JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

  

DECRET n° 2009-1412 du 23 décembre 2009

DECRET n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises.

RAPPORT DE PRESENTATION

Dans la cadre de l'amélioration de l'environnement des affaires, diverses mesures ont été prises pour...

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Date: 2019-04-06 11:24:24
Site : http://www.jo.gouv.sn

Départ d'un salarié : les différentes procédures lors de ...

Une difficulté sur le site ?

Départ d'un salarié : les différentes procédures lors de la rupture du contrat de travail

Les droits à la prévoyance et à la complémentaire santé sont désormais maintenus pour les salariés qui quittent leur entreprise durant l'année qui suit leur départ. Depuis le 1er juin, pour tenir compte de cette nouvelle donne, les procédures de départ des...

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Date: 2017-09-11 03:55:56
Site : http://www.fiscalonline.com

SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...

SOMMAIRE ALPHABETIQUE

Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?

Comment calculer une retenue pour absence ?

Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?

Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...

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Site : http://jpcconsultant.fr

5 questions/réponses sur le passage à temps partiel ...

A certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. On peut alors solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.

Question 1 Passage à temps partiel : comment obtenir un temps partiel ?

Pour répondre à certaines situations (par exemple : naissance d'un enfant),...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail

Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Lorsqu'il est à durée déterminée :

La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine) ;

Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d'une durée de 24 mois...

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Date: 2018-03-27 02:04:12
Site : travail-emploi.gouv.fr

La rupture du contrat de travail - coindusalarie.fr

Vous souhaitez en savoir plus sur la rupture du contrat de travail ? Vous êtes perdu avec tous ces articles sur le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle... ? Pas de panique, vous trouverez ici une synthèse claire et complète des différentes hypothèses de cessation du contrat de travail !

 

Si vous le voulez bien, commençons par la base avec :

 

La cause réelle et...

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Date: 2018-01-17 16:39:16
Site : coindusalarie.fr

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie / exemple d un contrat de travail / recherche d un contrat de travail

temps de trajet - prudhommesisere.free.fr

TEMPS DE TRAJET et TEMPS DE TRAVAIL : PRINCIPE ET JURISPRUDENCE

La semaine de travail est normalement de 35 heures mais certains temps de trajet en augmentent considérablement la durée ; par ailleurs la sécurité sociale couvre les accidents de trajets domicile/entreprise au même tître que les accidents du travail sous réserve d'en faire faire la déclaration...

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Date: 2010-03-26 17:42:39
Site : http://prudhommesisere.free.fr

Convention collective, Arrêt de travail : Services à la ...

En vigueur non étendu

Préambule

Le secteur des services à la personne est marqué par une proportion importante de salariés à temps partiel, très majoritairement féminine.

Or, les prestations versées par la sécurité sociale et les organismes complémentaires n'assurent pas une couverture suffisante contre des risques importants (incapacité, invalidité, perte totale et irréversible...

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Site : http://maconvention.fr

Liban. Code du travail - International Labour Organization

Chapitre 3. De la durée du travail et des congés

Art. 31.  La durée maximum du travail est de quarante-huit heures par semaine dans les différentes catégories désignées à l'article 5, à l'exception des corporations agricoles.

Quant à la durée du travail des enfants et des adolescents, elle doit être conforme aux prescriptions des articles 22 à 25.

Art. 32.  La durée du travail...

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Site : http://www.ilo.org

Contrat de travail à durée déterminée (CDD) | service-public

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

La démarche ci-dessous explique les formalités relatives à l'emploi d'un salarié en CDD en Nouvelle-Calédonie.

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Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrat pro : rémunération et durée du travail | CIDJ

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Contrat pro : rémunération et durée du travail

© Mangostock / Fotolia

Si vous êtes embauché sous contrat de professionnalisation, vous percevrez un salaire calculé en fonction du Smic. Son montant varie selon votre âge et votre niveau de formation.

Les salariés de moins de 26 ans embauchés sous contrat de professionnalisation perçoivent...

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Site : http://www.cidj.com

Le contrat de travail : droit et obligations des parties

Le contrat de travail : droit et obligations des parties

By Wawa w.

Nombre de pages : 7 pages

Langue : français

Date de mise à jour : vendredi 22 février 2013

Consulté : 0 fois

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Résumé du document

Le contrat de travail et un accord par lequel le salarié s'engage à travailler pour le compte d'un employeur que en contre-partie lui verse une rémunération, Le contrat de...

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Site : https://www.pimido.com

Formation Cycle certifiant Responsable Ressources Humaines

Formation Cycle certifiant Responsable Ressources Humaines

certificat professionnel FFP

Prix 2018 : 5210 EUR H.T.

Pauses et déjeuners offerts

Remises non applicables

Intra / sur-mesure

Programme

Acteur majeur dans la gestion du capital humain de l'entreprise, votre responsabilité est d'assurer le développement, la mise en oeuvre et la gestion dynamique des...

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Site : orsys.fr

Connexion-Emploi, Le site emploi franco-allemand

Le contrat de travail allemand

L'économie allemande a connu depuis 2009 un sursaut inattendu malgré la montée d'une crise européenne. De nombreux postes sont à pourvoir, et il s'agit d'une bonne occasion pour rechercher un nouvel emploi en Allemagne. Cependant un nouveau contrat de travail allemand peut cacher des pièges. Voici les réponses aux questions posées le plus féquemment par les...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-12-24 04:33:34
Site : juritravail.com

Contrat de travail pour un employé de maison - wonder.legal

CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE INDÉTERMINÉE

EMPLOYÉ DE MAISON

Monsieur ________, immatriculé à l'URSSAF sous le numéro ________, demeurant à l'adresse suivante : ________,

Ci-après " l'employeur " ;

Monsieur ________, demeurant à l'adresse suivante : ________,

et dont le numéro d'immatriculation à la Sécurité sociale est le n°________,

Ci-après " le salarié " ;

Ensemble, les...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee

Contrat de travail : vers une réforme du contrat CDD d'usage

Ce contrat de travail aurait provoqué une précarisation de l'emploi et serait utilisé de manière abusive, par les entreprises, afin de moins payer les salariés.

Ces quelques raisons pourraient donc pousser à une révision du dispositif et à une modification d'un système de fonctionnement qui semble de plus...

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Site : https://www.service-client.pro

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / nouveau contrat de travail / modeles de contrat de travail / emploi contrat de travail

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Les clauses du contrat de travail - Droit social - DCG

Les clauses du contrat de travail

1) La clause de mobilité

Une clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s'engage à accepter le changement de lieu d'exécution du travail sans qu'il soit nécessaire de procéder à un avenant au contrat de travail et sans que l'on puisse considérer qu'il y a notification du contrat de travail.

Pour être valable, la clause doit :

Définir...

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Site : http://aidedcg.fr

Thèmes liés : clause contrat de travail formation / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / recherche d un contrat de travail

Modele contrat de travail cdd aide a domicile | Trailside ...

admin

0

Notez que l`âge légal minimum pour l`emploi est de 16 ans. Toutefois, dans certains cas strictement réglementés, l`emploi de jeunes de moins de 16 ans est autorisé dans les entreprises familiales, pendant les vacances scolaires où des mineurs de moins de 14 ans (13 dans les fermes) peuvent être employés pour effectuer des travaux légers, pour des stages, des cours en sandwich, en...

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Site : http://trailsidedrycleaning.com

Résiliation judiciaire du contrat de travail : mode d ...

Email :

Demander mon devis

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009...

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Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : demande de resiliation contrat de travail / rupture contrat de travail particulier employeur / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / exemple d un contrat de travail

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-11-23 14:46:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Modèle de contrat de travail d'aide à domicile - Le Droit ...

Le conseil de l'expert

L'expert

Vous souhaitez faire appel à une personne afin de vous fournir une aide régulière à domicile ?

Pour formaliser cette embauche, veillez à établir un contrat de travail signé par la personne à laquelle vous faites appel, et par vous-même en tant qu'employeur. Pour ce faire, vous trouverez ici un modèle de contrat de travail pour aide à domicile...

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Site : https://ledroitpourmoi.fr

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens ...

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

La réduction de charges patronales sur les bas et moyens salaires

publié le21.09.15 mise à jour23.08.16

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération SMIC

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction dite « Fillon ») dues au titre des...

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Date: 2017-12-01 12:34:47
Site : travail-emploi.gouv.fr

Médecine du travail (spécialité médicale en France ...

Formation des sauveteurs-secouristes du travail

Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise

Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail

Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]

Réponses aux saisines des employeurs [15]

Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...

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Date: 2017-09-07 01:57:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Rupture du contrat de travail | Informations juridiques et ...

Glazick 2 commentaires

Requalification de contrats précaires : Va t-il être bientôt possible de saisir le juge des référés dans l'attente de la décision du bureau de jugement du fait du dommage imminent de la fin d'un contrat précaire irrégulier (R.1455-6 du Code du Travail) ?

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation réunie en formation plénière  mercredi 17 février 2016 devrait...

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Site : http://droit-social.bzh

Traduction contrat de travail - traduirecontrat.com

Contact

Traduction professionnelle de contrats de travail

Il n'est pas rare que vous décrochiez un emploi à l'étranger ou dans une société multinationale. Vous devez dans ce cas traduire votre contrat de travail afin de mieux comprendre ses clauses. Référez-vous alors à nos spécialistes de la traduction. Notre société multilingue s'engage à vous livrer les traductions les plus...

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Site : http://www.traduirecontrat.com

Thèmes liés : date d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail qualification juridique / contrat de travail definition juridique / contrat de travail juridique

L'avenant au contrat de travail|Pajemploi

Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l'objet d'un « avenant au contrat ».

 

Attention, la loi ne donne pas de définition concernant les éléments essentiels du...

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Date: 2017-12-23 22:16:14
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : emploi d'avenir temps de travail / redaction d un contrat de travail / avenant contrat de travail remuneration / redaction avenant contrat de travail / nouveau contrat de travail ou avenant

Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

A SAVOIR

Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Le droit du travail en Angleterre | Avocat droit des ...

Des conditions implicites sont également intégrées dans tout contrat de travail, la plus importante étant le devoir de fidélité ou de loyauté et celle de la confiance. Le contrat de travail peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Les salariés en CDD ne doivent pas être traités moins favorablement qu'un employé à durée indéterminée au même poste.        ...

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Site : bensussan.fr

Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat travail interimaire / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Modèle de contrat de travail d'un gardien - baticopro.com

Modèle de contrat de travail d'un gardien

Des travaux dans mon immeuble

Demande de devis

Modèle de contrat de travail d'un gardien

Mis à jour le 13 août 2018

L'ensemble des points du contrat de travail d'un gardien sont ici détaillés afin de vous aider à remplir le modèle de contrat de travail que nous mettons à votre disposition avec toutes les informations réglementaires relatives à...

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Site : https://www.baticopro.com

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / temps de travail et relation d'emploi / conditions d emploi et de travail / modeles de contrat de travail / contrat de travail heures maximum

Quels horaires pour les salariés du Luxembourg

Au Luxembourg, la durée de travail hebdomadaire maximale légale est de 40 heures. Mais peut-on vous imposer de travailler à n'importe quelles heures ? Lumière sur quelques règles du travail au Grand-Duché.

Tout salarié doit respecter les horaires précisés dans son contrat de travail. Lorsqu'on travaille au Luxembourg, il faut savoir que la durée maximale légale du travail est de 8...

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Date: 2017-09-11 08:09:28
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat travail heure / changement contrat de travail temps partiel / contrat de travail droit du salarie

Portage salarial — Wikipédia

Historique en France[ modifier | modifier le code ]

« L'expression Portage salarial est née en 1985, au cours d'une réunion de travail de l'association d'entraide pour cadres au chômage (AVARAP) ».B. Kantorowicz, docteur en droit. Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le code du travail...

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Date: 2017-12-22 02:32:05
Site : https://fr.wikipedia.org

associathèque - Contrat de travail pour les associations ...

L.222-2 s

En cas de modification du contrat de travail, un avenant devra être proposé par écrit au salarié.

L'article 4.2 de la CCN du sport dresse la liste des mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat de travail :

"la nature du contrat ;

la raison sociale de l'employeur ;

l'adresse de l'employeur ;

les nom et prénom du salarié ;

la nationalité du salarié et, s'il est...

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Site : https://www.associatheque.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail d un cadre / contrat de travail duree / contrat de travail salarie etranger / contrat de travail code du travail

Formation professionnelle - travail-emploi.gouv.fr

Les actions entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail ) sont les suivantes :

1. Les actions de formation

Ces actions de formation ont pour objet de :

permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder, dans les meilleures conditions, à un...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La vie du contrat de travail - Docs-en-stock.com

La vie du contrat de travail

By XAVIER N.

Nombre de pages : 1 pages

Langue : français

Date de mise à jour : vendredi 19 août 2011

Consulté : 0 fois

La modification = lorsque l'on touche à un élément essentiel du contrat ’ conséquence économique :

- la durée

- le lieu de travail (sauf clause de mobilité) ’ zone géographique

- la fonction

- la rémunération ( + mode de...

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Site : https://www.docs-en-stock.com

Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / vie contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise

Expatrié : quel contrat de travail signer ? - L'Express L ...

?réactioncommentaire

Détachement, expatriation ou contrat local : quel statut et quel contrat de travail proposer à un salarié envoyé à l'étranger ? Les avantages et inconvénients de ces différents contrats pour des missions de courte durée et de longue durée.

Lors de l'ouverture de notre filiale en Slovaquie, son dirigeant a mis la main dans la caisse. Avec la somme détournée, il...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

DroitJuridique.Fr - Droits - Droit du Travail - Les ...

Les obligations du salarié sont des obligations légales!

Droit du travail

Les Droits et Obligations des Salariés

Notion et Intérêt

Le respect de ses obligations est légal, mais il apparaît être également du bon sens. Le salarié a tout intérêt à respecter les termes de son contrat de travail, s'il veut conserver son emploi, conserver de bonnes relations avec son employeur et ne pas...

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Site : http://droitjuridique.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie / contrat de travail et accord d'entreprise

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail en ...

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail en droit luxembourgeois

11 Janvier 2016

Passée souvent inaperçue au moment de la signature du contrat de travail, la clause de non-concurrence ressurgit soudainement au moment où un salarié quitte l'entreprise, générant ainsi une foule de questions et d'inquiétudes liées à son application.

Par conséquent, il paraissait opportun de...

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Date: 2017-12-24 03:15:24
Site : https://www.lesfrontaliers.lu

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail salaire annuel

34 Gérer la rupture du contrat de travail de (...) / CFDT ...

14 messages

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La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

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# 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l'employé...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2017-09-10 05:10:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Emploi - Chambre d'Agriculture du Lot

> Les contrats de travail

Le CDI : Contrat à Durée Indéterminée

Il s'agit de la forme normale du contrat de travail. Il s'applique en l'absence de dispositions différentes. Ce contrat correspond à un besoin stable, permanent de l'employeur, il est sans limitation de durée.

Le CDD : Contrat à Durée Déterminée

Un CDD ne peut être conclu que dans les cas suivants :

> Remplacement d'un...

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Site : http://www.lot.chambagri.fr

Mettre fin au contrat de travail ne s'improvise pas ...

Mettre fin au contrat de travail ne s'improvise pas !

Posté le

Cet article a été publié il y a 7 ans, 10 mois.

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Transaction et rupture conventionnelle : attention au litige !

La prise d'acte : quand c'est le salarié qui rompt le...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / cours d'economie du travail et de l'emploi / effet de la rupture du contrat de travail / fin du contrat de travail retraite

Le contrat unique d'insertion (CUI) - travail-emploi.gouv.fr

Le contrat unique d'insertion (CUI) : dispositions générales

Le contrat unique d'insertion (CUI) : dispositions générales

publié le09.12.10 mise à jour27.07.16

Contrats aidés Contrats et carrières Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail

Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi...

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Date: 2017-09-11 03:13:17
Site : travail-emploi.gouv.fr

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la...

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Date: 2018-03-26 12:48:02
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | service-public

Le contrat de travail désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, l'employeur, contre rémunération.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de...

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Site : https://service-public.nc

Thèmes liés : contrat de travail duree / clause contrat de travail formation / contrat de travail service public / contrat de travail salarie etranger / contrat de travail forme ecrite

Tout savoir sur le nouveau contrat de chantier - BRZ

 Le nouveau contrat de chantier

Tout savoir sur le nouveau contrat de chantier

 

Le nouveau contrat de chantier, fréquemment utilisé par le secteur du BTP, facilite l'embauche pour les chantiers ou missions.

Désormais potentiellement ouvert à d'autres secteurs, les modalités sont encadrées par une ordonnance en vertu de la nouvelle loi travail initiée par Emmanuel Macron. Points phares :...

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Site : https://www.brz.eu

Thèmes liés : contrat de travail fin de chantier / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail et accord d'entreprise

Embauche de travailleurs étrangers - agriemploi56.com

  Embauche de travailleurs étrangers

[ Dernière mise à jour : 11/08/2017 ]

L'embauche des travailleurs étrangers

L'embauche de travailleurs étrangers est soumis à une réglementation spécifique et à des formalités administratives bien précises. En fonction de la nationalité du salarié, le caractère saisonnier ou permanent du contrat, et l'existence d'accord bilatéraux avec la...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Contrat de travail CESU : Les points à prendre en compte.

Le contrat de travail CESU

Le contrat de travail CESU

Obligatoire si l'on emploie quelqu'un plus de 8h par semaine ou plus de 4 semaines d'affilé, le contrat de travail CESU (ou Chèque Emploi Service Universel) permet de travailler sur une base sereine, pour l'employé et l'employeur. Mais de quoi s'agit-il précisément et quels sont ses usages ?

Qu'est-ce que c'est ?

Le CESU est un dispositif...

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Site : https://www.rassemblons-nos-talents.com

Thèmes liés : contrat de travail aide menagere cesu / contrat de travail aide a domicile cesu / contrat travail cesu / contrat de travail emploi service / contrat de travail cdd particulier employeur

3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à ...

1 3 JUILLET Loi relative aux contrats de travail, mise à jour au TITRE Ier. _ LES CONTRATS DE TRAVAIL EN GENERAL. CHAPITRE Ier. _ Dispositions générales. Article 1. La présente loi règle les contrats de travail d'ouvrier, d'employé, de représentant de commerce et de domestique. Elle s'applique aussi aux travailleurs visés à l'alinéa 1er occupés par l'etat, les provinces, les...

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Site : docplayer.fr