Articles sélectionnés pour le thème : contrat de travail droit du salarie
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Le contrat de sécurisation ... - Ministère du Travail
un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .
A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.
Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.
En cas d'acceptation,...
Date: 2017-12-01 15:01:57
Site :
travail-emploi.gouv.fr
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION ...
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale
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Site :
https://shareslide.org
Licenciement, les jurisprudences - Avocat Droit du Travail
Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul. Aux termes des dispositions du droit du travail, l'annulation, du licenciement emporte droit à réintégration (code du travail L.1132-1 et 4). Le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir peu importe...
Site :
http://www.bbp-avocatdroitdutravail.com
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salaire a l'heure / licenciement contrat de travail / cours de droit contrat de travail / contrat de travail droits
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile ...
Lettre de notification de licenciement (employé à domicile)
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Nounou, femme de ménage, jardinier,... Comment licencier une aide à domicile ? Une procédure est obligatoire avant de mettre fin au contrat de travail de votre employé grâce à notre modèle de notification à remplir en ligne en quelques clics.
A propos de la notification de...
Site :
https://www.legalife.fr
Le CDI de chantier : un nouveau contrat précaire
Il faut mentionnez le type de contrat : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier »,
On y écrit ensuite la nature du poste, le lieu/les lieux du ou des chantier(s). Il faut y ajouter les modalités claires et précises de la fin de contrat,
Il faut surtout mettre des clauses utiles (période d'essai, clause de non-concurrence, de confidentialité et bien d'autres).
En matière...
Site :
coindusalarie.fr
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
L’USAGE D’INTERNET AU TRAVAIL - murielle-cahen.com
La jurisprudence en droit du travail est d'ailleurs fournie concernant l'usage d'internet au travail. Un usage abusif d'internet au travail posera forcément problème à l'employeur. Des licenciements ont même déjà été prononcés sur la base de l'usage d'internet au travail. Le débat concernant la validité de tels licenciements reste néanmoins ouvert.
L'usage d'internet au travail...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre / recherche d un contrat de travail / exemple d un contrat de travail
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
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2017-03-01T12:21:37.000+01:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt
I. Assiette
1
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Avis de cessation d'emploi - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
10 ans ou plus
8 semaines
Si l'employeur ne remet pas l'avis de cessation d'emploi au salarié dans les délais prévus ou s'il le fait dans des délais insuffisants, il devra lui verser une indemnité compensatoire. Cette indemnité devra égaler le salaire que le salarié aurait normalement gagné entre la date à laquelle l'avis aurait dû lui être envoyé et la fin de son emploi. Elle ne...
Site :
cnt.gouv.qc.ca
Thèmes liés : droit du travail et l emploi / travail et de l emploi service / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail salarie
Le statut social et fiscal du dirigeant de SAS | AFE ...
Le statut social et fiscal du dirigeant de SAS
Le statut social et fiscal du dirigeant de SAS
Organe de direction de la SAS ou de la SASU
L'organisation et le fonctionnement de la société par actions simplifiée (SAS) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), notamment la désignation de ses organes de direction sont librement fixés par ses statuts.
Il peut...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail salarie / contrat de travail emploi service / rupture contrat de travail lettre / contrat de travail remuneration nette
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
SECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
Accumulation du capital, organisation du travail et ...
Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique.
Cours : Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique.. Recherche parmi 218 000+ dissertations
Par dissertation o 26 Février 2012 o Cours o 3 553 Mots (15 Pages) o 516 Vues
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ACCUMULATION DU CAPITAL, ORGANISATION DU TRAVAIL
ET CROISSANCE ECONOMIQUE ...
Emploi de salariés étrangers en France : quelles ...
Emploi de salariés étrangers en France : quelles obligations, quels droits ?
Retour Points de vue d'expert | Publié le 15/03/16
Emploi de salariés étrangers en France : quelles obligations, quels droits ?
En tant qu'employeur français, vous employez actuellement et/ou envisagez de recruter des travailleurs étrangers. Il convient alors de s'interroger sur les spécificités liées à...
Date: 2018-01-17 21:33:20
Site :
http://www.gmbabti.com
Thèmes liés : emploi de travailleurs etrangers en france / contrat de travail salarie etranger / contrat de travail pour travailleur etranger en france / droit de travailler en france pour les etrangers / contrat de travail droit du salarie
Embauche en cumul d’emploi - Externalisation Paie | Des ...
Embauche en cumul d'emploi
Les conditions à respecter
Vous désirez embaucher un salarié qui a déjà un contrat de travail à temps plein dans une autre entreprise et vous souhaitez connaitre la réglementation applicable au cumul d'emplois. Le cumul d'emploi est autorisé mais soumis au respect d'un certain nombre de conditions.
DURÉE ET TEMPS DE TRAVAIL DU SALARIÉ EN CUMUL D'EMPLOI
Tout...
Site :
gestionnaire-paie.com
Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree / temps de travail maximum cumul emploi
L'ordre public en droit du travail - F. Canut ...
Plus que 2 exemplaires !
Résumé
L'ordre public en droit du travail, contrairement à l'ordre public dit classique, n'inhibe pas toujours la liberté contractuelle. Dans cette branche du droit, les dispositions, pourtant impératives, qui relèvent de la technique de l'ordre public social, permettent aux parties au contrat de travail, comme aux parties à l'accord collectif, de s'exprimer,...
Site :
https://www.lgdj.fr
Thèmes liés : contrat de travail ordre public / contrat travail droit public / droit du travail et l emploi / contrat de travail public / contrat de travail droit du salarie
NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LE STATUT ET LES CONTRATS DE ...
NOTICE EXPLICATIVE CONCERNANT LE STATUT ET LES CONTRATS DE TRAVAIL DES NEGOCIATEURS
Ce document a pour but d'informer l'employeur et ne saurait en aucun cas lier celui-ci.
Il ne constitue nullement une annexe au contrat de travail.
(à jour au 3 novembre 2008)
Les modèles de contrat de travail diffusés font régulièrement l'objet d'une mise à jour, chaque fois qu'une évolution des textes ou...
Site :
http://www.vidati.fr
bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com
Annualisation ou modulation du temps de travail
L'employeur annualise le temps de travail en vu de l'adapter à la nature de l'activité (par exemple à sa saisonnalité)
L'annualisation est organisée dans le cadre d'une période maximum de 12 mois consécutifs fixés par l'employeur (qui peut être différente de l'année civile)
Chaque heure de travail effectuée au-delà de 35 heures est...
Site :
http://www.agriemploi56.com
Comment s'articulent marche du travail et gestion de l ...
Comment s'articulent marche du travail et gestion de l'emploi ?
Révision de sciences économiques sociales o Série: Bac ES
Le travail a une dimension marchande, la contrepartie de l'offre de travail, c'est la rémunération. En ce sens la théorie néoclassique nous donne des principes généraux d'analyse du marché du travail. Mais cette dimension est insuffisante, car, comme tous les...
Site :
etudiant.lefigaro.fr
bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com
Annualisation ou modulation du temps de travail
L'employeur annualise le temps de travail en vu de l'adapter à la nature de l'activité (par exemple à sa saisonnalité)
L'annualisation est organisée dans le cadre d'une période maximum de 12 mois consécutifs fixés par l'employeur (qui peut être différente de l'année civile)
Chaque heure de travail effectuée au-delà de 35 heures est...
Site :
http://www.agriemploi56.com
Contrat de travail. - Convention Collective 3305
En vigueur étendu (Le 02 Nov 2014)
6.2.1. Information relative aux horaires
Les horaires de travail doivent être affichés par l'entreprise 2 semaines à l'avance. Ledit affichage doit préciser la composition nominative de chaque équipe ou les horaires individuels. Ces derniers pourront être modifiés en cas de circonstances imprévues.
6.2.2. Plages minimales de travail
A défaut d'accord...
Date: 2017-12-01 15:45:37
Site :
juritravail.com
FO Papier Carton Métropole Nord: Nouveau contrat de travail
FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l'époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l'influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui...
Date: 2019-04-06 06:50:45
Site :
http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com
Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail forme ecrite / nouveau contrat de travail 2015 / nouveau contrat de travail / loi sur le contrat de travail suisse
Congo. Code du Travail
TITRE X.- Dispositions transitoires
Article 1er
Les dispositions suivantes de la loi du 15 mars 1975 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo sont modifiées et/ou complétées ainsi qu'il suit:
TITRE I.- Dispositions générales
Article 2 nouveau
Est considéré comme travailleur au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne...
Site :
http://www.ilo.org
Actualité du transfert d'entreprise (article L.1224-1 du ...
Actualité du transfert d'entreprise (article L.1224-1 du Code du travail)
21/10/2010
L'appréciation des conditions d'application de l'article L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de l'employeur », est un exercice particulièrement délicat pour les praticiens...
Site :
https://cms.law
Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / economie du travail et de l'emploi cours / contrat de travail reprise d'entreprise
Nouveautés sur le Temps partiel au 1er janvier 2014 ...
A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine. En cas de répartition mensuelle de la durée du travail, ou d'application d'un accord de branche ou d'entreprise répartissant la durée du travail sur tout ou partie de l'année en application de l'article L 3122-2 du Code du travail, la durée minimale est fixée à...
Site :
https://www.cabinet-sj.com
Emploi d'un salarié à domicile : comment ça marche
Emploi d'un salarié à domicile : comment ça marche ?
Lundi 24 Novembre 2014
Employé d'un salarié à domicile : comment ça marche ?
Avoir quelques heures par semaine un salarié à domicile me permet de soulager mon emploi du temps, de créer de l'emploi... et d'alléger mes impôts. Cependant, je dois respecter quelques règles. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'emploi d'un salarié à...
Site :
https://www.hellolife.fr
Le cumul d'emplois possible - SUD TELEPERFORMANCE FRANCE
5 mars 2007
par SUD TELEPERFORMANCE FRANCE
Il n'y a pas de fondement juridique interdisant le cumul d'emplois. Cependant certaines conjonctures rendent incompatible ce cumul. C'est le cas dans la fonction publique ou dans certaines professions mais également lorsque la durée légale du travail est dépassée ou lors de la présence d'une clause d'exclusivité. Ce cumul d'emploi se traduit par...
Site :
http://sudtpfrance.over-blog.com
Loi Travail (réforme du travail) : ce que les ordonnances ...
- Congés pour deuil
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...
Date: 2017-12-01 16:59:09
Site :
journaldunet.com
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Ministère ...
un formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle .
A compter du lendemain de cette remise court le délai de réflexion de 21 jours.
Il est à noter que le demandeur d'emploi adhérant au CSP sur proposition de Pôle emploi doit joindre à sa demande d'allocation de sécurisation professionnelle, la copie de ses trois derniers bulletins de salaire.
En cas d'acceptation,...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Loi Travail (réforme du travail) : ce que les ordonnances ...
- Congés pour deuil
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...
Date: 2017-12-01 13:51:29
Site :
journaldunet.com
Loi Travail (réforme du travail) : ce que les ordonnances ...
- Congés pour deuil
Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...
Date: 2017-12-01 13:41:16
Site :
journaldunet.com
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire
Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire
publié le12.05.10 mise à jour20.11.18
Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Entreprise adaptée — Wikipédia
Présentation[ modifier | modifier le code ]
Née avec la loi du 11 février 2005 (Article 38), l'appellation « Entreprise adaptée » (EA) découle de l'« Atelier protégé » (AP). Introduits par les articles 21 à 23 de la loi du 23 novembre 1957, ces AP ont pour but de sortir de l'assistanat certaines personnes handicapées en leur offrant un véritable emploi au sein d'une entreprise...
Date: 2017-09-07 01:07:45
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / entreprise d aide a domicile / difference marche du travail et marche de l'emploi / marche de l'emploi marche du travail
Demander l’asile en France : Le droit au travail ⋅ GISTI
7. Le droit au travail
Toutes les versions de cet article :
français
[ Dernier ajout : 2 avril 2019 ]
Vous n'avez pas le droit de travailler les premiers mois de votre demande d'asile en France.
Si, au bout de 6 mois après le dépôt de votre demande d'asile (jusqu'au 1er mars 2019, ce sera encore "au bout de 9 mois"), l'Ofpra n'a pas rendu sa décision sur votre demande d'asile, vous pouvez...
Date: 2019-04-06 11:04:40
Site :
gisti.org
Convention collective nationale du commerce de détail et ...
Rupture du contrat de travail
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnités de licenciement
Afficher les non vigueur IDCC 2216
Texte de base
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.
Titre V : Durée et organisation du temps de travail
Aménagement du temps...
Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...
Les modalités de la mise à la retraite
et du
départ volontaire à la retraite
Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Selon la loi...
Site :
http://www.cfe-cgc-norauto.com
Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Droits du salarié à temps partiel - service-public.fr
L'employeur peut demander à modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel. Toutefois, le salarié peut refuser la demande de l'employeur, à des conditions qui varient selon que les cas et la nature des modifications sont prévues ou non par le contrat de travail.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Les modifications sont prévues...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : demande de travail a temps partiel de droit / demande de contrat de travail a temps partiel / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail droit du salarie / travail a temps partiel de droit fonction publique
Loi du 26/12/2013 concernant l'introduction d'un statut ...
26 DECEMBRE 2013. - Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er.La présente...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Loi travail : précarité de l’emploi et précarité de l ...
Loi travail : précarité de l'emploi et précarité de l'entreprise
March 30, 2016 12.39am EDT
Sociologue, Ecole Normale Supérieure Paris-Saclay - Université Paris-Saclay
Disclosure statement
Claude Didry est chercheur au CNRS, ses recherches ont été soutenues par des financements publics (Ministère du travail, Ministère de la Recherche, Commission Européenne,...
Site :
http://theconversation.com
Article, Code du travail, Obligation, Contrats de travail ...
Suis-je obligée de reprendre un ou plusieurs salariés ?
Je souhaite savoir si je suis obligée de reprendre un ou plusieurs salariés après avoir signé un bail commercial 3 6 9, car moi je ne le souhaite pas. Merci d'avance. [...] L'article L1224-1 du code du travail prévoit l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cas de transmission d'une unité économique. [...] Si...
Site :
http://achat-vente.cession-commerce.com
Le licenciement d’un employé à domicile – Le particulier ...
1.6 Les suites du licenciement
Le licenciement d'un employé à domicile - Le particulier employeur
Le licenciement d'un salarié à domicile doit se faire dans le respect des règles de procédure et subordonné à un motif réel et sérieux du grief reproché au salarié.
A défaut, le particulier employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.
En la matière, le statut du...
Site :
garcia-avocat-paris.fr
Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail ...
Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser une position antérieure et répond à deux interrogations en matière de temps partiel modulé.
En l'espèce, une salariée, embauchée par contrat...
Site :
https://www.eurojuris.fr
Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / code du travail temps partiel de droit / demande de travail a temps partiel de droit / loi temps de travail partiel
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...
Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2
Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...
Site :
http://www.filoche.net
Le contrat unique d’insertion - Ministère du Travail
Le contrat initiative emploi (CUI-CIE) est un contrat dans le secteur marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Il permet des recrutements en CDI ou CDD.
IMPORTANT
À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Contrat à Durée Déterminée Contrats de travail Droit du ...
Le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que pour certains motifs énumérés par la loi.
L'accroissement temporaire d'activité est l'un de ces motifs autorisés par le Code du travail.
Le contrat doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.
15 EUR HT
Commander
Cette lettre d'engagement à terme précis doit être utilisée lorsque la durée de l'absence du salarié remplacé est connue à l'avance.
La durée de l'engagement ne doit pas dépasser 18 mois. Ce plafond est relevé à 24 mois pour les engagements exécutés à l'étranger.
En cas...
Site :
https://redaction-juridique.fr
Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail droits / contrat de travail code du travail
Gestion du statut d'intermittent : les FAQ - MesCachets
Circulaire n°2016-25 du 21 juillet 2016 - § 2.8.3
Application
- L'article 30 des annexes VIII et X prévoit un report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours. Ce délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu, quelles que soient les circonstances, une fois qu'il a commencé à courir.
Le point de départ du délai d'attente est fixé :
- au lendemain du...
Site :
http://www.mescachets.com
Formation du contrat de travail : cours droit gratuit
Les relations individuelles de travail peuvent se définir come les relations existant entre l'employeur et le...
Site :
https://www.doc-etudiant.fr
Thèmes liés : cours de droit contrat de travail / formation du contrat de travail cours / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail gratuits / contrat de travail droits
Droit des associations en France — Wikipédia
Droit des associations en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...
Date: 2017-11-30 09:04:49
Site :
https://fr.wikipedia.org