Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail droit applicable
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T131 | ONEM
Remarque importante!
Les informations contenues dans cette feuille info s'appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par écrit, de leur volonté d'obtenir un crédit-temps avant le 01.09.2012.
Qu'est-ce que le régime général de crédit-temps?
Le crédit-temps s'inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l' interruption de carrière . Il s'applique...
Date: 2017-12-01 13:17:58
Site :
http://www.onem.be
Congés payés : ce que dit le code du travail
Dans les conditions et limites fixées par le code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d' un enfant gravement malade ou handicapé .
Des possibilités de don de jours de repos sont également prévues au profit d'un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
La retraite : poursuite du contrat de travail. Rupture à l ...
L'arrivée à l'âge de la retraite du salarié pose la question de la poursuite du contrat de travail.
I - Rupture à l'initiative de l'employeur:
Principes :
Le Code du Travail prohibe toutes dispositions collectives ou individuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié à raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéfi cier d'une pension de...
Date: 2017-12-24 04:54:53
Site :
http://patrickbesseavocat.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail d un cadre
Des nouvelles garanties pour le saisonnier en matière d ...
Une ordonnance du 27 avril 2017 précise les conditions de reconduction et de prise en compte de l'ancienneté des salariés en contrat saisonnier applicables en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise.
Dans un souci d'améliorer le statut des travailleurs saisonniers, la loi travail du 8 août 2016 (dite loi Travail ou loi El Khomri) a souhaité favoriser l'engagement de négociations...
Date: 2018-01-17 22:59:39
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie / droit du travail et l emploi
Le cumul d'emplois possible - SUD TELEPERFORMANCE FRANCE
5 mars 2007
par SUD TELEPERFORMANCE FRANCE
Il n'y a pas de fondement juridique interdisant le cumul d'emplois. Cependant certaines conjonctures rendent incompatible ce cumul. C'est le cas dans la fonction publique ou dans certaines professions mais également lorsque la durée légale du travail est dépassée ou lors de la présence d'une clause d'exclusivité. Ce cumul d'emploi se traduit par...
Site :
http://sudtpfrance.over-blog.com
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
INT - Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des traitements et salaires privés
I. Principe d'imposition des traitements et salaires privés
1
Les traitements et salaires d'origine privée ne sont, en règle générale, imposables...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
HAITI DROIT INVESTISSEMENT : QU'EST-CE QUE LE TRAVAIL À ...
Le salaire ainsi fixé sur les même bases que celui des employés ordinaires justifie l'application de la retenue sur salaires en cas de dommages causés par la faute de l'employé à domicile. Sans être sur les lieux de travail l'employé peut endommager les outils ou machines non-vendus mais mis à sa disposition. C'est aussi possible pour les objets transformés, ce qu'on appelle...
Date: 2019-04-06 09:24:14
Site :
haitidroitinvestissement.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail travail a domicile / deuxieme travail a domicile / travail a domicile sans investissement / travail a partir du domicile
Contrat de professionnalisation : Formation et contrat ...
Le contrat de professionnalisation* est un contrat de travail, assorti d'une formation en alternance, visant à intégrer des nouveaux collaborateurs et à les former aux métiers de l'entreprise. Il peut être conclu en CDD ou CDI et doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification reconnue.
Ce qui change avec la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la...
Site :
opcalia.com
Formation Pratique de la négociation collective | FLF
Les partenaires de la négociation et la procédure de conclusion d'un accord
En présence d'organisations syndicales d'entreprise :
la représentativité des organisations syndicales ;
les conditions de désignation du DS et le sort de son mandat.
En l'absence d'organisations syndicales d'entreprise :
la négociation avec des élus mandatés ou non mandatés ;
la négociation avec de « simples...
Site :
https://www.flf.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail juriste d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
La loi Travail institue un droit à la déconnexion | Zevillage
La loi Travail institue un droit à la déconnexion
La loi Travail institue un droit à la déconnexion
Auteur : Xavier de Mazenod Dans Future Of Work 29 juillet 2016 Commentaires fermés sur La loi Travail institue un droit à la déconnexion
Création d'un droit à la déconnexion, tenue d'une concertation nationale et interprofessionnelle, avant le 1er octobre, sur le développement du...
Site :
zevillage.net
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / loi sur les contrat de travail / l'information sur le marche du travail
Contrat de stagiaire: Droits et devoirs - weka.ch
Contrat de stagiaire
Introduction au contrat de stagiaire
Les stagiaires sont des personnes qui travaillent pendant leur formation (par exemple dans une école, pendant des études) pour une période limitée dans une entreprise afin de se familiariser avec la pratique et de se faire une idée du monde professionnel.
Un stage requiert - en raison du caractère formateur - un accompagnement...
Site :
https://www.weka.ch
Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d un cadre
Détachement de Main d'œuvre - ULAM
Formalités - Fin de Travaux
Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.
La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...
Date: 2017-12-24 05:13:38
Site :
http://www.ulam.info
Les obligations de l’employeur ... - Ministère du Travail
Le recrutement d'un salarié entraîne pour l'employeur certaines formalités vis-à-vis de l'administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur a également des obligations à l'égard du salarié.
Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l'accomplissement des...
Date: 2017-12-24 03:28:13
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Portage salarial — Wikipédia
Historique en France[ modifier | modifier le code ]
« L'expression Portage salarial est née en 1985, au cours d'une réunion de travail de l'association d'entraide pour cadres au chômage (AVARAP) ».B. Kantorowicz, docteur en droit. Le portage salarial est resté longtemps confidentiel avant de connaître une croissance importante dans les années 2000 et une entrée dans le code du travail...
Date: 2017-12-22 02:32:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2018-01-18 00:08:34
Site :
https://www.inc-conso.fr
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile ...
La vente hors établissement (ou "démarchage à domicile")
Fiche pratique J 141
Date de publication : 13/09/2017 - Commerce/services
3
On sonne à la porte. Ce n'est pas votre voisin(e) mais un démarcheur qui souhaite vous proposer des produits ou services variés : adoucisseur d'eau, aspirateur, tapis, panneaux photovoltaïques, extincteur, système d'alarme, ramonage, matelas ou sommier,...
Date: 2017-12-24 05:28:28
Site :
conso.net
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Que devient le logement de fonction en cas de rupture du ...
Que devient le logement de fonction en cas de rupture du contrat de travail ?
Publié le
10 Juil 2018 - 06:29
pixabay
La fourniture d'un logement de fonction constitue une particularité en droit du travail dans le sens où l'employeur est alors également le propriétaire du bien mis à disposition du salarié, et ce dernier, son locataire.
Dans la mesure où le logement de fonction est lié au...
Site :
http://terreconnect.fr
Thèmes liés : contrat de travail logement / contrat de travail fonction / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie
Exigence de Préavis, Indemnité de Départ - Belgique ...
Préavis et Indemnité de Départ
Exigence de préavis
Une relation de travail prend fin à l'expiration de la durée (déterminée) du contrat ; à l'achèvement des travaux pour lesquels le contrat a été conclu ; par la volonté de l'une des parties, si le contrat a été conclu pour une période non spécifiée/indéterminée ou s'il y a un motif sérieux de résiliation : décès du...
Site :
https://votresalaire.be
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire - Emploi ...
Contrats de génération .
Par ailleurs, les contrats en alternance sont accessibles aux travailleurs en situation de handicap, qu'il s'agisse du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Des dispositions sont prévues pour faciliter le recours à ce type de contrat par des personnes en situation de handicap.
Pour le contrat d'apprentissage : absence de limite d'âge pour...
Date: 2018-03-27 01:52:20
Site :
travail-emploi.gouv.fr
F - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation a précédemment exclu l'application du délai de prescription de douze mois lorsque le litige ne mettait pas en cause la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ne portait, que sur l'existence d'une cause économique réelle et sérieuse (Soc., 15 juin 2010, pourvoi n° 09-65.062, Bull. 2010, V, n° 134 publié au Rapport annuel de la Cour...
Site :
https://www.courdecassation.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi
CFDT - Règles particulières des missions d'interim
Règles particulières des missions d'interim
Références articles L1251-1 et suivants du Code du travail
mis à jour le 15/01/2016 à 10H40 Publié le 04/04/2017 à 15H50
Les règles spécifiques aux missions d'intérim : contenu du contrat de mission , formation professionnelle
1. La forme et le contenu du contrat
Un contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par...
APE : aide à la promotion de l'emploi - Unipso
Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?
Le respect d'obligations légales ou réglementaires
La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.
Rémunération conforme aux...
Date: 2017-12-01 09:56:34
Site :
http://www.aides-entreprise-sociale.be
Droit du travail
TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016
Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét
On peut attendre d'un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu'il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l'occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache...
Site :
http://droitdutravail.ch
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.
Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :
Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......
Site :
http://www.cdg13.com
Contrat de travail en CDI | Conditions, Période d'essai ...
Il existe aussi la possibilité de réaliser un contrat à temps partiel, afin de minorer les heures de travail. Dans ce cas, la durée ne pourra pas être inférieure à 24 heures, sauf exception.
Conditions de forme
Dans le cas d'un CDI à temps plein, aucune obligation légale n'impose d'établir un contrat de travail écrit, il peut donc être oral. Cependant, l'employeur doit fournir une...
Site :
https://macomptabilite.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemple d un contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Le TESA : un dispositif à manipuler avec précaution ...
Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) a été créé par la MSA pour simplifier les formalités liées à l'embauche et à l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
Le recours au TESA est possible à 4 conditions cumulatives :
- être un employeur agricole (quel que soit le secteur d'activité professionnelle et l'effectif salarié) ;
- ...
Date: 2017-12-24 04:47:51
Site :
pleinchamp.com
Thèmes liés : travail et de l emploi service / contrat de travail salaire a l'heure / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / droit du travail et l emploi
Le TESA : un dispositif à manipuler avec précaution ...
Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) a été créé par la MSA pour simplifier les formalités liées à l'embauche et à l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée (CDD).
Le recours au TESA est possible à 4 conditions cumulatives :
- être un employeur agricole (quel que soit le secteur d'activité professionnelle et l'effectif salarié) ;
- ...
Date: 2018-01-17 22:52:23
Site :
pleinchamp.com
Thèmes liés : travail et de l emploi service / contrat de travail salaire a l'heure / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / droit du travail et l emploi
Un point sur le télétravail et le droit - Décider et ...
Accueil Entreprises Droit du travail Un point sur le télétravail et le droit
Un point sur le télétravail et le droit
Temps de lecture : 7 minutes
Cet article a été lu 7107 fois
Et si le télétravail devenait bientôt la norme ? Six français sur dix se disent « intéressés » par cette forme d'organisation du travail, qui concernerait déjà 8 à 10% des salariés du tertiaire[1]....
Site :
http://www.entreprise.news
Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la ...
Exemple de dissertation en droit des contrats spéciaux (la rémunération du prêt)
Posted on
by Clément François
Toujours dans l'optique d'illustrer la méthode des différents exercices juridiques , je mets cette fois en ligne un corrigé d'un sujet de dissertation de droit des contrats spéciaux (deuxième semestre de licence 3 de droit) : « La rémunération du prêt ». Ce sujet devait...
Site :
http://www.clementfrancois.fr
LE STATUT DES CADRES D’ENTREPRISES AU MAROC
LE STATUT DES CADRES D'ENTREPRISES AU MAROC
LE STATUT DES CADRES D'ENTREPRISES AU MAROC
Les cadres sont des agents possédant une formation juridique technique, administrative, financière ou commerciale et exerçant, par délégation de l'employeur, un commandement sur les collaborateurs de toute nature: ouvriers, employés, techniciens, collaborateurs commerciaux, agents de maîtrise et...
Site :
http://socialmaroc.net
Contrats de travail : l'essentiel Comprendre les enjeux du ...
Des invitations
culturelles
A l'échéance de la période d'essai (puis à chaque date anniversaire), sans opposition de votre part, votre carte Fnac+ sera renouvelée automatiquement pour 1 an moyennant le prix de l'abonnement annuel. En souscrivant en ligne à l'abonnement FNAC+ (avec ou sans période d'essai)... Voir les CGV
Service d'abonnement en reconduction tacite. A l'échéance de la...
Site :
https://www.fnac.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail droit belge / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit du salarie
Modèle de CDI chantier - legiest.fr
Votre document PDF sera téléchargeable depuis votre espace client
Vous souhaitez embaucher un salarié pour la durée d'un chantier ?
Pour faciliter vos démarches lors de vos recrutements, nous vous proposons un modèle de Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de chantier personnalisable. Ce modèle réalisé par notre équipe de juristes vous permettra de bénéficier d'un contrat conforme...
Site :
https://www.legiest.fr
Contrat de travail. - Convention Collective 3305
En vigueur étendu (Le 02 Nov 2014)
6.2.1. Information relative aux horaires
Les horaires de travail doivent être affichés par l'entreprise 2 semaines à l'avance. Ledit affichage doit préciser la composition nominative de chaque équipe ou les horaires individuels. Ces derniers pourront être modifiés en cas de circonstances imprévues.
6.2.2. Plages minimales de travail
A défaut d'accord...
Date: 2017-12-01 15:45:37
Site :
juritravail.com
Emploi Monaco: Annonce : JURISTE D’ENTREPRISE TRILINGUE H ...
MONTE CARLO INTÉRIM recherche pour une Société Monégasque un JURISTE D'ENTREPRISE TRILINGUE H/F
Poste :
Gestion des risques juridiques et évaluation du potentiel des projets pour la Société
Support juridique à la fonction d'approvisionnement et aux opérations
Révision périodique des bons de commande à l'appui des activités de la Société
Prévention après des autres services sur les problèmes et les non-conformités à...
Date: 2017-09-10 22:53:09
Site :
http://www.emploi-monaco.com
Thèmes liés : contrat de travail juriste d'entreprise / contrat de travail droit applicable / gestion des contrats de travail ressources humaines / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise
Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...
Les modalités de la mise à la retraite
et du
départ volontaire à la retraite
Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Selon la loi...
Site :
http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle
Les heures supplémentaires - Ministère du Travail
Les heures supplémentaires : contreparties
publié le19.11.08 mise à jour12.04.17
Code du travail Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail Heures supplémentaires Horaires de travail
À la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines...
Date: 2017-12-01 15:24:58
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure
Contrat de professionnalisation — Wikipédia
Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...
Date: 2017-09-11 01:15:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
IV. Modalités d'application 78
PRÉAMBULE
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Allocation chômage (ARE) 2019 : conditions, montant, durée
- suite à un départ volontaire, sous conditions spécifiques (certains cas de démission permettent d'être indemnisé)
- suite à un abandon de poste
Au-delà de 62 ans
Enfin, le demandeur de l'ARE ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite applicable à sa génération. Néanmoins, un senior qui n'a pas encore atteint le nombre de trimestres de cotisation requis dans sa...
CUI - CAE dans les associations - Le site du ministère des ...
CUI - CAE dans les associations
LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION (CUI) :
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat aidé dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Il permet des recrutements en CDI ou CDD Le contrat unique d'insertion -...
Date: 2017-09-11 03:12:32
Site :
http://sports.gouv.fr
Droit du travail : le préavis - SOS-Net
Que se passe-t-il en cas de faute pendant le délai de préavis ?
Q u'est-ce que le préavis (ou délai - congé) ?
Le préavis (ou délai - congé) est un délai pendant lequel le contrat de travail continue d'être exécuté moyennant rémunération, alors que l'une des parties au contrat de travail a dénoncé à l'autre sa décision de le résilier.
Le délai commence à...
Date: 2009-01-27 08:27:17
Site :
http://sos-net.eu.org
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail
formation en alternance à la poste - Formaposte Ile de France
La formation en alternance est mise en oeuvre dans le cadre de contrats de travail de type particulier. Elle est fondée sur l'articulation de périodes d'acquisition de savoir-faire en entreprise et de périodes de formation théorique dispensés en centres de formation ou, dans le cadre des contrats de professionnalisation, par l'entreprise elle-même si elle dispose d'un service de formation....
Site :
http://formaposte-iledefrance.fr
Temps partiel, la loi de sécurisation de l’emploi change ...
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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Temps de travail
Temps partiel, la loi de sécurisation de l'emploi change la donne
Publié le 01/07/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot
La loi de sécurisation de l'emploi bouleverse la législation sur le temps partiel : création d'une durée minimale de travail...
Le temps partiel et les heures complémentaires - fiducial.fr
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :
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Est considéré comme travaillant à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures ou mensuelle de 151, 67 heures voire à la durée de travail annuelle soit 1 607 heures (si un accord d'entreprise ou de branche a...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : contrat travail temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise / emploi d'avenir temps de travail / contrat travail heures complementaires / temps de travail mensuel temps partiel
Les conventions de forfait - Temps de travail - Ministère ...
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.
Si la signature d'une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d'un accord collectif qui en fixe les modalités, il n'en va pas de même pour la...
Date: 2018-01-17 15:32:21
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Modèle de contrat de travail pour agent commercial ...
Modèle de contrat de travail pour agent commercial
Modèle de contrat de travail pour agent commercial
tatafedez o February 13, 2019 Uncategorized
De nombreuses entreprises comprennent des territoires spécifiques au sein d`un marché cible étroitement défini. Le contrat peut indiquer que chaque vente doit être effectuée dans une certaine zone géographique, limitant ainsi la vente de chaque...
Site :
http://contemporaryartprojectsusa.com
Thèmes liés : contrat de travail pour agent commercial / contrat de travail vente entreprise / modele contrat de travail pour un commercial / modeles de contrat de travail / contrat de travail dirigeant d'entreprise
Convention collective hôtesse d'accueil
La Convention collective hôtesse d'accueil dépend de la convention collective Agence de voyage dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3061.
La convention collective Agence de voyage est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Elle à pour objectif de mettre en place des garanties sociales et de maintenir des conditions...
Site :
https://www.convention-collective-fr.com
Thèmes liés : contrat de travail hotesse d'accueil / contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / conditions d emploi et de travail
Le télétravail des salariés frontaliers, à quand une ...
Ligne 60 : suppression de tous les...
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Ligne 60 : suppression de tous les trains,...
09:17
Ce vendredi, tous les trains sont supprimés entre Esch-sur-Alzette et...
Ce vendredi, tous les trains sont supprimés entre Esch-sur-Alzette et Audun-le-Tiche jusqu'à 21h11.
Des navettes de bus sont mises en place entre Esch-sur-Alzette et Audun-le-Tiche.
Ce vendredi, tous les trains sont supprimés...
Date: 2017-12-01 12:50:11
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : conditions de travail mode d'emploi / conditions d emploi et de travail / droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / date de prise d'effet du contrat de travail
Conventions de forfait : ce que dit le code du travail
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel.
Si la signature d'une convention individuelle de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ne nécessite pas la conclusion préalable d'un accord collectif qui en fixe les modalités, il n'en va pas de même pour la...
Site :
travail-emploi.gouv.fr