Fin de contrat : documents à remettre au salarié ...

Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle), l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi.

Tout replier

Certificat de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

La rupture d’un contrat de travail (CDI)

La rupture d'un contrat de travail (CDI)

La rupture d'un contrat de travail (CDI)

Posté le

Par admin Dans Droit du travail , Licenciement Pas de commentaire

Rupture de votre contrat à durée indéterminée

Il est tout à fait possible de rompre un CDI, que ce soit du côté de l'employeur ou de l'employé. En revanche, la rupture d'un contrat de travail en CDI est strictement encadrée, et ne...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Thèmes liés : type rupture contrat de travail / effet de la rupture du contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / rupture contrat de travail lettre / date de prise d'effet du contrat de travail

Formation Les bases du droit du travail | FLF

Les sources du droit social : comment se repérer ?

L'articulation des différentes sources.

Le principe de faveur et ses exceptions.

Le recrutement : une étape-clé

La vérification de la « disponibilité » des postes ouverts à l'embauche : priorité d'emploi, reclassements en cours.

La mise en place d'un processus de recrutement : entretiens internes ? Cabinet externe ?

Les formalités...

Lire la suite


Site : https://www.flf.fr

Les contrats de travail : CDI, CDD, CTT

Le contrat de travail, qui lie le salarié à l'employeur, mentionne les obligations et les droits de chaque partie. Il est obligatoirement écrit dans le cas de contrats particuliers (à durée déterminée, à temps partiel, de travail intermittent et temporaire, d'apprentissage ou de formation en alternance) mais peut être verbal s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée.

Les contrats...

Lire la suite


Site : https://www.dimension-bts.com

Que deviennent les salariés lors du rachat de leur ...

Les contrats de travail ne peuvent pas être remis en cause par le repreneur de l'entreprise. Cependant, il peut procéder à certains licenciements et revoir l'organisation à condition de respecter certaines règles.

OBLIGATION DE REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (transmission, cession totale ou partielle, mise ou apport en...

Lire la suite


Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise

Les contrats d’épargne retraite d’entreprise | Fédération ...

Les contrats d'épargne retraite d'entreprise

Les contrats d'épargne retraite d'entreprise

04/01/2018

Afin de compléter les régimes de retraite obligatoires (régime de base et régime de retraite complémentaire) de leurs salariés, les entreprises peuvent souscrire des contrats d'assurance retraite au profit de l'ensemble ou d'une partie de leurs salariés.

Le contrat de retraite à...

Lire la suite


Site : ffa-assurance.fr

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail rachat d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie retraite

CDD pour remplacement d’un salarié absent : attention à la ...

Rechercher

Fermer

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Embauche BTP

CDD pour remplacement d'un salarié absent : attention à la rédaction du contrat

Publié le 22/01/2013 par la rédaction des Editions Tissot

L'une de vos salariées partant bientôt en congé de maternité, vous avez recruté un salarié en contrat à durée...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les droits et obligations des salariés du particulier ...

Les droits et obligations des salariés du particulier employeur

Les droits et obligations des salariés du particulier employeur

publié le05.07.10 mise à jour09.05.17

Code du travail Contrats et carrières Fiches pratiques du droit du travail

Etre salarié d'un particulier employeur (encore communément appelé « employé de maison »), c'est travailler au domicile privé d'un particulier...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 03:40:09
Site : travail-emploi.gouv.fr

ce que doit prevoir un contrat de travail international ...

Le contrat de travail est maintenu pendant le détachement et se poursuit à l'issue de celui-ci avec l'entreprise détachante au retour dans le pays d'origine.

Un avenant de détachement au contrat de travail originel sera alors ajouté. On emploie  aussi parfois l'expression de lettre de mission.  Le contrat de travail originel ne doit jamais être rompu. Certaines informations doivent...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail - AvocaBlog

La nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail a été promulguée le 29 juin 2007 et entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Le texte est indéniablement en faveur des salariés, en ce qu'il leur accorde plus de protection juridique, aussi bien lors de leur embauche qu'en cas de dénouement des relations contractuelles avec l'employeur. Il accorde également une place plus importante aux...

Lire la suite


Site : http://www.pang.typepad.com

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 14:33:36
Site : https://fr.wikipedia.org

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail

Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique en vue d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme d'Etat (CAP, Bac pro, Brevet pro, BTS,...

Lire la suite


Site : http://www.cfa2b.fr

Thèmes liés : contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail d un cadre / contrat de travail contrat d'entreprise

Contrat de travail à temps partiel en France — Wikipédia

Contrat de travail à temps partiel en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

En France , un salarié à temps partiel est un salarié dont le contrat prévoit une durée du travail inférieure à la durée légale du travail . Contrat atypique, il est obligatoirement écrit et doit nécessairement comporter certaines...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 22:24:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Le contrat de travail CDD : comment ça marche - Jurifiable

Quelle peut être la durée d'un CDD ?

Le contrat de travail CDD peut être proposé dans le respect d'un cadre très précis. La loi définit précisément les conditions permettant aux entreprises d'y recourir, ainsi que les modalités quant à la durée ou au renouvellement. Le respect des règles en vigueur est impératif sous peine de requalification.

Dans quel cas établir un contrat de...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 03:31:47
Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / loi sur les contrats de travail en cdd / contrat de travail cdd particulier employeur / contrat de travail d un cadre / contrat de travail type cdd

Modèle de contrat CDI - Travail temps partiel - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat CDI - Travail temps partiel

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

A savoir

Définition du temps partiel. 

Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à la...

Lire la suite


Site : http://www.modelo.fr

Rupture du contrat de travail - Commerces de gros - La ...

Article

1. Dispositions générales - Prévoyance

...des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article ;- se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ;- organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Contrat de travail international : bien négocier son ...

Les conditions de l'expatriation ou du détachement, contrats de travail internationaux, dépendent de ce que le salarié aurait pu négocier avant son départ car il est impossible de revenir en arrière. Voici quelques points, succinctement développés par Avocats PICOVSCHI, qui vous aideront à bien préparer votre départ. Attention, en aucun cas ils ne peuvent se substituer aux conseils...

Lire la suite


Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail d un cadre / travailler en france avec un contrat de travail etranger / contrat de travail en france pour etranger

Les modes de rupture du contrat de travail - Aide ...

Le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières : par rupture unilatérale (démission et licenciement) ou par consentement mutuel (rupture conventionnelle ou accord amiable). Un cas de force majeure peut aussi mettre fin au contrat. Enfin, départ ou mise à la retraite constituent une autre modalité de rupture du contrat de travail.

La rupture lors de la période...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

AvocaBlog - Private Equity & Droit Chinois: Nouvelle loi ...

La nouvelle loi chinoise sur le contrat de travail a été promulguée le 29 juin 2007 et entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Le texte est indéniablement en faveur des salariés, en ce qu'il leur accorde plus de protection juridique, aussi bien lors de leur embauche qu'en cas de dénouement des relations contractuelles avec l'employeur. Il accorde également une place plus importante aux...

Lire la suite


Site : https://pang.typepad.com

Contrat de travail à l’étranger : mode d’emploi

Contrat de travail à l'étranger : mode d'emploi

0Partage

Par Candice Satara-Bartko

Publié le Mardi 20 Avril 2010

Votre employeur vous propose de partir travailler à l'étranger. Mais que se passe-t-il au regard de votre contrat de travail ? Conservez-vous votre contrat de travail français ou bien allez-vous vous retrouver avec un contrat de 60 heures pour un salaire mensuel de 50 euros ? Et...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 01:49:07
Site : terrafemina.com

Comment simplifier la gestion des contrats de travail

La gestion administrative et plus particulièrement l'édition des contrats est une tache récurrente, longue et fastidieuse. Si elle fait partie intégrante du quotidien des responsables des ressources humaines, elle est finalement peu créatrice de valeur ajoutée. Il est pourtant possible de déléguer cette mission pour une gestion des données du personnel optimisée en utilisant un SIRH....

Lire la suite


Site : storhy.com

Contrat à durée indéterminée — Wikipédia

Contrat à durée indéterminée

Pour les articles homonymes, voir CDI .

En France , en droit du travail , un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale ou un commerçant exerçant en nom propre ou un artisan ou un « particulier-employeur ») et le salarié, sans limitation de...

Lire la suite

Date: 2017-09-10 18:28:02
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Rupture négociée du contrat de travail : les enjeux

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Les mots « rupture négociée » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.

  

1. L'habillage juridique de la rupture...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 15:47:41
Site : juritravail.com

Les enjeux du droit social à l'heure de la Loi Macron ...

à 20 h 00

Les enjeux du droit social à l'heure de la Loi Macron

Dans le nouveau contexte des ordonnances de la Loi Macron, comment se familiariser avec les enjeux du droit social pour sécuriser la gestion des salariés ? Les points d'attention du contrat de travail, les obligations en matière de formation professionnelle, les relations avec les représentants du personnel. Un module de sensibilisation des administrateurs d'Ogec aux questions sociales d'un établissement scolaire.

Thèmes abordés

L'environnement conventionnel (modifications de la rentrée 2017,...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 23:20:34
Site : http://www.urogec-idf.org

Thèmes liés : contrat de travail formation professionnelle / formation gestion du contrat de travail / contrat travail formation / modification contrat de travail / contrat de travail remuneration

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

Return to Content

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

Lire la suite


Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie du particulier employeur / nombre annee travail pour la retraite / e travail domicile

Le travail à temps partiel : comment le reconnaître et ...

Comment mettre en place un temps partiel ?

Le temps partiel peut être mis en place :

Par un accord collectif ;

Sur décision de l'employeur ;

A la demande du salarié, par exemple lorsqu'il souhaite créer ou reprendre une entreprise ;

Dans quel cadre s'organise le temps partiel ?

La durée du travail à temps partiel s'apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois.  Elle peut également...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Rupture négociée du contrat de travail : les enjeux ...

6

959 Views

Les mots « rupture négociée » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.

1. L'habillage juridique de la rupture négociée

Une négociation liée...

Lire la suite


Site : http://depart-negocie.fr

Rédiger un contrat de travail dans le Bâtiment : tout ce qu’il

Le contrat de travail des ouvriers

Cas général

Un contrat de travail  écrit doit être remis à tout nouvel embauché dans un délai de 8 jours à compter de la date d' embauche .

Les mentions obligatoires du contrat sont les suivantes :

identification de l'entreprise : nom, raison sociale, adresse, code NAF-APE et numéro d'inscription à l'URSSAF ;

identification du salarié : nom...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la ...

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire  - (BO/TR 90/24)

La croissance du travail précaire au cours de ces dernières...

Lire la suite


Site : https://lexpertcomptable.blogspot.com

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Pour comparer et choisir

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 16:52:07
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salarie du particulier employeur / rupture contrat de travail particulier employeur / contrat de travail code civil / cours de droit rupture du contrat de travail

Contrat de travail : conclure un CDI, CDD... - netPME

Le changement dans la situation juridique de l'employeur, qui peut intervenir pour différentes raisons, n'a pas pour conséquence la fin du contrat de travail. Il entraîne le transfert du contrat vers le nouvel employeur.

netpme 2015-01-07 00:00:00 NetPME 2016-11-14 09:04:41

Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel vise des salariés, qu'ils soient en CDI ou en...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Négociation de départ du salarié : les enjeux - Ocean Avocats

   

Négociation de départ du salarié : les enjeux

Les mots « négociation de départ » désignent toute situation dans laquelle l'employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, en contrepartie d'une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l'expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents.

1. L'habillage...

Lire la suite


Site : http://www.ocean-avocats.com

Contrat de génération - professionnels | service-public.fr

L'employeur doit effectuer, dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, une demande d'aide contrat génération :

soit en envoyant le formulaire papier de demande à Pôle emploi.

À la fin de chaque trimestre, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide, dans le mois suivant le trimestre concerné (par exemple, en avril pour la période janvier-mars).

L'actualisation trimestrielle peut être effectuée...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail jeune professionnel / contrat de travail emploi jeune / contrat travail jeune

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Par ...

Ecoutez

Si la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, qualifiée de licenciement est souvent très bien gérée par les employeurs, il en est souvent différemment de la rupture dont le salarié prend l'initiative.

Quatre modes de rupture répondent à cette définition : la rupture conventionnelle, la démission, la prise d'acte et la résiliation judiciaire du contrat de...

Lire la suite


Site : https://www.village-justice.com

Salarié en mi-temps thérapeutique : Procédures et démarches

Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > Congés, absences et maladies > Le salarié en mi-temps thérapeutique

Temps partiel thérapeutique ou "mi-temps thérapeutique"

Suite à un congé ou une absence , reprendre complètement le travail après un accident ou une affection de longue durée paraît impensable, il est préférable de reprendre progressivement. C'est pourquoi le temps...

Lire la suite


Site : droit-travail-france.fr

Droit social: Les modes de rupture du contrat de travail

Forum

Aux commandes du web juridique

Jurispilote est une association loi 1901 à but non lucratif composée de juristes et d'avocats. Pour en savoir plus

Nous contacter

Jurispilote permet à ses membres adhérents de bénéficier de conseils juridiques à titre gratuit. Cliquez ici pour contacter notre équipe!

dimanche 23 mai 2010

Les modes de rupture du contrat de travail

Par Grégoire Le...

Lire la suite

Date: 2019-01-30 13:34:39
Site : http://www.social.jurispilote.fr

Mettre fin au contrat de travail ne s'improvise pas ...

Mettre fin au contrat de travail ne s'improvise pas !

Posté le

Cet article a été publié il y a 7 ans, 10 mois.

Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Partager la publication "Mettre fin au contrat de travail ne s'improvise pas !"

Transaction et rupture conventionnelle : attention au litige !

La prise d'acte : quand c'est le salarié qui rompt le...

Lire la suite


Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : date de prise d'effet du contrat de travail / prise d'effet du contrat de travail / cours d'economie du travail et de l'emploi / effet de la rupture du contrat de travail / fin du contrat de travail retraite

Contrat de travail à durée indéterminée CDI - LegalPlace

Particulier employeur : quelles sont les dispositions spécifiques du CDI ?

Pour qui ? Pourquoi ?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue le contrat de droit commun applicable entre un salarié et l'entreprise ou le particulier qui l'emploie dans le cadre d'une relation de travail. Toute autre forme de contrat de travail ne peut être conclue que dans des cas...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Contrat de travail à durée indéterminée | AFE, Agence ...

  Conditions de validité

  Existence d'un lien de subordination

C'est l'élément essentiel du contrat de travail. Le salarié doit être réellement placé sous la direction, la surveillance et le commandement de son employeur.

Cette condition s'apprécie à partir de circonstances de faits (sujétion d'horaires, degré d'autonomie du salarié dans l'organisation de son travail, lieu de...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Résiliation / Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié...

Lire la suite


Site : cadresonline.com

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / licenciement contrat de travail / demission contrat de travail / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail droits

CDD: Contrat à durée déterminée et types de contrats ...

- remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel

- dans l'attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié

- dans l'attente de la suppression définitive du poste d'un salarié ayant quitté définitivement l'entreprise

- en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise sauf si un licenciement pour motif économique a eu lieu dans les six mois précédents...

Lire la suite


Site : https://www.challenges.fr

Actualités en Droit du Travail | Formex Formation

Durée : 1 journée

Formation Actualités en Droit du Travail

Entre les nombreuses jurisprudences rendues en la matière et la publication des ordonnances Macron, dont la plupart des mesures sont d'application immédiates et dont plusieurs décrets d'application ont été publiés, le dernier trimestre de l'année 2017 fut riche en nouveauté dans les relations de travail. Découvrez avec cette...

Lire la suite


Site : https://www.formex-formations.com

Thèmes liés : droit du travail formation / contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat travail droit public / contrat de travail juriste d'entreprise

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

Lire la suite


Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Thèmes liés : nombre d'annee de travail pour la retraite / contrat de travail salarie retraite / date de prise d'effet du contrat de travail / date d'effet du contrat de travail / travail de l emploi et de formation professionnelle

Emploi des retraités au Maroc - cfcim.org

Emploi des retraités au Maroc

Date de publication : 15 octobre 2016 Rubrique : Regards d'experts

Si l'at

teinte de l'âge de la retraite peut, pour certains, représenter un « âge d'or », ce n'est pas le cas de tous les salariés et nombreux sont les seniors qui souhaitent poursuivre la relation de travail au-delà de la limite d'âge légale de mise à la retraite.

Maître Nesrine Roudane,...

Lire la suite


Site : http://www.cfcim.org

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Contrats de travail ...

de date à date (1)

Contrat sans

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (2)

18 mois

Fin de l'absence

Remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...)

18 mois

Attente de l'entrée en...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 02:01:07
Site : travail-emploi.gouv.fr

Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général ...

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : contrat travail retraite progressive / demande de contrat de travail a temps partiel / demande de travail a temps partiel de droit / changement contrat de travail temps partiel / contrat travail temps partiel

Fédération CINOV : Titre 3 - Résiliation du contrat de travail

Article Treize - Dénonciation du contrat de travail (Modifié par avenant n° 7 du 5 juillet 1991)

Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.

La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date...

Lire la suite


Site : http://www.cinov.fr

Contrat de Travail | France-Expatriés

Le logement

Contrat de Travail

La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !

Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 23:51:54
Site : http://www.france-expatries.com

Modèle de contrat de travail CDI gratuit - Parchance.fr

Par chance !

Modèle de contrat de travail CDI gratuit

Exemple de modèle type de contrat de travail à durée indéterminée (cdi) à temps plein ou partiel gratuit au format Word ou PDF à imprimer.

Le contrat à durée indérminée, ou par son abréviation le CDI, est le contrat de travail qui assure la sécurité de l'emploi pour le salarié car contrairement au CDD, il ne prévoit pas de...

Lire la suite


Site : http://www.parchance.fr

Retraite progressive et forfait annuel en jours - Les ...

Retraite progressive et forfait annuel en jours

En consultant votre site j'ai eu confirmation du fait qu'une retraite progressive n'est pas possible dans le cadre d'un forfait annuel en jours.

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris. Cette condition s'applique-t-elle au contrat de travail avant le début de la retraite progressive ou à celui qui est en vigueur, à temps partiel, au début de la retraite progressive?

En d'autres mots, aujourd'hui je travaille à temps plein, j'ai 62 ans, la retraite progressive m'intéresse et mon contrat de travail est un forfait annuel en jours. Si j'ai un nouveau contrat de travail à...

Lire la suite


Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : avenant contrat travail retraite progressive / contrat travail retraite progressive / contrat travail temps partiel / contrat de travail salarie retraite / contrat de travail salaire a l'heure