V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Job d'été : formalités et obligations - Mesures jeunes ...

Job d'été : formalités et obligations

Job d'été : formalités et obligations

publié le20.11.15 mise à jour17.01.17

Emploi des jeunes Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, à condition, s'ils ont moins de 16 ans, de disposer d'un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des...

Lire la suite

Date: 2017-12-01 11:37:07
Site : travail-emploi.gouv.fr

Rompre un contrat de professionnalisation : est-ce ...

Accueil Entreprises Droit du travail Rompre un contrat de professionnalisation : est-ce possible ?

Rompre un contrat de professionnalisation : est-ce possible ?

Temps de lecture : 5 minutes

Cet article a été lu 8373 fois

Lorsque l'employeur déplore une erreur de recrutement, ou bien que la formation (théorique ou pratique) n'est pas conforme aux attentes du salarié, la question de la...

Lire la suite


Site : http://www.entreprise.news

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage

La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

Si le contrat de travail est résilié unilatéralement avec préavis pendant les 2 premières semaines de la période d'essai, la résiliation sera abusive et l'autre partie aura droit à des dommages et intérêts.

Si le contrat de travail n'est pas résilié en période d'essai, il devient un CDI ou un CDD selon ce qui avait été convenu entre parties.

A noter qu'en période d'essai, il n'y a...

Lire la suite


Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / exemplaire de contrat de travail a l'essai / date d'effet du contrat de travail / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / exemplaire de contrat de travail a duree determinee

Le contrat de travail saisonnier : droit et règlementation

Le travail saisonnier se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

Le contrat de travail saisonnier.

Les salariés...

Lire la suite


Site : http://www.espace-saisonnier.fr

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue / ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi du travail et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle

La Boutique de Gestion La gestion du payroll et du ...

Accueil / La gestion du payroll et du personnel sur mesure pour le secteur (...)

La gestion du payroll et du personnel sur mesure pour le secteur associatif.

Spécialisée dans la gestion sociale du secteur associatif, La Boutique de Gestion a pour mission d'offrir un service complet pour l'administration de votre personnel. Etablissement des fiches de salaire, des déclarations DMFA (ONSS) et...

Lire la suite

Date: 2017-12-24 04:52:55
Site : http://www.boutiquedegestion.be

Thèmes liés : contrat de travail outil de gestion du personnel / gestion administrative des contrats de travail / contrat de travail droit et obligation / contrat travail droit commun / contrat de travail droits

Changement de poste sans avenant au contrat de travail ...

Inscription : 22 mars 2017, 19:56

Changement de poste sans avenant au contrat de travail

Message par conseil9 » 22 mars 2017, 20:18

Bonsoir,

J'ai été embauché en avril 2015 en tant qu'assistant gestionnaire planning, statut employé (assistant d'une responsable planning pour l'élaboration des plannings du personnel) .

En janvier 2017, suite au départ du gestionnaire ressources...

Lire la suite


Site : juridissimo.com

Thèmes liés : conseil juridique contrat de travail / changement contrat de travail 2017 / avenant contrat de travail type gratuit / contrat travail avenir / faire un contrat de travail

Jobs d'été : ce que dit le code du travail

Job d'été : formalités et obligations

Job d'été : formalités et obligations

publié le20.11.15 mise à jour02.01.19

Emploi des jeunes Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Dès lors qu'ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d'un job d'été, à condition, s'ils ont moins de 16 ans, de disposer d'un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Recruter un.e assistant.e maternel.le - travail-emploi.gouv.fr

respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d'accueil si l'assistant maternel exerce en maisons d'assistants maternels, l'assistant(e) maternel(le) étant en tant que salarié soumis, de son côté, à certaines obligations.

A SAVOIR

Les règles applicables aux relations entre les assistant(e)s maternel(le)s et...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Courrier de résiliation: comment mettre fin au contrat de ...

Rechercher

Envoyer

Courrier de résiliation: comment mettre fin au contrat de travail de votre employé de maison dans les règles

août 15, 2016

Documents importants , Employé de maison , Femme de ménage , Non classifié(e)

Résilier le contrat de travail de son employé de maison constitue souvent une étape délicate. Toutefois, c'est là le rôle de tout employeur, dans l'économie...

Lire la suite


Site : https://quitt.ch

Thèmes liés : resiliation contrat de travail forme / demande de resiliation contrat de travail / contrat de travail date de fin / contrat de travail fin / protection juridique contrat de travail

Contrat de chantier, quels sont les droits des salariés en ...

De nombreuses personnes s'interrogent quant au contrat de chantier. La réforme du droit du travail de septembre dernier a cristallisé un certain nombre de points de tension entre le patronat et une partie des salariés. Le contrat de chantier en faisait partie. Seule la jurisprudence encadrait jusqu'alors cette forme particulière de contrat à durée indéterminée (CDI).

L'ordonnance relative...

Lire la suite


Site : https://blog.osezvosdroits.com

Mon employeur refuse de me payé des indemnités de trajet ...

8718 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour

Votre employeur vous raconte n'importe quoi, que vous soyez en CDD ne doit pas l'empêcher de vous fournir les moyens (un véhicule) de vous rendre sur votre nouveau lieu de travail, ou de vous rembourser les frais de trajet si vous utiliser votre propre véhicule.

Il ne peut pas non plus vous demandez de changer de lieu de résidence, c'est une...

Lire la suite


Site : experatoo.com

Les documents de fin de contrat|Pajemploi

Imprimer la page

Les documents de fin de contrat

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, votre employeur doit obligatoirement vous remettre plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail (CDI ou CDD), quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, pour vous permettre de...

Lire la suite

Date: 2017-11-23 22:16:13
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail fin cdd / travail et pole emploi

Peut-on être Auto Entrepreneur et salarié

Clause du contrat de travail par laquelle l'auto-entrepreneur salarié s 'oblige, tout au long de l'exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l'employeur et pour lui seul et à n'avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de l'entreprise.

Exemples d'interdictions

La clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle,...

Lire la suite


Site : auto-entrepreneur.fr

Convention collective, Arrêt de travail : Services à la ...

En vigueur non étendu

Préambule

Le secteur des services à la personne est marqué par une proportion importante de salariés à temps partiel, très majoritairement féminine.

Or, les prestations versées par la sécurité sociale et les organismes complémentaires n'assurent pas une couverture suffisante contre des risques importants (incapacité, invalidité, perte totale et irréversible...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

La relation de travail entre employeur et salariés ...

La relation de travail est le lien établi entre le travailleur et l'employeur. Elle existe quand un employé vient travailler pour le compte d'une compagnie privée. L'employeur apporte ses connaissances et sa finance, l'employé quant à lui apporte son savoir-faire, sa motivation, sa fidélité et sa sincérité pour la société.

 

 

Le contrat de travail

Le contrat de travail est une...

Lire la suite


Site : http://www.servicespro.org

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / droit du travail et l emploi / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail salarie / contrat de travail juriste d'entreprise

La protection des mineurs en Europe - Travail

On a besoin aux Pays-Bas d'un permis de travail et d'un permis de séjour légal pour occuper un emploi rémunéré (verblijfsvergunning).

Le système "Working holidays" est autorisé.

Les mineurs peuvent exercer des travaux légers à partir de 13 ans.

Pologne  

Le ministère de l'Économie, du Travail et de la Politique sociale - qui est en charge de cette question - précise qu'un emploi à...

Lire la suite


Site : http://www.protection-of-minors.eu

Contrat de Bénévole: Contrat de bénévolat

Contrat de Bénévole,Contrat de Bénévolat,Modèle de Contrat de Bénévole,Droit Bénévolat,Convention de Bénévolat

samedi 9 avril 2011

Contrat de bénévolat

Le Contrat de bénévolat fixe les conditions...

Lire la suite

Date: 2014-10-05 07:23:04
Site : http://contratdebenevole.blogspot.com

Thèmes liés : modele contrat de travail pour association / contrat de travail pour association loi 1901 / modeles de contrat de travail / contrat de travail droits / contrat de travail duree

CDI a temps partiel et allocation chômage : Je demande Je ...

CDI a temps partiel et allocation chômage

Jeudi 27 août 2009

A tous les internautes de Dossier familial,

En espérant être le plus précis possible voici ma situation et mes questions qui en découlent.

Je suis actuellement embauché en CDI à temps partiel pour 50 heures environ par mois. Employé comme animateur sportif, 9 mois sur 12 et payé mensuellement pour les heures réellement...

Lire la suite

Date: 2017-09-11 04:13:55
Site : http://forums.dossierfamilial.com

Thèmes liés : demande de contrat de travail a temps partiel / contrat travail temps partiel / temps de travail mensuel temps partiel / travail a temps partiel droit au chomage / demande de travail a temps partiel de droit

Mise en place d’un nouveau contrat de travail, CDI de 3 ans

Partager

Temps de crise oblige, un nouveau projet en vue de favoriser l'emploi pourrait faire son apparition, « le contrat de croissance ».

Le concept est séduisant sur le papier : ce contrat, assis sur des objectifs collectifs impactant le chiffre d'affaire de l'entreprise, pourrait être rompu par le seul employeur en cas de non atteinte desdits objectifs et ce, dans un délai maximum de...

Lire la suite


Site : http://daempartners.com

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail d un cadre / nouveau contrat de travail cdi

L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie ...

regionauvergne.biz / L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Source : Ministère du Travail, de l'emploi et du Dialogue social Date de mise à jour : 22/03/2016 A SAVOIR Si

Document Share

Documents Related

Document Transcript

regionauvergne.biz / L arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle Source : Ministère du Travail, de l'emploi et...

Lire la suite


Site : https://shareslide.org

Proposition de code du travail - Hors collection Dalloz ...

Cette proposition de refonte complète du Code du travail a pour finalité de rendre le droit plus accessible, mais aussi de l'adapter aux difficultés de notre temps. L'évolution du travail et de ses contextes imposent de penser de nouveaux périmètres et de nouvelles protections.

Ce code propose donc de profondes réformes, dans tous les domaines du droit du travail. Il entend aussi préserver et renforcer certains grands acquis historiques.

Ce travail est le résultat de nombreuses consultations,...

Lire la suite


Site : http://www.editions-dalloz.fr

Thèmes liés : recherche d un contrat de travail / contrat de travail droits / recherche d un travail / contrat de travail code du travail / contrat de travail code

Résiliation judiciaire du contrat de travail : mode d ...

Email :

Demander mon devis

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Thèmes liés : demande de resiliation contrat de travail / rupture contrat de travail particulier employeur / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail salarie du particulier employeur / exemple d un contrat de travail

Contrat à Durée Déterminée Contrats de travail Droit du ...

Le recours au contrat à durée déterminée n'est possible que pour certains motifs énumérés par la loi.

L'accroissement temporaire d'activité est l'un de ces motifs autorisés par le Code du travail.

Le contrat doit être conclu au plus tard le jour de l'embauche.

15 EUR HT

Commander

Cette lettre d'engagement à terme précis doit être utilisée lorsque la durée de l'absence du salarié remplacé est connue à l'avance.

La durée de l'engagement ne doit pas dépasser 18 mois. Ce plafond est relevé à 24 mois pour les engagements exécutés à l'étranger.

En cas...

Lire la suite


Site : https://redaction-juridique.fr

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail lettre d'engagement / contrat de travail droits / contrat de travail code du travail

Qu'est-ce que le contrat de soutien et d'aide par le travail?

Qu'est-ce que le contrat de soutien et d'aide par le travail?

Accueil / Lexique / Qu'est-ce que le contrat de soutien et d'aide par le travail?

Une personne en situation de handicap travaillant en ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail) a un statut particulier. Elle n'est pas salariée mais usager d'établissement social. Par ailleurs, elle n'a pas de contrat de travail,...

Lire la suite


Site : https://www.socialhandiwork.fr

Thèmes liés : contrat soutien et aide travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / contrat de travail aide / contrat de travail droit et obligation

Licenciement collectif - emploi.belgique.be

Licenciement collectif

Est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement , pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, qui affecte, au cours d'une période de 60 jours, au moins le nombre de travailleurs suivant: 

Licenciement collectif

dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20

et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Fin du contrat de travail : formalités et documents | WebLex

Fin du contrat : faites le point sur les mouvements de personnel

Pensez au registre du personnel. Vous devez compléter le registre du personnel en indiquant la date de sortie du salarié.

Et, le cas échéant, à la déclaration mensuelle des contrats de travail. Pour les entreprises employant au moins 50 salariés, il faut compléter le relevé mensuel des contrats de travail conclus ou rompus...

Lire la suite


Site : weblex.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / cours de droit rupture du contrat de travail / contrat de travail fin cdd / contrat de travail date de fin / fin du contrat de travail retraite

Le travail à temps partiel : comment le reconnaître et ...

Comment mettre en place un temps partiel ?

Le temps partiel peut être mis en place :

Par un accord collectif ;

Sur décision de l'employeur ;

A la demande du salarié, par exemple lorsqu'il souhaite créer ou reprendre une entreprise ;

Dans quel cadre s'organise le temps partiel ?

La durée du travail à temps partiel s'apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois.  Elle peut également...

Lire la suite


Site : https://www.alexia.fr

Le sort du logement accessoire au contrat de travail ...

Le sort du logement accessoire au contrat de travail. Réflexions autour de l'article L. 7215-1 du Code du Travail

Par Slimane GACHI, Avocat à la Cour

La question du logement de fonction est appréhendée par le droit essentiellement quant aux critères permettant de caractériser l'existence ou non d'un tel logement.

Il n'est pas rare en effet qu'un salarié réclame ou, à l'inverse, conteste...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-sg.fr

Thèmes liés : contrat de travail logement / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail droit du salarie

Modele gratuit de contrat de travail pour un commercial ...

pretiump

Febrero 19, 2019

Il y a un certain nombre d`avantages, à la fois pour les employeurs et ceux sur un contrat de zéro heures, à l`utilisation de ce type de structure de l`emploi par opposition à l`embauche de pigistes comme et quand vous en avez besoin. Ce modèle de contrat HVAC contient des domaines pour la portée du travail, les détails du client, les prix et les termes légaux....

Lire la suite


Site : http://pretiumpfinance.com

Thèmes liés : modele contrat de travail type gratuit / modele contrat de travail pour un commercial / modeles de contrat de travail / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise

Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats ...

Home droit du travail Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats

Transfert d'entreprise et reprise immédiate des contrats

201705.07

0

Tandis que A fait grief aux premiers juges de s'être prononcés sur son licenciement alors que, d'une part, la société B n'aurait à aucun moment exprimé de refus de lui assigner de travail et que, d'autre part, il n'aurait pas été fait...

Lire la suite


Site : http://etudegiabbani.lu

Thèmes liés : contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail d un cadre

Lettre de notification de licenciement (employé à domicile ...

Lettre de notification de licenciement (employé à domicile)

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Nounou, femme de ménage, jardinier,... Comment licencier une aide à domicile ? Une procédure est obligatoire avant de mettre fin au contrat de travail de votre employé grâce à notre modèle de notification à remplir en ligne en quelques clics.

A propos de la notification de...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

La rupture du contrat de travail - UFNAFAAM

Accueil » La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail

Le contrat de travail Pas de commentaire

Toute cessation d'accueil est une rupture de contrat (Convention collective, article 18), qu'elle provienne de l'assistant maternel ou de l'employeur. A l'initiative de l'employeur, c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant. A l'initiative du salarié, c'est une...

Lire la suite


Site : https://ufnafaam.org

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil assistant e maternel le / contrat de travail et d'accueil assistant maternel / rupture contrat de travail particulier employeur / rupture contrat de travail lettre / cours de droit rupture du contrat de travail

Contrat de soutien et d’aide par le travail du travailleur ...

Le travail en ESAT n'est pas régi par un contrat de travail mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail, qui définit les droits et les obligations de chaque partie, notamment sur :

Les...

Lire la suite


Site : https://www.esat-marand.com

Thèmes liés : contrat soutien et aide travail / contrat de travail aide / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail droits / contrat de travail duree

Le licenciement collectif : Actualités du droit belge

Le licenciement exprime la volonté unilatérale de l'employeur de rompre la relation de travail avec un ou plusieurs travailleurs. Il se matérialise par un congé, acte par lequel l'employeur notifie au travailleur qu'il entend mettre un terme au contrat de travail.

En l'absence de faute grave, il ne peut être mis fin à un contrat à durée indéterminée que moyennant un préavis dont le...

Lire la suite


Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Thèmes liés : loi sur les contrats de travail 3 juillet 1978 / loi sur les contrats de travail 1978 / contrat de travail duree / date d'effet du contrat de travail / contrat de travail lettre d'engagement

Demander l’asile en France : Le droit au travail ⋅ GISTI

7. Le droit au travail

Toutes les versions de cet article :

français

[ Dernier ajout : 2 avril 2019 ]

Vous n'avez pas le droit de travailler les premiers mois de votre demande d'asile en France.

Si, au bout de 6 mois après le dépôt de votre demande d'asile (jusqu'au 1er mars 2019, ce sera encore "au bout de 9 mois"), l'Ofpra n'a pas rendu sa décision sur votre demande d'asile, vous pouvez...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 11:04:40
Site : gisti.org

MSA - Le contrat vendanges

Mis à jour le 01.08.2017

Le contrat vendanges

Ce contrat spécifique vous permet d'embaucher des salariés pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement de matériel. Le contrat vendanges est limité à 1 mois.

L'exonération de cotisations salariales attachée au contrat vendanges est supprimée. Ces salariés demeurent éligibles à l'exonération de...

Lire la suite


Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : contrat de travail salarie du particulier employeur / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail de droit public ou prive / contrat de travail et salarie recrutement / contrat de travail salarie etranger

Modèle contrat de travail - karotpay.com

LE SALARIÉ est embauché sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du .

ARTICLE - Dispositions conventionnelles applicables

A la date de sa signature, les dispositions conventionnelles suivantes s'appliquent au présent contrat:

ARTICLE - Période d'essai

Le présent contrat est assorti d'une période d'essai de prenant fin le . Pendant cette période, chacune des parties...

Lire la suite


Site : https://www.karotpay.com

FO Papier Carton Métropole Nord: Nouveau contrat de travail

FO est un syndicat qui puise son origine dans la première Confédération interprofessionnelle, créée à Limoges en 1895, qui se nommait la Confédération Générale du Travail. Cette « CGT », à l'époque, avait pour seul objet la défense des intérêts des salariés. Par la suite, ce syndicat a subi l'influence politique des communistes, qui provoqua plusieurs scissions. Tous ceux qui...

Lire la suite

Date: 2019-04-06 06:50:45
Site : http://fopapiercartonmetropolenord.blogspot.com

Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail forme ecrite / nouveau contrat de travail 2015 / nouveau contrat de travail / loi sur le contrat de travail suisse

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Loi du travail, droits et devoirs des salariés et employeurs

Informations sur le droit du travail

 

 

Etre salarié dans une entreprise, implique d'avoir des devoirs et des obligations envers son employeur. Mais les travailleurs ont également des droits, et l'employeur doit les respecter.

La législation est souvent complexe et il n'est pas facile de s'y retrouver. C'est pourquoi, nous vous proposons une explication simple et claire des lois du travail...

Lire la suite


Site : http://loi-du-travail.fr

Thèmes liés : contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droit et obligation / contrat de travail salarie / contrat de travail droits / contrat de travail contrat d'entreprise

La requalification d'un statut de travailleur indépendant ...

Il y a plusieurs manières d'exercer une activité professionnelle : contrat de travail ou travailleur indépendant (profession libérale, auto entrepreneur, agent commercial, etc...).

 

Chacune a ses avantages et ses inconvénients.

 

Mais il y a le cas d'un certain nombre de travailleurs faussement indépendants et qui se trouvent placés dans une situation de salariat déguisé, un contrat...

Lire la suite


Site : http://www.ipsofacto-avocats.com

Thèmes liés : contrat de travail d un cadre / exemple d un contrat de travail / recherche d un contrat de travail / contrat de travail pour agent commercial / contrat de travail pour commercial independant

Les congés payés - Congés et absences - Ministère du Travail

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

A SAVOIR

Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Le contrat de travail au Québec - Québec : immigration ...

Un article de Cory Verbauwhede, Grenier Verbauwhede Avocats

Le temps c'est de l'argent !

Sauf certaines exceptions, la Loi sur les normes de travail vous protège. Voici quelques conseils pour mieux négocier votre contrat de travail et faire valoir les droits qu'elle vous donne.

Prenez votre temps !

S'il est vrai qu'un contrat de travail peut être conclu oralement, en cas de mésentente, il est...

Lire la suite


Site : immigrantquebec.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat travail quebec / contrat de travail droit et obligation / contrat travail heures supplementaires / contrat de travail droits

Possibilité de travailler en france avec un visa touriste

Bonsoir, je vous explique mon cas, je m'appelle faouzi je suis née en France à cergy pontoise 95, j'ai vécu 2 ans en France avant de la quitter vers le Maroc ( décision du chef de famille) de père et mère marocains,

Actuellement je Viens d'obtenir un visa Touriste, et j'ai réussi à trouver un employeur qui est d'accord pour m'embaucher, mes proches me l'ont trouvé pour être précis,...

Lire la suite

Date: 2018-01-17 22:22:36
Site : https://www.bladi.info

Primes ; de l’usage au contrat de travail - OSEZ VOS ...

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

Lire la suite

Date: 2018-03-21 09:02:41
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail reprise d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail salarie du particulier employeur

Rupture conventionnelle de CDI : conditions et procédure

Harcèlement

Définition

La rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l'employeur et le salarié. Spécifiquement prévue par le Code du travail , la rupture conventionnelle a un régime juridique propre : ce n'est ni une démission à l'initiative du salarié, ni un licenciement à l'initiative de l'employeur.

Dans la...

Lire la suite

Date: 2018-03-26 12:48:02
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Droit du travail - Luxembourg

La plupart des lois et règlements en vigueur en matière de travail et d'emploi au Luxembourg sont recueillis dans le Code du travail .

Le premier Code du travail, publié par le ministère du Travail et de l'Emploi de l'époque, est entré en vigueur le 1er septembre 2006.

Des questions sur la législation du travail?

Alors renseignez-vous auprès de la Chambre des salariés, auprès de...

Lire la suite

Date: 2017-11-14 16:05:47
Site : http://www.luxembourg.public.lu

Thèmes liés : droit du travail et l emploi / administration du travail et de l emploi / contrat de travail droit du salarie / droit du travail emploi / conditions d emploi et de travail

Droit du travail : si vous êtes titulaire d'un CDI - Le ...

Le licenciement pour motif économique

L es différentes sortes de licenciement

Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié.

Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse,...

Lire la suite

Date: 2009-01-27 08:27:13
Site : http://sos-net.eu.org

Gestion de paie de la rémunération variable

Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Gestion de paie de la rémunération variable

Gestion de paie de la rémunération variable

Publié le

La rémunération variable, ou sur objectifs atteints, pose de nombreuses difficultés d'ordre pratique.

1. Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?

Dans la plupart des cas, le contrat de travail prévoit que la...

Lire la suite


Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : contrat de travail remuneration variable / contrat de travail salaire variable / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail remuneration / contrat de travail et accord d'entreprise