Articles sélectionnés pour le thème : contrat travail salaire
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Gestion du statut d'intermittent : les FAQ - MesCachets
Circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 - § 2.8.3
Application
- L'article 30 des annexes VIII et X prévoit un report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours. Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu, quelles que soient les circonstances, une fois qu'il a commencé à courir.
Le point de départ du délai d'attente est fixé :
- au lendemain du...
Site :
http://www.mescachets.com
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Droit social
Home » » Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail à durée déterminée (CDD)
· CDD = exception au principe de l'embauche car les employeurs ne peuvent y recourir que dans des cas limitativement prévus. Lorsqu'il y a recours abusif du CDD ou lorsque l'exigence d'un écrit n'est pas respectée è requalification en CDI
...
Date: 2018-08-28 18:31:41
Site :
droit-social.blogspot.com
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Site :
http://www.humanforcetunisie.com
LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site :
http://www.fontaneau.com
Temps partiel - Salaire et droits du salarié à temps partiel
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Le travail à temps partiel est encadré par le Code du travail, qui prévoit des règles précises tant en matière de durée que de rémunération. Voici les principales dispositions à connaître si vous ne travaillez pas à temps plein.
Définition
Le temps partiel est une durée de travail inférieure à la durée légale,...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / code du travail temps partiel de droit / temps de travail partiel calcul
Réglementation et rémunération du travail au Sénégal
Réglementation et rémunération du travail au Sénégal
OBLIGATION DES EMPLOYEURS
- Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d'oeuvre.
- En ce qui concerne les travailleurs expatriés, leur recrutement est subordonné à autorisation préalable et leur contrat de travail doit être...
Site :
http://www.planete-senegal.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail duree / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Primes ; de l’usage au contrat de travail - OSEZ VOS ...
Les ordonnances du comité social et économique
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...
Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...
Assistance juridique CSE pour les élus
Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...
Date: 2018-03-21 09:02:41
Site :
https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie du particulier employeur
Contrat de travail : conclure un CDI, CDD... - netPME
Le changement dans la situation juridique de l'employeur, qui peut intervenir pour différentes raisons, n'a pas pour conséquence la fin du contrat de travail. Il entraîne le transfert du contrat vers le nouvel employeur.
netpme 2015-01-07 00:00:00 NetPME 2016-11-14 09:04:41
Contrat de travail à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel vise des salariés, qu'ils soient en CDI ou en...
Site :
https://www.netpme.fr
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-09-11 00:11:16
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Travailler En Belgique Avec Un Contrat Luxembourgeois ...
Travailler En Belgique Avec Un Contrat Luxembourgeois
name_wsas
Comment devenir indépendant ?
[...] Il n'y a pas de contrat de travail entre l'indépendant et son aidant et ce dernier n'est donc pas salarié. [...] Je souhaite travailler avec une ou 2 personnes à mon domicile pour m'aider ? Ce seront donc des "aidant independants" ? ils doivent alors faire les memes demarches que moi ou y'a...
Date: 2019-02-01 21:09:13
Site :
becompta.be
Le contrat de travail de l'assistante maternelle - Casamape
Le montant minimal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles est revalorisé.
25 janvier 2019
Le décret précisant le montant de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel.
17 janvier 2019
Les plafonds de ressources des prestations familiales sont revalorisés de 1 % pour l'année 2019.
Récemment mis à...
Site :
casamape.fr
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant maternel / contrat travail assistant maternelle / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail pajemploi / changement contrat de travail
Réponses aux questions de Documentissime
Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...
Mon futur employeur me demande mon contrat de travail courant
Mon futur employeur me demande mon contrat de travail courant
Bonjour à tous,
Mon futur employeur me demande mes bulletins de paie et mes diplômes jusque là ça me choque pas et j'ai tout donné. Là, il me demande en complément, mon contrat de travail en cours dans mon actuelle boite, est-ce légal? As-t-il le droit? Quand pensez-vous? Est-ce une pratique courante?
ça ne me choque pas de le...
Site :
https://www.developpez.net
Thèmes liés : demande de contrat de travail en france / demande de contrat de travail / cours de droit contrat de travail / l'offre et demande de travail / formation du contrat de travail cours
Contrat de travail: à faire et ne pas faire - business ...
Pierre-Henri Badel
8 septembre 2008
Même si, selon le droit suisse, il n'est pas nécessaire d'établir un document pour que la notion de relation de travail existe, il est important de savoir ce qu'il faut faire pour éviter les mauvaises surprises.
Rien n'empêche un patron de demander qu'on travaille pour lui sans que l'employeur et l'employé signent un contrat de travail en bonne et due...
Date: 2018-03-27 06:07:10
Site :
http://www.business-leader.ch
Thèmes liés : contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise
CDD: Contrat à durée déterminée et types de contrats ...
- remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel
- dans l'attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié
- dans l'attente de la suppression définitive du poste d'un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise
- en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise sauf si un licenciement pour motif économique a eu lieu dans les six mois précédents...
Site :
https://www.challenges.fr
Usages, mesures d'accompagnement - ge.ch
Consulter les anciennes versions
L'OCIRT peut depuis début 2013 effectuer des contrôles du respect des contrats-types de travail avec salaires minimaux impératifs. Le non-respect des salaires prescrits entraînant les sanctions prévues dans la loi fédérale sur les mesures applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les...
Site :
https://www.ge.ch
Thèmes liés : contrat travail salaire / contrat travail type / contrat travail travailleur etranger / modeles de contrat de travail / contrat de travail droit applicable
Jay SES Blogs: Correction dissertation de terminale : les ...
Libellés : CORRIGES DE DEVOIRS EN VRAC
SUJET : CERTAINS ECONOMISTES ET HOMMES POLITIQUES CONSIDERENT QUE LA RIGIDITE CREE PAR LA REGULATION FORDISTE EST A L'ORIGINE DU CHOMAGE . PENSEZ-VOUS QU'UN RENOUVEAU DE LA FLEXIBILITE PERMETTRAIT DE RESORBER LE CHOMAGE ?
En France , la solution retenue pour réduire le chômage , qui touche aujourd'hui plus de 12 % de la population active , est la...
Date: 2018-03-06 09:57:13
Site :
http://jaysesblogs.blogspot.com
La Résiliation Judiciaire du Contrat de Travail ...
Droit Social
Un salarié peut agir devant le Conseil de prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations.
Cette rupture du contrat par décision du juge trouve son fondement dans l'article 1184 du Code civil et constitue un des modes de rupture du contrat de travail au même titre que la rupture d'un...
Site :
https://jdbavocats.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / resiliation contrat de travail code des obligations / date d'effet du contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail
Tout savoir CESU et rupture de contrat de travail
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L'établissement d'un contrat de travail Cesu comme sa rupture doit être conforme à la loi travail en vigueur. Si l'idée vient de l'employeur, celui-ci est tenu de suivre les démarches relatives au licenciement (convocation pour entretien, entretien, rédaction de lettre de licenciement, etc.). Voici les informations sur la rupture d'un contrat de travail Cesu.
Rupture de contrat par...
Site :
http://www.cheque-emploi-service.net
Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / cheque emploi service a domicile / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat travail cesu
Licenciement collectif - emploi.belgique.be
Licenciement collectif
Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant:
Licenciement collectif
dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20
et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...
Prime de préca et assédic si refus renouvellement cdd ...
8644 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Bonjour
S'il n'a pas été mentionné sur le contrat que celui-ci prendra fin au retour de la salariée rempacée, il prend donc fin à la date indiquée sur le contrat, comme vous l'a indiqué DSO.
Si l'employeur ne vous a pas proposé de renouvellement, (que vous ne serez pas obligé d'accepter), il doit donc vous verser l'indemnité de précarité et...
Site :
https://experatoo.com
Licenciement : Tout savoir sur le licenciement - Indemnité ...
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Le licenciement est un droit pour l'employeur et offre aux salariés une protection du code de travail. Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, le salarié licencié a droit à l'allocation chômage. L'indemnité de licenciement constitue un droit du salarié.
Guide pratique 2019...
Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail
> Je suis particulier employeur > Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?
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Comment le salarié peut-il rompre son contrat de travail ?
S'il souhaite rompre son contrat, le salarié ou l'assistant maternel agréé a la possibilité de démissionner. Le salarié doit vous informer de sa décision par écrit et respecter un préavis.
Aucune indemnité de rupture ne lui est due.
Au terme de son contrat, vous devez lui verser son dernier salaire, une...
Site :
http://particulieremploi.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie / exemple contrat de travail particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail particulier employeur
Senegal - CONVENTION COLLECTIVE ... - votresalaire.org
L'apprentissage fera l'objet d'un additif à la présente Convention .
TITRE IV SALAIRE
Article 33
Dispositions générales
Le salaire de chaque travailleur est déterminé en fonction de l'emploi qui lui est attribué dans l'entreprise.
Les salaires sont fixés à l'heure, à la journée ou au mois.
L'employeur a toutefois la faculté d'appliquer toute forme de rémunération du travail aux...
Site :
https://votresalaire.org
Italie : Emploi et contrat de travail | France-Expatriés
Conseils pratiques
Il vous faut tout d'abord un permis de séjour (permesso di siggornio). Vous pouvez l'obtenir au bureau des étrangers (ufficio stranieri) du commissariat de police (Questura). Munissez-vous du formulaire de demande, de votre passeport ou de votre carte d'identité, de deux photographies d'identité, d'une lettre de votre employeur et, si vous avez des enfants, de la...
Date: 2019-04-06 11:30:16
Site :
http://france-expatries.com
Thèmes liés : type rupture contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail heures maximum / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail duree
Questions/Réponses | Chèques-emploiChèques-emploi
A quelle date dois-je communiquer les heures travaillées?
La saisie des heures travaillées par votre / vos employé-e-s doit être faite à la fin du mois courant afin que le versement des charges sociales puisse avoir lieu et que la fiche de salaire mensuelle soit correctement générée. Toutes les heures de travail de l'année doivent être saisies au plus tard le 31 décembre.
Si vous ne...
Site :
cheques-emploi.ch
Revision tips : SES, Thème 4 : Travail, emploi, chômage ...
mercredi 1 février 2017
SES, Thème 4 : Travail, emploi, chômage, Comment s'articulent marché du travail et gestion de l'emploi ?, Terminale ES
Thème 4 : Travail, emploi, chômage
Comment s'articulent marché du travail et gestion de l'emploi ?
Un marché est un lieu réel ou fictif où se rencontrent les offreurs et demandeurs d'un bien ou d'un service dans...
Date: 2019-03-07 14:20:05
Site :
https://eliafovea.blogspot.com
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du ...
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de (...)
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
publié le17.09.15 mise à jour08.12.15
À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au...
Date: 2017-12-01 15:37:42
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Résilier son contrat de travail: les étapes pour bien ...
Résilier son contrat de travail: les étapes pour bien réussir son départ
par Careerplus o 17 février 2017
Avez-vous décidé de démissionner? Pour éviter les mauvaises surprises, il vaut mieux respecter certaines règles de base, surtout en matière de délais et de contenus.
Une résiliation se prépare de manière consciencieuse. Si vous procédez correctement, vous cesserez vos rapports...
Site :
https://www.careerplus.ch
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / resiliation contrat de travail forme / resiliation contrat de travail code des obligations / resiliation contrat de travail lettre / demande de resiliation contrat de travail
Loi Travail (réforme du travail) : ce que les ordonnances ...
- Congés pour deuil
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...
Date: 2017-12-01 13:51:29
Site :
journaldunet.com
Loi Travail (réforme du travail) : ce que les ordonnances ...
- Congés pour deuil
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...
Date: 2017-12-01 16:59:09
Site :
journaldunet.com
Loi Travail (réforme du travail) : ce que les ordonnances ...
- Congés pour deuil
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...
Date: 2017-12-01 13:41:16
Site :
journaldunet.com
le contrat de travail - Mon Service Public | Vos ...
Le contrat de travail est un accord entre un employeur et sa salariée. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat à durée déterminée ou CDD : Il intervient lorsque votre assistante maternelle agréée est absente pour un cas de maladie, de formation, pour ses congés ou quand elle est passée provisoirement à temps partiel.
Le contrat à durée indéterminé ou CDI : Il est à deux niveaux, le CDI dans le cadre d'une garde simple et le CDI pour une garde partagée. Lorsque le deuxième cas se présente, un contrat doit être établi pour chaque...
Site :
http://mon-service-public.com
Thèmes liés : contrat travail assistant maternelle / contrat de travail service public / contrat de travail emploi service / contrat de travail public / contrat travail emploi domicile
Contrat pour salarié occasionnel - Fiduciaire LPG Luxembourg
Le contrat de travail occasionnel
Les entreprises établies au Luxembourg peuvent être amenées à conclure des contrats occasionnels. Le contrat occasionnel est une variante du contrat à durée déterminée (CDD) . Le contrat de travail occasionnel a pour particularité d'être conclu dans le cadre de travaux inhabituels, c'est-à-dire des travaux qui ne sont pas amenés à être...
Date: 2018-01-17 23:28:06
Site :
fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre
Suisse : Emploi et Contrat de travail | France-Expatriés
Le permis A donne le droit à un Français de travailler au maximum 9 mois de l'année en Suisse avec l'obligation de séjourner 3 mois, consécutifs ou non, hors du territoire helvète. Cette autorisation de travail s'applique essentiellement aux saisonniers et n'est valable que dans le canton concerné. Les membres de la famille ne peuvent venir en Suisse que dans le cadre d'un séjour...
Date: 2018-01-17 22:28:33
Site :
http://france-expatries.com
Thèmes liés : travailler en france avec un contrat de travail suisse / contrat de travail droit suisse / changement contrat de travail suisse / demande de resiliation contrat de travail / cours de droit rupture du contrat de travail
Préavis - Définition - Dictionnaire juridique
PREAVIS DEFINITION
Définition de Préavis
En matière contractuelle , le préavis est l'information officielle que transmet une personne à une autre, généralement pour faire cesser à l'échéance d' un certain terme , les effets d'une convention à durée indéterminées comportant des prestations successives. Par exemple faire cesser un contrat de travail, un contrat d'assurance ou un bail...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement / exemple d un contrat de travail
Conseil juridique - RMO JOBCENTER Mali
Procédure en cas d'accident de travail
En cas d'accident de travail, le travailleur temporaire doit :
informer le représentant RMO et le client (utilisateur) afin de bénéficier si possible des premiers soins ;
ensuite faire valider par le service juridique de RMO JOB CENTER la fiche de déclaration d'accident remplie soit par l'intéressé soit par le représentant RMO en cas d'empêchement...
Site :
rmo-jobcenter.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail code des obligations / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
La gestion du contrat de travail - CCi Lyon Formation
Toute personne ayant la responsabilité de la gestion du contrat de travail
En détail...
La conclusion du contrat de travail
Définition du contrat de travail et distinction avec les autres contrats (sous-traitant, auto-entrepreneur, mandataire..)
Les conditions générales de validité du contrat
La réglementation spécifique des CDD
Les dispositions relatives au temps partiel
Le cadre légal...
Site :
http://www.cciformationpro.fr
Thèmes liés : formation gestion du contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / changement contrat de travail temps partiel / clause contrat de travail formation / contrat de travail transfert d'entreprise
Les clauses du contrat de travail d'un VRP
Les clauses du contrat de travail d'un VRP
Publié le
01/05/2008
par Jean-Marie LEGER, Didier Lefebvre
Le VRP (voyageur, représentant, placier) est un commercial qui exerce une activité de représentation et de prospection pour le compte d'un employeur unique (VRP à carte unique ou VRP exclusif) ou de plusieurs employeurs (VRP multicarte). Voici les clauses impératives qui doivent figurer...
Site :
actionco.fr
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et ...
Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l'initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur, par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son...
Site :
http://www.cabinetmrini.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / licenciement contrat de travail
Les types de contrats | Atout Saison Maison du Travail ...
Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans les accueils collectifs de mineurs (les centres de vacances et de loisirs). C'est un contrat spécifique qui déroge sur certains points au droit du travail notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Il s'adresse aux éducateurs, aux...
Date: 2018-03-27 07:12:37
Site :
atoutsaison.com
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail
Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine) ;
Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d'une durée de 24 mois...
Date: 2018-03-27 02:04:12
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh
Remplacer un salarié absent : petit précis à l'usage des drh
27 juillet 2006
Départ en congé, mutation temporaire, maladie, maternité,...nombreuses sont les situations où l'entreprise est confrontée à la nécessité d'organiser le remplacement d'un collaborateur. Les outils mis à sa disposition par le législateur, contrat à durée déterminée et travail temporaire, se révèlent...
Site :
svp.com
Sécuriser le prêt de main d'oeuvre au sein des groupes de ...
Il arrive parfois, notamment dans les groupes de sociétés, que certains membres du groupe connaissent un ralentissement de leur activité, alors que d'autres se trouvent en surcharge de travail. Dans ce cas, la solution logique semble être d'utiliser la sous-activité des unes pour compenser la suractivité des autres, en s'appuyant sur la notion de mobilité salariale intragroupe.
Pendant...
Conditions, Salaire, Travail, Carrefour - Economie
Carrefour: Convention, quand tu nous lies - La Libre
Les conditions salariales sont, pour Carrefour Belgique, la raison n° 1 de ses problèmes de rentabilité. C'est d'ailleurs le premier point de son plan de relance. En alignant les barèmes de rémunération sur ceux de la Commission paritaire 202 et en alignant les conditions de travail sur les concurrents les plus performants, nous pourrions...
Site :
http://actualite-economique.lalibre.be
Thèmes liés : conditions d emploi et de travail / condition travail belgique / contrat de travail conditions de forme / condition de travail pour les retraite / contrat de travail conditions
Comment s'articulent marche du travail et gestion de l ...
Comment s'articulent marche du travail et gestion de l'emploi ?
Révision de sciences économiques sociales o Série: Bac ES
Le travail a une dimension marchande, la contrepartie de l'offre de travail, c'est la rémunération. En ce sens la théorie néoclassique nous donne des principes généraux d'analyse du marché du travail. Mais cette dimension est insuffisante, car, comme tous les...
Site :
etudiant.lefigaro.fr
Le sort des contrats de travail lors du rachat d'une ...
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.
L'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail a intégré dans notre droit une règle très particulière puisqu'elle déroge au principe de l'effet relatif des conventions, qui veut que l'on ne soit pas tenu des contrats...
Site :
lentreprise.lexpress.fr
Loi Travail (ordonnances travail) : tout ce qui va changer ...
- Congés pour deuil
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...
Date: 2018-01-17 18:38:07
Site :
journaldunet.com
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée
Sur-cotisation patronale
Définition
Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...
Date: 2017-09-08 12:50:22
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net