Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail code des obligations
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Travailler en France - CabinetsAvocats.com
Travailler en France, Travail en France pour les etrangers.
Travailler en France
Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Le ressortissant étranger doit posséder un titre de séjour et une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France (art. L.341-4 du Code du travail).
L'autorisation de travail n'est délivrée que si les conditions suivantes...
Site :
https://www.cabinetsavocats.com
Congés payés : ce que dit le code du travail
Dans les conditions et limites fixées par le code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d' un enfant gravement malade ou handicapé .
Des possibilités de don de jours de repos sont également prévues au profit d'un salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Intérim (travail) — Wikipédia
Le travail temporaire en France[ modifier | modifier le code ]
Dans le monde du travail , le recours à l'intérim est une forme de contrat de travail temporaire, différente du contrat à durée déterminée (CDD). Légalisé par la loi 72-1 du 3 janvier 1972 [1] , l'intérim est destiné initialement à assurer le remplacement exceptionnel des employés d'une entreprise, puis s'étend au...
Date: 2017-09-10 18:49:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - Accueil
B- Conditions de forme et la preuve
Le contrat de travail est soumis pour la forme et la preuve, aux règles du droit commun (la liberté de la forme). Toutefois la forme écrite est rendue obligatoire dans cinq cas :
- Lorsqu'il est prévu une période d'essai préalable à l'engagement définitif du demandeur d'emploi ;
- Lorsque le CDD est supérieur à un mois ;
- Pour le contrat de travail des immigrés ;
- Pour le contrat d'apprentissage
- Pour le contrat dont l'exécution se situe hors de la résidence habituelle du...
Site :
http://emploiplusbenin.com
Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
INTRODUCTION 7
I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13
A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13
1. Une précarité croissante de l'emploi 13
2. Un développement des formes atypiques de travail 15
B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15
1. La...
Les mutations des droits du travail sous influence européenne
Les mutations des droits du travail sous influence européenne
The changes of labor law under European influence
Las mutaciones de los derechos del trabajo bajo la influencia europea
Emmanuelle Mazuyer
Français English Español
Quels sont les conséquences et l'impact de la politique sociale européenne sur les transformations du rapport d'emploi dans les droits nationaux ? Pour répondre à...
Site :
journals.openedition.org
Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...
- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée
- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...
Site :
infosdroits.fr
Code du travail | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail
Code du travail
Version consolidée à la date du ...
Jour
Entrez un mot d'un article ou un numéro d'article
Rechercher dans l'intégralité du code
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Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'
Mot ou expression au sein des articles
Numéro
Version consolidée au 1 avril...
CAP-RH : Logiciel GESPER
Logiciels > GESPER > Historique des mises à jour
Logiciel GESPER
Dernière mise à jour : 7.8 du 07 novembre 2017 (+ correctif 7.8.2 du 06/12/2017)
La mise à jour est automatique à l'ouverture du logiciel. Toutefois, si besoin, vous pouvez utiliser la procédure suivante :
o connectez-vous à votre espace abonné CAP-RH puis cliquez sur le lien...
Site :
http://www.cap-rh.org
Benin - Convention Collective Générale du Travail ...
- observation des consignes d'hygiène et de sécurité.
Article 21 : Clause de non concurrence
Sauf stipulation contraire insérée au contrat de travail ou autorisation particulière écrite du chef d'entreprise ou de son représentant, le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'entreprise.
Il lui est interdit d'exercer même en dehors des heures de travail une activité à...
Site :
https://votresalaire.org
Congo. Code du Travail
TITRE X.- Dispositions transitoires
Article 1er
Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:
TITRE I.- Dispositions générales
Article 2 nouveau
Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...
Site :
http://www.ilo.org
Contrat de travail temporaire: la forme écrite est ...
Swissstaffing-News
Contrat de travail temporaire: la forme écrite est obligatoire
Quand est-ce qu'un contrat de travail doit-il impérativement être conclu en la forme écrite? Est-il légal de résilier par SMS le contrat d'un travailleur? Dans quels cas la forme verbale est-elle autorisée? Réponses et interprétations.
Arbeitsvertrag.jpg
Photo: 123RF
Un contrat de travail oral est valable....
Site :
https://www.hrtoday.ch
Thèmes liés : contrat de travail forme ecrite / resiliation contrat de travail forme / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail conditions de forme
Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir
CP Ville
Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise
Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.
Hypothèse 1...
Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.
A SAVOIR
Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le travail de nuit - Temps de travail - Ministère du Travail
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
C'est pourquoi il doit être mis en place sous certaines conditions. Sauf cas particuliers, la période de travail...
Date: 2017-12-01 10:01:25
Site :
travail-emploi.gouv.fr
CFDT - Le contrat de travail à temps partiel
En revanche, dans une entreprise où la durée du travail est fixée par accord à 32 heures par semaine, les salariés à temps partiel sont tous ceux qui travaillent moins de 32 heures hebdomadaires (peu importe dans ce cas que la durée légale soit de 35 heures).
-Principe d'égalité de traitement avec les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiels bénéficient en principe...
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du ...
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de (...)
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
publié le17.09.15 mise à jour08.12.15
À la rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, démission, rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, etc.), l'employeur remet obligatoirement au...
Date: 2017-12-01 15:37:42
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Modèle gratuit de CDD saisonnier LégiSocial • LégiSocial
Modèle gratuit de CDD saisonnier
Publié le 30 juin 2014
Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Résumé du contrat
A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.
Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu...
Site :
legisocial.fr
Contrat emploi-jeune - fojeunes12.pagesperso-orange.fr
Le contrat emploi jeune est un contrat de travail, soumis aux dispositions du Code du Travail et aux conventions ou accords collectifs applicables à l'entreprise.
C'est un contrat à temps plein, sauf lorsque la nature de l'activité justifie un travail à temps partiel (à...
Date: 2009-05-14 18:41:12
Site :
http://fojeunes12.pagesperso-orange.fr
Statut du vendeur - tardivon.com
Le STATUT des Commerciaux
Le statut "social" que vous allez donner à vos commerciaux est déterminant pour les obligations réciproques de l'entreprise et de son salarié
ainsi que pour la motivation de ce dernier.
Certains commerciaux recherchent davantage un statut qu'une responsabilité ou une rémunération. Un mauvais choix peut créer des dysfonctionnements qui se termineront par une...
Site :
http://www.tardivon.com
Commentaire du contrat de travail (Commentaire édité) | - 2013
Jean-Philippe Dunand & Pascal Mahon (Eds.)
Cet ouvrage vise à faciliter la compréhension et l'application des dispositions du code des obligations sur le contrat de travail. Le rôle et l'interprétation des articles 319 à 362 CO sont présentés de manière claire, détaillée et synthétique. Le commentaire de chaque article comprend une présentation critique de la jurisprudence, toujours...
Site :
https://libra.unine.ch
Thèmes liés : contrat de travail code des obligations suisse / contrat de travail code des obligations / commentaire du contrat de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail code du travail
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...
Le savez-vous ?
12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique
La lecture d'une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n'est pas spécialiste en droit du travail. D'une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D'autre part, l'information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu'il faut parfois chercher à...
Site :
http://estheticienne.pro
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout ...
(intitulé du livre IX du code du travail)
Modification de l'intitulé du livre IX du code du travail
Objet : Cet article vise à inscrire la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie, en modifiant l'intitulé du livre IX du code du travail.
I - Le dispositif proposé
Formation continue, formation permanente, formation tout au long de la vie... Les...
Date: 2010-12-21 19:01:38
Site :
senat.fr
Attestation de vigilance (obligations déclaratives et ...
Circulaire interministérielle n° dss/sd5c/2012/186 du 16 novembre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé ministère de l'économie et des finances ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtNon publié au JO - NOR : AFSS1225441C
Résumé : L'attestation de vigilance est désormais délivrée aux cocontractants à jour non seulement de leurs déclarations...
Site :
lemoniteur.fr
Travail - Le droit du travail en Suisse — INFOBEST
(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)
De 2 à 8 %
(selon l'âge, le salaire et le règlement de la CP)
facultatif
Institutions de prévoyance collectives, communes ou propres aux entreprises
Accidents professionnels
Prime nette perçue sur le salaire LAA soumis à prime, maximum: 126'000 CHF; selon la branche et le risque d'exploitation
pas de cotisation
Prime globale pour les...
Site :
https://www.infobest.eu
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Assistante Maternelle Marseille
Mise en relation parents - ass mat
Le contrat de travail
Le contrat de travail d'un assistant maternel est construit à partir de 3 éléments de droit : le code des familles et de l'action sociale, le code du travail et la convention collective.
BEBEMARSEILLE.COM a pris pour base le contrat de travail proposé par les conseils généraux et syndicats en prenant soin de reprendre point par...
Date: 2018-03-27 05:28:10
Site :
http://www.bebemarseille.com
Histoire du droit du travail - Le blog des étudiants de ...
Cette loi est fondamentale dans l'histoire du droit travail, car c'est à partir de l'adoption de cette loi que les travailleurs vont disposer d'un véritable moyen de pression collectif sur les patrons et sur les pouvoirs publics.
A partir de cette loi, on peut considérer que la législation sociale protectrice des travailleurs, c'est vraiment développé.
L'Etat joue un rôle...
Site :
http://capacitaires.lille2.over-blog.com
Heures supplémentaires non payées : que faire ? - Lawcracy ...
En cas de non paiement des heures supplémentaires par l'employeur, il y a plusieurs possibilités :
- Le salarié doit effectuer une démarche dite de conciliation envers son employeur. Dans cette démarche, il informe ce dernier de sa demande concernant les heures supplémentaires. Cette procédure est obligatoire avant de saisir le Conseil des prud'hommes (Cour de cassation, 4 mars 2003). Soit l'employeur accepte de payer et la procédure s'arrête, soit il refuse, le salarié pourra alors saisir la juridiction compétente.
- Si l'employeur reste...
Site :
http://blog.lawcracy.com
Thèmes liés : contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail code des obligations / contrat travail heure / contrat de travail code du travail
Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...
26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er.La présente...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...
I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES
QR
1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO
Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...
Réponses aux questions de Documentissime
Question postée par schwartzps le 15/11/2017 - Catégorie : Droit pénal
Bonjour, Avant une séance de comparution est-ce que tous les juges doivent s'identifier ?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, En audience, les magistrats ne se présentent presque jamais et ne sont en toute hypothèse pas tenus de la faire. En revanche, l'article 486 du code de procédure...
Le mi-temps thérapeutique - Principe et conditions - NetPME
Gérer une demande de mi-temps thérapeutique (procédure employeur)
Quels sont les salariés concernés par le mi-temps thérapeutique ?
Le mi-temps thérapeutique est destiné au salarié dont l'état de santé exige une reprise progressive du travail (longue maladie,traitement contraignant, station debout pénible, déplacement difficile...). C'est au médecin traitant du salarié de décider...
Site :
https://www.netpme.fr
Thèmes liés : temps de travail partiel therapeutique / travail a mi temps / emploi d'avenir temps de travail / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel
La force obligatoire du contrat - Le droit - Cours de droit
Nous examinons aujourd'hui la force du lien contractuel. Le contrat est strictement obligatoirepour les parties, d'un côté et de l'autre le contrat n'a pas d'effet à l'égard des tiers. Ce sont sesdeux aspects de la force du lien contractuel qui mérite quelques développements.D'abord la force du contrat entre les parties.
Entre les parties, la force du contrat est extrêmement...
Le contrat d'entreprise : la définition code civil ...
Mémoire de Fin d'étude sous le thème:
Le contrat d'entreprise
Encadré par : Dr : Ouhannou Mustapha
Prépare par: A. Omar
2008-2009
Introduction:
Le contrat d'entreprise conçu comme un louage d'ouvrage par le code civil français de 1804 à du suivre l'évaluation socio-économique de la société moderne et l'émergence de plusieurs nouvelles activités économiques et services qui ont...
Site :
wikimemoires.net
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail code civil / contrat de travail vente entreprise
Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...
Abrogé
Article L. 920-4 du Code du travail
(Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et 28)
1. Toute...
Date: 2017-12-24 04:17:15
Site :
https://aida.ineris.fr
Temps partiel : le dispositif « complément d’heures ...
« Paragraphe 1
« Définition
« Art. L. 3123-1.-Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
« 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans...
Site :
legisocial.fr
Avocats en Droit du travail, Belgique - my-lawyer.be
En savoir plus
Droit du travail
Les avocats en droit du travail interviennent principalement dans les relations entre les employeurs et les salariés. Les avocats en droit du travail peuvent défendre un salarié estimant être mal traité par son employeur ou ayant subi un préjudice. Les employeurs peuvent aussi...
Site :
https://www.my-lawyer.be
Thèmes liés : avocat droit travail belgique / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits / droit travail belgique
Le temps Partiel - L'action au service de la revendication
Temps partiel
Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.
Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.
Les ingénieurs, cadres
et techniciens de la CGT
Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000
Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
Définition
La loi du...
Date: 2007-02-28 08:47:25
Site :
http://cgtibm.free.fr
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Convention collective, Contrat de travail : Commerce de ...
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Brochure n° 3305
Préavis et rupture du contrat de travail.
En vigueur étendu
6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.
6.2. La rupture du contrat de travail par...
Site :
http://maconvention.fr
Contrats de travail - eda.admin.ch
En vertu du droit suisse, le contrat de travail n'est en règle générale soumis à aucune forme spéciale. Toutefois, les contrats portant sur une activité exercée à l'étranger devraient toujours être passés en la forme écrite en vue d'éviter tout malentendu et toute difficulté dans la production de preuves.
Frais de voyage
L'éventuelle prise en charge des frais de voyage par...
Date: 2017-09-11 03:38:27
Site :
https://www.eda.admin.ch
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail salaire a l'heure / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail / contrat de travail duree
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail en ...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail en droit luxembourgeois
11 Janvier 2016
Passée souvent inaperçue au moment de la signature du contrat de travail, la clause de non-concurrence ressurgit soudainement au moment où un salarié quitte l'entreprise, générant ainsi une foule de questions et d'inquiétudes liées à son application.
Par conséquent, il paraissait opportun de...
Date: 2017-12-24 03:15:24
Site :
https://www.lesfrontaliers.lu
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie / contrat de travail salaire annuel
La modification du contrat de travail d'un salarié ...
Tweet on Twitter
L'une des questions que se pose le plus souvent le chirurgien-dentiste employeur est celle de l'éventuelle modification des horaires de travail de son personnel : cette modification est-elle possible de façon unilatérale ou faut-il l'accord du salarié concerné ? La réponse n'est pas toujours évidente car elle dépend de la nature de la modification.
En principe, un...
Site :
https://www.dentalgest.com
Exécution déloyale du contrat de travail | Informations ...
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans trois arrêts novateurs en 2013 a sensiblement modifié sa position à l'égard des moyens de rétorsion utilisés par des employeurs peu scrupuleux ayant décidé de mettre fin d'une manière brutale la relation contractuelle existante avec des salariés précaires du fait qu'ils avaient engagés à l'encontre de l'employeur une action en justice,...
Site :
http://droit-social.bzh
Rémunération variable : Commissions, objectifs, prime ...
de la cour de cassation
Rémunération variable, salaire variable, bonus, atteinte des objectifs : Jurisprudences cour de cassation
Rémunération variable, élément du contrat de travail
Le paiement de la partie variable de la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié. La cour d'appel aurait dû rechercher si, comme le...
Site :
http://cg-as.com
Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail salaire variable / contrat de travail et accord d'entreprise / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail remuneration
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR - Avocat Lille
Les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat de travail sont :
L'obligation de rémunérer le salarié,
L'obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser.
Ces deux obligations sont à la base du contrat de travail, puisqu'elles correspondent à la contrepartie de l'engagement du salarié au sein de...
Site :
https://www.jurisexpert.net
nouveau contrat jeunes - Bienvenue sur TRiPALiUM
Conditions
Pour avoir droit au bénéfice de l'aide de l'Etat, trois conditions doivent être réunies tenant au salarié embauché, à l'employeur et au contrat de travail.
a) Les jeunes embauchés doivent être âgés de seize ans au moins , fin de l'obligation de scolarité, et de vingt deux ans révolus au plus . Ils doivent avoir au plus atteint la fin du...
Date: 2012-10-11 08:30:26
Site :
http://www.tripalium.com