Articles sélectionnés pour le thème : licenciement contrat de travail
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Convention collective nationale du commerce de détail et ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 2216
Texte de base
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.
Titre V : Durée et organisation du temps de travail
Aménagement du temps...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Marché du travail espagnol : ce qui change - Actualité de ...
Le gouvernement espagnol a voté vendredi une plus grande flexibilité du marché du travail. Un assouplissement qui touche aussi bien le contrat de travail, les conditions de licenciement que les conventions collectives. L'Espagne cherche aussi à inciter l'embauche des jeunes.
Pour faire face aux très mauvais chiffres du chômage (près de 23% de la population active), le gouvernement espagnol...
Site :
jobtrotter.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / contrat travail jeune 16 ans
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations ...
A propos
Attestation Pôle Emploi : comment remplir les informations Paye ?
L'attestation Pôle Emploi est renseignée sous la seule responsabilité de l'employeur. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits aux prestations chômage.
Pour cette raison, aucun erreur ne doit s'y glisser, notamment concernant les rubriques chiffrées.
Quels sont les éléments à fournir...
Date: 2017-12-01 11:23:37
Site :
http://blog.ig-conseils.com
Thèmes liés : temps de travail pole emploi / travail et pole emploi / direction du travail et de l'emploi / direction du travail et de l emploi / droit du travail et l emploi
Actualités métiers de la coiffure et de l'esthétique ...
Deux acteurs majeurs du secteur de la Coiffure et de la Beauté se rapprochent pour proposer une solution globale à la gestion des salons de coiffure et instituts de beauté :
· 3Ci Solutions est éditeur de solutions logicielles de gestion
· Le Cegeco est une Association d'Expertise Comptable
Ces partenaires visent à offrir aux responsables de...
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Contrats doctoraux - etudiant.gouv.fr
Pour quel type de travail ?
Les activités confiées au doctorant peuvent concerner exclusivement la recherche mais également inclure d'autres tâches : enseignement, information scientifique et technique, valorisation de la recherche, missions de conseil ou d'expertise pour les entreprises ou les collectivités publiques.
Quelle rémunération ?
Le contrat doctoral fixe une...
Site :
http://www.etudiant.gouv.fr
Cabinet d'avocat MINGAUD - Spécialiste Droit du Travail à ...
Une équipe d'experts en Droit du Travail à Toulouse
Vous cherchez un avocat Spécialiste en Droit du Travail ?
Le Cabinet MINGAUD vous apporte son expertise dans toutes les problématiques liées au Droit Social.
Il met sa disponibilté, son écoute et sa réactivité, aussi bien auprès des employeurs que des salariés :
Employeurs...
De...
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https://www.mingaud-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / contrat de travail salarie
Maison emploi Tournefeuille | Toulouse Emploi
La Maison emploi Tournefeuille, installée dans le quartier de la Paderne, est l'aboutissement de la volonté municipale d'inscrire sur le territoire, dès 1995, un service de proximité pour ses habitants et les entreprises locales.
Intégrée au sein du Département de la Solidarité de la commune, la Maison emploi Tournefeuille est avant tout un lieu ressources emploi formation, partenaire de...
Convention collective, Congés : Carrières : industries de ...
En cas de rupture du contrat de travail, la prime de vacances est calculée proportionnellement à la durée comprise entre le 1er juin et la date de fin de contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde, la prime de vacances n'est pas due.
Paragraphe 10
Majorations de salaires
Les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire et les jours...
Site :
http://maconvention.fr
Modèle de contrat travail temps partiel semaine gratuit
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1-Engagement
Mme/M. ...... est engagé(e) par la société ....... à compter du ...... (indiquer la date).
La déclaration préalable à l'embauche a été réalisée auprès de l'URSSAF de ...... (indiquer le département) située ...... (indiquer l'adresse de l'URSSAF de déclaration) qui transmettra les informations auprès de la caisse primaire...
Site :
https://www.legalstart.fr
Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Permis de conduire et contrat de travail | Force Ouvrière
L'employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d'un véhicule, demander, au cours de l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l'original de son permis de conduire (l'employeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document). D'ailleurs, l'employeur qui ne vérifie pas si le candidat à l'embauche possède le permis...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Lettre type : Refusez une modification de votre contrat de ...
En cas de refus par la salariée d'une modification de son contrat de travail, l'employeur doit :
soit vous rétablir les conditions antérieures
soit engager une procédure de licenciement et verser les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.
En tout état de cause, vous avez intérêt à soutenir qu'il y a modification de votre contrat car les employeurs ont souvent tendance à...
Site :
http://usd87.reference-syndicale.fr
Thèmes liés : modification contrat de travail lettre / modification contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / changement contrat de travail refus / contrat de travail lettre type
Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle ...
Les indeminités dûes aux salaries en cas de licenciement a l'initiative de l'employeur
Au sein du site Web du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, une fenêtre a été créée pour préciser les modalités de calcul des indemnités dues aux salariés en cas de leur licenciement sur initiative de l'employeur.
Cette fenêtre est destinée essentiellement aux salariés assujettis à la loi n° 65-99 relative au code du travail, à l'exception des travailleurs...
Site :
http://www.emploi.gov.ma
Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail duree / contrat de travail d un cadre
Note explicative relative aux arrêts de la Chambre sociale ...
>Note explicative relative aux arrêts de la Chambre sociale n°646 et 649 du 3 mai 2018
Note explicative relative aux arrêts de la Chambre sociale n°646 et 649 du 3 mai 2018
Arrêt n°649 (D 17-10.306)
L'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, en vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et...
Site :
https://www.courdecassation.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / prise d'effet du contrat de travail / recherche d un contrat de travail / demande d'assurance emploi travail partage / demande d'emploi de travail
Les ruptures du contrat de travail - Librairie - Ministère ...
Selon le type de contrat, selon la partie qui en prend l'initiative, selon l'existence ou non d'une protection particulière au profit du salarié concerné (femme enceinte, représentant du personnel, etc.), cette rupture devra s'inscrire dans un cadre juridique spécifique destiné, notamment, à garantir les droits du salarié.
À jour de la loi du 14 juin 2013, ce guide pratique offre une...
Date: 2018-01-17 20:59:57
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : type rupture contrat de travail / contrat de travail type cdd / contrat de travail d un cadre / contrat de travail type cdi / demande de resiliation contrat de travail
Senegal - CONVENTION COLLECTIVE ... - votresalaire.org
L'apprentissage fera l'objet d'un additif à la présente Convention .
TITRE IV SALAIRE
Article 33
Dispositions générales
Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l'emploi qui lui est attribué dans l'entreprise.
Les salaires sont fixés à l'heure, à la journée ou au mois.
L'employeur a toutefois la faculté d'appliquer toute forme de rémunération du travail aux...
Site :
https://votresalaire.org
Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...
A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...
Date: 2017-12-24 04:33:34
Site :
juritravail.com
L’employeur peut résilier le contrat de travail avec effet ...
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Que doit contenir un certificat de travail pour être complet ? Quelles sont les autres règles élémentaires à observer lors de sa rédaction ?
J'ai été licencié. S'agit-il éventuellement d'un licenciement abusif ? A quoi dois-je prêter attention ?
Un licenciement de la part de l'employeur pendant la grossesse est-il possible ou existe-t-il une protection contre...
Site :
https://www.orion.ch
Thèmes liés : redaction d'un contrat de travail a duree determinee / effet du contrat de travail / contrat de travail duree / contrat de travail droit et obligation / faire un contrat de travail
rupture contrat interim : La rupture du contrat d’intérim ...
C. trav., art. L. 1251-26 à L. 1251-28 (rupture du contrat d'intérim)
Définitions
Période d'essai :
La période d'essai est définie comme « permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
Il n'existe aucune disposition légale imposant la période d'essai comme première phase d'exécution du contrat de travail.
L'employeur et le salarié sont donc libres d'en prévoir une ou non.
La période d'essai est une faculté...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / rupture de contrat de travail interim / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail interim definition / contrat de travail salarie
DroitJuridique.Fr - Droits - Droit du Travail - Les ...
Les obligations du salarié sont des obligations légales!
Droit du travail
Les Droits et Obligations des Salariés
Notion et Intérêt
Le respect de ses obligations est légal, mais il apparaît être également du bon sens. Le salarié a tout intérêt à respecter les termes de son contrat de travail, s'il veut conserver son emploi, conserver de bonnes relations avec son employeur et ne pas...
Site :
http://droitjuridique.fr
Thèmes liés : contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie / contrat de travail et accord d'entreprise
Liaisons Sociales Formation - Formation contrat de travail ...
2. Modifier un contrat de travail
Savoir déterminer le contenu du contrat de travail
Repérer les évènements conduisant à une modification du contrat
Identifier les situations qui imposent de conclure un avenant
Mettre en oeuvre une modification du contrat pour des raisons personnelles, disciplinaires ou économiques
Savoir gérer les changements individuels et collectifs
Réagir en cas de...
Site :
https://www.wk-formation.fr
Thèmes liés : contrat de travail formation professionnelle / contrat travail formation / travail social formation / contrat de travail conditions de forme / contrat de travail conditions
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com
La jurisprudence en droit du travail est d'ailleurs fournie concernant l'usage d'internet au travail. Un usage abusif d'internet au travail posera forcément problème à l'employeur. Des licenciements ont même déjà été prononcés sur la base de l'usage d'internet au travail. Le débat concernant la validité de tels licenciements reste néanmoins ouvert.
L'usage d'internet au travail...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / recherche d un contrat de travail / exemple d un contrat de travail
Emploi d'un salarié à domicile : comment ça marche
Emploi d'un salarié à domicile : comment ça marche ?
Lundi 24 Novembre 2014
Employé d'un salarié à domicile : comment ça marche ?
Avoir quelques heures par semaine un salarié à domicile me permet de soulager mon emploi du temps, de créer de l'emploi... et d'alléger mes impôts. Cependant, je dois respecter quelques règles. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'emploi d'un salarié à...
Site :
https://www.hellolife.fr
Modèle gratuit contrat travail à durée indéterminée CDI ...
Durée et horaires de travail ;
Texte conventionnelle applicable.
L'exemple qui vous est proposé concerne le contrat CDI à temps plein, certaines clauses peuvent ne pas être nécessaires compte tenu de l'activité de l'entreprise ou de l'emploi du salarié concerné.
D'autres clauses peuvent également être envisagées (clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction ou logement,...
Site :
legisocial.fr
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com
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L'USAGE D'INTERNET AU TRAVAIL
Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans nombre d'entreprises. Il s'agit aujourd'hui d'un outil puissant mis à la disposition de l'employé par l'employeur. La question de l'usage d'internet au travail ne se pose donc plus. L'usage d'internet au travail est donc admis, mais cet usage n'est pas sans limites....
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / droit travail et internet / exemple d un contrat de travail
Rupture du contrat de travail des contractuels de la ...
Rupture du contrat de travail des contractuels de la fonction publique territoriale
14e législature
Question écrite n° 00261 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2012 - page 1477
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la réforme de...
Date: 2016-10-21 11:28:29
Site :
senat.fr
Thèmes liés : effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail ordre public / contrat travail droit public / contrat de travail droit applicable / contrat travail droit commun
Plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences
publié le01.01.19
À compter du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l'initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu'ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-09-11 00:11:16
Site :
http://www.jpkarsenty.com
La mise à la retraite - inspection-du-travail.com
Lorsque le contrat de travail ou une convention collective propose un préavis plus avantageux pour l'employé, il sera appliqué. La durée du préavis court à partir de la date de notification de la mise à la retraite par l'employeur. Si ce dernier dispense le salarié du préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice.
Le non-respect du préavis par l'employeur n'entraine pas une...
Site :
https://inspection-du-travail.com
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / droit du travail et l emploi / economie du travail et de l'emploi cours
Contrat jeune en entreprise - orfea.org
AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR
L'aide dégressive (un abattement de 50 % du montant de l'aide étant effectué la deuxième année) est fixée, pour les contrats "jeune en entreprise" conclus à temps plein, à 400 EUR au titre de la première année ; et à 200 EUR au titre de la seconde année: En cas d'embauche à temps partiel, le montant de l'aide sera proratisée.
La suspension du contrat de...
Date: 2019-04-06 11:17:51
Site :
http://www.orfea.org
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail emploi jeune / contrat de travail jeune professionnel / contrat de travail d un cadre / contrat travail jeune
7 choses à savoir sur la résiliation immédiate - JobCloud FR
7 choses à savoir sur la résiliation immédiate
13 novembre 2017 | Par auteur Mathias Steger
En règle générale, un licenciement immédiat est un événement crucial dans la vie professionnelle d'un employé. Et ce n'est pas non plus anodin pour un employeur. Toutefois, il n'y a pas de dissolution de contrat plus marquante qu'un licenciement avec effet immédiat. Voici les éléments...
Site :
https://www.jobcloud.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / effet du contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail d un cadre / licenciement contrat de travail
Réforme du code du travail - boutique.efl.fr
Une analyse des ordonnances réformant le Code du travail et portant sur :
La rupture du contrat de travail
adaptation des règles de procédure et de motivation du licenciement
barémisation des indemnités prud'homales,
périmètre d'appréciation du motif économique de licenciement et cadre du reclassement,
entrée dans le Code du travail des plans de départ volontaire,
délais de contestation de la rupture du contrat de travail, etc.
primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche,
aménagement des conditions et des effets de la contestation des accords...
Site :
http://boutique.efl.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / prise d'effet du contrat de travail
transfert d'entreprise | DROIT SOCIAL
En cas de changement d'employeur, quels sont les droits des salariés ? Leur emploi est-il menacé ? Comment se passe le transfert de leur contrat de travail entre le nouvel employeur et l'ancien ?
La protection accordée aux salariés en cas de transfert
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise (art. 1224-1).
En cas de...
Site :
http://www.droitsocial-conseils.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / nouvelle loi sur les contrats de travail / cours d'economie du travail et de l'emploi
ARRÊT CONTRAT CESU ET DROIT AU CHÔMAGE - aladom.fr
/ Arrêt contrat CESU et droit au chômage
Arrêt contrat CESU et droit au chômage
Message posté par lola, le 24/08/2010 - mise à jour le 21/09/2012 / 2 réponse
Question de lola
Bonjour,
Je suis actuellement aide ménagère pour 15h par semaine chez la même personne payée en CESU et ce depuis 7 mois, j'ai des fiches de paie cesu
Mais mon employeur a changé les horaires de travail et je ne...
Site :
http://www.aladom.fr
Thèmes liés : site internet pole emploi / contrat de travail aide menagere cesu / contrat de travail droit du salarie / contrat travail cesu / contrat de travail droits
Vous êtes salarié - Quels sont vos droits à la formation
Objet : demande de formation dans le cadre du DIF
Madame, Monsieur,
Je me permets, par la présente, de solliciter la prise en charge financière d'une formation et des coûts afférents dans le cadre du droit individuel à la formation. Je bénéficie en effet actuellement à ce titre d'un montant de XXX heures. ( pour savoir le nombre exacte d'heures de DIf que vous avez, consultez...
Site :
http://www.ardeche-formation.fr
La prime de 13ème mois : calcul et conditions d ...
Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective , par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? Comment est-elle calculée...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie
Congé individuel de formation — Wikipédia
Modalités[ modifier | modifier le code ]
Les motifs du congé individuel de formation sont aussi variés que personnels : pour accéder à un niveau supérieur de qualification, pour changer d'activité ou de secteur (mobilité ou reconversion), pour s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale ou à l'engagement associatif bénévole, enfin pour préparer un examen...
Pour...
Date: 2017-09-11 01:35:47
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
A SAVOIR
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
HANDITEC-HANDROIT , Formation professionnelle des handicapés
Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l'ensemble des salariés et des demandeurs d'emploi (ex.. Congé individuel de formation). La formation professionnelle a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le...
Date: 2017-12-01 13:45:08
Site :
http://www.handroit.com
La prime de 13ème mois | Experts de la Paye à votre service
Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle . L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective , par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? Comment est-elle calculée...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire sur 13 mois / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie
Relations individuelles de travail et gestion des ...
Accompagnement pour la rédaction des contrats de travail et des clauses complexes (forfait jours, rémunération variable, non-concurrence)
Conseil dans la gestion des relations avec les dirigeants et mandataires sociaux (cumul contrat de travail / mandat social, rédaction des contrats, délégations de pouvoirs, négociation de départ...)
Aide dans la mise en place de la...
Site :
https://versant-avocats.com
Thèmes liés : redaction d un contrat de travail / redaction du contrat de travail / contrat de travail remuneration variable / gestion du contrat de travail / contrat de travail dirigeant d'entreprise
8. Résiliation immédiate du contrat de travail :: Guide de ...
8. Résiliation immédiate du contrat de travail
Vous allez être redirigé vers la boutique en ligne du Guide de l'employeur.
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1
Généralités
S'il existe des justes motifs, l'employeur et le travailleur peuvent en tout temps résilier le contrat de travail avec effet immédiat (c'est-à-dire sans respecter le délai de congé ou sans attendre...
2
Justes motifs
On ne peut recourir à la...
Site :
http://www.guidedelemployeur.ch
Thèmes liés : resiliation du contrat de travail avec effet immediat / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail fin / effet du contrat de travail / contrat de travail droit et obligation
Travailler en France - France in the Southeast region
Le droit du travail français appliqué aux étrangers
Le droit du travail français est particulièrement protecteur pour le travailleur et il encadre strictement les conditions de travail. Il s'applique de manière uniforme pour les nationaux comme pour les étrangers sur la plupart des points essentiels comme la rémunération, le contrat de travail, la période d'essai, les congés payés, la...
Site :
https://atlanta.consulfrance.org
Aide juridique : les points et relais d'accès au droit
Poser une question à un avocat en ligne ou par téléphone
Obtenez gratuitement des conseils d'un avocat
Avocat gratuit
Certains organismes d'aide à l'accès au droit proposent aux justiciables des consultations gratuites d'avocats. Rendez-vous dans les maisons de justice et du droit, les points d'accès aux droits, les centres départementaux d'accès aux droits.
Aide juridictionnelle
L'aide...
Date: 2019-03-22 13:05:35
Site :
http://www.aide-juridique.biz
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / protection juridique contrat de travail / aide juridique contrat de travail / conseil juridique contrat de travail
La retraite : poursuite du contrat de travail. Rupture à l ...
L'arrivée à l'âge de la retraite du salarié pose la question de la poursuite du contrat de travail.
I - Rupture à l'initiative de l'employeur:
Principes :
Le Code du Travail prohibe toutes dispositions collectives ou individuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié à raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéfi cier d'une pension de...
Date: 2017-12-24 04:54:53
Site :
http://patrickbesseavocat.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail d un cadre
Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr
Le droit du travail est un droit qui se transforme au fur et à mesure que changent les conditions sociales et économiques.
Deux grandes périodes se dessinent :
* La 1ère période est marquée par la primauté accordée à l'autonomie de la volonté individuelle et son corollaire, l'absence - ou presque - du législateur (Section 1 : Les désillusions de l'autonomie individuelle).
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Date: 2016-03-16 20:58:17
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Réforme : ce qui va changer dans les contrats de travail
Réforme : ce qui va changer dans les contrats de travail
Les nouveautés sociales
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Rédigé par Caroline Lelievre le Dimanche 22 Octobre 2017
Ce mercredi 18 octobre 2017, Maître Marie-Laure Tarragano, avocate à la Cour spécialisée en droit social, et Valérie Boned, secrétaire générale déléguée des Entreprises du voyage, ont animé une conférence sur les...
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Nous avons vu dans un article précédent que l'emploi des jeunes retraités est un plus pour les entreprises . Cependant, certains risques sont liés au travail ou à la mission confiés, au statut choisi qui lui-même est dépendant du contexte social de l'entreprise et de la personne.
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Une fois que l'accord est passé avec les syndicats, les nouvelles dispositions deviennent immédiatement applicables, et se substituent automatiquement à toute clause contraire ou incompatible du contrat de travail des salariés. Chaque salarié dispose alors d'un mois pour refuser ou accepter les nouvelles clauses de son contrat de travail. S'il refuse, l'employeur peut le licencier, et le...
Date: 2019-04-06 05:13:30
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Indemnité en cas de réduction de l ... - Espace-Emploi
Pour les employeurs - Aides financières - Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)
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