un contrat de travail qui les lie à un employeur. Par ce contrat, ils acceptent, pour une période déterminée ou non et moyennant rémunération, d'effectuer un travail sous la direction ou le contrôle de l'employeur.

Le contrat de travail est tout d'abord...

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Date: 2017-11-13 20:12:18
Site : http://gpp.oiq.qc.ca

Thèmes liés : contrat de travail code civil quebec / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail code civil

Salariés rémunérés en Cesu - pole-emploi.fr

» Salariés rémunérés en Cesu : l'essentiel à retenir 

Services à la personne

Salariés rémunérés en Cesu : l'essentiel à retenir

806 millions d'euros de titres Cesu préfinancés ont été émis en 2014, soit une évolution de 8,7% par rapport à 2013 malgré la crise. Ce chiffre illustre bien la croissance dynamique du secteur des services à la personne... et le succès grandissant...

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Site : pole-emploi.fr

Le transfert des contrats de travail en cours

Le transfert des contrats de travail en cours

           

Au terme de l'article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (vente, fusion de l'entreprise, etc.), les contrats de travail en cours sont maintenus avec le nouvel employeur. 

Il n'existe pas de fomalités particulières à respecter, sous réserve de l'obligation d'information...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

les 5 cas de rupture du contrat de travail à durée ...

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée pendant la période d'essai

Tout comme le salarié, l'employeur peut rompre le contrat de travail librement au cour de la période d'essai, sauf cas particulier (par exemple, si la rupture fait suite à une faute du salarié, l'employeur devra suivre la procédure disciplinaire).

L'employeur devra respecter un délai de prévenance dont la...

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Site : https://www.contract-factory.com

Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail duree

Comprendre le droit du travail et de l’emploi en Chine

/ Comprendre le droit du travail et de l'emploi en Chine

novembre 7, 2018

by Cyril

La Chine a fait savoir au monde qu'elle est ouverte aux affaires. Cependant, les entreprises étrangères ont découvert qu'y faire des affaires n'est pas chose facile, notamment en raison du droit du travail en vigueur en Chine. Cet article fournit des informations détaillées et à jour sur le droit du travail...

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Site : https://nhglobalpartners.com

Le point sur le contrat de Chantier - Magazine enligne

Juridique > Droit du travail > Le point sur le contrat de Chantier

Le point sur le contrat de Chantier

Le contrat de chantier est un acte par lequel un employeur, qui exerce son exploitation dans une branche d'activité où cet usage est constant, engage un salarié en lui indiquant dès l'embauche que le louage de service est exclusivement lié à la réalisation d'un ouvrage ou de travaux...

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Date: 2017-09-11 03:17:23
Site : http://magazine-enligne.com

Les emplois familiaux - Urssaf.fr

08/09/2015

Cette rubrique s'adresse aux particuliers employant des salariés à leur domicile.

En tant que particulier employeur, vous devez...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail remuneration

Les emplois familiaux - Urssaf.fr

08/09/2015

Cette rubrique s'adresse aux particuliers employant des salariés à leur domicile.

En tant que particulier employeur, vous devez...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail remuneration

Résiliation judiciaire du contrat de travail | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...)  >Résiliation judiciaire du contrat de travail

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Résiliation judiciaire du contrat de travail » sera mise à...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de resiliation contrat de travail / resiliation contrat de travail apprentissage / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du ...

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de (...)

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

publié le17.09.15 mise à jour08.12.15

À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au...

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Date: 2017-12-01 15:37:42
Site : travail-emploi.gouv.fr

Contrat de travail CDI : comment ça marche en 5 min

Un CDI doit-il forcément être écrit ?

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail où aucune date ne stipule la fin de l'exécution, en opposition au contrat à durée déterminée (CDD) ou la personne embauchée l'est pour une durée précise.

Il est alors nécessaire de connaître quelques éléments importants concernant la création, la mise en place et l'exécution...

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Date: 2018-03-26 23:51:05
Site : https://www.jurifiable.com

Négocier un contrat de travail par écrit | Jobboom

Négocier un contrat de travail par écrit

3 octobre 2006

Un coup de téléphone, une poignée de main, et bingo, nous voilà embauché! Mais pour éviter tout imbroglio, mieux vaut conclure un contrat de travail, noir sur blanc. Les paroles s'envolent, les écrits restent.

Imaginez la scène. Un recruteur vous fait une offre d'emploi en or. Dans l'euphorie du moment, vous remettez votre...

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Site : https://www.jobboom.com

Contrat de travail à durée indéterminée - L'information ...

Contrat de travail à durée indéterminée

B.Zohra 11 janvier 2013 Commentaires fermés sur Contrat de travail à durée indéterminée

 

En principe, les principales clauses d'un contrat à durée indéterminée (CDI) portent sur :

1. L'identification de l'entreprise et de son représentant dûment habilité à contracter es qualité

2. L'identification du travailleur (filiation, date de...

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Date: 2014-12-21 17:56:50
Site : http://www.pme-dz.com

Contrat assistante maternelle - Métiers Petite Enfance

ASSP

Contrat assistante maternelle

Le contrat assistance maternelle est un document obligatoire qui est imposé par la Convention Collective Nationale (CNN) portant sur les assistantes maternelles du 1er juillet 2004. Entré en application depuis le 1er janvier 2008, ce dernier marque la matérialisation des relations employeur - salarié, entre l'assistante maternelle et son employeur, qui est...

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Site : https://metierspetiteenfance.com

Conditions de validité du CDI - Contrat de travail ...

Des conditions de forme comme conditions de validité du CDI

Lorsqu'il est à temps plein, il n'existe aucune condition de forme pour la conclusion du contrat de travail. Seule la déclaration unique d'embauche (DUE) est imposée. Par contre, si ce contrat est à temps partiel et dans certains cas particuliers, un écrit est obligatoire.

Ecrit et validité du contrat de travail à durée...

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Site : https://avocat-broquet.fr

Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / contrat de travail conditions de forme / contrat de travail forme ecrite / redaction contrat de travail cdi / contrat de travail conditions

Les différents types de contrat de travail - Je Protège ...

Le Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Il ne dispose pas de terme et peut être conclu à temps complet ou à temps partiel. L'écrit n'est pas nécessaire, sauf dans deux cas : le contrat à temps partiel et le contrat de travail intermittent.

> Le contrat à temps partiel est conclu avec un salarié dont la...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Contrat de travail CESU : Les points à prendre en compte.

Le contrat de travail CESU

Le contrat de travail CESU

Obligatoire si l'on emploie quelqu'un plus de 8h par semaine ou plus de 4 semaines d'affilé, le contrat de travail CESU (ou Chèque Emploi Service Universel) permet de travailler sur une base sereine, pour l'employé et l'employeur. Mais de quoi s'agit-il précisément et quels sont ses usages ?

Qu'est-ce que c'est ?

Le CESU est un dispositif...

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Site : https://www.rassemblons-nos-talents.com

Thèmes liés : contrat de travail aide menagere cesu / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat travail cesu / contrat de travail emploi service / contrat de travail cdd particulier employeur

La modification du contrat de travail - coindusalarie.fr

Est ce qu'il modifie pour autant votre contrat de travail? Quels sont vos droits?

Maitre Jérémie BLOND  est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en droit du travail, tant en défense des salariés qu'en défense des employeurs, ce qui lui permet de connaître les stratégies et objectifs des uns et des autres. Connaître les intérêts des uns et des autres lui permet notamment de...

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Date: 2017-12-23 02:00:48
Site : coindusalarie.fr

Formes de contrat de travail - LCGB Frontaliers

Le contrat de travail en général

Le contrat de travail, qu'il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, doit toujours être rédigé par écrit, pour chaque salarié, au plus tard au moment de l'entrée en service de ce salarié.

Le contrat de travail doit être rédigé en double exemplaire, le premier étant pour l'employeur, le second étant remis au travailleur.

Le contrat...

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Site : https://frontaliersfrancais.lu