Articles sélectionnés pour le thème : licenciement contrat de travail
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L'indemnisation des RTT non pris lors de la rupture du ...
Selon la Cour de cassation, l'indemnisation des jours de RTT non pris, lors de la rupture du contrat de travail, à défaut de mention dans l'accord collectif, n'est ouverte que si cette situation est imputable à l'employeur.
Les jours de RTT non pris lors de la cessation du contrat de travail ne sont pas indemnisés, dès lors que cette situation n'est pas « imputable à l'employeur » et...
Site :
http://corporate-assistance.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Résiliation de bail : qui a droit à un préavis réduit ...
A tous ceux qui laissent des commentaires et posent des questions : merci de lire les réponses que j'ai déjà données car souvent vous y trouverez votre réponse ! Je ne me connecte pas régulièrement et je ne garanti pas de vous répondre à temps. J'essaie de répondre à tous, dans la mesure du possible mais c'est aléatoire. Pour les urgences je réponds au cabinet ...
Cordialement
O...
Site :
http://www.chalus-avocat.fr
La prise d’acte de la rupture du contrat | Abandon de poste
1er site complet d'expertise et de conseil sur l'abandon de poste !
La prise d'acte de la rupture du contrat
Dans certains cas, le salarié envisage d'abandonner son poste, à cause d'agissement qu'il reproche à son employeur. Plutôt que de faire un abandon de poste, le salarié qui estime qu'il ne peut pas poursuivre son activité chez son employeur du fait du comportement de celui-ci, peut...
Site :
http://abandondeposte.fr
Thèmes liés : prise d'effet du contrat de travail / recherche d un contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / demande d'emploi de travail
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
1841
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
1848
28 février : création de la...
Date: 2017-12-01 15:33:04
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Clause de bonne fin et clause de présence lors de la ...
Si la Chambre sociale de la Cour de Cassation avait déjà pu se prononcer sur la validité des clauses dites de « bonne fin » lors de l'exécution de la relation de travail (Soc. 25/03/2009 n°07-43.587 - Soc. 9/02/2011 n°09-41.145), c'est la première fois qu'elle avait à prononcer sur leurs validités lors de la rupture du contrat de travail suite à un licenciement pour motif...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / contrat de travail d un cadre
Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Oui
Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.
Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet
Non
Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...
Date: 2018-03-26 22:48:46
Site :
dicotravail.com
Les différents types de contrats étudiants (CDD, CDI ...
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD)
Les conditions d'embauche en CDD
Le recours au CDD peut avoir lieu dans plusieurs cas. Le premier est celui du remplacement d'un salarié absent provisoirement ou définitivement de l'entreprise, quel que soit le motif (sauf les grèves). Autre cas, celui de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sauf si l'entreprise a procédé à un...
Site :
jobaviz.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail duree / contrat de travail type cdd / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail type cdi
Rupture conventionnelle : conditions, procédure et ...
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : cours de droit rupture du contrat de travail / type rupture contrat de travail / cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee
Comprendre le nouveau délai de carence Pôle Emploi ...
par Olivier Philippot | Août 13, 2014 | Actualité | 80 commentaires
Vous l'avez peut-être entendu, les règles concernant le délai de carence avant l'indemnisation du chômage par Pôle Emploi ont changé à compter du 1er juillet 2014.
Pour autant, vous ne parvenez pas à vous y retrouver... alors allons-y pas à pas.
1/ Le contexte : de quoi parle-t-on ?
Entre la perte d'emploi et le début...
Site :
philippotavocat.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire annuel / contrat travail salaire brut ou net / contrat de travail salaire brut / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail
Comprendre le nouveau délai de carence Pôle Emploi ...
par Olivier Philippot | Août 13, 2014 | Actualité | 80 commentaires
Vous l'avez peut-être entendu, les règles concernant le délai de carence avant l'indemnisation du chômage par Pôle Emploi ont changé à compter du 1er juillet 2014.
Pour autant, vous ne parvenez pas à vous y retrouver... alors allons-y pas à pas.
1/ Le contexte : de quoi parle-t-on ?
Entre la perte d'emploi et le début...
Site :
philippotavocat.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire annuel / contrat travail salaire brut ou net / contrat de travail salaire brut / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail
Congés payés : ce que dit le code du travail
Dans les conditions et limites fixées par le code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d' un enfant gravement malade ou handicapé .
Des possibilités de don de jours de repos sont également prévues au profit d'un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire
publié le12.05.10 mise à jour20.11.18
Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
La priorité de réembauche - Ministère du Travail
Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail Licenciements Salarié
La priorité de réembauche - obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement - peut être mise en oeuvre pendant un an à compter de la rupture du contrat de travail au profit de tout salarié licencié pour motif économique qui en fait la demande auprès de l'ancien employeur. Ce...
Date: 2017-12-24 02:42:40
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / contrat de travail et salarie recrutement
Cadre juridique général du travail au Cameroun
Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Il peut voir sa responsabilité mise en jeu devant l'Assemblée nationale.
Le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, désormais bicaméral avec la création du Sénat (art. 14 de
la...
Date: 2017-08-03 13:38:53
Site :
droitdutravailcameroun.blogspot.com
Code du travail : Contrat à durée Déterminée | Aujourd'hui ...
1 0 0 0
Généralités : lorsque la protection contre le licenciement était faible, la conclusion d'un CDD était avantageuse pour le salarié qui était assuré de conserver son emploi pendant la durée du CDD. Le renforcement de la situation des salariés dans l'éventualité d'un licenciement a conduit certains employeurs à contourner le droit du licenciement en ayant recours à des contrats...
Site :
http://aujourdhui.ma
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
T141 | ONEM
les demandes de prolongation d'un crédit-temps fin de carrière qui était déjà en cours avant le 01.01.2015. Par prolongation, il faut comprendre un renouvellement d'un crédit-temps fin de carrière avec allocations, de date à date, dans la même fraction de réduction de prestations (1/5 ou 1/2);
les premières demandes d'allocations d'interruption dans le régime du crédit-temps fin de...
Date: 2017-09-11 04:31:13
Site :
http://www.onem.be
Procédure de licenciement pour motif personnel | service ...
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, obligations liées à la rupture du contrat. D'autres obligations peuvent s'imposer...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail date de fin / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin / contrat de travail salarie etranger / contrat de travail droit du salarie
Organisation travail - ac-grenoble.fr
I : Identifier le taylorisme et le fordisme.
Le taylorisme est un principe d'organisation du travail élaboré par F. W. Taylor (1856-1915) afin de rationaliser le travail humain et d'accroître sa productivité. Ce principe repose sur :
- des bases scientifiques comme l'étude des temps et des mouvements par chronométrage, parcellisation des tâches...
- la transformation des...
Date: 2004-11-22 12:14:01
Site :
http://www.ac-grenoble.fr
Cumul emploi-retraite : un CDI… à durée déterminée ? - WebLex
Pour lui, la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, à une date convenue dès la conclusion du contrat, n'est pas un licenciement.
Mais le juge rappelle qu'un contrat à durée indéterminée ne peut pas valablement prévoir sa date...
Site :
weblex.fr
Thèmes liés : contrat de travail cumul emploi retraite / contrat de travail d un cadre / contrat travail retraite emploi / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail et salarie recrutement
Comment travailler plus pour gagner plus : Femme Actuelle ...
Comment travailler plus pour gagner plus
le 25 septembre 2015 à 15h14
iStock/Getty Images
Pour arrondir les fins de mois, il est de plus en plus fréquent de cumuler 2 emplois. En France, la législation le permet, à conditions de respecter certaines règles. Explications.
Cumul d'emplois, sous condition
Etre salariée dans deux entreprises ou bien salariée d'une entreprise et à votre compte,...
Date: 2019-04-06 10:33:42
Site :
femmeactuelle.fr
Stages : les obligations de l'employeur - service-public.fr
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Pour éviter les abus, les employeurs du secteur privé, public ou associatif sont soumis à une réglementation stricte concernant l'accueil de stagiaires en milieu professionnel : conditions de recours, durée maximale, rémunération obligatoire, signature d'une convention, nombre maximal de stages en cours, délai entre deux stages par exemple....
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail fin de periode d'essai / exemple d un contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise
Démission, vraie ou fausse rupture - Avocat Droit du Travail
Démission, vraie ou fausse rupture
Vraie ou fausse ?
La démission est un des modes de rupture du contrat de travail. Le salarié prend l'initiative de la rupture. Pour autant, les juges sont amenés à apprécier s'il y a véritablement eu démission ou non.
Les juges vont alors examiner les circonstances qui ont entouré la démission et vérifier qu'il y a bien eu manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.
Ainsi, les juges, par leur appréciation souveraine des éléments portés à leur connaissance dans le cadre du débat judiciaire, vont pouvoir, s'il y a lieu, la requalifier.
Tel est le cas lorsque :
il...
Site :
http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com
Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / demission contrat de travail / contrat de travail droit du salarie
MODÈLE DE CONTRAT ASSISTANTE DE VIE - aladom.fr
Réponse d'aladom
Postée le 20/01/2010
La sous-location d'un logement social en HLM est interdite par le Code de la construction et de l'habitation.
Cependant, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a clarifié les conditions de sous-location des logements HLM par leurs occupants.
Dans le parc HLM, les locataires peuvent sous-louer après...
Site :
http://www.aladom.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / modele contrat de travail particulier employeur / contrat de travail duree
Délais du préavis pour le congé donné par le locataire ...
Délais du préavis pour le congé donné par le locataire
27/07/09 - 06h34 - par Juris Prudentes
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Le congé donné par le preneur d'habitation - Délais de préavis
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le statut des baux à usage d'habitation ou mixte...
Date: 2017-12-24 04:36:18
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Changement de lieu de travail après rachat d'entreprise
Changement de lieu de travail après rachat d'entreprise
>
Posté le Le 13/01/2015 à 05:25
Notre entreprise vient d'être rachetée.
Notre nouvel employeur nous impose d'aller travailler à 19 kilomètres du lieu de travail actuel apparemment sans compensation.
Ce nouveau lieu implique non seulement les frais kilomètriques mais aussi le repas de midi.
Cela constitue t'il une modification du contrat de travail et que se passe t'il en cas de refus du salarié ?
L'employeur doit-il procèder au licenciement...
Site :
http://www.forum-juridique.net
Thèmes liés : contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail rachat entreprise / changement contrat de travail refus
Préavis, mode d'emploi - L'Express
La rupture du contrat de travail, qu'elle résulte d'une démission , d'un licenciement - sauf cas de faute grave ou lourde ou encore de rupture d'une période d'essai -, ouvre droit à préavis. Il s'agit d'un délai de prévenance dont la durée varie selon la catégorie du salarié, son ancienneté et les dispositions conventionnelles et légales applicables au contrat de travail.
2....
Site :
lexpress.fr
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / date d'effet du contrat de travail / code du travail mode d'emploi / arret de travail mode d'emploi
Syndicat Professionnel Des Assistants Maternels et ...
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Dossiers pratiques
Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:13
CROIX ROUGE FRANÇAISE - Convention collective de travail du 7 juillet 1986
Titre XXV
Dispositions spéciales pour les assistantes maternelles de crèches familiales
Les dispositions non prévues dans le présent titre sont traitées...
Chômage - Pour indépendants et professions libérales - Acerta
Vous êtes chômeur et souhaitez devenir indépendant
Vous êtes indépendant et devenez chômeur
En tant qu'indépendant, vous n'avez en principe pas droit aux allocations de chômage lorsque vous êtes sans emploi. Si vous aviez le statut de travailleur avant de devenir indépendant, vous pouvez toutefois, après avoir cessé votre activité, vous adresser à l'ONEM. Pour percevoir une...
Site :
http://www.jesuisindependant.be
Rupture du contrat de travail du directeur général d’une ...
Rupture du contrat de travail du directeur général d'une filiale
7 novembre 2018
Le directeur général de la société-mère dispose du pouvoir de licencier le directeur général d'une filiale même sans délégation de pouvoirs écrite.
Aux termes de l'article L.1232-6 du Code du travail, seul « l'employeur », c'est-à-dire le représentant légal de la personne morale ou, dans la...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Thèmes liés : contrat de travail directeur financier / contrat de travail directeur / rupture contrat travail interimaire / rupture contrat de travail lettre / effet de la rupture du contrat de travail
Motifs du licenciement personnel | service-public.fr
Le licenciement pour motif personnel est possible :
pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié),
ou non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...).
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement , sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie
SOMMAIRE 1001 questions de droit du travail pour la paie ...
SOMMAIRE ALPHABETIQUE
Que faire en cas de départ inopiné d'un salarié pour consulter un médecin ?
Comment calculer une retenue pour absence ?
Comment doit-on faire figurer une retenue pour absence non rémunérée ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée mensuelle réelle pour calculer une absence ?
Qu'est-ce que la méthode de la durée moyenne mensuelle pour calculer une...
Site :
http://jpcconsultant.fr
Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils ...
Perdre son emploi en ces temps de conjoncture économique difficile est une véritable épreuve dans la vie d'un salarié, qui a de nombreuses répercussions, tant sur le plan psychologique que financier. Il est alors judicieux de s'entourer de l'aide d'un avocat expérimenté en droit du travail afin d'étudier en détail les motifs invoqués par votre employeur pour justifier votre...
Site :
avocats-picovschi.com
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / economie du travail et de l'emploi / economie du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi / temps de travail et relation d'emploi
Katia Debay - Avocat en droit du travail et en droit ...
Les honoraires
Le Cabinet de Maître Katia Debay a pour activité dominante le droit du travail et le droit bancaire.
Son cabinet, constitué de plusieurs avocats, est situé à Versailles (78) mais il est possible d'exercer des actions judiciaires à travers toute la France et notamment à
Paris.
Le cabinet d'avocats, a pour activité dominante le droit du travail et le droit bancaire . Maître Katia DEBAY et son équipe ont développé une sérieuse expérience dans ces domaines.
Maître Katia DEBAY a prêté serment en 1997.
Vous...
Site :
http://www.katia-debay.fr
Thèmes liés : contrat de travail droits / contrat travail conseil / licenciement contrat de travail
demande résiliation judiciaire contrat : Comment formuler ...
C. civ., art. 1183, 1184
Cass. soc., 27 février 2013, n° 11-21.358 (l'action de résiliation judiciaire)
Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-17.000 (conseiller prud'homme : indemnisation de la violation du statut protecteur)
Définitions
Résiliation judiciaire :
La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d'un manquement grave dans...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit commun / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers ...
Loi travail. Extension du CDI de chantier, en marche vers la précarité généralisée
Marion d'Allard
Mercredi, 12 Juillet, 2017
L'Humanité
Un phénomène qui va se répandre: des files de travailleurs attendent leur employeur du jour tôt le matin devant les magasins de bricolage. Kenzo Tribouillard/AFP
Cumulant les inconvénients sans les avantages de l'intérim et du CDD, le CDI dit de...
Date: 2017-09-11 03:16:05
Site :
humanite.fr
FAQ | Emplois d'avenir
Vous êtes ici : Emplois d'avenir » FAQ
FAQ
QUESTIONS A PROPOS DES JEUNES
Quel est l'âge limite pour les jeunes ?
A la signature du contrat, le jeune doit avoir 25 ans révolus, c'est-à-dire jusqu'à la veille de son 26ème anniversaire, ou bien 29 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés.
Quels sont les niveaux de qualification des jeunes éligibles ?
Les jeunes sortis sans...
L’indemnité légale de licenciement - Ministère du Travail
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :
en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;
comptant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1...
Date: 2017-12-01 15:44:49
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail droit du salarie / exemple d un contrat de travail / licenciement contrat de travail / contrat de travail salarie retraite
Guide des droits et devoirs du chômeur / Articles
Guide des droits et devoirs du chômeur
D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise
Version 2018
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2.2: Droits découlant du contrat de travail
La résiliation du contrat de travail peut soulever des questions complexes (licenciement immédiat, non respect des délais de protection et de congé etc.). Les résoudre prend du temps pendant lequel l'assuré se retrouve sans...
Site :
http://www.guidechomage.ch
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / resiliation du contrat de travail avec effet immediat / resiliation contrat de travail forme / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail droit et obligation
Assemblée nationale - Travail : simplification du droit et ...
Principales dispositions du texte
Article 4
Modification du régime du mandat des administrateurs de sociétés anonymes : les administrateurs de PME à statut de société anonyme pourront être liés à celles-ci par un contrat de travail
Article 7
Suppression de l'obligation pour les sociétés de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux au greffe du...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Temps partiel thérapeutique ou mi-temps thérapeutique
Par Philippe LESUEUR-PICOT o Le
20 octobre 2015
o Pas de commentaire
Le temps partiel thérapeutique est une mesure d'accompagnement progressif servant la recherche d'amélioration de l'état de santé d'un salarié (article L323-3 du code de la sécurité sociale) . Ainsi, un salarié dont la santé a été impactée par un accident du travail, est frappée par une affection de longue durée ou...
licenciement économique avant rachat - EVALUATION
Chère Madame, nous comprenons que votre patron envisage de céder son fonds de commerce et non les titres d'une société dans laquelle serait exploité ledit fonds de commerce.
En premier lieu, il convient de préciser que légalement, en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés du fonds sont automatiquement transférés au repreneur.
En l'état actuel de la jurisprudence, le licenciement pour motif économique prononcé par le cédant à l'occasion du transfert du fonds de commerce est systématiquement privé d'effet. Le salarié peut...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail cession entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail transfert d'entreprise
Télécharger Contrat de travail gratuit - Lelogicielgratuit.com
Gestion des absences conges rtt gestion du personnel suivi des absences avec planning graphique calcul des droits jours de vacances et reste a prendre tenant compte des jours fériés et bonifications hiver calcul des droits aux rtt et reste à prendre jours de récupérations congé p gestion du personnel saisie des adresses telephone email type de contrat date entree date de...
Cour d’appel de Nîmes ch. sociale - 12 juin 2012 - 11/00120
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Numéro SIRET 552108 722 02444
899 Bd du Docteur Jean B.
Immeuble Le Priska
...
représentée par la SELAFA SOFIRAL, avocats au barreau d'ANGERS substituée par Maître Lynda LEVEQUE, avocat au barreau D'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en...
Date: 2015-10-25 15:39:39
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l'aide à ...
Accueil Politique Actualité Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l'aide à domicile ?
Quelles sont les caractéristiques de la CCN de l'aide à domicile ?
1 juin 2016 Redaction Actualité , Politique 0
Au sein du secteur des « services à la personne », qui fait travailler près de 1,8 millions de salariés en France, la branche de l'aide à domicile bénéficie depuis le 1er...
Site :
http://www.entreprise.news
Thèmes liés : entreprise d aide a domicile / travail d'aide a domicile / demande d'aide a domicile / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail aide menagere a domicile
Droit social – Droit du travail – Formation ...
Actualités jurisprudentielles / Droit social - Droit du travail - Formation professionnelle : Sanction de l'employeur qui ne propose pas suffisamment de formations à ses salariés
18
juil
Droit social - Droit du travail - Formation professionnelle : Sanction de l'employeur qui ne propose pas suffisamment de formations à ses salariés
L'obligation de veiller au maintien de la capacité des...
Site :
http://alpavocat.fr
Thèmes liés : travail de l emploi et de formation professionnelle / travail de l emploi et de formation / droit du travail et l emploi / travail de l emplois et de la formation / droit du travail formation
Contrat de professionnalisation — Wikipédia
Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...
Date: 2017-09-11 01:15:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
L'audience de conciliation devant le conseil de (...)
8. Textes du code du travail applicables
I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS
La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement...
Date: 2017-09-11 03:15:11
Site :
http://www.astae.com
easyCDD: La rupture anticipée du CDD par le salarié, démission
Quelques exemples de force majeure : incendie ou inondation d'une telle ampleur qu'il est impossible de maintenir durablement le contrat de travail, catastrophe naturelle entraînant la paralysie totale de l'entreprise. La cessation du contrat est immédiate et ne requiert aucune procédure ni délai de prévenance. ( Article L. 1243-1 )
Le salarié en contrat CDD à objet défini (tout comme...
Site :
easycdd.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail fin cdd / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2018-01-17 22:00:54
Site :
https://www.inc-conso.fr
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-12-01 15:22:43
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