UVMT - Université Virtuelle de Médecine du Travail

UVMT est un site de télé-enseignement développé par l'Institut Interuniversitaire de Médecine du Travail de Paris Ile de France.

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    Législation : Aptitude médicale au travail

Dernière mise à jour : 31/01/2005

 

I - DEFINITION

Pour les salariés du régime général et du régime agricole de la Sécurité Sociale, ainsi...

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Site : http://www.uvmt.org

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Conventions collectives Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

Convention collective métallurgie - Brochure JO 3109

La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie,...

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Date: 2017-09-07 06:51:38
Site : dicotravail.com

Le contrat de travail. - UFNAFAAM

Accueil » Le contrat de travail.

Le contrat de travail.

Assistant maternel de crèche familiale Pas de commentaire

Articles D.423-5 et D.773-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Il est important de bien lire le contrat avant de s'engager et de vérifier qu'il est complet et s'il reprend les points de référence prévu par le décret :

le nom des parties signataires du contrat,

la...

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Site : https://ufnafaam.org

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail et d'accueil ufnafaam / contrat de travail d'accueil occasionnel / famille d'accueil contrat de travail / contrat de travail et d'accueil

Droit du travail : si vous êtes titulaire d'un CDI - Le ...

Le licenciement pour motif économique

L es différentes sortes de licenciement

Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié.

Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse,...

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Date: 2009-01-27 08:27:13
Site : http://sos-net.eu.org

Marché du travail — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Parler de marché dans le cas du travail, revient à prendre le parti théorique de considérer le travail comme une marchandise similaire à toutes...

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Date: 2017-12-22 02:40:45
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Rédaction des contrats de travail - terredecompta.com

Contrôle laitier

La rédaction des contrats de travail

Le droit du travail étant particulièrement complexe, nous vous proposons de rédiger les contrats de travail de vos salariés.

 

Comment se déroule la prestation ?

Vous créez la fiche salarié sur votre Espace Client et vous renseignez :

les informations concernant...

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Site : https://www.terredecompta.com

Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / redaction contrat de travail cdd / redaction du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit applicable

La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée ...

La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer en cas :

- d'interruption du contrat due à la mise en oeuvre d'un accord collectif de GPEC - Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ou d'un PSE - Plan de Sauvegarde de l'Emploi ou dans le cadre de licenciement économique

- de suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de...

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Site : infosdroits.fr

La protection en cas de licenciement - Ministère du Travail

La protection en cas de licenciement

La protection en cas de licenciement

publié le02.08.11 mise à jour07.12.15

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Institutions représentatives du personnel Relations professionnelles

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail,...

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Date: 2017-12-01 15:35:24
Site : travail-emploi.gouv.fr

Tout savoir CESU et rupture de contrat de travail

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L'établissement d'un contrat de travail Cesu comme sa rupture doit être conforme à la loi travail en vigueur. Si l'idée vient de l'employeur, celui-ci est tenu de suivre les démarches relatives au licenciement (convocation pour entretien, entretien, rédaction de lettre de licenciement, etc.). Voici les informations sur la rupture d'un contrat de travail Cesu.

Rupture de contrat par...

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Site : http://www.cheque-emploi-service.net

Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / cheque emploi service a domicile / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat travail cesu

Le sort des contrats de travail lors de la cession du ...

Le sort des contrats de travail lors de la cession du fonds

Le sort des contrats de travail lors de la cession du fonds

LE PRINCIPE

Le transfert de plein droit des contrats de travail :

La cession du fonds de commerce n'affecte pas les contrats de travail. Ceux-ci sont automatiquement transmis au repreneur et le personnel doit être entièrement maintenu dans les mêmes conditions (salaire et qualification). La continuité de la relation de travail est ainsi assurée et il ne s'agit que d'un...

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Site : https://www.lemoniteur.be

Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / date d'effet du contrat de travail

Gestion des ressources humaines : le contrat de travail ...

Contrat à durée indéterminée (CDI)

 

L'employeur et le travailleur peuvent mettre fin à un CDI, en expliquant les raisons par écrit si nécessaire. Un délai de congé sera appliqué : il doit être identique pour les deux parties. Si un accord prévoit des délais différents, le plus long est pris en compte. Des délais de congé peuvent être diminués en faveur du travailleur dans le...

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Site : https://betterstudy.ch

Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810

Les conditions de travail et l'organisation du travail entre d'une part les employeurs et d'autre part leurs salariés sont régies par cette convention collective qui détermine de nombreux droits pour les ouvriers, employés et cadres de la profession.

Elle s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises exerçant en France y compris les DOM.

A voir aussi

Téléchargez la...

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Date: 2017-09-07 06:57:21
Site : dicotravail.com

Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...

ci-après " le Salarié ",

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.

L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.

Le salarié déclare être libre de tout engagement,...

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Site : https://www.wonder.legal

Le temps de trajet du salarié itinérant - actuentreprise ...

Contact

Le temps de trajet du salarié itinérant

L'article L. 3121-4 du Code du travail, introduit par la loi de la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005, dispose :« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel...

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Site : http://www.actuentreprise.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie itinerant / lieu de travail domicile / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail droit du salarie

Recrutement d'un salarié étranger - la plateforme de ...

 

 

(3)     :Le dossier de demande d'introduction d'un salarié étranger doit être composé des documents suivants (arrêté du 10 octobre 2007):

1°) une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer,

2°) le formulaire CERFA correspondant à la nature de l'activité salariée exercée en France,

3°) un extrait à jour K.BIS s'il...

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Site : http://www.tripalium.com

Recours à l’intérim : tout savoir sur le contrat de ...

Remplacement d'un salarié absent, du chef d'entreprise ou de son conjoint.

Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Emploi saisonnier.

Mission d'insertion professionnelle pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi.

Le recours au CTT doit pallier à un besoin ponctuel de l'entrepreneur, dans le cadre d'une mission précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir...

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Site : https://www.manager-go.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire

La période de professionnalisation - travail-emploi.gouv.fr

Fiches pratiques du droit du travail Salarié Sénior

La période de professionnalisation vise à favoriser l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi des salariés au travers d'un parcours de formation individualisé alternant enseignements théoriques et activité professionnelle. Cette formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Elle peut intervenir...

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Date: 2018-01-17 15:42:48
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / formation hors temps de travail remuneration / formation hors temps de travail / formation temps de travail

Est-il possible de mettre fin à un CDI (contrat à durée ...

Le contrat de travail que vous avez conclu avec l'employeur est : soit un contrat à durée indéterminée et prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Soit à durée déterminée et prend la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD). Il peut également prendre la forme d'un contrat d'apprentissage si votre emploi se déroule dans le cadre de vos études au sein d'une...

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Site : https://www.force-ouvriere.fr

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail d un cadre / fin contrat de travail cdi

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

Les mutations des droits du travail sous influence européenne

The changes of labor law under European influence

Las mutaciones de los derechos del trabajo bajo la influencia europea

Emmanuelle Mazuyer

Français English Español

Quels sont les conséquences et l'impact de la politique sociale européenne sur les transformations du rapport d'emploi dans les droits nationaux ? Pour répondre à...

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Site : journals.openedition.org

ACCORD TRANSACTIONNEL DE RUPTURE DU CDI

Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

date et heures de la première discussion

où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

ll a été convenu ce qui  suit:

Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.net

Modèle Contrat de travail à durée indéterminée à temps ...

Date et lieu de naissance : ...

N° de Sécurité sociale : ....

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, à savoir ...... (préciser la convention collective), qui peut être consultée ......... (préciser le lieu de consultation de la...

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Date: 2017-12-24 01:36:14
Site : https://business.lesechos.fr

Le Cefa de Charleroi: Qui sommes nous?

Le Cefa de Charleroi: Qui sommes nous?

Nos spécificités

Le Cefa de Charleroi fut parmi les précurseurs de la formation en alternance en Communauté française de Belgique. L'organisation d'un centre d'accueil (Module de Formation Individualisé) performant permet aux élèves de poser le bon choix quant à l'option et apporte une aide dans la recherche d'une entreprise...

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Site : http://www.cefachar.be

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Les types de contrats | Atout Saison Maison du Travail ...

Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs (les centres de vacances et de loisirs). C'est un contrat spécifique qui déroge sur certains points au droit du travail notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Il s'adresse aux éducateurs, aux...

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Date: 2018-03-27 07:12:37
Site : atoutsaison.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

Recours à un contrat de travail à durée déterminée ...

Dans quels cas de figure un employeur peut-il avoir recours à un contrat de travail à durée déterminée?

par konan christian le 21/08/2010

La réponse de RMO JOB CENTER

Hors de question de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale d'une entreprise par un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat, très encadré, doit répondre à un besoin temporaire et précis....

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Site : rmo-jobcenter.com

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail contrat d'entreprise

Avocat en Droit du travail à Bruxelles | Brian Bael

Droit du travail

Avocat Droit du Travail à Bruxelles -- Maître Brian Bael

Si vous cherchez un cabinet d'avocat en droit du travail à Bruxelles, faites confiance à la solide expérience de Maître Brian Bael. Depuis plusieurs années, il a su fournir à ses clients une assistance juridique adaptée à leur besoin, qu'il s'agisse d'employeur ou de salarié.

 

Le contrat de travail et la...

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Site : avocat-bael.be

Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / redaction du contrat de travail / conseil juridique contrat de travail

Accueil - Cabinet ARCOS

Social - Protection sociale des non-salariés : des changements en 2018

Depuis le 1er janvier 2018, le délai de carence applicable aux arrêts de travail des travailleurs non salariés est réduit et une condition d'affiliation au régime est exigée pour percevoir les prestations en espèces liées à la maternité.

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Social - Le Smic mensuel brut en hausse de 18 EUR en 2018

Le...

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Date: 2018-01-17 23:20:35
Site : http://www.cabinet-arcos.net

Avocat en Droit du travail à Bruxelles | Brian Bael

Droit du travail

Avocat Droit du Travail à Bruxelles -- Maître Brian Bael

Si vous cherchez un cabinet d'avocat en droit du travail à Bruxelles, faites confiance à la solide expérience de Maître Brian Bael. Depuis plusieurs années, il a su fournir à ses clients une assistance juridique adaptée à leur besoin, qu'il s'agisse d'employeur ou de salarié.

 

Le contrat de travail et la...

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Site : avocat-bael.be

Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / redaction du contrat de travail / conseil juridique contrat de travail

Questions-réponses sur Embauche PME - Ministère du Travail

Une association peut-elle bénéficier de l'aide ?

Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu'employeurs de droit privé.

La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l'aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?

Non, la forme juridique de...

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Date: 2017-09-11 03:27:22
Site : travail-emploi.gouv.fr

Travail - Le droit du travail en Suisse — INFOBEST

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

De 2 à 8 %

(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)

facultatif

Institutions de prévoyance collectives, communes ou propres aux entreprises

Accidents professionnels

Prime nette perçue sur le salaire LAA soumis à prime, maximum: 126'000 CHF; selon la branche et le risque d'exploitation

pas de cotisation

Prime globale pour les...

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Site : https://www.infobest.eu

Temps partiel en agriculture : la réglementation particulière

31/10/16

Temps partiel : l'agriculture est un cas à part

L'agriculture constitue un cas à part en matière de réglementation sur le travail à temps partiel. Ce qu'il faut savoir sur cet accord agricole qui déroge à la règle.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel est de 24 heures. Un accord dérogatoire a été conclu dans le secteur agricole. Il offre la possibilité de faire des avenants compléments d'heures. La durée minimale de travail des salariés du...

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Site : https://www.cogedis.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat travail heures complementaires / temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail a temps partiel

La requalification d’un cdd non signé en cdi - Maître joan ...

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception par rapport au droit commun que représente le contrat à durée indéterminée.

La loi de modernisation sociale de 2002 a renforcé ce caractère exceptionnel du recours au CDD.

En effet, il résulte de l'article L1242-1 du Code du travail que « le contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut...

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Site : https://legavox.fr

Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail interim non signe / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree

rupture contrat interim : La rupture du contrat d’intérim ...

C. trav., art. L. 1251-26 à L. 1251-28 (rupture du contrat d'intérim)

 Définitions

Période d'essai :

La période d'essai est définie comme « permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».

Il n'existe aucune disposition légale imposant la période d'essai comme première phase d'exécution du contrat de travail.

L'employeur et le salarié sont donc libres d'en prévoir une ou non.

La période d'essai est une faculté...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / rupture de contrat de travail interim / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail interim definition / contrat de travail salarie

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés

I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés

1

Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les établissements ou services d'aide par le travail ...

Les établissements ou services d'aide par le travail

Les établissements ou services d'aide par le travail

publié le12.03.14 mise à jour10.04.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) (couramment encore appelés « centres d'aide par le travail » ou CAT)...

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Date: 2017-09-10 21:31:41
Site : travail-emploi.gouv.fr

DROIT DU TRAVAIL : LE CUMUL CONTRAT DE TRAVAIL ET MANDAT ...

I. En ce qui concerne le droit du travail

Le Code du travail dans son article L.121-1 ne donne pas de définition au contrat de travail. C'est la jurisprudence qui avec le temps s'en est chargée.

La Cour de cassation définit le contrat de travail comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle...

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Site : http://www.feltenlawyers.com

Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / droit du travail et l emploi / temps de travail et relation d'emploi / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit du salarie

Le contrat de travail allemand - www.emploi-allemagne.de

Chaque partie au contrat de travail peut dénoncer le contrat de travail pour motif important (wichtiger Grund) sans avoir à respecter de préavis, s'il existe des faits qui rendent, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce et des intérêts respectifs des deux parties, insupportable pour cette partie la continuation du contrat de travail (par exemple une violation grave de ses...

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Site : https://www.emploi-allemagne.de

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail d un cadre

En quoi consiste l'entretien professionnel - service-public.fr

Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Tout replier

Qui est concerné ?

L'entretien professionnel concerne tous les salariés :

quelle que soit la nature de leur contrat de travail : CDI , CDD ,...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail temps partiel / changement contrat de travail temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise

Quel type de contrat de travail puis-je signer ? | Net ...

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est le plus fréquemment utilisé. Dans certains cas précis, un contrat à durée déterminée (CDD) peut être...

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Site : net-particulier.fr

Thèmes liés : contrat de travail cdd particulier employeur / contrat de travail duree / contrat de travail type cdi / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail type cdd

Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII)

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI). Il permet de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées, en lien avec les fluctuations d'activité de l'entreprise.

Ce contrat de travail est donc particulièrement adapté aux activités saisonnières.

Articles L.3123-33 et suivants

3....

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Site : https://tremplin-saisonnier.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat travail intermittent / contrat de travail duree / contrat de travail d entreprise

Code du travail | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail

Code du travail

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Version consolidée au 1 avril...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Contrat de travail : peut-on licencier une salariée dès ...

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :

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(*) Mentions obligatoires

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 communément appelée « loi travail » élargit la durée de la protection de la jeune mère contre le licenciement et également celle accordée à l'autre parent (voir encadré)

En effet, jusqu'à la publication de la loi, la salariée...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / contrat travail conges / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail

Le bon contrat de travail pour obtenir un prêt immobilier

Accueil Le bon contrat de travail pour obtenir un prêt immobilier

Le bon contrat de travail pour obtenir un prêt immobilier

Avant de vous accorder un crédit immobilier, une banque voudra savoir si votre contrat de travail vous permet des revenus pérennes. Rassurez-vous, il n'y a pas que les CDI, les CDD et intérimaires peuvent aussi obtenir un prêt immobilier, à condition...

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Site : https://www.emprunter-malin.com

Le contrat à durée déterminée - Casamape

Faut-il rémunérer les jours fériés tombant durant les périodes non travaillées d'un accueil en année incomplète ?

Les nouveautés de L'assmat

L'Agenda de L'assmat 2018, une solution incontournable pour les assistantes maternelles !

n° 162 octobre 2017

> Accueillir une fratrie : paie et contrat ;

> De nouvelles missions pour les RAM

n° 161 septembre 2017

> Bien calculer le salaire...

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Site : casamape.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail assistant maternelle

CAP-RH : Logiciel GESPER

            Logiciels   >   GESPER   >   Historique des mises à jour

Logiciel GESPER

Dernière mise à jour : 7.8 du 07 novembre 2017 (+ correctif 7.8.2 du 06/12/2017)

La mise à jour est automatique à l'ouverture du logiciel. Toutefois, si besoin, vous pouvez utiliser la procédure suivante :

    o connectez-vous à votre espace abonné CAP-RH puis cliquez sur le lien...

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Site : http://www.cap-rh.org

Réglementation du temps de travail, revenu et emploi - PDF

il y a 2 ans

Total affichages :

Transcription

1 Réglementation du temps de travail, revenu et emploi Patrick Artus, Directeur des études économiques de Natixis Pierre Cahuc, Professeur à l Université Paris 1, Chercheur au CREST André Zylberberg, Directeur de recherche au CNRS, Université de Paris 1 Juin

2 Introduction...3 En France, une forte baisse de la durée annuelle du travail des...

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Site : docplayer.fr

FUN - Comprendre le droit des contrats de travail

Comprendre le droit des contrats de travail

Les thématiques

Vie de l'entreprise

À propos du cours

Ce Mooc vous présente la vie des contrats de travail, de leur naissance jusqu'à leur fin. Ce cours est fondé sur la pratique et la gestion quotidienne des contrats de travail en entreprise, et traite de l'ensemble des problématiques juridiques que l'on peut rencontrer aujourd'hui sur ce sujet....

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Site : https://www.fun-mooc.fr

Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droit du salarie / travailler en france avec un contrat de travail

La prise d’acte de la rupture du contrat | Abandon de poste

1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !

La prise d'acte de la rupture du contrat

Dans certains cas, le salarié envisage d'abandonner son poste, à cause d'agissement qu'il reproche à son employeur. Plutôt que de faire un abandon de poste, le salarié qui estime qu'il ne peut pas poursuivre son activité chez son employeur du fait du comportement de celui-ci, peut...

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Site : http://abandondeposte.fr

Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / recherche d un contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / demande d'emploi de travail

Contrat de travail entre particuliers - servilink.fr

 Equivalent d'un CDI à temps partiel

OBLIGATOIRE

Qui peut bénéficier des CESU ?

Tout le monde peut en bénéficier, à deux conditions :

le Chèque Emploi Service Universel doit servir à rémunérer directement le travail d'un salarié à domicile ou bien le recours aux services d'une association ou d' une entreprise agréée par l'État dont les activités concernent seulement des tâches ménagères ou familiales ;

l'activité rémunérée doit être un emploi à domicile ouvrant droit à réductions...

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Date: 2017-09-11 03:25:05
Site : http://www.servilink.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

Le savez-vous ?

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique

La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...

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Site : http://estheticienne.pro

FUN - Comprendre le droit des contrats de travail

Comprendre le droit des contrats de travail

Les thématiques

Vie de l'entreprise

À propos du cours

Ce Mooc vous présente la vie des contrats de travail, de leur naissance jusqu'à leur fin. Ce cours est fondé sur la pratique et la gestion quotidienne des contrats de travail en entreprise, et traite de l'ensemble des problématiques juridiques que l'on peut rencontrer aujourd'hui sur ce sujet....

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