Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail droit applicable
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2. Le salaire | Au bas de l'échelle
Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :
la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;
les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Contrat de travail et relation d'emploi au Canada ...
Renseignements généraux
Qu'est-ce qu'une relation d'emploi?
Une relation d'emploi, c'est la relation qui existe entre un employé et son employeur. Lorsqu'une personne travaille pour une autre, que ce soit pour un individu ou pour une entreprise, une relation juridique est créée. Même en l'absence d'un document écrit, ces personnes sont quand même liées par un contrat et elles ont, l'une...
Date: 2017-12-24 03:11:59
Site :
cliquezjustice.ca
Thèmes liés : temps de travail et relation d'emploi / conditions d emploi et de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail
Temps de trajet des salariés itinérants : la loi nationale ...
Sur la seconde demande, la Cour de cassation a jugé "qu'aux termes de l'article L.3121-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les temps de déplacements professionnels pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif".
La Cour en a déduit que le temps de déplacement ne pouvait être additionné au forfait horaire...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / redaction d un contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail cours particuliers / contrat de travail code du travail
Conciliation de la jouissance divise et des effets de la ...
L'opposition doit être faite entre les mains du Notaire chargé du règlement de la succession.
Sur la forme
Le décret ne précise pas la forme qu'elle doit revêtir mais elle devra probablement être faite par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sur le délai
Le nouvel article 1007 du Code Civil précise que l'opposition devra être formée dans...
Site :
http://www.nmcg.fr
avocat en droit du travail, saisir les prud'hommes, avec ...
Rupture conventionnelle : une interview de Maître Amandine Ligerot pour myPrudhommes.com
myPrudhommes : qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle et quels sont ses avantages tant pour le salarié que pour l'employeur ? Maître Amandine Ligerot : Tout d'abord, rappelons que nous ne parlerons ici que de la procédure applicable aux salariés non protégés. La rupture conventionnelle est une possibilité offerte à...
Site :
https://www.myprudhommes.com
Thèmes liés : demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat travail conseil / demande de contrat de travail / contrat de travail droit applicable
Code de l'Eau coordonné - environnement.wallonie.be
Partie Ire. - Généralités
TITRE Ier. - Principes
TITRE II. - Définitions
Art. R.1 . Au sens du présent livre, il faut entendre par "partie décrétale", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.
Art. R.2 . [...]...
Date: 2018-01-15 14:48:44
Site :
http://environnement.wallonie.be
Cécile Reyboz avocat droit du travail à Paris
Recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
1) Conseil et rédaction dans les domaines du droit du travail
Vous souhaitez être conseillé par un avocat dans la lecture ou la rédaction d'un contrat de travail , le sens précis d'une clause, d'un avenant à contrat ?
Vous n'êtes pas certain du fonctionnement et/ou de la légalité du système de primes qui vous est appliqué...
Date: 2014-11-07 13:31:07
Site :
avocat-reyboz.com
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / redaction avenant contrat de travail / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / redaction du contrat de travail
Voies de formation et diplômes - education.gouv.fr
L'apprentissage, pour quoi faire ?
Pour bénéficier :
d'une formation en alternance qui associe une formation pratique et concrète chez un employeur et des enseignements plus théoriques en lien avec ce qui est fait en entreprise dispensés dans un centre de formation d'apprentis. Un tiers du temps est passé en CFA, les deux autres tiers sont en entreprise.
d'un statut de salarié (avec les...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Harcèlement psychologique en milieu de travail | Réseau ...
Introduction
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser les obligations de l'employeur à cet égard.
Lors de l'introduction de ce...
Date: 2019-04-01 17:38:39
Site :
avocat.qc.ca
Langue des factures : la Cour de justice confirme qu’une ...
Lire les réactions | Réagir
par Frédéric Gosselin , le 4 juillet 2016
Après un premier arrêt concernant un contrat de travail, la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer, au sujet cette fois d'une facture, sa jurisprudence sur l'incompatibilité d'une législation, qui, telle celle en vigueur antérieurement en Flandre, impose de manière exclusive l'usage d'une langue...
Date: 2018-03-27 06:14:32
Site :
http://www.justice-en-ligne.be
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / langue de redaction du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / cours de droit contrat de travail
Procédure de recrutement d'un travailleur saisonnier en ...
Home » Astuces » Procédure de recrutement d'un travailleur saisonnier en France
Procédure de recrutement d'un travailleur saisonnier en France
Mise à jour :
15 mai 2017
En vertu de l'accord cadre entre la Tunisie et la France, un travail est considéré comme saisonnier lorsqu'il est effectué chaque année à la même période, et qu'il est suivi d'une phase d'inactivité, dans le secteur...
Site :
http://tunisievisa.info
Travailleurs saisonniers - La France en Tunisie
Démarches à effectuer par l'employeur
Le travail saisonnier peut concerner aussi bien les métiers du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration que les activités agricoles. Cependant, un travail est considéré comme saisonnier uniquement lorsqu'il est effectué chaque année à la même période, et qu'il est suivi d'une phase d'inactivité dans le secteur professionnel considéré...
Date: 2019-04-06 11:23:21
Site :
https://tn.ambafrance.org
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
1
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / prise d'effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail
Convention collective nationale des salariés du ...
a) Licenciement du salarié
Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
La rupture consécutive au décès de l'employeur fait l'objet de l'article 13.
1. Procédure de licenciement :
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au...
Temps partiel et demande de temps complet - question de ...
Temps partiel et demande de temps complet
Conditions de travail (horaires, sécurité…)
Bonjour,
Je suis salarié à temps partiel. J'aimerai passer à temps complet, mais mon entreprise ne répond pas à mes demandes, tout en engageant d'autres salariés à temps partiel, pour des postes qui pourraient compléter mon activité.
Est-ce que je ne devrai pas bénéficier d'une priorité dans ce...
Site :
documentissime.fr
Thèmes liés : emploi en temps partiel / demande de contrat de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / contrat travail temps partiel / code du travail temps partiel de droit
La priorité de réembauche - Ministère du Travail
Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié
La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l'ancien employeur. Ce...
Date: 2017-12-24 02:42:40
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / contrat de travail et salarie recrutement
Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils ...
Perdre son emploi en ces temps de conjoncture économique difficile est une véritable épreuve dans la vie d'un salarié, qui a de nombreuses répercussions, tant sur le plan psychologique que financier. Il est alors judicieux de s'entourer de l'aide d'un avocat expérimenté en droit du travail afin d'étudier en détail les motifs invoqués par votre employeur pour justifier votre...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / temps de travail et relation d'emploi
Salarié ou travailleur autonome : Pourquoi clarifier le ...
Sylvie Bougie 1 Comment
Que l'on se place du point de vue de celui qui fournit une prestation de travail ou de services (l'employé ou le travailleur autonome) ou de celui qui reçoit cette prestation (employeur ou client) la détermination du statut de salarié versus celle de travailleur autonome peut parfois revêtir une importance capitale.
En effet, la qualification de salarié ou de...
Site :
http://www.vigiquebec.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat travailleur autonome / travail et de l emploi service / contrat de travail entreprise service a la personne
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - teleshopping.fr
75867 PARIS 18
Toute demande de commande incomplète sera susceptible de ne pas être traitée par TELESHOPPING, sans préjudice pour le Client.
LA LIVRAISON
1 - Les modes de livraison
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l'offre...
Site :
http://www.teleshopping.fr
Thèmes liés : contrat de travail code civil / model demande d'emploi de travail / presentation d un travail de recherche / temps de travail et relation d'emploi / demande d'emploi offre de travail
Le Vrai/Faux sur la Loi Travail - Archives courantes ...
Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche, et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !
"En cas de licenciement économique déclaré nul par le juge, les indemnités accordées aux salariés baisseront"
FAUX Rien ne change en cas de nullité du licenciement. Le juge prononcera...
Date: 2018-03-27 02:23:47
Site :
travail-emploi.gouv.fr
L'expatriation en dehors de l'Espace Economique Européen ...
» L'expatriation en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse
L'expatriation de vos salariés
L'expatriation en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE) et de la Suisse
L'activité du salarié est exercée en dehors de l'EEE et de la Suisse : l'affiliation au régime français d'Assurance chômage est obligatoire ou facultative selon le lieu d'implantation de...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / date d'effet du contrat de travail
Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...
28 juillet 2013 2 commentaires
Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.
Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...
Site :
infosdroits.fr
CODE DU TRAVAIL A DOMICILE : LOIS, texte de loi ...
SECTION II : Contrat de travail (néant)
SECTION III : Salaires
Art. L. 721-9. Le tarif minimum applicable aux travaux exécutés à domicile est le produit du salaire fixé conformément aux dispositions des articles L. 721-12 et L. 721-14 par les temps d'exécution fixés conformément aux dispositions des articles L. 721-10, L. 721-11 et L....
Site :
travail-a-domicile.net
Thèmes liés : ministre du travail et de l emploi / demande d'emploi travail a domicile / contrat de travail salaire a l'heure / les ouvriers agricoles conditions d'emploi et de travail / temps de travail et relation d'emploi
Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr
Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article.
L'employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin qu'il choisit (la...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail et l emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
ONSS et régularisation de cotisations de sécurité sociale ...
Tribunal du travail de Charleroi, 5 novembre 2009, R.G. 09/295/A
TERRA LABORIS ASBL - Mireille JOURDAN
Dans un jugement du 5 novembre 2009, le Tribunal du travail de Charleroi déboute l'ONSS d'une demande de régularisation des cotisations de sécurité sociale suite au non respect de la législation en matière de temps partiel, au motif d'une enquête indigente.
Les faits
Une enquête est...
Date: 2017-12-01 11:58:54
Site :
http://www.terralaboris.be
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail d un cadre / loi temps de travail partiel / demande de travail a temps partiel de droit
Formation droit du travail-La rupture du contrat de ...
Conditions Générales de Ventes :
Préambule La société PAY JOB Sarl au capital social de 88.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 318 707 et dont le siège est situé au 12/14 Rd Point des Champs Élysée 75008 Paris organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile de France...
Site :
http://www.payjob.fr
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / droit du travail formation / recherche de job d'ete / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement
Application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la ...
Application de la loi du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail
Communication à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
le 28 juin 2000
M. Gaëtan GORCE, rapporteur,
Député de la Nièvre
Introduction
La présente communication intervient seulement cinq mois après le vote de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction...
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires ...
Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans. Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Les conditions de mise en place de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heures supplementaires / travail a temps partiel de droit fonction publique / changement contrat de travail temps partiel
Formation professionnelle des salariés : quelles sont les ...
Accueil du portail > Entreprises > Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?
Formation professionnelle des salariés : quelles sont les obligations des entreprises ?
30/03/2017
Vous employez des salariés ? Vous êtes peut-être concerné par la mise en place d'actions de formation. Comment gérer les formations ? Quelles sont vos...
Site :
https://www.economie.gouv.fr
Médecine du travail (spécialité médicale en France ...
Formation des sauveteurs-secouristes du travail
Rédaction du contenu de la trousse de pharmacie de l'entreprise
Actions figurant dans le Projet pluriannuel du service et/ou dans le CPOM, ou dans son propre programme de travail
Propositions et préconisations transmises à l'employeur [14]
Réponses aux saisines des employeurs [15]
Ces missions recoupent ce qui est communément appelé...
Date: 2017-09-07 01:57:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Travail du dimanche : ce que dit le code du travail
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / travail et de l emploi d ile de france / contrat de travail et accord d'entreprise / l'offre et la demande de travail definition / l'offre et demande de travail
Conditions Générales de vente - Euroshopping
75867 PARIS 18
Pour le Belgique et la Suisse :
o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...
Site :
http://www.euroshopping.fr
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / conditions generales de vente demarchage a domicile / domicile conditions generales de vente / vendeur a domicile independant offre d'emploi
Comment calculer l'ancienneté en cas de contrats de ...
Comment calculer l'ancienneté en cas de contrats de travail successifs dans une même entreprise ?
Note en date du 08/08/2018
Sources utiles :
Code du travail : article L1243-11
Points à retenir :
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance d'un contrat à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du cdd.
En...
Site :
http://svp.com
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
Création de deux caisses d'assurance sur la vie et contre les accidents du travail.
1874
Création de l'Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales. Promulgation d'une loi interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans.
21 mars 1884
Promulgation de la loi dite "Waldeck-Rousseau" instaurant la liberté syndicale. De toléré, le syndicalisme ("associations...
Site :
vie-publique.fr
Journée de solidarité : ce que dit le code du travail
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / code du travail temps partiel de droit
Espagne. Dans la crise, des réformes du marché du travail ...
Les anciens secteurs créateurs d'emploi, touchés de plein fouet par la crise, ont remis sur le marché du travail une population dont les emplois étaient plus souvent précaires et moins qualifiés que la moyenne des salariés et dont le reclassement dans un contexte de crise s'avère difficile.
Au cours des années 1990 et 2000, la résorption du chômage s'est appuyée sur des stratégies...
Site :
http://www.ires.fr
Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...
QUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?
Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...
Date: 2017-07-01 16:32:44
Site :
http://www.lapres.net
Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...
Sont interdits par la loi :
le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
le marchandage
la fraude aux revenus de remplacement
le cumul irrégulier d'emplois
l'emploi irrégulier de...
Date: 2017-12-01 15:25:17
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Conforama - Service : Conditions générales de vente
Télécharger les CGV
1 - Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CONFORAMA et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et droits des parties.
CONFORAMA peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est...
Site :
https://www.conforama.fr
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / offres d'emploi site internet / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...
Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...
Date: 2017-12-01 13:54:07
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Congé d'adoption dans le secteur privé | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Congé d'adoption dans le secteur privé
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Congé d'adoption dans le secteur privé » sera mise à jour significativement.
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail salaire a l'heure
Contrat de travail CDI cadre - MODELES - Assistante ...
Nom de la CPAM d'affiliation:
d'autre part,
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.
Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter...
Site :
http://assistante-ressources-humaines.over-blog.c ...
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai
Comment organiser le temps de travail de l’équipe dentaire
La gestion des temps morts constitue dans bien des cabinets, un véritable casse-tête.
Entre les congés et les absences liées aux formations, le praticien peut être amené à s'absenter entre 7 et 10 semaines par an...alors que la secrétaire et l'assistante n'ont droit qu'à 5 semaines de congés payés annuels.
En outre, le chirurgien-dentiste doit s'adapter aux contraintes de ses patients,...
Site :
https://www.lefildentaire.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / temps de travail partiel calcul / demande de travail a temps partiel de droit / formation temps de travail effectif
Nos droits chez Renault - Blog de la CGT Renault Technocentre
7)JOURS FERIES - INDEMNISATION - FRANCHISE
Tous les jours fériés tombant un jour normal de travail sont indemnisés à l'ensemble du personnel, en fonction du manque à gagner.
Lors de la dernière séance de travail précédant Noël et le Jour de l'An, conformément à l'horaire affiché de son secteur, une heure de franchise rémunérée est accordée au personnel en fin de ...
Site :
http://cgt-technocentre.over-blog.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat travail conges
La saisie juridique de l’innovation technologique. Par ...
Ecoutez
Peu ou prou, c'est néanmoins à l'échelle continentale que s'organise la régulation du droit de l'innovation technologique. Cette perspective se trouve facilitée par le caractère fédéral de la nation américaine et, en Europe, par les développements du droit européen. En Afrique, la régionalisation du droit est également aujourd'hui très prégnante. On verra dans le futur ce...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : l'information sur le marche du travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO) - Official ...
Le contrat-type de travail (CTT) est un acte normatif, plus précisément un ensemble de normes édictées par l'Etat souverain, qui sont toutefois soumises aux méthodes d'interprétation de la loi.
Le CTT a un rôle subsidiaire, car il s'adresse aux branches ou aux domaines économiques dont les rapports de travail ne sont pas régis par une convention collective de travail. L'Etat peut ainsi...
Site :
lausanne.ch
Thèmes liés : contrat de travail type suisse / contrat travail type / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail code des obligations suisse
info droits étrangers - info droit étrangers
Attention :
Un ressortissant européen peut se voir refuser un droit au séjour s'il ne remplit pas les conditions fixées par la loi dans les 3 mois suivant son...
Modèle CDI pour un cadre autonome au forfait annuel en ...
Nom de la CPAM d'affiliation:
d'autre part,
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.
Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter...
Date: 2019-04-06 11:29:27
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail contrat d'entreprise
Modèle CDI pour un cadre intégré en horaire collectif ...
Nom de la CPAM d'affiliation:
d'autre part,
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.
Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter...
Date: 2019-04-06 11:24:27
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise
Modèle CDI pour un cadre autonome au forfait en jours ...
Nom de la CPAM d'affiliation:
d'autre part,
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.
Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter...
Date: 2017-12-01 15:35:43
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / exemplaire de contrat de travail a l'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise