Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail remuneration
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Droit social. Fiches de cours et exercices corrigés. DCG3
ISBN : 9782729835125
Collection : Aide-mémoire DCG (Cliquez sur le nom de la collection pour visualiser tous les titres)
Auteur : Liquière Jean-Louis
Format : 19.5 x 24 cm
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La requalification d'un statut de travailleur indépendant ...
Il y a plusieurs manières d'exercer une activité professionnelle : contrat de travail ou travailleur indépendant (profession libérale, auto entrepreneur, agent commercial, etc...).
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Le sort des contrats de travail lors du rachat d'une ...
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.
L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail a intégré dans notre droit une règle très particulière puisqu'elle déroge au principe de l'effet relatif des conventions, qui veut que l'on ne soit pas tenu des contrats...
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21/04/17 | Licenciements - AGS
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Date: 2018-01-17 23:19:07
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Économie et droit du travail - Travail et Emploi
Économie et droit du travail
Des discours concurrents mais non rivaux
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Site :
travailemploi.revues.org
Conseil juridique - RMO JOBCENTER Mali
Procédure en cas d'accident de travail
En cas d'accident de travail, le travailleur temporaire doit :
informer le représentant RMO et le client (utilisateur) afin de bénéficier si possible des premiers soins ;
ensuite faire valider par le service juridique de RMO JOB CENTER la fiche de déclaration d'accident remplie soit par l'intéressé soit par le représentant RMO en cas d'empêchement...
Site :
rmo-jobcenter.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail code des obligations / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
La rémunération du salarié : montant, primes et avantages ...
* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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les types de rémunérations
Le système de rémunération le plus pratiqué est la rémunération fixe calculée en fonction du temps de travail mais on peut trouver aussi des rémunérations variables ou encore des avantages.
1) Rémunération fixe
On l'appelle le salaire de...
Site :
https://www.alexia.fr
Canada : Emploi et Contrat de travail | France-Expatriés
Voici une liste non-exhaustive des activités ayant le meilleur potentiel d'embauche :
Les métiers des langues : traducteurs, interprètes.
L'industrie forestière, les mines et l'industrie pétrolière.
Les métiers de la finance et des assurances.
Aérospatial-automobile (commerce, investissements, coentreprises, partenariats de tout type)
Agroalimentaire (vins et spiritueux, mais aussi tous...
Date: 2017-09-11 01:05:29
Site :
http://www.france-expatries.com
Point sur la rémunération variable et la révision des ...
PAR Sabine SAINT- SANS
Juin 2015 - Miroir Social : votre réseau d'information sociale
La rémunération du salarié peut contenir une partie variable, dont le versement est conditionné par la réalisation d'objectifs.
En matière de rémunération variable, le droit positif distingue la fixation des objectifs de la modification de la partie variable de la rémunération des salariés que la...
Site :
https://derriennic.com
Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail salarie du particulier employeur / demande de modification contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / modification contrat de travail
Le contrat de travail - UFNAFAAM
Cependant, il est préférable pour le bien être de l'enfant de ne pas dépasser 10 heures d'accueil. Notifiez bien les heures et jours d'accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu'il y est une base pour que l'assistant maternel puisse planifier l'accueil de votre enfant en fonction...
Site :
https://ufnafaam.org
Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...
- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée
- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...
Site :
infosdroits.fr
Le changement des conditions de travail - Vos droits - CSL
Dans certains cas, la modification d'une clause du contrat de travail peut se faire sans formalités. Dans d'autres cas, le changement proposé doit s'inscrire dans une procédure spéciale prévue par la loi (= la procédure de révision du contrat de travail).
Quels sont les changements soumis au respect de la procédure légale ?
La procédure de révision du contrat de travail ne s'applique...
Site :
https://www.csl.lu
Thèmes liés : changement contrat de travail procedure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / modification contrat de travail / changement contrat de travail
Votre contrat d'assistante maternelle, un outil important ...
Votre contrat de travail d'assistante maternelle est le document qui sert à officialiser votre embauche. Il est à signer à la fois par vous et par la famille qui vous emploie.
Obligation légale, le contrat de travail est pour vous assistante maternelle un outil utile puisqu'il y est mentionné vos droits et devoirs comme ceux de la famille qui vous emploie. En cas de désaccord, on s'appuie...
Site :
https://devenirassmat.com
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail d'accueil occasionnel / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ...
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
Tout replier
Tout déplier
Recrutement
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire. Les méthodes de recrutement doivent être portées à...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat de travail duree / contrat travail temps partiel / exemple d un contrat de travail / contrat de travail en france pour etranger
Nettoyage, gardiennage, en cas de perte de marché ...
Votre employeur perd un marché sur lequel vous exécutez votre travail. Si le marché est repris par une entreprise concurrente, celle-ci doit vous reprendre aux mêmes conditions que celles prévues par votre contrat de travail initial.
Le Code du travail parle de modification dans la situation juridique de l'employeur, dans son article L.122-12 alinéa 2 qui énonce que : « S'il survient...
Date: 2018-01-17 08:56:49
Site :
http://www.ul-fo-lille.com
Le contrat starter - Ministère du Travail
Le contrat starter est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
La durée de la prise en charge peut aller jusqu'à 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et de l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
Le contrat starter peut être à temps plein ou à temps...
Date: 2018-03-27 06:16:20
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise
Transfert privé-public : précisions sur les contrats de ...
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Dans Droit du travail
1 commentaire
L'article L1224-3 du code du travail ne cesse de susciter du contentieux malgré les diverses tentatives du législateur visant à son amélioration. La chambre sociale a eu l'occasion dans son arrêt du 1er février 2017 de...
Site :
http://www.jurisactubs.com
Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail public prive / contrat travail droit public / contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit prive
Contrat de Professionnalisation | Tout ce que vous devez ...
Les Offres
Contrat de Professionnalisation, contrat pro, tout ce qu'il faut savoir
Le contrat de professionnalisation, ou "contrat pro", est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur et un salarié. Le contrat en alternance permet alors au salarié d'alterner entre des périodes d'enseignement dans des établissements dédiés à la formation (formation générale,...
Site :
https://contratdeprofessionnalisation.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail aide aux personnes agees / contrat de travail d'apprentissage
Le guide des saisonniers - La cgt
Le contrat de travail
La " saison " commence par cela.
Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.
Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).
Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...
Date: 2017-09-11 03:10:45
Site :
http://cgt.fr
FO Papier Carton Métropole Nord: Nouveau contrat de travail
FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l'époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l'influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui...
Date: 2019-04-06 06:50:45
Site :
http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail forme ecrite / nouveau contrat de travail 2015 / nouveau contrat de travail / loi sur le contrat de travail suisse
La Circulaire VALLS: nouveaux critères d'examens des ...
2. Ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois OU de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années
3. Ancienneté de séjour significative d'au moins 5 ans en...
Site :
http://www.auber-sans-la-peur.org
Contrats de travail - eda.admin.ch
En vertu du droit suisse, le contrat de travail n'est en règle générale soumis à aucune forme spéciale. Toutefois, les contrats portant sur une activité exercée à l'étranger devraient toujours être passés en la forme écrite en vue d'éviter tout malentendu et toute difficulté dans la production de preuves.
Frais de voyage
L'éventuelle prise en charge des frais de voyage par...
Date: 2017-09-11 03:38:27
Site :
https://www.eda.admin.ch
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail duree
Contrat de travail. - Convention Collective 3305
En vigueur étendu (Le 02 Nov 2014)
6.2.1. Information relative aux horaires
Les horaires de travail doivent être affichés par l'entreprise 2 semaines à l'avance. Ledit affichage doit préciser la composition nominative de chaque équipe ou les horaires individuels. Ces derniers pourront être modifiés en cas de circonstances imprévues.
6.2.2. Plages minimales de travail
A défaut d'accord...
Date: 2017-12-01 15:45:37
Site :
juritravail.com
T151 | ONEM
Office national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017
Feuille info
01-04-2017
A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...
Date: 2018-01-17 19:30:55
Site :
http://www.onem.be
Indemnité de licenciement (France) — Wikipédia
Démission ou force majeure[ modifier | modifier le code ]
En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une démission ou en cas de force majeure, l'indemnité de licenciement n'est pas due. Le code du travail (Article L1234-13 [8] ) prévoit cependant que l'indemnité est due, lorsque la force majeure provient d'un sinistre.
Contentieux sur les causes d'exclusion[ modifier | modifier...
Date: 2017-09-11 00:16:39
Site :
https://fr.wikipedia.org
I. Le personnel de recherche - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2016-12-07T16:49:38.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
I. Le personnel de recherche
A. Qualification du personnel de recherche
1
Le b du II de l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) dispose que les dépenses de personnel afférentes aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Intérim (travail) — Wikipédia
Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]
Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...
Date: 2017-09-10 18:49:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés
I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés
1
Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Contrat de chantier ou d'opération - travail-emploi.gouv.fr
Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération
Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération
publié le09.10.17 mise à jour28.11.18
CDI Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Jeune Salarié
Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d'un chantier ou...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de chantier
L'employeur a l'obligation de fournir du travail au ...
L'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié
18 novembre 2013
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
Le contrat de travail, qui lie un salarié et son employeur, est fondé sur un axiome selon lequel l'employeur doit fournir un travail au salarié, et en contrepartie, celui-ci obtient une rémunération sous forme de salaire.
Cet échange constitue l'essence même de la...
Site :
francmuller-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit et obligation / prise d'effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie
Réduction Fillon : quel nombre d'heures rémunérées retenir
RF Paye n° 153 - septembre
Date de parution: 09/2006
Exonérations
Réduction Fillon : quel nombre d'heures rémunérées retenir ?
La réduction Fillon vit son régime de croisi�?re depuis le 1er juillet 2005, date depuis laquelle s'applique une formule de calcul unique. Mais sa mise en oeuvre continue à poser des difficultés pratiques, notamment pour les salariés sans horaire ou en cas...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à ...
Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à respecter
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En France, il n'est pas possible d'embaucher un salarié avant l'âge de 16 ans. Mais il existe certaines dérogations pour les métiers artistiques, pendant les vacances scolaires ou dans le cadre d'un contrat d' apprentissage . Au-delà de 16 ans, le mineur peut...
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5 questions/réponses sur le particulier employeur
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publié le02.05.17
1) Embauche : un contrat de travail s'impose-t-il ?
Lors de l'embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai), le particulier employeur et son salarié doivent signer un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps...
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LE STATUT DES CADRES D’ENTREPRISES AU MAROC
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Les cadres sont des agents possédant une formation juridique technique, administrative, financière ou commerciale et exerçant, par délégation de l'employeur, un commandement sur les collaborateurs de toute nature: ouvriers, employés, techniciens, collaborateurs commerciaux, agents de maîtrise et...
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Contrat type de travail entre deux avocats au barreau de ...
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CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)
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Date: 2018-03-27 06:01:48
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La procédure légale à suivre pour modifier un contrat de ...
Bien que ce ne soit pas clairement défini par le Code du Travail, la modification du contrat de travail est néanmoins rigoureusement encadrée par une jurisprudence dont les jugements déterminent distinctement les limites et les procédures correspondantes.
Eclaircissements sur ce que la jurisprudence identifie comme étant une « modification de travail » et la procédure légale à suivre dans ce cas.
Cour de Cassation - les cas de modification de contrat de travail
Les jugements de la Cour de Cassation ont défini les cas suivants comme étant des modifications reconnues de contrat de travail (liste non exhaustive):
- Modification du...
Site :
https://www.petite-entreprise.net
Thèmes liés : modification contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / licenciement contrat de travail / contrat de travail salaire horaire
Employé de maison/assistante ... - Ministère du Travail
Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter
19.07.17
L'assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (ou dans une maison d'assistant(e)s maternel(le)s). Les parents qui souhaitent (...)
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Date: 2017-12-01 15:05:03
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travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit et obligation / contrat travail assistant maternelle
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL
Section I : La durée légale
Article 135 : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...
Date: 2006-09-29 23:38:36
Site :
http://www.toefrank.net
Modèle gratuit de CDD saisonnier LégiSocial • LégiSocial
Modèle gratuit de CDD saisonnier
Publié le 30 juin 2014
Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Résumé du contrat
A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.
Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu...
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legisocial.fr
Contrat de travail: règles - Lausanne
Obligations de l'employeur et du travailleur (règles générales)
Obligations de l'employeur envers le travailleur
Il doit en premier lieu informer par écrit le travailleur sur les éléments essentiels du contrat de travail qui se rapportent:
au nom des parties
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à la fonction du travailleur
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Date: 2018-03-27 06:33:53
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lausanne.ch
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / l'information sur le marche du travail / contrat travail travailleur etranger / contrat de travail salaire sur 13 mois / date de prise d'effet du contrat de travail
Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...
Voici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :
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Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).
Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...
Date: 2017-11-07 21:47:01
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Modèles de contrat pour recruter à télécharger - CDM
Engager un cadre se fait sous différents contrat de travail : CDD, CDI à temps partiel, à temps partiel modulé... Un choix stratégique !
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Le licenciement collectif : Actualités du droit belge
Le licenciement exprime la volonté unilatérale de l'employeur de rompre la relation de travail avec un ou plusieurs travailleurs. Il se matérialise par un congé, acte par lequel l'employeur notifie au travailleur qu'il entend mettre un terme au contrat de travail.
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Portage salarial — Wikipédia
Historique en France[ modifier | modifier le code ]
« L'expression Portage salarial est née en 1985, au cours d'une réunion de travail de l'association d'entraide pour cadres au chômage (AVARAP) ».B. Kantorowicz, docteur en droit. Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le code du travail...
Date: 2017-12-22 02:32:05
Site :
https://fr.wikipedia.org