Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et ...

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l'initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur, par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / licenciement contrat de travail

APE : aide à la promotion de l'emploi - Unipso

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2017-12-01 09:56:34
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif ...

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

publié le12.11.09 mise à jour28.11.18

Chèque emploi service universel (CESU) Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Participation Rémunération

Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif permettant à un particulier employeur de déclarer et...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-11-23 14:46:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Temps partiel - Salaire et droits du salarié à temps partiel

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Le travail à temps partiel est encadré par le Code du travail, qui prévoit des règles précises tant en matière de durée que de rémunération. Voici les principales dispositions à connaître si vous ne travaillez pas à temps plein.

Définition

Le temps partiel est une durée de travail inférieure à la durée légale,...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / code du travail temps partiel de droit / temps de travail partiel calcul

Expatrié : quel contrat de travail signer ? - L'Express L ...

?réactioncommentaire

Détachement, expatriation ou contrat local : quel statut et quel contrat de travail proposer à un salarié envoyé à l'étranger ? Les avantages et inconvénients de ces différents contrats pour des missions de courte durée et de longue durée.

Lors de l'ouverture de notre filiale en Slovaquie, son dirigeant a mis la main dans la caisse. Avec la somme détournée, il...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Les documents de fin de contrat|Pajemploi

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, votre employeur doit obligatoirement vous remettre plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail (CDI ou CDD), quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, pour vous permettre de justifier de votre activité, votre employeur doit...

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Date: 2017-09-10 21:16:16
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin de periode d'essai / cours de droit rupture du contrat de travail / travail et pole emploi

Qu'est-ce que le contrat de soutien et d'aide par le travail?

Qu'est-ce que le contrat de soutien et d'aide par le travail?

Accueil / Lexique / Qu'est-ce que le contrat de soutien et d'aide par le travail?

Une personne en situation de handicap travaillant en ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) a un statut particulier. Elle n'est pas salariée mais usager d'établissement social. Par ailleurs, elle n'a pas de contrat de travail,...

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Site : https://www.socialhandiwork.fr

Thèmes liés : contrat soutien et aide travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail aide / contrat de travail droit et obligation

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

regionauvergne.biz / L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Source : Ministère du Travail, de l'emploi et du Dialogue social Date de mise à jour : 22/03/2016 A SAVOIR Si

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regionauvergne.biz / L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Source : Ministère du Travail, de l'emploi et...

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Site : https://shareslide.org

Recrutement d'un salarié étranger - la plateforme de ...

 

 

(3)     :Le dossier de demande d'introduction d'un salarié étranger doit être composé des documents suivants (arrêté du 10 octobre 2007):

1°) une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer,

2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France,

3°) un extrait à jour K.BIS s'il...

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Site : http://www.tripalium.com

Forme du CDD - Contrat de travail : Cabinet d'avocats Broquet

Forme du CDD Stéphane BROQUET 2018-10-04T11:21:53+02:00

Conditions de forme du CDD

Il existe des conditions obligatoires de forme du CDD pour qu'il puisse être considéré comme valable. En effet, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être rédigé par écrit et en français ainsi que comporter certaines mentions obligatoires.

Un contrat écrit, condition de forme...

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Site : https://avocat-broquet.fr

Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / contrat de travail forme ecrite / contrat de travail en france pour etranger / contrat de travail duree / date d'effet du contrat de travail

Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII)

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI). Il permet de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées, en lien avec les fluctuations d'activité de l'entreprise.

Ce contrat de travail est donc particulièrement adapté aux activités saisonnières.

Articles L.3123-33 et suivants

3....

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Site : https://tremplin-saisonnier.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat travail intermittent / contrat de travail duree / contrat de travail d entreprise

travail des ressortissants étrangers

en situation régulière

Travailler en France

en situation irrégulière

Etudier et travailler

en France

PROCÉDURE

Le futur employeur doit faire publier une offre d'emploi auprès du Pôle emploi mais la situation de l'emploi est opposable...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Thèmes liés : travail et de l emploi d ile de france / demande d'emploi offre de travail / contrat de travail pour travailleur etranger en france / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail

OPCA Transports et Services - Contrat de ...

Contrat de professionnalisation - Généralités

Contrat de professionnalisation - Généralités - Version janvier 2017

Sur votre espace personnalisé T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE, vous pouvez saisir et envoyer automatiquement vos demandes de Contrat de Professionnalisation à l'OPCA Transports et Services. Vos demandes nous seront télétransmises dès le lendemain.

 

Le contrat de...

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Site : http://www.opca-transports.com

Pauses au travail - Droit du travail par Nathalie Lailler ...

Actualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.

Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?

Définition:

Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...

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Site : lailler-avocat.com

Choisir LIP Gestion pour votre contrat de travail temporaire

Vous recrutez, nous gérons votre contrat d'intérim

de A à Z

Qu'est-ce que c'est ?

Le service LIP GESTION est à disposition des TPE/PME et Grands groupes de tous secteurs d'activité ayant recruté eux-mêmes leur candidat et souhaitant externaliser la gestion du contrat de travail.

 

Si vous souhaitez éviter de mettre en place un CDD ; si vous pratiquez l'intérim avant embauche ; si...

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Site : https://www.lipgestion.com

Thèmes liés : cours gestion contrat de travail / gestion administrative des contrats de travail / contrat de travail temporaire remuneration / gestion du contrat de travail / contrat de travail cour

Contrat pour salarié occasionnel - Fiduciaire LPG Luxembourg

Le contrat de travail occasionnel 

Les entreprises établies au Luxembourg peuvent être amenées à conclure des contrats occasionnels. Le contrat occasionnel est une variante du contrat à durée déterminée (CDD) . Le contrat de travail occasionnel a pour particularité d'être conclu dans le cadre de travaux inhabituels, c'est-à-dire des travaux qui ne sont pas amenés à être...

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Date: 2018-01-17 23:28:06
Site : fiduciaire-lpg.lu

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre

L’indemnité de licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Invitation formation "Road to HR 2016" - Securex

Road to HR : en route vers des formations RH taillées sur mesure

Droit social, administration du personnel, recrutement et sélection, gestion des talents, fin de carrière... Autant de domaines que vous souhaitez approfondir ? Excellente idée ! Les formations RH et juridiques de Securex sont là pour vous guider ! Que vous soyez débutant ou manager RH expérimenté, il y en a pour tous les...

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Date: 2018-01-17 22:24:56
Site : http://www.securex.be

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Site : https://www.service-public.fr

Salarié en mission avec un contrat de travail en France ...

Liste des pièces à fournir si vous êtes salarié en mission avec un contrat de travail en France et que vous souhaitez vous installer en France

 Le formulaire CERFA comportant les fonctions exercées ainsi que le seuil de rémunération

 Contrat de travail établi avec l'entreprise établie sur le territoire français et...

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Date: 2017-09-11 04:01:19
Site : https://ma.consulfrance.org

Thèmes liés : demande de contrat de travail en france / contrat travail france / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie

Salarié en mi-temps thérapeutique : Procédures et démarches

Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > Congés, absences et maladies > Le salarié en mi-temps thérapeutique

Temps partiel thérapeutique ou "mi-temps thérapeutique"

Suite à un congé ou une absence , reprendre complètement le travail après un accident ou une affection de longue durée paraît impensable, il est préférable de reprendre progressivement. C'est pourquoi le temps...

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Site : droit-travail-france.fr

Conditions du Contrat de Travail Temporaire | Randstad Direct

 Conditions générales du contrat de mission temporaire

(Application aux contrats signés entre l'entreprise de travail temporaire et l'intérimaire)

 I - PÉRIODE D'ESSAI

Articles L.1251-14 et L.1251-15 du Code du travail

Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement au présent contrat sans préavis, ni indemnité de part et d'autre.

 II - DURÉE DE LA...

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Site : https://www.randstad-direct.fr

Modèle gratuit de cdd de remplacement - Droit du travail ...

Modèle gratuit de cdd de remplacement

Publié le 30 juin 2014

Dernière mise à jour le 15 septembre 2017

Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Résumé du contrat

A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.

Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise...

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Site : legisocial.fr

Accord sur l’échange de jeunes professionnels - La France ...

Statut des jeunes professionnels tunisiens en France

Les "jeunes professionnels" peuvent être âgés de 18 à 35 ans et doivent avoir un niveau de connaissance suffisant en français.

Il peuvent justifier leur qualification de deux façons :

soit ils disposent d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour exercer l'emploi proposé ;

soit ils possèdent une expérience...

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Date: 2017-09-11 03:45:58
Site : https://tn.ambafrance.org

Portail de l'Alternance - Découvrir l'alternance

Revenir en haut de page

Comment choisir entre les deux contrats proposés ?

Le contrat d'apprentissage a pour but d'obtenir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,...) ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ( RNCP ), dont l'ensemble des titres professionnels relevant du ministère chargé du Travail.

Le contrat de...

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Site : https://www.alternance.emploi.gouv.fr

Tout savoir sur le nouveau contrat de chantier - BRZ

 Le nouveau contrat de chantier

Tout savoir sur le nouveau contrat de chantier

 

Le nouveau contrat de chantier, fréquemment utilisé par le secteur du BTP, facilite l'embauche pour les chantiers ou missions.

Désormais potentiellement ouvert à d'autres secteurs, les modalités sont encadrées par une ordonnance en vertu de la nouvelle loi travail initiée par Emmanuel Macron. Points phares :...

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Site : https://www.brz.eu

Thèmes liés : contrat de travail fin de chantier / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail et accord d'entreprise

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France ...

Accueil particuliers  > Étranger  > Travail d'un étranger en France  >Autorisation de travail d'un étranger salarié en France

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

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Site : https://www.service-public.fr

Modèle de contrat de travail : temps partiel

Modèle de contrat de travail : temps partiel

novembre 2012

Quelles sont les différentes clauses qui composent un contrat de travail à temps partiel ? Voici un modèle type.

Entre les soussignés :

La Société ".........................", située ".........................", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de "........................." sous le numéro...

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Site : http://moncontratdetravail.fr

E21 | ONEM

>= 1 sem. travail / 2 semaines

12 mois (ONEM)

Certains évènements prolongent-ils la durée d'un régime ?

Non. Les autres formes de suspension de l'exécution du contrat de travail (par ex. pour cause de maladie) ne prolongent pas la durée du régime instauré.

Mais vous pouvez exclure explicitement une période de fermeture collective de l'entreprise pour vacances annuelles ou pour repos...

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Date: 2017-12-24 01:52:18
Site : http://www.onem.be

Les documents de fin de contrat|Pajemploi

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail, ( CDI ou CDD ) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de...

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Date: 2017-12-23 22:16:14
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail date de fin / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd / cours de droit rupture du contrat de travail

Se former par l'apprentissage - Ministère de l'Éducation ...

Retrouvez le programme "Génération Apprenti(e)s" sur M6 et W9 !

À travers les portraits croisés de 3 apprentis d'aujourd'hui, le programme (produit par M6 Créations) apporte un regard neuf sur l'apprentissage. Il met en valeur leurs parcours et montre comment le choix de l'apprentissage ouvre une voie d'excellence pour l'accès à l'emploi.

L'apprentissage, pour quoi faire ?

Pour...

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Site : http://www.education.gouv.fr

CFDT - Règles particulières des missions d'interim

Règles particulières des missions d'interim

Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail

mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50

Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle

 

1. La forme et le contenu du contrat

Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...

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Site : https://www.infoprudhommes.fr

Contrat de travail Interim : les caractéristiques ...

de votre contrat en intérim ?

Vous, nous, l'entreprise dans laquelle vous êtes détaché(e)...

Découvrez les caractéristiques de notre collaboration tripartite et du contrat en intérim.

Une relation tripartite

Vous êtes embauché(e) et rémunéré(e) par Manpower pour une mission précise auprès d'une société cliente. Durant vos missions, nous vous rémunérons selon les éléments...

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Site : manpower.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail date de fin / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de semaine

Les emplois familiaux - Urssaf.fr

08/09/2015

Cette rubrique s'adresse aux particuliers employant des salariés à leur domicile.

En tant que particulier employeur, vous devez...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail remuneration

Les emplois familiaux - Urssaf.fr

08/09/2015

Cette rubrique s'adresse aux particuliers employant des salariés à leur domicile.

En tant que particulier employeur, vous devez...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail remuneration

Travail manuel a domicile remunere job a domicile assemblage

Travail a domicile remunere

Travail manuel

Si vous avez décidé de vous lancer dans le travail manuel a domicile comme l'assemblage...

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Date: 2015-09-20 11:44:16
Site : http://www.packgagnant.free.fr

Qu’est-ce que le travail intermittent ? – Portail du ...

Le contrat intermittent est obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI). Le contrat de travail intermittent doit être écrit. Les mentions prévues au contrat varient en fonction du secteur d'activité du salarié (secteur du spectacle vivant ou autre).

Le contrat intermittent doit mentionner les éléments suivants :

la qualification du salarié,

la durée annuelle minimale du travail du salarié,

les périodes de travail,

la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

L'accord collectif ou la convention doit déterminer les adaptations nécessaires concernant...

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Site : https://www.emploi.portailduspectacle.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat travail intermittent / contrat de travail duree / contrat de travail salarie / contrat travail heures supplementaires

Le contrat de travail à temps partiel : un contrat formel ...

Carole Vercheyre-Grard Laisser un commentaire

(mis à jour le 04/10/12)

Engager un salarié à temps partiel nécessite le respect de règles de formes qui sont souvent ignorées des petites entreprises.

Pourtant, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit avec des mentions impératives. 

Il doit mentionner : 

La qualification du salarié, les éléments de...

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Site : http://carole-vercheyre-grard.fr

Contrats doctoraux - etudiant.gouv.fr

Pour quel type de travail ?

 

Les activités confiées au doctorant peuvent concerner exclusivement la recherche mais également inclure d'autres tâches : enseignement, information scientifique et technique, valorisation de la recherche, missions de conseil ou d'expertise pour les entreprises ou les collectivités publiques.

 

Quelle rémunération ?

 

Le contrat doctoral fixe une...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Jobs d'été pour les moins de 18 ans — Jobetudiant

Jobs d'été pour les moins de 18 ans

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Vie étudiante : le paneau d'affichage

Réglementation

Vous ne le savez peut-être pas, mais même si vous avez moins de 18 ans , vous avez le droit de travailler l'été!

Bien entendu, il y a des différences dans la réglementation pour les 14-18 ans.

Entre 14 et 16 ans , vous ne pouvez travailler que pendant les vacances scolaires et la...

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Site : https://jobetudiant.net

Jobs d'été pour les moins de 18 ans — Jobetudiant

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Consultez les offres de jobs d'été

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Vous ne le savez peut-être pas, mais même si vous avez moins de 18 ans , vous avez le droit de travailler l'été!

Bien entendu, il y a des différences dans la réglementation pour les 14-18 ans.

Entre 14 et 16 ans , vous ne pouvez travailler que pendant les vacances scolaires et la durée...

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Texte intégral, en arabe et en français, du code de ...

Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)

I- introduction

Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.

Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...

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Site : http://fbpmc1.e-monsite.com

Le travail à temps partiel : comment le reconnaître et ...

Comment mettre en place un temps partiel ?

Le temps partiel peut être mis en place :

Par un accord collectif ;

Sur décision de l'employeur ;

A la demande du salarié, par exemple lorsqu'il souhaite créer ou reprendre une entreprise ;

Dans quel cadre s'organise le temps partiel ?

La durée du travail à temps partiel s'apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois.  Elle peut également...

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Site : https://www.alexia.fr

Le télétravail | Avocats de Paris

Selon le Code du travail, il s'agit de « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ses locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci...

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Date: 2018-01-17 22:10:53
Site : http://www.avocats.paris

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Convention collective particulier employeur - dicotravail.com

Contrat de travail du salarié du particulier employeur

Un contrat de travail écrit doit être rédigé, soit à l'embauche, soit à l'expiration de la période d'essai si une lettre d'embauche (précisant la durée de la période d'essai) a été signée lors de l'engagement.

En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit devra être établi avec le salarié par chaque famille...

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Date: 2018-03-27 04:44:29
Site : dicotravail.com

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-09-11 00:11:16
Site : http://www.jpkarsenty.com

Le salaire : fixation et paiement - Ministère du Travail

Le salaire : fixation et paiement

Le salaire : fixation et paiement

publié le21.09.15 mise à jour03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

Le salaire est la contrepartie du travail fourni.

Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que...

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Date: 2017-09-10 23:10:14
Site : travail-emploi.gouv.fr

La rémuneration de l’intérimaire - Ministère du Travail

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l'utilisateur, après période d'essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En fin de contrat, l'intérimaire perçoit :

une indemnité de...

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Date: 2017-12-01 15:35:06
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat travail interimaire / contrat de travail temporaire remuneration