Articles sélectionnés pour le thème : date d'effet du contrat de travail
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Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles s’appliquent ...
La publication au JO du 29 mars 2017, du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite, marque une étape importante concernant le régime du cumul emploi-retraite, ce que nous vous proposons de découvrir dans la présente publication.
Rappel : les 2 formes de cumul emploi-retraite ¶
En matière de cumul...
Site :
legisocial.fr
Thèmes liés : contrat de travail cumul emploi retraite / nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat travail retraite emploi / droit du travail et l emploi / date d'effet du contrat de travail
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Thèmes liés : recherche un centre d aide par le travail / presentation d un travail de recherche / recherche d'un contrat de travail en france / recherche d un travail a domicile / recherche d un contrat de travail
Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat ...
Par Aurélien Condomines
Introduction
L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article...
Site :
http://www.aramis-law.com
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
190,7
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Licence de droit, cours de droit des affaires - Cours-univ.fr
Cours de licence de droit :
droit des affaires
Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 4/6. Le menu est ici : Cours de droit des affaires . Partager ce cours :
Titre 1 : les acteurs de la vie des affaires
Il existe deux types d'acteurs : les commerçants (sujet classique du droit des affaires) et des professionnels (non commerçants).
Section 1 : les commerçants
Les...
Date: 2016-03-16 19:07:27
Site :
http://www.cours-univ.fr
Thèmes liés : contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail dirigeant d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO) - Official ...
Le contrat-type de travail (CTT) est un acte normatif, plus précisément un ensemble de normes édictées par l'Etat souverain, qui sont toutefois soumises aux méthodes d'interprétation de la loi.
Le CTT a un rôle subsidiaire, car il s'adresse aux branches ou aux domaines économiques dont les rapports de travail ne sont pas régis par une convention collective de travail. L'Etat peut ainsi...
Site :
lausanne.ch
Thèmes liés : contrat de travail type suisse / contrat travail type / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail code des obligations suisse
Masters et stages en Belgique / Bourses / Coopération au ...
Frais de déplacement dans le cadre de formations interuniversitaires
à justifier
Remboursés sur base des frais réels et sur pièces justificatives.
Comment introduire sa candidature ?
Vous voulez introduire un dossier de candidature et bénéficier d'une bourse ? Vous ne savez pas si vous êtes éligible ?
Suivez les guides :
01/ Modalités d'introduction
01/ Modalités...
Site :
https://www.ares-ac.be
Thèmes liés : recherche d'un contrat de travail en france / recherche d un contrat de travail / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / presentation d un travail de recherche
micro-entrepreneur : contrat prestations
Clauses principales d'un contrat de prestation de services.
D'une manière générale, on y trouve les clauses suivantes :
1- Les parties en présence au contrat :
Il faudra y porter tous les renseignements sur votre entreprise (nom, siège social, immatriculation (s), représentant si différent de la dénomination de l'entreprise, tous les renseignements sur le client (particulier,...
Site :
https://microentreprendre.com
Thèmes liés : exemplaire de contrat de travail a duree determinee / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
ARCE creation entreprise aide en capital
repondre message
29 décembre 2010, par Vincent
bonjour, Travaillant pour une mairie et au terme de mon contrat je suis passé en tant qu'auto entrepreneur avec dispositif accre. la mairie a calculé mes droits et ma donc accordée 37.27EUR sur 730 jour sois 27207.10EUR. un premier versement effectif en juin 2010 de 13603.55EUR et un deuxième versement du même montant prévu en décembre 2010,...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
(1)
2013-05-27/15, art. 10, 006; En vigueur : 01-08-2013>
Art. 18 . Dans tous les cas, le président du tribunal désigne dès le dépôt de la requête, un juge délégué qui est, soit un juge au tribunal, le président excepté, soit un juge consulaire, pour faire rapport à la chambre du tribunal saisie de l'affaire sur la recevabilité et le fondement de la demande et sur tout...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise
Visa de long séjour pour travailler en France - La France ...
Qui peut déposer une demande de visa à ce consulat ?
Les citoyens colombiens résidents en Colombie et les citoyens étrangers résidents en Colombie qui sont titulaires d'un visa de résidence colombien ou d'une cédula de extranjería peuvent déposer une demande de visa à cette ambassade.
Les citoyens colombiens non-résidents de Colombie et les citoyens étrangers de passage en Colombie...
Date: 2019-04-06 10:59:48
Site :
https://co.ambafrance.org
Thèmes liés : trouver un travail en france depuis l'etranger / travailler en france avec un contrat de travail etranger / travailler en france pour l'etranger / travailler en france avec un contrat de travail suisse / travailler en france avec un contrat de travail
Travail à Domicile Sans Investissement: Les 6 Pistes à ...
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Travail à Domicile Sans Investissement: Les 6 Pistes à Suivre
Changer de vie professionnelle ou tout simplement démarrer ses activités de travail à domicile doit répondre à certains critères. Bien souvent le premier de ces critères est de ne pas avoir à apporter un capital. En effet, à moins d'avoir une idée de génie qui fonctionnera à coup sûr, devoir faire un investissement...
FAUTE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
FAUTE DEFINITION
Définition de Faute
La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage . En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
L'expression faute quasi-délictuelle, désigne la cause du dommage moral, physique ou patrimonial qui s'est...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat travail droit prive / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat travail droit commun
L'importance de la reconnaissance d'une unité économique ...
L'importance de la reconnaissance d'une unité économique et sociale
3 Octobre 2016
Mise en place pour "éclairer" l'opacité de la réalité économique et sociale d'une société, d'un groupe, l'unité économique et sociale regroupe plusieurs "personnes" juridiquement distinctes mais réellement liées.
Un arrêt de la chambre sociale est l'occasion d'aborder d'une part, l'origine de...
Site :
http://magalie-guerrero.over-blog.com
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi
Transfert transfrontalier de siège et notion de substance ...
Le transfert transfrontalier de siège d'une société immatriculée en France vers le Grand-Duché de Luxembourg est juridiquement possible et peut s'effectuer aisément sous réserve de respecter certaines conditions (I). Lors de la réalisation d'une telle opération, la notion de « substance » est souvent évoquée : concrètement quels éléments la caractérisent et qu'elles sont les...
Site :
http://fiscalite.efe.fr
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d'accueil occasionnel / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / date de prise d'effet du contrat de travail
Conditions Générales de vente - Euroshopping
75867 PARIS 18
Pour le Belgique et la Suisse :
o soit par carte bancaire. Le Client garantit à EUROSHOPPING, lors de sa commande, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3...
Site :
http://www.euroshopping.fr
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / conditions generales de vente demarchage a domicile / domicile conditions generales de vente / vendeur a domicile independant offre d'emploi
Infos légales - Distributeur de matériaux de construction ...
A. Informations légales
L'utilisation de ce site implique l'acceptation sans réserve des conditions qui suivent.
Le présent Site Internet (ci-après le « Site ») est la propriété de la société Saint-Gobain Distribution Bâtiment France, SAS au capital de 1 400 000 euros, n° de TVA Intracommunautaire : FR 713 391 05553, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous...
Site :
pointp.fr
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Infos légales - Distributeur de matériaux de construction ...
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pointp.fr
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Fixer ses tarifs : de nombreux paramètres à prendre en ...
Au moment de lancer son activité, il y a un aspect essentiel de la vente qu'il faut particulièrement bien ajuster dès le début : le prix. Il est courant de croire que, en tant qu'auto-entrepreneur, il est aisé de calculer le prix de vente de ses produits ou services. S'il suffisait de faire : revenu souhaité + pourcentage de charges, ce serait facile. Malheureusement, il faut prendre en...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail salaire a l'heure / prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail
AAH, emploi et pension alimentaire | Seronet
AAH, emploi et pension alimentaire
Soumis par Aurel57 le 12.12.2009
Bonjour
J'ai appris ma séropositivité il y a quelques mois et j'ai, depuis ce mois ci, droit à l'AAH soit environ 680 EUR, ce qui n'est pas forcément énorme pour régler les différentes factures.
Il s'agit de mon unique source de revenu depuis des mois, voire des années, et je dois tenter de remonter une situation...
Date: 2017-09-11 01:51:39
Site :
seronet.info
N° 2913 - Rapport de MM. Arnaud Montebourg et Philippe ...
2,1
42 %
Les rapports de contrôle effectués plus récemment par la mission d'inspection des mandataires de justice font état, sur une étude portant sur un échantillon de 22 administrateurs judiciaires et 75 mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, de bénéfices nets moyens par mandataire de l'ordre de 2 millions de francs.
Ces chiffres sont extrêmement révélateurs ;...
Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...
Le portail de la validation des acquis de l'expérience
Rechercher
étape 5
Introduction Webographie - La validation des acquis de l'expérience
Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette...
Date: 2017-12-24 01:41:49
Site :
http://www.vae.gouv.fr
Le CDD - Les contrats de travail
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Le CDD est le contrat le plus protecteur du droit français, avec ses avantages et inconvénients pour le salarié. Lesquels ? Suivez le guide.
Le contrat à durée déterminée ne doit pas être la norme. Selon un grand principe du droit du travail ( art. L.1242-1 ), « quelque soit son motif, il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à l'activité normale de...
Site :
http://www.moncontratdetravail.fr
Thèmes liés : loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail fin cdd / contrat de travail fin de periode d'essai / cours d'economie du travail et de l'emploi / droit du travail et l emploi
expose - legislation.cnav.fr
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 94
Justificatifs
L'assuré établit sa demande sur l'imprimé spécifique "Demande de retraite progressive". Sur cette demande, il complète la déclaration sur l'honneur relative à son ou ses activités professionnelles et joint à sa demande :
son ou ses contrats de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date ;
une attestation de l'employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l'entreprise ou la collectivité...
Site :
http://www.legislation.cnav.fr
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail duree / demande de contrat de travail
chaudière condensation GEMINOX THRI recherche chauffagiste ...
Problème sur chaudière à condensation GEMINOX THRI
Invité
Bonjour, la sonde "tasseron" se trouve sur le haut de la chaudière. Elle est vissée sur le bloc du brûleur avec deux fils qui partent vers le boîtier de commande. Cordialement.
Voir la photo ici
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Conseil Dépannage 6 Chauffage
Problème sur chaudière à condensation GEMINOX...
Site :
http://www.forum-chauffage.com
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / recherche d'un contrat de travail en france / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise
E-commerce : le droit de rétractation du consommateur ...
8 - Que faire en cas de litige concernant le droit de rétractation ?
En quoi consiste le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.
Le délai de 14 jours calendaires est le délai légal minimum...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : vente a domicile droit de retractation / contrat de travail fin de periode d'essai / vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / exemple d un contrat de travail
7 meilleurs sites pour rechercher, trouver un emploi ...
Donner votre avis sur le meilleur site
C'est dur à accepter pour certains mais pole-emploi.fr est bel et bien le numéro 1 des offres d'emploi en France. En tant que vitrine en ligne de l'organisme public éponyme, ce site regroupe en effet des centaines de milliers d'annonces d'emplois pour différents métiers et domaines d'activité. Ces dernières sont consultables gratuitement via un...
Site :
http://www.webcairn.com
Thèmes liés : site web recherche d'emploi / site web offre d'emploi / recherche d'emploi en travail social / site web d'emploi / recherche d'emploi ete
Obligations légales des serruriers ... - Serruriers-Paris.org
> Obligations légales des serruriers en matière de dépannage
Obligations légales des serruriers en matière de dépannage
Le dépannage de serrure à domicile peut représenter un tarif très élevé s'il est fait par des serruriers malintentionnés. Pour ne pas être pris au dépourvu si vous oubliez vos clés, si votre serrure est bloquée, quelques conseils pour être mieux...
Site :
http://www.serruriers-paris.org
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / contrat de travail et accord d'entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail
Gaddin.com | Club Privé de Consommateurs
23. Droit applicable et attribution de compétence.
1. Bienvenue sur le Site GADDIN.COM
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par GADDIN.COM.
1.2 Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez...
Site :
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Gaddin.com | Club Privé de Consommateurs
23. Droit applicable et attribution de compétence.
1. Bienvenue sur le Site GADDIN.COM
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par GADDIN.COM.
1.2 Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez...
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Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture
Lettre de mission expert comptable : indemnité de rupture
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Bonjour,
Venant de créer ma société, je cherche actuellement un expert comptable.
Un des experts comptables m'a fait parvenir une lettre de mission et certains points me paraissent un peu...
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https://www.compta-online.com
Thèmes liés : lettre demande de contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / rupture contrat de travail lettre / lettre type rupture de contrat de travail gratuit
La préfecture m'a refusé le changement de statut d ...
La préfecture m'a refusé le changement de statut d'étudiant à salarié
Sujet initié par Khoullaf, il y a 2 ans
Bonjour,
Je suis étudiant étranger de nationalité algérienne, arrivé en France en septembre 2010. Actuellement, je suis en Master 2. J'ai fait une demande de CDS d'étudiant à salarié à la préfecture de Bobigny, mais malheureusement après 4 mois d'attente, elle m'a été...
Site :
https://www.alexia.fr
Un barème d’indemnisation obligatoire en cas de ...
Un barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Un barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Editions Francis Lefebvre
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail met en place un barème d'indemnisation obligatoire en cas de licenciement sans cause...
Date: 2017-12-24 04:57:29
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail salaire sur 13 mois / administration du travail et de l emploi / economie du travail et de l'emploi cours / economie du travail et de l'emploi
Salaire : différence entre le brut et le net | INFO-TPE.fr
Le salaire net correspond à la somme dont le salarié dispose librement à l'issue de la période de travail.
Si le regard du salarié se concentre à la fin du mois sur le salaire net, il ne représente cependant pas la totalité de la rémunération de son travail. Celle - ci est en effet égale au salaire brut (net plus cotisations salariales prélevées sur le salaire brut) auquel...
Date: 2019-04-06 11:29:15
Site :
http://www.info-tpe.fr
Thèmes liés : contrat travail salaire brut ou net / contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail salaire net / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail heures supplementaires non payees
Contrat avec un entrepreneur indépendant - Template ...
Contrat avec un entrepreneur indépendant
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pour faire croître votre entreprise
Description de document
CONTRAT AVEC UN ENTREPRENEUR INDÉPENDANT Le présent accord est signé et prend effet à compter du [DATE], ENTRE : [VOTRE NOM DE COMPAGNIE] (l'"Entreprise"), une société [INDIQUER LE TYPE DE SOCIÉTÉ] incorporée sous le régime de/régie par les Loi(s) de [INDIQUER LA LOI...
Site :
http://www.biztree.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / date d'effet du contrat de travail
Make France Green Again!
Suite au retrait des États-Unis de l'Accord de Paris, le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré vouloir aller plus vite et plus loin dans la lutte contre les changements climatiques. La séquence ouverte par la décision de Donald Trump de sortir de l'Accord de Paris est décisive pour passer à la vitesse supérieure en matière de lutte contre le dérèglement...
Site :
http://makefrancegreenagain.fr
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail et accord d'entreprise / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail
Travailler en un arrêt maladie: est-ce possible - humanis.com
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>Fermer
Publié le 20 Mai 2016
Écrit par Malakoff Médéric Humanis
Le salarié en arrêt maladie ne peut pas travailler sauf s'il dispose d'une autorisation médicale. La loi prévoit des pénalités en cas de reprise anticipée non justifiée ; des sanctions qui renvoient à l'origine de l'arrêt maladie institué pour protéger le salarié.
L'arrêt de...
Date: 2019-04-05 14:24:40
Site :
humanis.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salarie a domicile / contrat de travail salaire a l'heure
Lutte contre la pollution – Paris.fr
Les dérogations
La liste exhaustive des dérogations :
véhicules d'intérêt général prioritaire ( 6.5 de l'article R. 311-1 du Code de la route ) c'est-à-dire: véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à...
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Thèmes liés : besoin d'aide financiere pour etudes / besoin d'aide financiere urgent / besoin d'une aide financiere / besoin d'aide financiere / recherche un centre d aide par le travail
Conditions générales de vente de pièces auto
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...
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http://www.mister-auto.com
Thèmes liés : vente a domicile produit d'entretien / vente a domicile produit d entretien / modele contrat de travail hotesse d'accueil / vente a domicile droit de retractation / domicile conditions generales de vente
Le cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec ...
Le demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée régulièrement déclarée peut, dans les conditions fixées par la réglementation, cumuler son allocation d'assurance chômage avec le revenu tiré de son activité professionnelle.
A Savoir
Les dispositions présentées ici sont issues...
Date: 2017-12-01 15:21:27
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : droit du travail et l emploi / contrat de travail salaire a l'heure / conditions d emploi et de travail / recherche d'emploi ete / date de prise d'effet du contrat de travail
procédures civiles: le taux de ressort et les sanctions ...
Thème 5 : Le taux de ressort
On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d'attribution (par rapport à la nature de l'affaire) :
- compétence exclusive : une seule juridiction.
- compétence concurrente : différents types de juridiction
Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut...
Site :
http://cours.de.droit.over-blog.com
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 02.04.07
1 Traités
9 FEVRIER 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, Protocole d'application et Annexes 1 re et 2, signés à Berne le 12 décembre 2003. Addendum, p. 9649 Moniteur 1...
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http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : creation d une maison de l emploi / arret de travail mode d'emploi / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / maison de l emploi et des services publics / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Chercher à travailler sur le net - activité à domicile
Offre de travail à domicile sur internet sérieux qui rapporte rémunéré.
Je l'ai' bloqué et signalé à Facebook. Voilà, alors méfiez-vous du net, ça pollue de parasites. 24 Septembre 2017, 1610.: Je me permets de partager ma petite expérience avec vous. Jai fait 26 demandes de prêt sur facebook et tous sont des arnaques. Ce sont des escrocs, ils sont partout. Aujourd'hui' beaucoup sont...
Comment devenir assistante dentaire ? | Le blog des ...
claire Il y a 7 mois
bonjour
j'accompagne une personne sur ce projet, elle a son diplôme d'assistante dentaire mais à l'étranger. est il possible de passer que certain module sur la formation ou doit elle tout refaire?
merci
CNQAOS Il y a 3 semaines
Madame,
Il faut vous adresser à la CPNE-FP des cabinets dentaires qui est seule habilitée à répondre aux questions de cet ordre ou concernant...
Cherchez à travailler sur le net? - mon-activite-a ...
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Code de procédure Pénale - fdenligne.com
Code de procédure Pénale
Référence : Michel LEBEL, Jocelyne ROY, « Titre I : La procédure et la preuve », Collection de droit, �?cole du Barreau du Québec, 2012, Volume 11-Droit pénal : procédure et preuve, Chapitre VIII, Ressource en ligne CAIJ.
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« Le Code de procédure pénale [1] remplace une loi de 1922 ayant tenu lieu depuis de «...
Date: 2013-04-09 15:24:43
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Rédiger une lettre de démission : 2 exemples
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Rédiger une lettre de démission : 2 exemples
Si vous souhaitez démissionner, il vous faudra remettre une lettre de démission à votre employeur afin de lui signifier votre départ. Nous avons rédigé pour vous 2 modèles de lettre de démission.
Que faut-il donc indiquer dans la lettre de démission que vous allez devoir remettre à votre employeur ? Rassurez-vous : nous avons...
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stepstone.be
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Acte de vente de fonds de commerce - cession-commerce.com
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.
RAPPEL
La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.
L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires qui sont les suivantes :
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Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...
Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite
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Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...
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http://www.calculdesaretraite.com
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat travail salaire brut ou net / contrat de travail salaire brut / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie du particulier employeur