Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail fin
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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Modèle de contrat de travail CDI, CDD, CNE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I. Durée du contrat, fonctions du salarié et conditions de travail
Pour un CDI :
Le présent contrat prendra effet à compter du ... (date et heure) et est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, le salarié et l'association auront la faculté d'y mettre fin à tout...
Date: 2017-01-07 11:52:15
Site :
http://www.actes6.com
contrat de travail aide à domicile - domivia.com
Annuaire des prestataires
Modèle de contrat de travail pour un emploi de personnel à domicile
Pour imprimer ce document en format A4, cliquez sur le pictogramme 'imprimante' en haut de cette page à côté de Lu XXX fois.
Entre les soussignés :
M...................... résidant à ......................, immatriculé à l'URSSAF sous le n°......................
d'une part,
M....
Site :
http://www.domivia.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail aide a domicile / contrat travail emploi domicile / contrat de travail lettre d'engagement
Coiffure, fitness et soins de beauté | Centrale Générale ...
Temps de travail
Durée maximale de travail par semaine
Normalement, la durée hebdomadaire de travail est de 38 heures maximum. Votre employeur doit aussi vous garantir régulièrement un repos de 48 heures consécutives par semaine. Vous y avez droit durant 10 week-ends par an. Généralement, ce repos hebdomadaire dans votre secteur a lieu le dimanche et le lundi.
Une alternative à la semaine...
Site :
http://www.accg.be
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / travail a temps partiel droit au chomage / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat travail heures supplementaires
Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j ...
Et si je reprends un emploi ?
Ai-je toujours droit à des allocations chômage si j'accepte un travail à temps partiel ?
Dernière mise à jour le 25 janvier 2018
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Vous êtes inscrit à Pôle emploi et vous percevez des allocations chômage. Vous trouvez un emploi à temps partiel. Quel que soit le type de ce contrat de travail, vous ne perdez pas vos allocations chômage en...
Site :
https://www.unedic.org
Thèmes liés : travail a temps partiel droit au chomage / temps de travail pole emploi / contrat travail temps partiel / temps de travail cumul emploi / emploi en temps partiel
easyCDD: La rupture anticipée du CDD par le salarié, démission
Quelques exemples de force majeure : incendie ou inondation d'une telle ampleur qu'il est impossible de maintenir durablement le contrat de travail, catastrophe naturelle entraînant la paralysie totale de l'entreprise. La cessation du contrat est immédiate et ne requiert aucune procédure ni délai de prévenance. ( Article L. 1243-1 )
Le salarié en contrat CDD à objet défini (tout comme...
Site :
easycdd.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail fin cdd / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie
Activite Complementaire A Domicile - YouTube
Activite Complementaire A Domicile http://www.avis-sondages.fr job a domicile internet, contrat de travail a domicile, offres d emploi du jour, affaire a domicile, mise sous pli a domicile, travail a domicile emballage de produit, petit job pour arrondir fin de mois, gagner de l argent a domicile internet recherche job a domicile, comment gagner de l argent sans travailler, travail...
Site :
youtube.com
le contrat de travail :: Cours-d-economie-gestion-bac-pro
https://www.youtube.com/watch?v=tKNmpDWyAr0
1. Définition du contrat de travail
C'est un accord entre l'employeur et le salarié. L'employeur fournit un travail au salarié et lui verse un salaire ; le salarié réalise le travail demandé.
2. Les différentes formes de contrat
le contrat à durée indéterminée CDI
pas de date de fin de contrat , une période d'essai de 2 à 4 mois
le contrat à durée déterminée CDD
Ce contrat est établit pour remplacer un salarié absent, faire face à un surcroît d'activité, ou pour une activité...
Site :
https://cours-d-economie-gestion-bac-pro.webnode. ...
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise
Fin du contrat de génération : nouveau délai pour demander ...
Fin du contrat de génération : nouveau délai pour demander une aide
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L'article 9 de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 supprime le contrat de génération, tout en sécurisant les aides financières attachées aux contrats conclus avant le 23 septembre 2017.
Deux décrets du 30 novembre 2017 tirent les conséquences de la suppression du contrat de génération dans...
Site :
http://www.barthelemy-avocats.com
Thèmes liés : nouveau contrat de travail 2017 / aide juridique contrat de travail / contrat de travail aide / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Guide de l'assistance technique - international.gc.ca
U.S. Department of State, Office of Overseas Schools (anglais seulement)
Chapitre 2 - Exigences préalables à l'affectation
Ce chapitre décrit les exigences auxquelles il faut satisfaire avant la signature d'un contrat. Il décrit également les diverses tâches dont doit s'acquitter le coopérant/conseiller après la signature du contrat en prévision de l'affectation à l'étranger ou pendant...
Site :
http://www.international.gc.ca
Thèmes liés : recherche d un contrat de travail au canada / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / recherche travail 1 2 temps
Invitation formation "Road to HR 2016" - Securex
Road to HR : en route vers des formations RH taillées sur mesure
Droit social, administration du personnel, recrutement et sélection, gestion des talents, fin de carrière... Autant de domaines que vous souhaitez approfondir ? Excellente idée ! Les formations RH et juridiques de Securex sont là pour vous guider ! Que vous soyez débutant ou manager RH expérimenté, il y en a pour tous les...
Date: 2018-01-17 22:24:56
Site :
http://www.securex.be
Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Oui
Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.
Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet
Non
Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...
Date: 2018-03-26 22:48:46
Site :
dicotravail.com
Modèle de contrat de travail pour agent commercial ...
Modèle de contrat de travail pour agent commercial
Modèle de contrat de travail pour agent commercial
tatafedez o February 13, 2019 Uncategorized
De nombreuses entreprises comprennent des territoires spécifiques au sein d`un marché cible étroitement défini. Le contrat peut indiquer que chaque vente doit être effectuée dans une certaine zone géographique, limitant ainsi la vente de chaque...
Site :
http://contemporaryartprojectsusa.com
Thèmes liés : contrat de travail pour agent commercial / contrat de travail vente entreprise / modele contrat de travail pour un commercial / modeles de contrat de travail / contrat de travail dirigeant d'entreprise
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
1
Conformément au I septies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) , sauf délibération...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Code du travail : Contrat à durée Déterminée | Aujourd'hui ...
1 0 0 0
Généralités : lorsque la protection contre le licenciement était faible, la conclusion d'un CDD était avantageuse pour le salarié qui était assuré de conserver son emploi pendant la durée du CDD. Le renforcement de la situation des salariés dans l'éventualité d'un licenciement a conduit certains employeurs à contourner le droit du licenciement en ayant recours à des contrats...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
5 questions/réponses sur le télétravail - L'actualité du ...
5 questions/réponses sur le télétravail
5 questions/réponses sur le télétravail
publié le18.04.17
Fiches pratiques du droit du travail
1) Le télétravail : c'est quoi ?
Le télétravail séduit de plus en plus : gain de temps, de productivité, meilleure qualité de vie etc. Mais de quoi parle-t-on exactement ?
Cette formule, prévue par la loi, consiste pour un salarié à...
Date: 2017-09-11 05:07:29
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur
Période d'essai | Durée de la période d'essai | Monster.lu
.
Un passage obligé !
Que ce soit un CDD ou un CDI, la période d'essai est dans l'écrasante majorité des cas un passage obligé. Cette période doit permettre et à l'employeur et à l'employé de juger de leur collaboration mutuelle et d'éventuellement y mettre fin avec plus de «facilité». Toujours est-il que cette période se passe en général assez bien ! Et si l'employeur a...
Site :
https://www.monster.lu
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemple d un contrat de travail / contrat de travail duree / exemple contrat de travail particulier employeur / contrat de travail droit du salarie
Calcul indemnitees chomage suite à long arret maladie et ...
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Calcul indemnitees chomage suite à long arret maladie et conge parentale
Visiteur
Maya3329 2013-08-20 23:31:24
Bonjour, ma situation nest pas tres simple je vous explique: jai signe un CDI le 01 12 2006 puis a partir du 30 04 2007 jai ete mise en Arret maladie jusqua mon accouchement en mars 2009 soit presque 2 ans. suite a mon...
Date: 2017-09-11 08:03:53
Site :
juritravail.com
Modèle CDD : exemple à copier
Modèle CDD : exemple à copier
En-tête de l'entreprise (papier à en-tête de l'employeur)
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
Entre les sous-signés :
Domiciliée 17, rue Martin 75011 Paris
D'une part
Monsieur HERVE JEROME Demeurant 22, rue Marcel 75005 Paris
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MOTIF
Monsieur HERVE JEROME est engagé par l'entreprise en vue de (Pour...
Date: 2019-04-06 00:41:33
Site :
http://mamicroentreprise.free.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,64EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,64EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Temps partiel, la loi de sécurisation de l’emploi change ...
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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour
Temps de travail
Temps partiel, la loi de sécurisation de l'emploi change la donne
Publié le 01/07/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot
La loi de sécurisation de l'emploi bouleverse la législation sur le temps partiel : création d'une durée minimale de travail...
Formation professionnelle - travail-emploi.gouv.fr
Les actions entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle (article L. 6313-1 du Code du travail ) sont les suivantes :
1. Les actions de formation
Ces actions de formation ont pour objet de :
permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder, dans les meilleures conditions, à un...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Cour du Travail 2009 dans Liège (Liège) 36.004/08
ayant comparu par Maître Frédéric KERSTENNE, avocat.
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Vu les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 23 mars 2009, notamment :
- le jugement attaqué, prononcé le 6 novembre 2008 par le Tribunal du travail de Liège, 9ème chambre (R.G. : 369.084/07), et notifié aux parties par plis judiciaires expédiés le 12 novembre suivant ;
- la requête formant appel...
Site :
https://lex.be
Salariés -Accords de préservation de l'emploi et parcours ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Accords de préservation de l'emploi et parcours d'accompagnement : les suites de la loi Travail
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefSalariés
Accords de préservation de l'emploi et parcours d'accompagnement : les suites de la loi Travail
Publié le 12...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Vivre aux Etats-Unis // Visa, permis de travail et ...
Par Mathilde La paperasse de l'expatrié édité le
Vivre aux Etats-Unis // Visa, permis de travail et recherche d'emploi
On me demande souvent si j'ai des conseils à donner pour venir vivre et travailler aux Etats-Unis. C'est vrai que quand on cherche à partir, ça peut sembler dur de trouver des infos, on ne sait pas trop à qui s'adresser. A vrai dire, je n'ai pas de conseils précis à...
Site :
https://www.maathiildee.com
Convention collective nationale du commerce de détail et ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 2216
Texte de base
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.
Titre V : Durée et organisation du temps de travail
Aménagement du temps...
Loi du 14/12/2000 fixant certains aspects de l'amenagement ...
14 DECEMBRE 2000. - Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.La présente...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Le paiement des congés en année incomplète, comment ça ...
Il existe 4 possibilités de paiement des congés en année incomplète, à prévoir dans votre contrat d'assistante maternelle
- soit en 1 seule fois au mois de juin,
- soit lors de la prise principale de vos congés payés,
- soit au fur et à mesure de la prise de vos congés payés,
- soit par 12e chaque mois de l'année suivante
Cas...
Site :
https://devenirassmat.com
Lamy Formation - Formation droit du travail : comprendre ...
2. E-learning : acquérir les repères-clés en droit du travail (20 minutes)
Comprendre les mécanismes d'articulation des normes entre elles
Appliquer celle qui convient selon les situations rencontrées
3. Conclure et modifier les contrats de travail en toute sécurité
Intégrer la non-discrimination à l'embauche dans ses pratiques de recrutement
Définition du contrat de travail :
lien de...
Site :
https://www.wk-formation.fr
Thèmes liés : formation sante securite au travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / redaction d un contrat de travail / type rupture contrat de travail
Comment rompre un contrat aidé ? | ARCHIMENE
Comment rompre un contrat aidé ?
Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Rupture anticipée à l'initiative de l'employeur
Un CDD associé à un contrat aidé (CUI-CAE ou Emploi d'avenir) peut être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :
Faute grave du salarié ;
Force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, ...) ;
Inaptitude du salarié...
Date: 2017-12-01 15:25:35
Site :
http://alsace.profession-sport-loisirs.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail d un cadre / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure
Attestation de vigilance (obligations déclaratives et ...
Circulaire interministérielle n° dss/sd5c/2012/186 du 16 novembre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé ministère de l'économie et des finances ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtNon publié au JO - NOR : AFSS1225441C
Résumé : L'attestation de vigilance est désormais délivrée aux cocontractants à jour non seulement de leurs déclarations...
Site :
lemoniteur.fr
Temps partiel thérapeutique - dsn-info.custhelp.com
Rappel du contexte et réglementation :
Le code « 21 - Temps partiel thérapeutique » de la rubrique « Modalité d'exercice du temps de travail - S21.G00.40.014 » a été supprimé dans le CT P3.6.
Traitement dans la norme NEODeS
La situation de temps partiel thérapeutique n'est plus à déclarer au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 », mais au...
Site :
http://dsn-info.custhelp.com
Thèmes liés : temps de travail mensuel temps partiel / temps de travail partiel therapeutique / contrat travail temps partiel / temps de travail partiel calcul / temps de travail a temps partiel
Rupture Conventionnelle et Assedic Pôle Emploi
Je pars avec une rupture de contrat négocié avec moins d'un an d'ancienneté. Ais-je droit à une indemnité ASSEDIC?
LULU
avril 17, 2013 at 16 h 24 min
je souhaite quitter mon emploi actuel que j'occupe depuis janv 2000. Je ne souhaite pas démissionner car je ne pourrais prétendre aux Assédics. J'aimerais proposer un licenciement à l'amiable à mon employeur ou une rupture conventionnelle....
Site :
pole-emplois.org
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / travail a temps partiel droit au chomage / recherche travail d'ete 16 ans / fin contrat de travail cdi / temps de travail pole emploi
Réforme des contrats aidés (2018) : un nouveau modèle social
Réforme des contrats aidés (2018) : un nouveau modèle social ?
Réforme des contrats aidés (2018) : un nouveau modèle social ?
Réforme des contrats aidés en 2018 : trop chers et peu efficaces. Le gouvernement Macron veut les supprimer ou en tout cas les modifier fortement.
Que pensez-vous des modifications prévues pour les contrats aidés ?
Le chômage est en baisse en France, il revient...
Site :
allochomage.com
Thèmes liés : contrat de travail aide / travail et de l emploi d ile de france / nouveau contrat de travail ou avenant / contrat travail demandeur emploi / emploi contrat de travail
Employé ou travailleur autonome? – Programme Lavery GO inc.
Employé ou travailleur autonome?
Square
Il existe plusieurs avantages liés à l'embauche de travailleurs autonomes. Mais ce choix doit être fait en toute connaissance de cause pour éviter des erreurs lourdes de conséquences.
Les avantages
Parmi les plus convaincants, on peut penser aux économies financières. Bien que le taux horaire des travailleurs autonomes soit habituellement plus...
Site :
https://programmelaverygoinc.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / travail et de l emploi service / droit du travail et l emploi / contrat de travail entreprise service a la personne
Période d’essai et rupture du contrat - délais
En cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat de travail prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai.
Il y aura lieu de préciser dans la lettre notifiant la rupture de la période d'essai, le dernier jour de travail du salarié.
En effet, l'employeur peut :
soit faire...
Site :
https://www.fiducial.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / rupture contrat de travail lettre
Modèle Type Contrat de Travail CDI, CDD à Télécharger en Ligne
ci-après " le salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement, n'être tenu...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail d un cadre / contrat de travail salarie retraite / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail droit du salarie
Le travail intérimaire au Luxembourg - Les Frontaliers
Au Luxembourg, on parle beaucoup des contrats à durée déterminé et indéterminé, mais qu'en est-il du travail intérimaire ? Trouvez dès à présent des réponses à vos questions.
Le travail intérimaire rassemble trois parties : un salarié qui recherche une mission, une entreprise qui cherche une personne pour réaliser un travail temporaire et une agence intérimaire qui se charge de...
Date: 2017-12-24 05:06:32
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail interimaire luxembourg
La rupture et la suspension du contrat de travail - tifawt.com
Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l'employeur ou du salarié.
La suspension du contrat de travail
Il y a suspension du contrat de travail en cas d'interruption temporaire de la prestation de travail par le salarié. Cette suspension peut être notamment causée par une absence du salarié pour maladie.
L'absence a les conséquences...
Site :
tifawt.com
Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail
La rupture et la suspension du contrat de travail - tifawt.com
Le contrat de travail peut voir ses effets suspendus ou être rompu définitivement du fait de l'employeur ou du salarié.
La suspension du contrat de travail
Il y a suspension du contrat de travail en cas d'interruption temporaire de la prestation de travail par le salarié. Cette suspension peut être notamment causée par une absence du salarié pour maladie.
L'absence a les conséquences...
Site :
tifawt.com
Thèmes liés : effets suspension du contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail
Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers ...
Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers la précarité généralisée
Marion d'Allard
Mercredi, 12 Juillet, 2017
L'Humanité
Un phénomène qui va se répandre: des files de travailleurs attendent leur employeur du jour tôt le matin devant les magasins de bricolage. Kenzo Tribouillard/AFP
Cumulant les inconvénients sans les avantages de l'intérim et du CDD, le CDI dit de...
Date: 2017-09-11 03:16:05
Site :
humanite.fr
Demandeur d’emploi et travail en VDI et vente directe : le ...
Demandeur d'emploi et travail en VDI et vente directe : le cumul est possible !
01. juin 2014
Partagez
Un demandeur d'emploi qui se lance en vente directe ou marketing de réseau peut continuer de percevoir des allocations chômages telles que l'ARE ou l'ASS. Il devra néanmoins se soumettre à certaines conditions, comme rester inscrit à Pôle emploi, continuer d'effectuer des recherches et...
Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
IMPORTANT
À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Rupture de contrat à l'initiative de l'assistante maternelle
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
une attestation d'assurance chômage Pole Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits
Démission de l'assistante maternelle à l'issu de la période d'essai
Document à remettre au salarié
un bulletin de salaire , + le bulletin de salaire pour la partie effectuée + régularisation si besoin+ CP restant dus
un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi,
une attestation d'assurance...
Site :
assistante-maternelle.biz
Thèmes liés : contrat travail assistant maternelle / contrat de travail date de fin / rupture contrat de travail lettre / conditions d emploi et de travail / contrat de travail fin
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
INTRODUCTION 7
I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13
A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13
1. Une précarité croissante de l'emploi 13
2. Un développement des formes atypiques de travail 15
B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15
1. La...
Recours à un contrat de travail à durée déterminée ...
Hors de question de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale d'une entreprise par un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat, très encadré, doit répondre à un besoin temporaire et précis. La loi prévoit et réglemente plusieurs cas de figure où un employeur peut avoir recours à ce type de contrat :
Remplacement d'un salarié absent (maladie,...
Site :
rmo-jobcenter.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Convention collective HCR : Hotels, Cafés, Restaurants ...
HCR avec www.legiest.fr
En vigueur étendu
Les dispositions du présent accord-cadre concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.
Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.
Article 2
HCR avec www.legiest.fr
En vigueur étendu
Les organisations syndicales de salariés...
Site :
https://www.legiest.fr
Convention collective | service-public.fr
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Licenciement pour fin de chantier - Avocat Paris, Le ...
Licenciement pour fin de chantier
Licenciement pour fin de chantier
En application de l'article L. 1236-8 du code du travail « Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations...
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