Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail d entreprise
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Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ? | la ...
Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ?
Le changement d'un employeur par un autre suite à un accord de transfert dans le cadre de l'article 19 du code du travail, constitue un moment de crainte et d'instabilité pour les salariés. Il s'agit d'une phase transitoire où les salariés ne sont pas en mesure de prévoir l'attitude du nouvel employeur.
Dans cet article, nous allons...
Date: 2018-09-17 07:35:56
Site :
lavie-de-lentreprise.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise
CDI de projet : Emmanuel Macron accède au vieux rêve des SSII
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La réforme du Code du travail voulu par Emmanuel Macron renferme un contrat de projet, permettant d'associer la fin dudit contrat à celle d'un projet donné.
Le projet de réforme du code du travail souhaité par Emmanuel Macron renferme, selon Le Monde qui y a eu accès, une mesure que les informaticiens ne connaissent que trop bien : le CDI de projet. Cette forme de contrat permet de lier...
Site :
silicon.fr
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / fin contrat de travail cdi
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)|Pajemploi
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Le recours au contrat à durée déterminée ( CDD ) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.
La conclusion d'un CDD peut se justifier dans certains cas :
absence de votre garde d'enfants à domicile (maladie, congés, formation, etc.) ;
votre garde d'enfants à domicile est passée provisoirement à temps partiel...
Date: 2019-04-05 21:15:57
Site :
pajemploi.urssaf.fr
Contrat d'emploi - Directeur de la production - Modèle de ...
Le contrat d'emploi du directeur de la production est un instrument juridique par lequel une entreprise, dénommée la société, embauche une personne physique dénommée le directeur de la production, dans le but de lui confier l'administration de son service de la production. Cet instrument permet de bien circonscrire les droits et les obligations respectifs des cocontractants, afin de bien...
Date: 2010-01-05 00:00:00
Site :
http://www.edilex.com
Thèmes liés : contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail dirigeant d'entreprise / conditions d emploi et de travail / contrat de travail juriste d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise
Contrat de professionnalisation - L'APPRENTI
Le contrat de professionnalisation, un contrat en alternance
Le contrat de professionnalisation est un contrat d'alternance, c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.
Les rémunérations peuvent être...
Site :
lapprenti.com
Les obligations de l’entrepreneur: Le contrat d’entreprise ...
Les effets du contrat d'entreprise et son extinction - Chapitre II:
Les effets du contrat d'entreprise interssent les obligation des partie, la circulation du contrat et la règles de la sous traitance.
Mais l'extinction de ce contrat marque sa sin et la fin de sa effets à l'égards des contractants..
Section I: les effets du contrats d'entreprise
Les effets du contrats d'entreprise engendrent...
Site :
wikimemoires.net
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail d entreprise / prise d'effet du contrat de travail / exemple d un contrat de travail
Contrat pour salarié occasionnel - Fiduciaire LPG Luxembourg
Le contrat de travail occasionnel
Les entreprises établies au Luxembourg peuvent être amenées à conclure des contrats occasionnels. Le contrat occasionnel est une variante du contrat à durée déterminée (CDD) . Le contrat de travail occasionnel a pour particularité d'être conclu dans le cadre de travaux inhabituels, c'est-à-dire des travaux qui ne sont pas amenés à être...
Date: 2018-01-17 23:28:06
Site :
fiduciaire-lpg.lu
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre
5 questions/réponses sur le passage à temps partiel ...
A certains moments de sa vie professionnelle, on peut avoir envie ou besoin de réduire son temps de travail. On peut alors solliciter un temps partiel dans des conditions fixées par un accord collectif ou, à défaut, par le Code du travail.
Question 1 Passage à temps partiel : comment obtenir un temps partiel ?
Pour répondre à certaines situations (par exemple : naissance d'un enfant),...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Modèle de contrat de travail d'aide à domicile - Le Droit ...
Le conseil de l'expert
L'expert
Vous souhaitez faire appel à une personne afin de vous fournir une aide régulière à domicile ?
Pour formaliser cette embauche, veillez à établir un contrat de travail signé par la personne à laquelle vous faites appel, et par vous-même en tant qu'employeur. Pour ce faire, vous trouverez ici un modèle de contrat de travail pour aide à domicile...
Site :
https://ledroitpourmoi.fr
Processus de recrutement « Embauche
Le processus de recrutement se déclenche par le besoin de combler un poste vacant ou un nouveau poste qui devrait contribuer à l'accomplissement de la mission et à la réalisation des objectifs de l'organisme. L'objectif final de ce processus c'est de recruter au bon moment la bonne personne possédant les bonnes compétences. La décision d'embaucher est stratégique pour...
Site :
http://www.entreprendre.ma
La modification de la durée de travail d’un salarié à ...
La modification de la durée de travail d'un salarié à temps partiel impose un avenant précisant la répartition des horaires
14 décembre 2016
La modification de la durée du travail d'un salarié à temps partiel ou de la répartition de son temps de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, doit être formalisée par un avenant contractuel, quand bien même il...
Site :
http://www.lexplicite.fr
Etre apprenti dans l'enseignement supérieur | Formasup ...
Être apprenti
Vous êtes ici : Accueil / Être apprenti
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier (contrat à durée déterminée) conclu entre un employeur et un jeune qui s'engage mutuellement à mener à bien un projet professionnel.
Qui ?
Le contrat d'apprentissage concerne les jeunes de moins de 26 ans (Post-Bac).
Il existe des possibilités de...
Site :
http://www.formasup-npc.org
Rompre un contrat d’apprentissage : ce que dit le code du ...
par Linda | 22 Avr 2015 | Ma formation en alternance , Mes droits | 4 commentaires
Tout était rose. Tu avais trouvé ta voie, tu t'entendais super bien avec les autres salariés de ton entreprise d'accueil, tu étais un apprenti épanoui qui suit sa formation en alternance. Mais ça, c'était avant... Aujourd'hui, il y a quelque chose qui fait que tu (ou ton patron) réfléchis à une rupture de...
Site :
http://www.francealternance.fr
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de periode d'essai
GRH | Le blog de révision STG
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l'administration du personnel
Il s'agit de la collecte des informations sur le temps de travail effectif, la gestion des congés, la paie, la réglementation sociale etc. Cette fonction administrative est fortement automatisée.
La gestion du personnel
Il s'agit de gérer les effectifs. Grâce au plan prévisionnel on ajuste les effectifs, les qualifications que l'on développe grâce au plan...
Site :
http://lewebpedagogique.com
Contrat d'apprentissage : les nouvelles règles pour 2019
Accueil /Contrat d'apprentissage : les nouvelles règles pour 2019
Contrat d'apprentissage : les nouvelles règles pour 2019
Re mune ration des apprentis
Les apprentis perc oivent un salaire qui ne peut pas e tre infe rieur a un montant de termine en pourcentage du SMIC.
Pour les contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2019 :
Âge de l'apprenti
(*) ou du salaire conventionnel...
Site :
novrh.com
Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / rupture de contrat de travail en apprentissage
Contrat de travail télétravail LégiSocial • LégiSocial
Contrat de travail en télétravail
Publié le 30 juin 2014
Dernière mise à jour le 30 juin 2014
Modèle de contrat Contrats de travail à durée indéterminée (CDI)
Résumé du contrat
Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, le télétravail est désormais reconnu au sein du code du travail.
Principe...
Site :
legisocial.fr
La définition du licenciement ... - Ministère du Travail
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations...
Date: 2017-12-01 10:08:27
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Aide juridique gratuite - Google Sites
La plus grande communauté juridique en ligne
Vous souhaitez trouver des réponses à vos questions juridiques ?
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WikiDroit - Explications
accès au droit, actions de formations, actualité d aujourd hui, actualité droit, actualité droit de la...
Date: 2017-08-31 07:54:54
Site :
sites.google.com
Les entreprises adaptées - Le milieu adapté de travail ...
Les entreprises adaptées
Le milieu adapté de travail : les entreprises adaptées
Les Entreprises adaptées (anciennement dénommées ateliers protégés) sont des unités économiques qui offrent une activité professionnelle adaptée aux possibilités de travailleurs handicapés :
qui ne peuvent, temporairement ou durablement, s'insérer dans le milieu ordinaire ;
mais qui possèdent une...
Date: 2018-01-17 22:40:18
Site :
http://www.unapei.org
Thèmes liés : emploi entreprise travail adapte / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / marche de l'emploi marche du travail
"Un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?" - Avocat ...
Se pose alors la question du cumul de ces emplois.
La liberté du commerce et de l'industrie reconnue expressément dans le décret d'Allarde de 1791 a été érigée en principe général du droit par le Conseil d'Etat [1] puis en principe à valeur constitutionnelle [2] .
L'accord du 3 septembre 2010 [3] relatif au cumul d'emplois salariés ou d'activités confirme le principe selon lequel...
Site :
https://www.jurisexpert.net
Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats ...
Home droit du travail Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats
Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats
201705.07
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Tandis que A fait grief aux premiers juges de s'être prononcés sur son licenciement alors que, d'une part, la société B n'aurait à aucun moment exprimé de refus de lui assigner de travail et que, d'autre part, il n'aurait pas été fait...
Site :
http://etudegiabbani.lu
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre
قضاء و قانون: LE CONTRAT DU TRAVAIL AU MAROC
Chapitre1: conclusion du contrat du travail
Il semble important de savoir avant tout que l'écrit n'est pas obligatoire pour un contrat du travail au Maroc. Il constitue un moyen de preuve parmi d'autres comme le témoignage des collègues.
Quatre conditions sont requises pour que le contrat du travail soit valable: le consentement, la capacité, l'objet et la cause licites.
A- Le...
Date: 2018-03-02 15:46:39
Site :
jaouad-avocat.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail heures supplementaires non payees / contrat travail heures supplementaires / contrat travail 20 heures semaine / contrat de travail d un cadre
Modèle Contrat de travail à durée indéterminée à temps ...
Date et lieu de naissance : ...
N° de Sécurité sociale : ....
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, à savoir ...... (préciser la convention collective), qui peut être consultée ......... (préciser le lieu de consultation de la...
Date: 2017-12-24 01:36:14
Site :
https://business.lesechos.fr
La durée du travail et les horaires des salariés | Dossier ...
» La durée du travail et les horaires des salariés
La durée du travail et les horaires des salariés
Le 30/07/2013 à 15h00
Les règles régissant la durée du travail sont fixées par le Code du travail. Elles définissent non seulement le temps de travail effectif mais aussi le régime des pauses, des astreintes, du repos hebdomadaire...
La durée légale du travail est fixée à 35 heures...
Date: 2017-12-24 01:08:47
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / formation temps de travail effectif
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de ...
Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > La rupture conventionnelle du contrat de travail > Exemple de lettre type : Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de travail
Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de...
Site :
documentissime.fr
L'indemnisation du travail temporaire | Pôle emploi
» L'indemnisation du travail temporaire pour les fins de mission avant le 1er novembre 2017
Les règles applicables pour les fins de contrat de travail avant le 1er novembre 2017
L'indemnisation du travail temporaire pour les fins de mission avant le 1er novembre 2017
Vous êtes salarié intérimaire et vous souhaitez connaitre les conditions d'indemnisation à l'assurance chômage qui...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail fin / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire / travail de l emploi et de formation professionnelle
Les différences entre le contrat de travail et le contrat ...
Les différences entre le contrat de travail et le contrat de freelance
Dernière révision : 28 février 2019
Catégorie : Contrats de travail
Note 4,8 - 3 votes
Un chef d'entreprise est en principe libre de recruter un salarié ou de recourir aux services d'un travailleur indépendant (freelance, micro-entrepreneur, etc.). Si dans les deux cas le but poursuivi est souvent similaire (la...
Site :
https://www.wonder.legal
LES HORAIRES DE TRAVAIL DU SALARIE A TEMPS PARTIEL – Les ...
LES HORAIRES DE TRAVAIL DU SALARIE A TEMPS PARTIEL
Peut-on modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?
L'employeur ne peut modifier les horaires du salarié à temps partiel que si cette modification intervient pour l'un des cas prévues dans le contrat de travail (voir contenu du contrat de travail à temps partiel).
La nature de cette modification doit elle aussi être...
Site :
https://www.lesjeudis.com
Thèmes liés : contrat travail temps partiel / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / contrat travail heures complementaires / temps de travail mensuel temps partiel
Auxiliaire pour ouvriers | Centrale Générale - FGTB ...
60/33
L'employeur est tenu de verser une indemnité complémentaire au travailleur ainsi qu'une cotisation patronale trimestrielle à l'ONSS et ce, jusqu'à ce que le travailleur atteigne l'âge de la pension.
L'employeur peut le cas échéant prévoir lors de son adhésion à la CCT comme condition supplémentaire une ancienneté du travailleur dans l'entreprise d'au moins 5 ans au moment de...
Site :
http://www.accg.be
Thèmes liés : travail emploi comite d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / temps de travail et relation d'emploi / travail et de l emploi service
Contrat de travail à temps partiel | service-public
Pour introduire le temps partiel dans l'entreprise, l'employeur doit demander l'avis des représentants du personnel et transmettre cet avis dans un délai de 15 jours à l'inspecteur du travail. L'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel porte sur le principe du temps partiel. Il n'est pas requis lors de chaque embauche d'un salarié à temps partiel.
En cas...
Site :
https://service-public.nc
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / code du travail temps partiel de droit / demande de travail a temps partiel de droit / contrat travail temps partiel / travail a temps partiel de droit
Absence et arrêt de travail en alternance
Absence et arrêt de travail en alternance
Absence et arrêt de travail en alternance
Puis-je être absent des cours au CFA ?
Uniquement pour des raisons valables et justifiées :
Arrêt maladie ou de travail
Passage du permis
Mariage, naissance ou décès d'un proche
Journée d'Appel de Préparation à la Défense JAPD
Etc.
Vous avez signé un contrat de formation en alternance, qui prévoit...
Site :
http://www.seformerenalternance.com
Thèmes liés : arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage
Jurisprudence | CCSS
( CSAS-20030618 )
Affiliation - entreprise de travail intérimaire - résidence - mise à disposition - détachement immédiat - contrat de mission - contrat de travail à durée déterminée - principe général du lieu de travail - exception en cas de détachement - interprétation stricte - relation triangulaire - recrutement - démarchage - marché de travail - approche discriminatoire - lien de subordination entre l'entreprise et le travailleur détaché - activités significatives - critères - soumission préalable - affiliation préalable - finalité de la réglementation...
Site :
ccss.lu
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat travail interimaire / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail dans une entreprise
Les contrats de travail de droit privé - Info Famille Gard
Contrats de droit privé
Le contrat à durée indeterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée conclu, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutes les informations concernant le recrutement et la conclusion du contrat sur le site service...
Site :
http://www.infofamillegard.org
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit prive / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit applicable
Rupture du contrat de travail - Commerces de gros - La ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article ;- se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ;- organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du...
Contrat de travail à durée déterminée CDD - Contrat Modèle ...
Contrat de travail à durée déterminée CDD
Télécharger un modèle de contrat de travail à durée déterminée CDD gratuit en format PDF :
Modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à télécharger / PDF / Gratuit
Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat qui ne peut être utilisé qu'exceptionnellement, la norme étant le contrat de travail à...
Site :
modelecontrat.fr
Contrat de travail à durée déterminée CDD - Contrat Modèle ...
Contrat de travail à durée déterminée CDD
Télécharger un modèle de contrat de travail à durée déterminée CDD gratuit en format PDF :
Modèle gratuit de contrat de travail à durée déterminée à télécharger / PDF / Gratuit
Le contrat de travail à durée déterminée CDD est un contrat qui ne peut être utilisé qu'exceptionnellement, la norme étant le contrat de travail à...
Site :
modelecontrat.fr
Article 82.1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
Loi sur les normes du travail
Article 82.1
L'article 82 ne s'applique pas à l'égard d'un salarié :
qui ne justifie pas de trois mois de service continu;
dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
qui a commis une faute grave;
dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d'un cas de force majeure.
1990, c. 73, a....
Site :
cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree / date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail
Aide juridique en Alsace au choix du contrat de travail - FIBA
CONTACTEZ-NOUS
Vous vous apprêtez à recruter de nouveaux collaborateurs ? Vous vous poserez à un moment ou un autre la question du choix du contrat de travail.
Le contrat de travail régit les relations entre employés et employeurs, en ce sens qu'il rappelle les droits et obligations de chacune des parties. C'est vous, l'employeur, qui déterminez dès le départ le type de contrat de travail...
Site :
http://www.groupe-fiba.fr
Thèmes liés : choix du contrat de travail / aide juridique contrat de travail / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat travail temps partiel / contrat de travail type cdi
Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire
Il faut mentionnez le type de contrat : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier »,
On y écrit ensuite la nature du poste, le lieu/les lieux du ou des chantier(s). Il faut y ajouter les modalités claires et précises de la fin de contrat,
Il faut surtout mettre des clauses utiles (période d'essai, clause de non-concurrence, de confidentialité et bien d'autres).
En matière...
Site :
coindusalarie.fr
Peut-on être Auto Entrepreneur et salarié
Clause du contrat de travail par laquelle l'auto-entrepreneur salarié s 'oblige, tout au long de l'exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l'employeur et pour lui seul et à n'avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de l'entreprise.
Exemples d'interdictions
La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle,...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Travailler en Allemagne-conditions et contrats de travail
Nov 28, 2015
Vous souhaitez travailler en Allemagne ? Quelles sont les conditions de travail et les principaux contrats en vigueur.
Les formalités pour travailler en Allemagne (Visa/Permis de travail)
En tant que citoyen de l'Union Européenne, vous n'avez pas besoin de visa ou de titre de séjour pour travailler en Allemagne.
En revanche, vous devez vous rendre dans les 8 jours suivant...
Site :
http://www.expatis.com
Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree
Travail à temps partiel et travail intermittent | Info ...
TRAVAIL INTERMITTENT
Les dispositions concernant le contrat de travail intermittent se situent aux articles L 3123-33 et suivants du nouveau code du travail .
Rien n'est modifié, mais la réécriture manque de « charpente ». En effet, aucune disposition supplétive n'est inscrite alors que, si une convention ou un accord d'entreprise ou de branche est obligatoire pour...
Site :
https://info-syndicats.fr
Thèmes liés : contrat travail intermittent / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat travail temps partiel / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
La rédaction du contrat de travail - Exemple - Clauses de ...
Home » Outils Processus RH » 2. Intégration du collaborateur » La rédaction du contrat de travail - Exemple -...
La rédaction du contrat de travail - Exemple - Clauses de confidentialité / non-concurrence
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La signature du contrat de travail marque le début de la relation de travail entre l'employeur et le nouveau collaborateur. Il...
Site :
http://www.hr4free.com
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail droit suisse / contrat de travail lettre d'engagement / redaction d un contrat de travail / droit du travail et l emploi
Le contrat de travail - CCI.fr
Le contrat d'apprentissage peut être signé pour une durée déterminée ou bien en CDI.
Pour les CDI, le contrat débute par une période d'apprentissage pendant laquelle les règles propres du contrat d'apprentissage sont appliquées. A l'issue de cette période, ce sont les dispositions du CDI qui s'appliquent.
Durée du contrat
La durée du contrat est égale à celle du cycle de formation,...
Site :
cci.fr
Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail
Emploi Rechercher Serveur Bar, Travail, Recrutement - njobs.fr
Chef de rang
RESO FRANCE - Rennes, Ille-Et-Vilaine, Bretagne
Traiteur assurant les prestations pour le carré VIP du stade rennais. La structure assure l'accueil des clients VIP, le service au bar, le cocktail dinatoire, et le ravitaillement du buffet. Prestations les soirs de match uniquement. Nous recherchons pour cet adhérent un/une SERVEUR SERVEUSE DE BANQUET Le serveur serveuse banquet...
Site :
https://www.njobs.fr
Thèmes liés : offre d'emploi web conseiller / offres d'emploi web developpeur / offres d'emploi web / contrat de travail type france / contrat de travail contrat d'entreprise
Contrat de professionnalisation — Wikipédia
Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l' État , des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée...
Date: 2017-09-11 01:15:24
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...
Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.
La rupture lors de la période...
Contrat de services pour un travailleur autonome (pigiste ...
Contrat utile pour une entreprise qui souhaite requérir les services d'un travailleur autonome pour une période donnée ou encore pour un travailleur autonome dont les services sont retenus par une entreprise et qui veut s'assurer du sérieux d'une entente conclue entre les parties ...plus
Répondez au questionnaire
Imprimez votre contrat de services
Signez-le
Extrait de résolution de...
Site :
scriptalegal.com
Thèmes liés : contrat travailleur autonome / contrat de travail entreprise service a la personne / contrat de travail emploi service / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
La modification unilatérale des conditions de travail
La modification unilatérale des conditions de travail
Principe
En tant que convention, le contrat de travail est soumis à l'article 1134 du Code civil. Cet article stipule que les conventions légalement conclues lient les parties à l'instar de la loi. En d'autres termes, les conventions conclues légalement tiennent lieu de loi aux parties. En principe, ces conventions ne peuvent être...
Site :
http://fr.workpocket.be
Thèmes liés : contrat de travail conditions de forme / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail conditions / demande de modification contrat de travail / modification contrat de travail
Changement du lieu de travail en droit français du travail ...
L'absence d'indication du lieu de travail dans le contrat de travail[ modifier | modifier le code ]
Il se peut que le lieu de travail ne soit pas mentionné dans le contrat de travail , ou du moins pas précisément. Cela signifie-t-il que l' employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié , celui-ci n'étant pas contractualisé ?
20 octobre 1998
qu'à défaut de clause...
Date: 2017-09-10 21:18:43
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail lettre d'engagement / prise d'effet du contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / modification contrat de travail lettre