Articles sélectionnés pour le thème : contrat travail droit commun
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Lettre de contestation, par le salarié, du droit de ...
Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > La rupture conventionnelle du contrat de travail > Exemple de lettre type : Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de travail
Modèle de lettre
Lettre de contestation, par le salarié, du droit de rétractation de l'employeur: rupture conventionnelle du contrat de...
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documentissime.fr
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...
26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er.La présente...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
CDD de Directeur administratif et financier- Audiovisuel ...
Accueil / CDD de Directeur administratif et financier- Audiovisuel
CDD de Directeur administratif et financier- Audiovisuel
29.90 EUR
En matière de production audiovisuelle, il est possible de procéder à l'engagement d'un salarié sous contrat de travail à durée déterminée (CDD), notamment lorsque l'Employeur ne souhaite pas recourir au CDD dits d'usage. Cette faculté de recourir aux CDD de droit commun est expressement prévue par l'article V.3 de la Convention collective de la Production...
Site :
https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : contrat de travail directeur financier / contrat travail droit commun / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail duree / droit du travail et l emploi
Gestion du statut d'intermittent : les FAQ - MesCachets
Circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 - § 2.8.3
Application
- L'article 30 des annexes VIII et X prévoit un report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours. Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu, quelles que soient les circonstances, une fois qu'il a commencé à courir.
Le point de départ du délai d'attente est fixé :
- au lendemain du...
Site :
http://www.mescachets.com
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.
L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail droit du salarie
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.
L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail droit du salarie
CDD de Responsable administratif et financier - un-contrat.com
Accueil / CDD de Responsable administratif et financier - Audiovisuel
CDD de Responsable administratif et financier - Audiovisuel
29.90 EUR
En matière de production audiovisuelle, il est possible de procéder à l'engagement d'un salarié sous contrat de travail à durée déterminée (CDD), notamment lorsque l'Employeur ne souhaite pas recourir au CDD dits d'usage. Cette faculté de recourir aux CDD de droit commun est expressement prévue par l'article V.3 de la Convention collective de la...
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Thèmes liés : contrat de travail responsable administratif et financier / contrat travail droit commun / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail duree / droit du travail et l emploi
Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...
Les missions du Fonds de fermeture
Introduction
La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".
En cas de fermeture de son entreprise,...
Demande de permis de travail B et d’autorisation de ...
Demande de permis de travail B et d'autorisation de travail : comment introduire la demande
Demandeur
La demande d'obtention d'une autorisation de travail et d'un permis de travail B doit toujours être introduite par l'employeur.
Si la demande concerne un employeur non établi en Belgique, il peut confier l'introduction de la demande à un mandataire établi en Belgique.
L'octroi d'une...
Site :
https://www.werk.be
Thèmes liés : model demande d'emploi de travail / demande d'emploi de travail / demande d'emploi travail a domicile / demande d emploi de travail / date de prise d'effet du contrat de travail
temps de trajet - prudhommesisere.free.fr
TEMPS DE TRAJET et TEMPS DE TRAVAIL : PRINCIPE ET JURISPRUDENCE
La semaine de travail est normalement de 35 heures mais certains temps de trajet en augmentent considérablement la durée ; par ailleurs la sécurité sociale couvre les accidents de trajets domicile/entreprise au même tître que les accidents du travail sous réserve d'en faire faire la déclaration...
Date: 2010-03-26 17:42:39
Site :
http://prudhommesisere.free.fr
Le temps Partiel - L'action au service de la revendication
Temps partiel
Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.
Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.
Les ingénieurs, cadres
et techniciens de la CGT
Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000
Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
Définition
La loi du...
Date: 2007-02-28 08:47:25
Site :
http://cgtibm.free.fr
CDD de Directeur général délégué (non mandataire social ...
Accueil / CDD de Directeur général délégué (non mandataire social)
CDD de Directeur général délégué (non mandataire social)
29.90 EUR
En matière de production audiovisuelle, il est possible de procéder à l'engagement d'un salarié sous contrat de travail à durée déterminée (CDD), notamment lorsque l'Employeur ne souhaite pas recourir au CDD dits d'usage. Cette faculté de recourir aux CDD de droit commun est expressement prévue par l'article V.3 de la Convention collective de la Production...
Site :
https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : contrat travail droit commun / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail duree / droit du travail et l emploi / contrat de travail contrat d'entreprise
Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail
Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
La durée minimale de la prise en charge est de 6 mois (ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine) ;
Cette durée peut être prolongée dans la limite totale d'une durée de 24 mois...
Date: 2018-03-27 02:04:12
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Panorama de Jurisprudence en Droit du Travail 2013 ...
Chapitre 1 - Généralités
En cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de la société et il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération (Cass soc. 24...
Site :
http://www.francois-taquet.com
Rompre un contrat de professionnalisation : est-ce ...
Accueil Entreprises Droit du travail Rompre un contrat de professionnalisation : est-ce possible ?
Rompre un contrat de professionnalisation : est-ce possible ?
Temps de lecture : 5 minutes
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Lorsque l'employeur déplore une erreur de recrutement, ou bien que la formation (théorique ou pratique) n'est pas conforme aux attentes du salarié, la question de la...
Site :
http://www.entreprise.news
Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage
Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI) | INAE
Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI)
.
Mise à disposition de personnel
Mission sociale
Entreprise d'interim, l'Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion a pour finalité l'insertion professionnelle des personnes en difficulté : elle leur propose des missions auprès d'entreprises utilisatrices mais également un suivi socioprofessionnel pendant et en dehors des contrats.
Les...
Date: 2019-04-06 10:00:53
Site :
http://www.inae-nouvelleaquitaine.org
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / entreprise de travail temporaire / contrat de travail temporaire remuneration / contrat travail temporaire
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Modèle gratuit de cdd de remplacement - Droit du travail ...
Modèle gratuit de cdd de remplacement
Publié le 30 juin 2014
Dernière mise à jour le 15 septembre 2017
Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Résumé du contrat
A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.
Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise...
Site :
legisocial.fr
Le travail à temps partiel : définition et cadre de mise ...
Le travail à temps partiel : définition et cadre de mise en place
Le travail à temps partiel : définition et cadre de mise en place
publié le02.10.17
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du...
Date: 2017-12-01 10:52:25
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le titre emploi-service entreprise (TESE),… - Types de ...
Le titre emploi-service entreprise (TESE),...
Le titre emploi-service entreprise (TESE),...
publié le16.02.17
Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...
Date: 2017-12-01 15:28:17
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le titre emploi-service entreprise (TESE),… - Contrats de ...
Le titre emploi-service entreprise (TESE),...
Le titre emploi-service entreprise (TESE),...
publié le16.02.17
Le titre emploi-service entreprise (TESE), proposé par le réseau des Urssaf, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié :...
Date: 2017-12-24 02:15:15
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Avocat Gratuit & Conseils Juridiques en Ligne
Accueil » Divers » Comment consulter gratuitement un avocat ?
Comment consulter gratuitement un avocat ?
Avocat gratuit : Quelles sont les solutions ?
Lorsqu'on se retrouve confronté à un problème juridique, le plus important est alors de se renseigner sur ses droits afin d'évaluer les risques et de préparer sa défense dans le cas d'une mise en cause, ou tout simplement pour être...
Site :
juridys.fr
Thèmes liés : recherche un centre d aide par le travail / contrat de travail de droit public ou prive / contrat travail droit public / famille d'accueil contrat de travail / cours de droit contrat de travail
Fixation de salaire et respect des minima conventionnels ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 4 mars 2007, 17:51 - Droit du travail - Lien permanent
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Contrat de travail
Un élément important à prendre en compte lors de l'embauche d'un salarié par une société est bien évidemment le montant de la rémunération de ce dernier et la forme que va prendre cette rémunération.
A ce titre, il est bon de rappeler que chaque société est...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
Convention collective, Contrat de travail : Commerce de ...
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Brochure n° 3305
Préavis et rupture du contrat de travail.
En vigueur étendu
6.1. Sauf en cas de faute grave, la durée du préavis réciproque ne peut être inférieure à 2 mois.
6.2. La rupture du contrat de travail par...
Site :
http://maconvention.fr
Entreprise adaptée — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
Née avec la loi du 11 février 2005 (Article 38), l'appellation « Entreprise adaptée » (EA) découle de l'« Atelier protégé » (AP). Introduits par les articles 21 à 23 de la loi du 23 novembre 1957, ces AP ont pour but de sortir de l'assistanat certaines personnes handicapées en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise...
Date: 2017-09-07 01:07:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / entreprise d aide a domicile / difference marche du travail et marche de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail
Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à ...
Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à respecter
Emploi des jeunes de moins de 18 ans : les conditions à respecter
En France, il n'est pas possible d'embaucher un salarié avant l'âge de 16 ans. Mais il existe certaines dérogations pour les métiers artistiques, pendant les vacances scolaires ou dans le cadre d'un contrat d' apprentissage . Au-delà de 16 ans, le mineur peut...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : contrat travail jeune 16 ans / contrat travail jeune 17 ans / contrat travail jeune 15 ans / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail emploi jeune
Points clés de la convention collective du particulier ...
Les points essentiels de la convention collective du particulier employeur
L'embauche d'un salarié à domicile selon la convention collective du particulier employeur
L'emploi d'un salarié à domicile est régi par la Convention Collective nationale des salariés du particulier employeur (aussi appelée convention collective du particulier employeur). Il faut donc la connaître. Mais en tant...
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile ...
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile)
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Nounou, femme de ménage, jardinier,... Comment licencier une aide à domicile ? Une procédure est obligatoire avant de mettre fin au contrat de travail de votre employé grâce à notre modèle de notification à remplir en ligne en quelques clics.
A propos de la notification de...
Site :
https://www.legalife.fr
Réintégration en droit du travail français — Wikipédia
Réintégration en droit du travail français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Contrat de travail en France .
En droit français , la réintégration est l' acte juridique par lequel un salarié dont le contrat de travail avait été suspendu reprend sa place dans l' entreprise . Elle peut également être prononcée en justice dans certains...
Date: 2019-04-06 04:08:27
Site :
https://fr.wikipedia.org
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2017-11-23 14:46:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Statut de l'élève-stagiaire - emploi.belgique.be
Stages d'élèves et réglementation du travail
L'élève-stagiaire a un double statut
D'une part, il s'agit d'un jeune inscrit dans l'enseignement secondaire à temps plein - le stage d'élève faisant partie de la formation - et, d'autre part, en tant qu'élève, le jeune est soumis à la réglementation scolaire.
Le stage d'élève doit être considéré comme une période d'apprentissage. En...
Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le ...
Le lieu de travail n'est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n'a, en principe, qu'une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s'exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l'accord du salarié.
Le contrat de travail peut prévoir une clause...
Site :
https://www.force-ouvriere.fr
Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / modification contrat de travail / contrat de travail salarie
Quid de la rupture du contrat d’apprentissage en cas d ...
Quid de la rupture du contrat d'apprentissage en cas d'accident du travail ?
12 juin 2014
12/06/2014
Le contrat d'apprentissage est un contrat hybride qui permet aux parties contractantes, employeur et salarié, d'y mettre fin sans aucune justification pendant les deux premiers mois d'exécution. En ce sens, les deux premiers mois s'apparentent à la période d'essai que l'on retrouve dans les...
Site :
https://www.info-risques-professionnels.fr
Thèmes liés : arret de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail transfert d'entreprise
Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...
Le contrat de travail est défini comme étant celui par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.
Le contrat à durée indéterminée est un contrat par lequel un employeur et un salarié s'engagent sans limitation de durée.
Cependant la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte anodin et...
Site :
http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail definition juridique / contrat de travail salarie etranger / contrat de travail salarie
Période d'essai - Durée, rupture et préavis
Au contraire de la période d'essai, pendant laquelle l'employeur peut mettre fin unilatéralement au contrat de travail, la « période probatoire » n'autorise qu'un retour à la « case départ » : si l'expérience n'est pas concluante, l'employeur ne peut qu'affecter le salarié à ses fonctions précédentes. Ou éventuellement engager une procédure de licenciement individuel sous réserve...
Date: 2019-04-04 08:29:17
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Contrat de Travail pour un Commercial (CDI, CDD ...
ci-après " le Salarié ",
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Est conclu le présent contrat de travail, sous réserve de l'issue de la visite médicale d'embauche décidant de l'aptitude du salarié à exercer les fonctions proposées.
L'employeur certifie avoir fait une déclaration à l'embauche auprès de l'URSSAF dont il dépend.
Le salarié déclare être libre de tout engagement,...
Site :
https://www.wonder.legal
Le contrat unique d'insertion (CUI) - travail-emploi.gouv.fr
Le contrat unique d'insertion (CUI) : dispositions générales
Le contrat unique d'insertion (CUI) : dispositions générales
publié le09.12.10 mise à jour27.07.16
Contrats aidés Contrats et carrières Emploi Employeur Employeur - Je recrute Fiches pratiques du droit du travail
Le contrat unique d'insertion (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi...
Date: 2017-09-11 03:13:17
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Modèle gratuit de CDD saisonnier LégiSocial • LégiSocial
Modèle gratuit de CDD saisonnier
Publié le 30 juin 2014
Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Résumé du contrat
A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.
Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu...
Site :
legisocial.fr
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Ministère ...
un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .
A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.
Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.
En cas d'acceptation,...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Charte informatique : contenu charte, reglement interieur ...
Charte informatique : comment mettre en place une charte informatique dans l'entreprise ?
La mise en place d'une charte informatique constitue une recommandation de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En effet, l'établissement d'une charte informatique a pour objet d'établir, de façon générale, les règles d'utilisation par les salariés du système...
Date: 2016-12-26 10:33:56
Site :
http://mascre-heguy.com
Thèmes liés : contrat de travail informatique / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise
Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure
Harcèlement
Définition
La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.
Dans la...
Date: 2018-03-26 12:48:02
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2017-09-11 00:11:16
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Conséquence du transfert du contrat de travail d'un ...
Accueil Conséquence du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé au sein d'une UES
Conséquence du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé au sein d'une UES
Conséquence du transfert du contrat de travail d'un salarié protégé au sein d'une UES
21/04/17 | Licenciements - AGS
21/04/17 | Licenciements - AGS
Le transfert du délégué syndical et membre du CE...
Date: 2018-01-17 23:19:07
Site :
http://www.editions-legislatives.fr
Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil
Le contrat d'apprentissage - Ministère du Travail
Le contrat d'apprentissage est conclu à l'aide d'un formulaire type signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, et l'employeur atteste des titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée.
Une notice...
Date: 2017-09-11 02:47:43
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée
Sur-cotisation patronale
Définition
Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...
Date: 2019-04-04 08:23:18
Site :
droit-finances.commentcamarche.com
"J'ai réussi le concours d'inspecteur du travail ...
L.Martin o 09/09/2014
© Getty Images
Dans notre série « Les concours racontés par les candidats », Alexandre Bizeul, inspecteur du travail à Paris, nous explique, avec ses mots, comment cela se passe. Tout simplement.
[Mise à jour : 21/09/2015]Alexandre Bizeul est inspecteur du travail à l' unité territoriale de Paris , direction régionale des...
Site :
infos.emploipublic.fr
Management et Sciences de Gestion - IAE Lille
Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion
Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion
Calendrier alternance
Actualités
Nous sommes fiers de vous annoncer que la L3 Management et Sciences de Gestion est dans le top du classement EDUNIVERSAL Licences, Bachelors et grandes écoles 2016/2017 !
En savoir plus
Objectifs de la formation
La licence 3 Management et Sciences de Gestion...
Site :
http://www.iae.univ-lille1.fr
Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...
Abrogé
Article L. 920-4 du Code du travail
(Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et 28)
1. Toute...
Date: 2017-12-24 04:17:15
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