Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

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C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

André Carvalhais » Modele contrat de travail salarie etranger

Modele contrat de travail salarie etranger

16 de fevereiro de 2019 in Sem categoria

La réponse dépend de la nature des changements et de la structure des conditions d`emploi (c.-à-d. si elles sont contenues dans un contrat autonome ou un contrat complété par des règles de travail). Afin de réduire davantage les inégalités de statut entre les différentes catégories de travailleurs (par...

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Date: 2019-04-06 11:35:13
Site : http://www.andrecarvalhais.com

Thèmes liés : contrat de travail salarie etranger / conditions d emploi et de travail / contrat travail travailleur etranger / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES  

Decret n° 2015-777 du 02 juin 2015

Decret n° 2015-777 du 02 juin 2015 fixant les règles applicables au contrat de stage

RAPPORT DE PRESENTATION

Le chômage des diplômés, particulièrement des jeunes, est dû en partie à leur manque de qualification et d'expérience professionnelles ainsi qu'à...

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Date: 2018-01-17 23:06:05
Site : http://www.jo.gouv.sn

Les clauses du contrat de travail d'un VRP

Les clauses du contrat de travail d'un VRP

Publié le

01/05/2008

par Jean-Marie LEGER, Didier Lefebvre

Le VRP (voyageur, représentant, placier) est un commercial qui exerce une activité de représentation et de prospection pour le compte d'un employeur unique (VRP à carte unique ou VRP exclusif) ou de plusieurs employeurs (VRP multicarte). Voici les clauses impératives qui doivent figurer...

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Site : actionco.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail duree

Pensió Viladomat – Modèle contrat de travail gratuit quebec

Modèle contrat de travail gratuit quebec

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admin General No Comments

Au Québec, la distinction entre un employé et un travailleur autonome trouve son importance dans l`application des lois fiscales et des diverses lois protégeant les employés (Loi sur les normes du travail, Loi sur les accidents industriels et les maladies professionnelles (CSST), Loi sur l`assurance-emploi, etc.)....

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Site : http://pensioviladomat.cat

Thèmes liés : contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / demande d'assurance emploi travail partage

Un marché du travail dual : l'Italie et l'Espagne ...

Mis dos au mur par une crise terriblement destructrice d'emplois  dont les jeunes et les seniors ont été les premières victimes , l'Italie et l'Espagne ont décidé d'agir sur la structure même de leurs marchés du travail. Parce qu'il s'agit bien là d'un enjeu majeur de « compétitivité sociale ».

Dos au mur, l'Espagne et l'Italie réforment  leur marché du travail

En Espagne, le...

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Site : http://www.manpowergroup.fr

Thèmes liés : temps de travail en contrat d'apprentissage / contrat de travail d'apprentissage / travail en contrat d apprentissage / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

Le contrat de travail est défini comme étant celui par lequel une personne réalise un travail au profit d'autrui contre rémunération et en se plaçant sous sa subordination juridique.

Le contrat à durée indéterminée est un contrat par lequel un employeur et un salarié s'engagent sans limitation de durée.

Cependant la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte anodin et...

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Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

Thèmes liés : contrat de travail duree / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail definition juridique / contrat de travail salarie etranger / contrat de travail salarie

Loi Travail (ordonnances travail) : tout ce qui va changer ...

-  Congés pour deuil

Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a...

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Date: 2018-01-17 18:38:07
Site : journaldunet.com

Modèle gratuit de cdd de remplacement - Droit du travail ...

Modèle gratuit de cdd de remplacement

Publié le 30 juin 2014

Dernière mise à jour le 15 septembre 2017

Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Résumé du contrat

A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.

Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise...

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Site : legisocial.fr

La rupture du contrat de travail - coindusalarie.fr

Accueil

La rupture du contrat de travail

Vous souhaitez en savoir plus sur la rupture du contrat de travail ? Vous êtes perdu avec tous ces articles sur le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle... ? Pas de panique, vous trouverez ici une synthèse claire et complète des différentes hypothèses de cessation du contrat de travail !

 

Si vous le voulez bien, commençons par la...

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Site : coindusalarie.fr

Thèmes liés : contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / type rupture contrat de travail

Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les ...

Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les Editions Tissot

Gratuit - Un modèle de contrat de travail offert par les Editions Tissot

En partenariat avec les Editions Tissot, Batiweb vous offre durant le mois de Juin des modèles commentés prêt à l'emploi. Simplifiez votre gestion du personnel au quotidien avec ces modèles...

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Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : contrat de travail et d'accueil a duree indeterminee / contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail et accord d'entreprise / contrat de travail fin de chantier / modele contrat de travail type gratuit

French-Connect - Comment trouver du travail en Belgique

Comment trouver du travail en Belgique ?

 

 

 

Nous publions des offres spécialement pour les français, qui ne nécessitent pas le néerlandais.   Consulter les offres d'emploi sur le site

 

RECHERCHER UN EMPLOI

Pour bien démarrer votre recherche d'emploi, vous avez tout intérêt à vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du FOREM si vous habitez dans la région wallonne, d'...

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Site : https://www.french-connect.com

Contrat anglais pour job en France | Mon Employeur ...

Bonjour , je suis actuellement en discussion pour un nouveau job dans une entreprise internationnale qui me propose un contrat anglais malgrè ma nationnalité Française et que le job se fera sur le térritoire Français (avec éventualité peu probable de travail en angleterre).

Avez-vous des infos/expériences à ce sujet , comment cela se passe pour la sécurité sociale / Impots / retraite...

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Site : forum-juridique.net-iris.fr

Les documents de fin de contrat|Pajemploi

Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat.

 

À l'expiration du contrat de travail, ( CDI ou CDD ) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salariée pour lui permettre de justifier de...

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Date: 2017-12-23 22:16:14
Site : pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : contrat de travail fin de periode d'essai / contrat de travail date de fin / fin contrat de travail cdi / contrat de travail fin cdd / cours de droit rupture du contrat de travail

Droit individuel à la formation — Wikipédia

Droit individuel à la formation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir DIF .

Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est...

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Date: 2017-09-10 05:24:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Contrats doctoraux - etudiant.gouv.fr

Pour quel type de travail ?

 

Les activités confiées au doctorant peuvent concerner exclusivement la recherche mais également inclure d'autres tâches : enseignement, information scientifique et technique, valorisation de la recherche, missions de conseil ou d'expertise pour les entreprises ou les collectivités publiques.

 

Quelle rémunération ?

 

Le contrat doctoral fixe une...

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Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Rédaction du contrat de travail – abc comptabilité

Rédaction du contrat de travail

"Est-il obligatoire de conclure un contrat de travail écrit ? "...

"Pour un emploi de courte durée, un formalisme doit-il être respecté ? "...

"Temps partiel et répartition des horaires de travail ?"...

Élément essentiel formalisant les relations entre employeur et salarié, le contrat de travail est souvent rédigé à la hâte, en se référant à des...

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Site : https://abc-compta.com

Particulier employeur — Wikipédia

Les droits et obligations du particulier employeur et du salarié du particulier employeur[ modifier | modifier le code ]

Les droits et obligations sont ceux de tous les employeurs avec des aspects particuliers [3] .

Signer un contrat de travail lors de l' embauche (ou au plus tard à la fin de la période d'essai) Le contrat de travail peut-être à durée déterminée ou indéterminée, à...

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Date: 2018-01-15 23:18:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Droit du travail et autres contrats – Permanence juridique SA

La Permanence Juridique vous conseille et ses avocats vous assistent en matière de droit du travail.

Le droit du travail réglemente les rapports qui lient un travailleur et un employeur.

Se présente fréquemment la question d'une éventuelle résiliation abusive ou injustifiée du contrat, mais également les questions relatives aux clauses de confidentialité contenues dans le contrat, des...

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Site : https://www.permanence-juridique.com

Thèmes liés : exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise / contrat de travail droit et obligation / conseil juridique contrat de travail

CONTRAT D ACCUEIL ET CONTRAT DE TRAVAIL - PDF

il y a 3 ans

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1 CONTRAT D ACCUEIL ET CONTRAT DE TRAVAIL Pour l enfant : Conformément aux Articles L et L , ce contrat est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle et est la propriété exclusive du site NOUNOUWEB.COM. Il ne peut en aucun cas être modifié ou copié. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le...

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Site : docplayer.fr

Cours de Droit BAC STMG : La rupture du contrat de travail ...

   I. La démission du salarié

   II. Le licenciement

   III. La rupture conventionnelle homologuée

I. La démission du salarié

La démission est l'interruption de son contrat de travail par un salarié en CDI. Elle manifeste son droit de résiliation unilatérale, droit symétrique pour le travailleur du droit de licencier pour l'employeur.

Le droit de démissionner s'exerce sans aucune...

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Date: 2018-12-03 06:10:15
Site : http://www.superprofesseur.com

Modèle Contrat de travail à durée indéterminée à temps ...

Date et lieu de naissance : ...

N° de Sécurité sociale : ....

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conformément aux dispositions de la convention collective applicable, à savoir ...... (préciser la convention collective), qui peut être consultée ......... (préciser le lieu de consultation de la...

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Date: 2017-12-24 01:36:14
Site : https://business.lesechos.fr

Formation Aspects pratiques de la gestion du personnel

Formation Aspects pratiques de la gestion du personnel

Objectifs

Apporter rapidement une connaissance globale et synthétique des obligations d'un service du personnel en matière de droit du travail, d'administration du personnel et de gestion des hommes

Participants

Responsables et membres des services du personnel

Approche Pédagogique

1/ Fonction Personnel et contraintes juridiques

o Le recrutement

o Les formalités d'embauche et l'accueil du salarié

o Les principaux contrats de travail : CDI, CDD, contrat à...

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Site : http://maroc-performance.com

Thèmes liés : formation gestion du contrat de travail / gestion administrative des contrats de travail / contrat de travail et d'accueil / contrat d accueil et de travail / gestion du contrat de travail

Droit du Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et ...

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l'initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur, par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / redaction d'un contrat de travail a duree indeterminee / contrat de travail code du travail / contrat de travail code / licenciement contrat de travail

Rédiger un CDI à temps plein en toute ... - Droit du travail

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rédiger un CDI à temps plein en toute sécurité

Publié le

11/04/2016 à 07:27

par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail .

En plein recrutement, vous avez enfin trouvé ce qui vous semble être la perle rare : le candidat qui...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

T151 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

Feuille info

01-04-2017

A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?

Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur la...

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Date: 2018-01-17 19:30:55
Site : http://www.onem.be

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités assez strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement de droit commun soit le...

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Date: 2018-03-26 12:47:11
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Votre employeur peut-il baisser votre salaire

Accueil

Votre employeur peut-il baisser votre salaire ?

La fixation de la rémunération est libre au moment de la conclusion du contrat de travail (dans la limite du SMIC et du salaire minimum conventionnel). En revanche, si l'employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l'exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l'accord préalable...

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Site : coindusalarie.fr

Thèmes liés : contrat de travail salaire a l'heure / contrat de travail et accord d'entreprise / exemple d un contrat de travail / contrat de travail contrat d'entreprise / contrat de travail d entreprise

CDD pour remplacement d’un salarié absent : attention à la ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Embauche BTP

CDD pour remplacement d'un salarié absent : attention à la rédaction du contrat

Publié le 22/01/2013 par la rédaction des Editions Tissot

L'une de vos salariées partant bientôt en congé de maternité, vous avez recruté un salarié en contrat à durée...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Demande de permis de travail B et d’autorisation de ...

Demande de permis de travail B et d'autorisation de travail : comment introduire la demande

Demandeur

La demande d'obtention d'une autorisation de travail et d'un permis de travail B doit toujours être introduite par l'employeur.

Si la demande concerne un employeur non établi en Belgique, il peut confier l'introduction de la demande à un mandataire établi en Belgique.

 L'octroi d'une...

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Site : https://www.werk.be

Thèmes liés : model demande d'emploi de travail / demande d'emploi de travail / demande d'emploi travail a domicile / demande d emploi de travail / date de prise d'effet du contrat de travail

Mutuelle prévoyance - licenciement rupture du contrat de ...

Mutuelle prévoyance - licenciement rupture du contrat de travail - Maintien des droits et portabilité

22 Juin 2018

Rédigé par Syndicat CFTC PSA retail et publié depuis Overblog

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, permet à tout salarié en rupture de contrat de travail de continuer à bénéficier d'une couverture santé ou prévoyance.

Qu'est-ce...

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Site : http://www.cftc-psa-retail.com

Thèmes liés : contrat de travail droit applicable / licenciement contrat de travail / contrat de travail droit du salarie / contrat de travail droits / contrat de travail salarie

Région wallonne : Aides à l’emploi (2) : « Impulsion 12 ...

Ceux-ci ne doivent pas nécessairement être situés en Région wallonne de langue française pour pouvoir bénéficier de la mesure « Impulsion 12 mois + ».

Notre infoflash du 16 juin 2017 vous a expliqué la mesure « Impulsion -25 ans ».

Le présent infoflash vous livre les détails de la mesure « Impulsion 12 mois + ». Certaines informations sont reprises dans un projet...

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Site : https://www.partena-professional.be

Thèmes liés : exemple de demande d'emploi pour un travail / demande d'emploi de travail / demande d emploi de travail / conditions d emploi et de travail / droit du travail et l emploi

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.

L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail droit du salarie

Accord sur l’échange de jeunes professionnels - La France ...

Statut des jeunes professionnels tunisiens en France

Les "jeunes professionnels" peuvent être âgés de 18 à 35 ans et doivent avoir un niveau de connaissance suffisant en français.

Il peuvent justifier leur qualification de deux façons :

soit ils disposent d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour exercer l'emploi proposé ;

soit ils possèdent une expérience...

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Date: 2017-09-11 03:45:58
Site : https://tn.ambafrance.org

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, qui pour le salarié ouvre droit aux allocations d'assurance chômage.

L'employeur et le salarié peuvent désormais rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : direction departementale de l'emploi du travail et de la formation professionnelle / exemplaire de contrat de travail a duree indeterminee / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de formation professionnelle / contrat de travail droit du salarie

T161 | ONEM

T161

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l'employeur

Feuille info

01-11-2017

Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de...

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Date: 2017-12-24 05:03:38
Site : http://www.onem.be

Le site d'information des saisonniers et employeurs de ...

Découvrez la région Auvergne Rhône-Alpes

Pour bien vivre la saison d'hiver en Auvergne-Rhône-Alpes !

Pendant la saison d'hiver, les employeurs et les saisonniers du tourisme en Auvergne-Rhône-Alpes s'informent sur les conditions de vie et de travail saisonnier de leur territoire . Sur questionSaison, ils trouvent tout ce qu'il faut savoir sur le  droit...

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Site : http://www.questionsaison.fr

Thèmes liés : travail saisonnier / contrat de travail droits / contrat de travail logement / droit du travail formation / conditions d emploi et de travail

FAQ sur les congés payés, combien de jours, quand les ...

A combien de jours de congés avez-vous droit ?

Tout(e) salarié(e) quel que soit son contrat de travail - CDI, CDD, saisonnier, intérimaire - a droit à 2,5 jours-ouvrables   de congés par mois de travail effectif, payés par l'employeur. La durée totale des congés est toujours de 30 jours ouvrables (inchangé depuis 1982), soit 24 jours au titre du congé principal dit d'été et 6 jours...

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Date: 2017-09-11 04:05:03
Site : humanite.fr

Actualité du transfert d'entreprise (article L.1224-1 du ...

Ac­tua­lité du trans­fert d'en­tre­prise (ar­ticle L.1224-1 du Code du tra­vail)

21/10/2010

L'appréciation des conditions d'application de l'article L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de l'employeur », est un exercice particulièrement délicat pour les praticiens...

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Site : https://cms.law

Thèmes liés : cours d'economie du travail et de l'emploi / contrat de travail transfert d'entreprise / contrat de travail cession d'entreprise / economie du travail et de l'emploi cours / contrat de travail reprise d'entreprise

Réagir face à la souffrance au travail : conseils aux ...

A y regarder de plus près, les situations décrites sont la plupart du temps insusceptibles d'être qualifiées de «harcèlement" au sens où l'entend la Loi. Par ailleurs, les qualifier ainsi oriente les différents acteurs vers la recherche de responsabilités, et donc de solutions individuelles au lieu de mettre en exergue des dysfonctionnements dans l'organisation de l'entreprise qui...

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Date: 2017-12-24 04:33:34
Site : juritravail.com

Contrat d'apprentissage - travail-emploi.gouv.fr

Aides en cas d'embauche d'un travailleur handicapé. Consulter le site de l'Agefiph .

Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Consulter le site du FIPHFP .

Des déductions fiscales de la taxe...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Le salaire : fixation et paiement - Ministère du Travail

Le salaire : fixation et paiement

Le salaire : fixation et paiement

publié le21.09.15 mise à jour03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail Rémunération

Le salaire est la contrepartie du travail fourni.

Le salaire brut comprend l'ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l'employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, ainsi que...

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Date: 2017-09-10 23:10:14
Site : travail-emploi.gouv.fr

Licenciement sans motif [Résolu] - Droit-finances.net

Chapitre IV - Résiliation du contrat de travail

Section 1. Résiliation avec préavis

Art. L. 124-1.

Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative des parties contractantes, sous réserve de

l'application des règles définies par le présent titre.

Toutefois, il peut être mis fin aux contrats comportant une clause d'essai pendant la période d'essai...

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Date: 2018-03-25 15:15:26
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Statut juridique d’un employé au pair ou d’ un employé de ...

Statut juridique d'un employé au pair ou d' un employé de maison

Statut juridique d'un employé au pair ou d' un employé de maison

Code du travail , Contrat , Droit du travail , Formalités juridiques , Immobilier et logement

Employé au pair (ex: jeune fille au pair) est un statut juridique qui fait bénéficier l'employeur d'une exonération totale des cotisations salariales de Sécurité Sociale, ainsi que de la CSG et de la CRDS si l'employeur met à disposition de l'employé un logement de valeur équivalente à son travail.

Pour les autres cotisations comme l' Ircem pour la retraite complémentaire et la...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Thèmes liés : contrat travail jeune fille au pair / contrat de travail salarie du particulier employeur / travail a la maison sur l internet / contrat de travail salarie au pair / contrat de travail nature juridique

Sécuriser le prêt de main d'oeuvre au sein des groupes de ...

Il arrive parfois, notamment dans les groupes de sociétés, que certains membres du groupe connaissent un ralentissement de leur activité, alors que d'autres se trouvent en surcharge de travail. Dans ce cas, la solution logique semble être d'utiliser la sous-activité des unes pour compenser la suractivité des autres, en s'appuyant sur la notion de mobilité salariale intragroupe.

Pendant...

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Site : https://www.compta-online.com

L'association intermédiaire - travail-emploi.gouv.fr

Fiches pratiques du droit du travail Insertion par l'activité économique

Conventionnée par l'État, l'association intermédiaire (AI) contribue à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités...

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Date: 2018-01-17 18:00:37
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le CDD ou Contrat de travail à durée déterminée

Sur-cotisation patronale

Définition

Le CDD est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise. Ce type de contrat de travail est très encadré par la législation, qui impose des conditions et des formalités de recours particulièrement strictes. Cette rigueur s'explique par le fait que le mode de recrutement...

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Date: 2017-09-08 12:50:22
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Modèle gratuit de CDD saisonnier LégiSocial • LégiSocial

Modèle gratuit de CDD saisonnier

Publié le 30 juin 2014

Modèle de contrat Contrats de travail à durée déterminée (CDD)

Résumé du contrat

A la différence du CDI, réputé constituer le contrat de droit commun, le CDD est considéré comme un contrat d'exception.

Le contrat CDD est obligatoirement écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut il est réputé conclu...

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Site : legisocial.fr

Les accords de maintien de l'emploi - Ministère du Travail

Dans les entreprises qui font face à de graves difficultés économiques conjoncturelles, des accords de maintien de l'emploi ont pu être conclus jusqu'au 23 septembre 2017 (voir précisions ci-dessous) afin de permettre d'aménager temporairement le temps de travail et le salaire, et, corrélativement, de maintenir l'emploi des salariés concernés par ces aménagements. Ces accords sont...

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Date: 2018-01-17 22:47:55
Site : travail-emploi.gouv.fr