Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail droits
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La Résiliation Judiciaire du Contrat de Travail ...
Droit Social
Un salarié peut agir devant le Conseil de prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations.
Cette rupture du contrat par décision du juge trouve son fondement dans l'article 1184 du Code civil et constitue un des modes de rupture du contrat de travail au même titre que la rupture d'un...
Site :
https://jdbavocats.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / date d'effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail
Contrat de travail de cadre: modèle à télécharger.
Dans un contrat de travail de cadre, elles ne sont pas rémunérées automatiquement comme le supposent et l'appliquent bon nombre d'entreprises.
Par ailleurs, les cadres sont soumis à un important devoir de diligence, de fidélité et de protection des intérêts, ce qui doit également figurer dans...
Site :
contrats-suisses.ch
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / cadre contrat de travail / contrat de travail heures maximum / loi sur les contrat de travail / contrat de travail duree
34 Gérer la rupture du contrat de travail de (...) / CFDT ...
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# 34 Gérer la rupture du contrat de travail de l'employé...
Site :
xn--cfdt-retraits-mhb.fr
LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - Accueil
B- Conditions de forme et la preuve
Le contrat de travail est soumis pour la forme et la preuve, aux règles du droit commun (la liberté de la forme). Toutefois la forme écrite est rendue obligatoire dans cinq cas :
- Lorsqu'il est prévu une période d'essai préalable à l'engagement définitif du demandeur d'emploi ;
- Lorsque le CDD est supérieur à un mois ;
- Pour le contrat de travail des immigrés ;
- Pour le contrat d'apprentissage
- Pour le contrat dont l'exécution se situe hors de la résidence habituelle du...
Site :
http://emploiplusbenin.com
Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
fiche - GSR - Guide Social Romand
droit au salaire en cas de maladie/grossesse;
accidents (paiement de la prime);
vacances et jours fériés;
absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;
mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.
En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...
Site :
guidesocial.ch
JurisMaroc :: Exposé : La durée du contrat de travail
Les éléments essentiels qui constituent le contrat de travail sont :
-l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable,
- la période d'essai ;
- la rémunération horaire ou forfaitaire (avec mention de l'amplitude explicite du forfait), et, éventuellement : - le lieu de travail, qui peut donc ne pas être "substantiel" a fortiori...
Site :
http://jurismaroc.vraiforum.com
Convention collective, Contrat de travail : Industrie du ...
Convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985
Industrie du pétrole
Convention collective nationale du 3 septembre 1985.
Chapitre III : Conditions de travail et emploi
Section B : Contrat de travail
Résiliation du contrat de travail - Préavis
En vigueur étendu
a) Toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, sauf le cas de faute grave...
Site :
http://maconvention.fr
Le contrat de professionnalisation - Ministère du Travail
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l'acquisition - dans le cadre de la formation continue - d'une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle...) reconnue par l'État et/ou la branche professionnelle. L'objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des jeunes et des...
Date: 2017-12-23 22:54:41
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.
Il peut également s'accompagner de la négociation...
Site :
https://www.avocat-jalain.fr
Le contrat d'occupation étudiant, c'est quoi? - Infor Jeunes
le contrat d'occupation d'étudiant.
Dans certains cas, l'étudiant peut travailler sous statut indépendant .
Le « contrat d'occupation d'étudiant » (c'est son titre exact) est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel l'étudiant s'engage à effectuer des prestations de travail contre rémunération, sous l'autorité de cet employeur, et selon des conditions...
Site :
http://www.jeminforme.be
4. Droit des contrats - MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS ...
MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES
JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA
DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
4. Droit des contrats
Le domaine des contrats présente des distinctions importantes au plan comparatif. Le droit des contrats relevant du droit civil au Québec, certaines dispositions d'ordre public édictées par le Code civil font notamment obstacle à la liberté...
Site :
http://www.justice.gc.ca
Contrat de Travail - Modèle, Exemple, Formulaire
Le Travailleur s'abstiendra de tout acte qui enfreindrait les droits de l'Employeur et s'interdit de déposer tout brevet couvrant ces travaux, inventions, découvertes ou améliorations sans y être autorisée par l'Employeur.
Le Travailleur reconnaît et accepte que ces cessions et transferts de droits au profit de l'Employeur sont adéquatement rémunérés par la rémunération prévue par le...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : contrat de travail droit applicable / contrat de travail droit belge / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail remuneration
Gestion des ressources humaines : le contrat de travail ...
Contrat à durée indéterminée (CDI)
L'employeur et le travailleur peuvent mettre fin à un CDI, en expliquant les raisons par écrit si nécessaire. Un délai de congé sera appliqué : il doit être identique pour les deux parties. Si un accord prévoit des délais différents, le plus long est pris en compte. Des délais de congé peuvent être diminués en faveur du travailleur dans le...
Site :
https://betterstudy.ch
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).
Un tableau récapitulatif du régime...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...
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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités
1
Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Temps de travail - Jardineries et graineteries - La ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Personnel concerné - Réduction du temps de travail
... RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin La nouvelle durée de travail concerne sauf exception légale l ensemble des salariés à l exception des directeurs et cadres dirigeants ou supérieurs à partir du coefficient et des salariés à temps partiel au sens de la loi Elles peut...
Temps partiel dans le secteur privé | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Temps de travail dans le secteur privé >Temps partiel dans le secteur privé
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Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...
Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990
contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les...
Date: 2016-07-14 11:39:42
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
قضاء و قانون: LE CONTRAT DU TRAVAIL AU MAROC
Chapitre1: conclusion du contrat du travail
Il semble important de savoir avant tout que l'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat du travail au Maroc. Il constitue un moyen de preuve parmi d'autres comme le témoignage des collègues.
Quatre conditions sont requises pour que le contrat du travail soit valable: le consentement, la capacité, l'objet et la cause licites.
A- Le...
Date: 2018-03-02 15:46:39
Site :
jaouad-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail d un cadre
Avocat barreau Nice - avocat droit du travail Nice, Beausoleil
Voir toutes les actualités
Maître Alexandre GASPOZ est Avocat au Barreau de NICE et est domicilié 4 rue Blacas 06000 NICE.
Il exerce naturellement dans l'ensemble de la région PACA, et notamment dans les villes de NICE et MARSEILLE, mais son cabinet d'avocat intervient également dans toute la France et a développé une activité d'avocat sur PARIS et LYON ainsi que dans la région de...
Site :
http://www.gaspoz-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / droit du travail formation / conseil juridique contrat de travail / exemple contrat de travail pour commercial
Le contrat de génération - Ministère du Travail
Le contrat de génération
publié le02.12.15 mise à jour25.10.17
Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 par l' ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 9, Jo du 23.
Les entreprises concernées n'ont plus l'obligation de négocier.
Les entreprises qui ont formulé leur...
Date: 2017-12-01 15:48:02
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Rupture contrat de travail : touts les démarches
La rupture amiable du contrat de travail s'appelle désormais la rupture de contrat conventionnelle depuis la loi du 25 juin 2008.
Si vous êtes salarié, cette disposition vous permet de mettre fin à votre contrat de travail d'une autre façon que par la démission.
Vous ne perdez pas le bénéfice de vos allocations chômage. Vous pouvez rompre votre contrat en accord avec votre...
Date: 2018-01-17 23:04:21
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail lettre d'engagement
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail
La clause de non-concurrence introduite dans votre contrat de travail est-elle valable ? Est-elle nulle ?
Insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail des salariés constitue un instrument efficace pour éviter le débauchage des employés qui ont pris connaissance des secrets d'affaire de leur employeur (carnet de clientèle, secret de fabrique, expertise, etc.) grâce à...
Site :
http://www.emulation-innovation.be
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail date de fin
La résiliation judiciaire du contrat de travail - WebAvocat
Par Stéphane Boudin le mercredi 7 mai 2008, 00:12 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
Rupture
La résiliation judiciaire clôture la série d'articles sur les modes de rupture du contrat de travail. C'est l'alternative principale à La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux torts de l'employeur . Je reviendrai dans un futur article sur les avantages...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
L'indemnisation du travail temporaire | Pôle emploi
» L'indemnisation du travail temporaire pour les fins de mission avant le 1er novembre 2017
Les règles applicables pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017
L'indemnisation du travail temporaire pour les fins de mission avant le 1er novembre 2017
Vous êtes salarié intérimaire et vous souhaitez connaitre les conditions d'indemnisation à l'assurance chômage qui...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire / travail de l emploi et de formation professionnelle
Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise ...
Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise en (...)
Le contrat de travail à temps partiel : définition et mise en place
publié le06.12.17 mise à jour28.11.18
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Modèle de contrat de travail assistante maternelle - Zen ...
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Modèle de contrat de travail d'assistante maternelle
Vous n'avez pas le temps (ou l'énergie !) de rédiger vous même le contrat de travail de votre assistante maternelle ?
Vous avez peur de vous tromper ou d'oublier des éléments ?
Vous n'êtes pas sûrs de la façon de présenter les choses dans ce contrat ?
Appuyez-vous sur nous !
Dans les formules Zen Embauche , vous...
Site :
https://www.zen-avec-mon-assmat.com
Thèmes liés : contrat travail assistant maternelle / redaction d un contrat de travail / modeles de contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail temps partiel
Les clauses du contrat de travail - Droit social - DCG
Les clauses du contrat de travail
1) La clause de mobilité
Une clause de mobilité est celle par laquelle le salarié s'engage à accepter le changement de lieu d'exécution du travail sans qu'il soit nécessaire de procéder à un avenant au contrat de travail et sans que l'on puisse considérer qu'il y a notification du contrat de travail.
Pour être valable, la clause doit :
Définir...
Site :
http://aidedcg.fr
Thèmes liés : clause contrat de travail formation / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / recherche d un contrat de travail
Code du travail (France) — Wikipédia
Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [1] .
Il existe aussi en dehors du code du travail des textes...
Date: 2017-09-10 21:17:05
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : code du travail et formation professionnelle / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail droit du salarie / temps de travail en contrat d'apprentissage
Un contrat commercial peut-il cacher un contrat de travail ...
Un contrat commercial peut-il cacher un contrat de travail ? - Le Magazine des Affaires
Prochain évènement
Petit-déjeuner conférence
Septembre 2017
Le Magazine des Affaires organise une Table Ronde Santé avec Reed Smith, UI Gestion, Azulis Capital, Dechert et KPMG
Un contrat commercial peut-il cacher un contrat de travail ?
Un contrat commercial peut faire l'objet d'une requalification...
Site :
http://www.magazinedesaffaires.com
Thèmes liés : contrat de travail pour commercial independant / contrat de travail pour agent commercial / exemple contrat de travail pour commercial / contrat de travail d un cadre / contrat de travail pour commercial
Laurent Schuler, avocat spécialiste FSA droit de la ...
Spécialiste FSA Droit de la construction et
de l'immobilier
Né en 1973, Me Laurent Schuler a obtenu une licence en droit de l'Université de Lausanne en 1995. Il a par la suite travaillé auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile avant d'exercer la fonction de Chef des...
Date: 2012-03-06 13:14:13
Site :
http://www.lex-vd.ch
Thèmes liés : contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail droit international prive / contrat travail droit prive / contrat travail droit public / cours de droit contrat de travail
Texte intégral, en arabe et en français, du code de ...
Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)
I- introduction
Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.
Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...
Site :
http://fbpmc1.e-monsite.com
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Pour être embauché par le biais d'un CDD dans le cadre d'un remplacement, le salarié doit :
remplacer un salarié absent temporairement pour maladie, accident, maternité, congé parental [9] ;
remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel ;
occuper, au départ de son titulaire, un poste de travail allant être supprimé ;
occuper un poste de travail dans l'attente de...
Date: 2018-01-15 21:15:31
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous ...
- Droit du travail pendant la grossesse : comment l'annoncer ?
Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Ce n'est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de...
Date: 2017-11-30 09:58:28
Site :
http://www.magicmaman.com
5 questions/réponses sur le passage à temps partiel ...
A certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. On peut alors solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.
Question 1 Passage à temps partiel : comment obtenir un temps partiel ?
Pour répondre à certaines situations (par exemple : naissance d'un enfant),...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Les clauses du contrat de travail pour préserver le ...
La notion d'usage raisonnable étant floue, le contrat de travail peut réglementer ce point ou renvoyer à la charte informatique de l'entreprise. Il peut rappeler que le matériel et les communications sont présumés professionnels. La faute peut aussi résulter de la nature des messages ou des sites consultés. L'employeur peut donc contrôler les connexions internet de son salarié hors sa...
Site :
chefdentreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Modele avenant contrat de travail particulier employeur ...
Modele avenant contrat de travail particulier employeur
February 16, 2019
by Jason
D`autres termes possibles comprennent une convention de propriété (indiquant que l`employeur possède tout matériel lié au travail produit par l`employé), des renseignements sur la résolution de différends au travail ou des qualifications sur l`endroit où l`employé peut travailler après avoir quitté...
Site :
http://jasonsarrow.com
Thèmes liés : modele contrat de travail particulier employeur / exemple contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salaire a l'heure / avenant contrat de travail forme
CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL
CONGE MATERNITE CODE DU TRAVAIL
L. 122-25
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-25-1, prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes...
Date: 2005-01-05 02:38:46
Site :
http://cgtchbrive.pagesperso-orange.fr
Avocat Droit du Travail Bordeaux | Cabinet MOUILLAC
Droit du TRAVAIL
Avocat Droit du Travail
Le Cabinet saura vous conseiller et défendre vos intérêts en Droit du Travail, Droit Social sur toute la région (Avocat BORDEAUX, BERGERAC...).
Notamment titulaire d'un Diplôme d'études Supérieures Spécialisées (DESS) en Droit des Relations de Travail, Jeanne-Elise MOUILLAC bénéficie d'une expérience professionnelle de 7 ans en entreprise.
Elle...
Site :
https://mouillac-avocat.com
Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / cours de droit rupture du contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits
Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net
La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.
Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...
Date: 2017-12-01 14:53:03
Site :
http://www.infomie.net
Contrat de travail anglais avec une société mère française ...
Quels sont vos droits en cas de contrat de travail anglais avec une société mère française ?
Situation :
Vous êtes salarié d'une société anglaise dont la société mère est en France ?
Vous recevez toutes vos instructions de la société mère française ?
Toutes les décisions comptables et financières sont prises par la société mère ?
Vous rencontrez des difficultés pour être...
Site :
https://www.harmoniajuris.com
Thèmes liés : contrat de travail anglais en france / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail anglais / contrat de travail droit et obligation / contrat travail droit prive
La requalification d’un cdd non signé en cdi - Maître joan ...
Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat d'exception par rapport au droit commun que représente le contrat à durée indéterminée.
La loi de modernisation sociale de 2002 a renforcé ce caractère exceptionnel du recours au CDD.
En effet, il résulte de l'article L1242-1 du Code du travail que « le contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut...
Site :
https://legavox.fr
Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail interim non signe / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
Cours- Génie Mécanique: LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL
LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL
LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL
LA CESSATION DU CONTRAT DU TRAVAIL ( Ce chapitre est régi par les articles n°44 à 50 )
A-Différence entre cessation et suspension de contrat de travail :
Lorsque le contrat de travail est résilié, chacune des parties reprend sa liberté. Il n'existe plus aucun lien entre elles.
Au contraire, la...
Date: 2019-04-06 09:25:10
Site :
http://www.coursgeniemecanique.com
L'inspection du travail - Litiges individuels et conflits ...
L'inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public.
Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l'inspection du travail sont...
Date: 2017-12-01 15:12:34
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Les conventions tripartites de transfert du contrat de ...
Les conventions tripartites de transfert du contrat de travail enfin sécurisées
14 septembre 2016
Par un arrêt très attendu du 8 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation est enfin venue sécuriser les transferts conventionnels de salariés, qu'ils interviennent dans un cadre intra-groupe ou entre deux sociétés indépendantes (Cass. soc., 8 juin 2016, n°15-17.555).
A la fin...
Site :
https://www.gestionsociale.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail definition juridique / contrat de travail d un cadre / nouveau contrat de travail 2014
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMBAUCHE, LA ...
Lorsque le contrat de travail comporte une clause de non concurrence, celle-ci doit notamment être limitée dans le temps - Maximum un an - et dans l'espace et aux seules activités et compétences du salarié dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l'employeur.
La levée de la clause de non concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les 15 jours...
Site :
https://humapp.com
Peut-on encore recourir au contrat nouvelle embauche (CNE ...
Afin de rassurer les employeurs qui hésitaient à recruter du personnel faute d'avoir une visibilité suffisante sur le potentiel de développement de leur marché ainsi que ceux craignant d'être soudainement confrontés à des difficultés les obligeant à envisager une réduction de leurs effectifs, l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 a institué en faveur des entreprises employant moins...
Date: 2017-09-10 15:22:16
Site :
http://www.chamaillard-avocats.com
Contrat de droit privé - unine.ch
Deux exemplaires de contrats de droit privé doivent impérativement être signés par le/la collaborateur/trice et le/la responsable. Ces documents doivent être envoyés au Bureau du personnel pour validation.
Le contrat de droit privé prend effet uniquement à la validation du responsable du Bureau du personnel.
Un exemplaire est ensuite retourné à l'employé/e.
Pour toute demande de...
Site :
https://www.unine.ch
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat travail droit prive / exemplaire de contrat de travail a duree determinee / contrat de travail date de fin / date d'effet du contrat de travail
Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...
Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT
Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités
Présentation
Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...
Modele contrat de travail cdd aide a domicile | Trailside ...
admin
0
Notez que l`âge légal minimum pour l`emploi est de 16 ans. Toutefois, dans certains cas strictement réglementés, l`emploi de jeunes de moins de 16 ans est autorisé dans les entreprises familiales, pendant les vacances scolaires où des mineurs de moins de 14 ans (13 dans les fermes) peuvent être employés pour effectuer des travaux légers, pour des stages, des cours en sandwich, en...
Site :
http://trailsidedrycleaning.com