Articles sélectionnés pour le thème : loi sur le contrat de travail suisse
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T131 | ONEM
Remarque importante!
Les informations contenues dans cette feuille info s'appliquent uniquement aux travailleurs qui ont averti leur employeur, par écrit, de leur volonté d'obtenir un crédit-temps avant le 01.09.2012.
Qu'est-ce que le régime général de crédit-temps?
Le crédit-temps s'inscrit dans le cadre de la réglementation relative à l' interruption de carrière . Il s'applique...
Date: 2017-12-01 13:17:58
Site :
http://www.onem.be
Chronologie, Le temps de travail (1980-2008). - Politiques ...
Le temps de travail (1980-2008) >
Chronologie
Dossier mis à jour le 12.03.2009
Article mis à jour le 12.03.2009
Les années 80 et le début des années 1990 renouent avec les mesures de réduction du temps de travail prises essentiellement pour lutter contre le chômage.
Novembre 1981
Accord interprofessionnel visant à réduire la durée légale hebdomadaire du travail à 39 heures, ...
Site :
vie-publique.fr
Droit du travail
TF 2C_246/2016 du 12 octobre 2016
Salaires; convention collective de travail; travailleur détaché; conditions minimales de travail et de salaire; art. 9 LDét
On peut attendre d'un employeur étranger, qui envoie régulièrement des travailleurs en Suisse, qu'il connaisse les notions de la CCT applicable à son activité (en l'occurrence la différence entre «Hilfsmonteur» et «einfache...
Site :
http://droitdutravail.ch
Travailler au Luxembourg - wwwfr.uni.lu
Page d'accueil // Étudiants // Les étudiant... // Travailler au Luxembourg
Travailler au Luxembourg
Tous les étudiants inscrits à l'Université du Luxembourg sont autorisés à travailler pendant leurs études, quelle que soit leur nationalité, pendant les vacances scolaires (40h/semaine) et/ou tout au long de l'année (10h/semaine).
1. Le travail de vacances ou le contrat...
Date: 2017-09-11 01:02:19
Site :
https://wwwfr.uni.lu
Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail salaire a l'heure / famille d'accueil contrat de travail / conditions de travail mode d'emploi / economie du travail et de l'emploi
missions, activités, formation - Santé au travail en Suisse
Reconnaissance en Suisse des diplômes de médecin du travail obtenus à l'étranger
Un médecin du travail est un spécialiste MSST, au sens de l'article 11d de la Loi sur le travail . C'est un spécialiste de la santé et sécurité au travail, qui intervient pour une entreprise qui l'a mandatée, aux côtés des éventuels chargés de sécurité, ingénieurs de sécurité et hygiénistes du...
Site :
https://www.atousante.ch
Thèmes liés : formation sante securite au travail / formation securite au travail suisse / formation securite au travail / entreprises de formation par le travail / formation de sante au travail
Travailler en France - CabinetsAvocats.com
Travailler en France, Travail en France pour les etrangers.
Travailler en France
Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Le ressortissant étranger doit posséder un titre de séjour et une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France (art. L.341-4 du Code du travail).
L'autorisation de travail n'est délivrée que si les conditions suivantes...
Site :
https://www.cabinetsavocats.com
Apprentissage - Accueil
> Informations sur le portail de l'alternance https://www.alternance.emploi.gouv.fr/
> Le contrat d'apprentissage est régi par le Code du Travail
ArtL6221-1 du Code Travail Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14. Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008.
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un...
Date: 2017-12-21 20:45:19
Site :
http://www.labonnegraine.org
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail fin de periode d'essai / cours d'economie du travail et de l'emploi
Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO) - Site ...
Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO)
Nature
Le contrat-type de travail (CTT) est un acte normatif, plus précisément un ensemble de normes édictées par l'Etat souverain, qui sont toutefois soumises aux méthodes d'interprétation de la loi.
Le CTT a un rôle subsidiaire, car il s'adresse aux branches ou aux domaines économiques dont les rapports de travail ne sont pas régis par une...
Site :
lausanne.ch
Thèmes liés : contrat de travail type suisse / contrat travail type / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail code des obligations suisse
Le contrat de travail, Code annoté - EDITIONS BIS & TER SNC
Le contrat de travail, Code annoté
Code annoté - 2ème édition, 2010
FAVRE Christian
MUNOZ Charles
TOBLER Rolf A.
En Octobre 2001 paraissait la première édition du Code annoté du droit suisse du travail. Faisant la recension de la jurisprudence fédérale et cantonal, cet ouvrage a trouvé sa place sur tous les bureaux de ceux qui sont concernés par l'application des dispositions légales propre au monde de l'emploi, qu'ils soient magistrats, avocats,...
Site :
http://www.bister.ch
Thèmes liés : contrat de travail code annote / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail droit suisse / travail et de l emploi service
Le cas particulier du transfert définitif de salarié ...
Un contrat de travail avait alors été conclu avec la filiale et le contrat d'origine avait été suspendu.
A la suite, à la résiliation du contrat par la filiale suisse, la société-mère a procédé au licenciement du salarié en calculant les indemnités de rupture sur la base de la rémunération prévue au contrat de travail d'origine.
Les juges du fond, dont la décision été...
Site :
http://www.previnter-mb.com
Thèmes liés : rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail salarie / contrat de travail remuneration / contrat de travail cours particuliers
Travail au noir - sem.admin.ch
Qui est réputé employeur au sens du droit des étrangers?
Il incombe à l'employeur de s'assurer que les travailleurs étrangers qu'il emploie sont en possession des autorisations de travail nécessaires (art. 91 al. 1 LEtr). La loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) part d'une notion factuelle d'employeur (cf. également ATF 128 IV 170). Est considéré comme employeur...
Site :
https://www.sem.admin.ch
Thèmes liés : demande d'emploi travail a domicile / marche de l'emploi marche du travail / marche du travail et de l'emploi / marche du travail et de l emploi / exemple de demande d'emploi pour un travail
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,64EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Résumé de la législation sur les jobs étudiant - Infor Jeunes
6,64EUR
L'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales
Avant 18 ans, il n'y a pas de conditions au versement des allocations familiales (jusqu'au 31 août de l'année civile où l'étudiant a 18 ans).
Après 18 ans, l'activité lucrative n'est pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales pour autant qu'elle soit inférieure ou égale à 12 mois et...
Site :
http://www.jeminforme.be
Le détachement temporaire en France d’un salarié d’une ...
Les entreprises dont le siège social est établi hors de France peuvent détacher temporairement leurs salariés en France. Elles doivent alors respecter plusieurs formalités obligatoires et appliquer aux salariés ainsi détachés, certaines dispositions prévues par le Code du travail en matière, notamment, de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail.
Quelles sont les...
Date: 2017-09-10 23:02:51
Site :
travail-emploi.gouv.fr
CCT pour la branche privée de la sécurité - Service-CCT.ch
CCT pour la branche privée de la sécurité
Détails CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d'application: 01.03.2017 - 30.06.2019
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut
Vue d'ensemble CCT
15'000 (2016),...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / loi temps de travail partiel
MBG | FAQ
Les apprentis sont-ils soumis à la CCT?
OUI depuis les CCT signées le 10 novembre 2009; mais, pas à tous les articles de la CCT du métier: cf Annexe 1 de la CCT concernée dans "Pratique/Téléchargements/Convetion collective".
Comment être certain que l'on sous-traite à un indépendant?
Afin d'être certain que la personne à qui on sous-traite des travaux est effectivement un...
Site :
http://www.mbg.ch
Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel / exemple d un contrat de travail / exemple de demande d'emploi pour un travail
Contrat de travail (Suisse) - DOC, PDF - page 6 sur 8
En règle générale, toute absence pour cause d'accident d'une durée supérieure à trois jours
ouvrables doit être attestée par certificat médical. L'employeur se réserve néanmoins la
possibilité d'exiger la production de ce certificat médical dès le premier jour d'absence.
L'employeur peut, en tout temps, exiger que l'employé(e) se soumette à une visite médicale
auprès d'un médecin-conseil.
L'employé(e) est assuré(e) auprès de [Compagnie Z], conformément à la Loi fédérale sur
l'assurance-accidents (LAA), contre les accidents professionnels et non professionnels. [Les
travailleurs à temps partiel,...
Site :
http://www.grisdoc.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail code des obligations suisse / exemplaire de contrat de travail pdf / contrat de travail droit suisse / loi sur le contrat de travail suisse
societearesponsabilitelimitee.ch
- Image moins prestigieuse auprès des clients (en comparaison avec la SA)
- Les associés ne peuvent pas rester anonymes
- Nécessité de respecter des conventions juridiques au sein de la société
- Imposition au niveau de la société et de l'associé (double imposition)
À quoi doit-on faire attention lors de la création d'une Sàrl ?
Capital requis
Pour la création d'une société à responsabilité limitée, le capital requis est min. CHF 20'000 (entièrement payé).
Info: Le fondateur d'une société à responsabilité limitée ne peut pas retirer son avoir de caisse de pension avant le début de
sa retraite étant donné...
Site :
https://societearesponsabilitelimitee.ch
Thèmes liés : contrat de travail juriste d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / loi sur le contrat de travail suisse / loi sur les contrat de travail
Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...
QUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?
Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...
Date: 2017-07-01 16:32:44
Site :
http://www.lapres.net
Contrat-type de travail (art. 359 à 360f CO) - Official ...
Le contrat-type de travail (CTT) est un acte normatif, plus précisément un ensemble de normes édictées par l'Etat souverain, qui sont toutefois soumises aux méthodes d'interprétation de la loi.
Le CTT a un rôle subsidiaire, car il s'adresse aux branches ou aux domaines économiques dont les rapports de travail ne sont pas régis par une convention collective de travail. L'Etat peut ainsi...
Site :
lausanne.ch
Thèmes liés : contrat de travail type suisse / contrat travail type / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail d un cadre / contrat de travail code des obligations suisse